CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME FACTORIAL 

Date de la dernière modification : 11 Novembre 2024

1. NOS DONNÉES

1.1 Bienvenue sur la Plateforme Factorial.L'utilisation de la plateforme Factorial et des logiciels qui y sont disponibles est autorisée, conformément aux présentes Conditions Générales, par EVERYDAY SOFTWARE, S.L., société espagnole dont le siège social est situé à C/ d'Àlaba, numéro 61, 5-2, 08005 - Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Volume 45613, Folio 156, Page 493653, 1ère inscription et titulaire du numéro d'identification fiscale B-66854530 (ci-après, "Factorial", "Nous", "Nos"), dont l'adresse électronique est la suivante : legal@factorial.co.

1.2 Aux fins des présentes Conditions Générales, "Factorial" signifie EVERYDAY SOFTWARE, S.L. et ses filiales. Une filiale de EVERYDAY SOFTWARE, S.L. est toute société, partenariat, corporation ou autre type d'entité contrôlée par ou autrement sous le contrôle de EVERYDAY SOFTWARE, S.L. ou qui, conformément à l'article 42 du Code de commerce espagnol, fait partie du même groupe d'entreprises (ci-après, les "Filiales"). Les termes "contrôlé" et "contrôle" font référence à la capacité de diriger la gestion de l'entité concernée.

A titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, les sociétés suivantes sont des filiales d'EVERYDAY SOFTWARE, SL:

- FACTORIAL LTDA (Brésil), dont le siège social est situé à  AV Paulista 1439, Conj. 12, Bela Vista - CEP : 01311-926 São Paulo - Brésil. CNPJ : 44.259.221/0001-54.

- FACTORIAL HR SA de CV (Mexique), dont le siège social est situé à Colonia Lomas de Chapultepec III Sección, Delegación Miguel Hidalgo, 11000 Mexico City. RFC : FHR2206232G7.

- FACTORIAL HR LLC (USA), dont le siège social est situé au 175 SW 7TH Street, Suite 2302, Miami FL 33130. TIN : 38-4196015.

2. CONDITIONS D'UTILISATION CONTRAIGNANTES

2.1 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. Ce document constitue un accord dont découlent des obligations légales pour vous. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Factorial (ci-après, les "Conditions Générales", les "Conditions d'Utilisation" ou les "CGU") sont contraignantes et régissent les conditions d'utilisation, d'accès et d'usage de la plateforme Factorial et des logiciels Factorial qui y sont disponibles, accessibles via les sites web et applications autorisés propriété de Factorial (ci-après collectivement dénommés la "Plateforme" ou la "Plateforme Factorial") ou via l'application mobile.

2.2 L'accès à la Plateforme Factorial confère à l'utilisateur la qualité de "Client", "Utilisateur", ou "Vous", et entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de la Politique de Confidentialité de Factorial. L'acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions d'utilisation est nécessaire pour l'utilisation de la Plateforme. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions d'utilisation.  En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales, nous vous demandons de bien vouloir vous abstenir d'accéder ou d'utiliser la Plateforme Factorial ou tout logiciel appartenant à Factorial. Dans le cas où le client fournirait une documentation rédigée par lui-même et qui contredirait les présentes conditions d'utilisation, les dispositions des présentes conditions d'utilisation prévaudront.

2.3 VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LA PLATEFORME ET LE LOGICIEL ACCESSIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SI (a) VOUS ÊTES MINEUR, N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL POUR TRAVAILLER, et/ou n'avez pas la capacité juridique de contracter ou (b) si une autorité judiciaire ou administrative vous a interdit d'accéder et/ou d'utiliser ce type de services dans votre juridiction, à l'endroit où vous vivez ou à l'endroit où vous accédez à la plate-forme.

2.4 L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME ET DES LOGICIELS ACCESSIBLES PAR SON INTERMÉDIAIRE IMPLIQUE ÉGALEMENT VOTRE ACCEPTATION DES AVIS, RÈGLES D'UTILISATION ET INSTRUCTIONS QUI SONT PORTÉS À VOTRE CONNAISSANCE PAR FACTORIAL APRÈS L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

2.5 LE CLIENT GARANTIT QUE LA PERSONNE QUI PROCÈDE À LA SOUSCRIPTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AU NOM DU CLIENT LE FAIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT LÉGAL DÛMENT HABILITÉ ET DISPOSE DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE SUFFISANTE POUR CONTRACTER, EN EN ASSUMANT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.

3. DESCRIPTION DES SERVICES DE FACTORIAL

3.1 La Plateforme Factorial est une plateforme en ligne de gestion des Ressources Humaines et de gestion administrative et commerciale (ci-après dénommée "Plateforme RH", "Plateforme") qui est utilisée par les Clients en leur qualité d'employeurs et/ou en leur qualité de gestionnaires ou de conseillers d'organisations patronales pour optimiser leurs processus RH et Financiers en centralisant et digitalisant les tâches administratives liées à leurs salariés et/ou personnels/professionnels à leur service, ainsi que pour se conformer, dans la mesure du possible, aux obligations légales y afférentes (ci-après, les "Services").

3.2 FACTORIAL N'EST PAS UN CONSEILLER ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL EN MATIÈRE D'EMPLOI OU DE DROIT.  EN TANT QUE CLIENT, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE L'ACCÈS ET DE L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME (AINSI QUE DU LOGICIEL FACTORIAL), SOUS VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. LES CONSEILS QUE FACTORIAL PEUT VOUS OFFRIR CONCERNANT LES UTILISATIONS POSSIBLES DE LA PLATE-FORME NE CONSTITUENT PAS UN AVIS OU UNE CONSULTATION SUR LES OBLIGATIONS QUE VOUS AVEZ, SELON LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE FISCALITÉ, DE SÉCURITÉ SOCIALE OU DANS TOUT AUTRE DOMAINE JURIDIQUE.

3.3 Factorial met à votre disposition sa Plateforme, qui comprend les fonctionnalités de Factorial que vous avez contractées et qui fonctionne comme démontré dans nos différentes vidéos publiques et informations publiques. Le Client reconnaît que le produit proposé par Factorial (la Plateforme) fonctionne et contient ce qui a été démontré dans la "démo" avec le Client (si elle a été réalisée), dans les différents tests de la Plateforme que le Client a pu effectuer, et/ou dans les vidéos publiques que Factorial peut mettre à disposition expliquant les différentes fonctionnalités, en étant pleinement informé des fonctionnalités et caractéristiques de la Plateforme. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que le produit répond à ses besoins. Nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre produit pour assurer la satisfaction de nos clients, de sorte que le client comprend et accepte que, en raison du développement du produit, la plate-forme peut faire l'objet de développements futurs visant à améliorer le service pour tous les clients de Factorial.

4. INSCRIPTION

4.1 Pour accéder à la plateforme, vous devez (i) fournir certaines informations, dans le cadre du processus d'inscription, telles qu'une adresse de contact et un numéro de téléphone et (ii) accepter les présentes Conditions Générales et la politique de confidentialité de Factorial. Pour continuer à utiliser la plateforme, vous acceptez expressément et vous vous engagez à fournir des informations exactes, véridiques, actuelles et complètes, comme cela peut être exigé lors de l'enregistrement sur la plateforme et à tout autre moment où cela peut être exigé pendant votre utilisation de la plateforme (les "données d'inscription"). Vous vous engagez à tenir vos données d’inscription à jour.

4.2 Factorial se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des autres services s'il détecte ou a des motifs raisonnables de croire que le Client a fourni des données inexactes, fausses ou frauduleuses, s'il existe une décision de justice à cet effet, ou s'il existe des soupçons fondés que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, illicites ou illégales qui pourraient nuire à Factorial (ou à ses filiales), y compris celles liées au blanchiment d'argent ou aux sanctions internationales.

4.3 Essai gratuit : Factorial peut offrir à sa discrétion, et le Client peut tester, les Services et la Plateforme pendant la période d'essai publiquement stipulée comme indiqué au moment de la demande dans le marché spécifié (et ne dépassant en aucun cas 15 jours calendaires à compter de l'activation des Services, et se terminant soit (a) à la conclusion de la période d'essai gratuite pour laquelle ils se sont inscrits, ou (b) au début de l'abonnement payant au Service selon le Plan de tarification (ci-après, la "Démo gratuite"). Nonobstant, Factorial se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d'accorder des périodes d'essai gratuites différentes et/ou nouvelles à ses Clients pour la Plateforme, les fonctionnalités et/ou les nouveaux développements, qui seront communiqués de manière appropriée au Client. À la fin de la période d'essai gratuit, le client peut acheter des produits et services supplémentaires non inclus dans l'essai gratuit en sélectionnant un plan de tarification. LE CLIENT DOIT NOTER QUE TOUTES LES DONNÉES SAISIES DANS LES SERVICES PENDANT L'ESSAI GRATUIT, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES PENDANT CETTE PÉRIODE, SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE (A) UN ABONNEMENT PAYANT AUX SERVICES SOIT ACHETÉ, OU (B) QUE CES DONNÉES SOIENT EXPORTÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE DÉMONSTRATION GRATUITE. En tout état de cause, Factorial est exonéré et n'est pas responsable de la perte de toute information ou donnée résultant de l'absence d'exportation avant la fin de la période d'essai gratuit.

4.4 Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir un nom d'utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ETES RESPONSABLE (I) DU MAINTIEN DE LA CONFIDENTIALITE DE VOTRE NOM D'UTILISATEUR ET DE VOTRE MOT DE PASSE, ET (II) DE LA MISE A JOUR ET DE LA VERIFICATION REGULIERES DE VOTRE MOT DE PASSE. En conséquence, vous dégagez Factorial de toute responsabilité et vous reconnaissez et acceptez que Factorial n'est pas responsable de tout problème dérivé de ou lié à votre compte qui est une conséquence du fait de ne pas protéger ou de ne pas prendre des mesures raisonnablement appropriées pour protéger votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe. SI VOUS SAVEZ OU SUSPECTEZ QUE VOTRE NOM D'UTILISATEUR ET/OU VOTRE MOT DE PASSE SONT UTILISÉS DE MANIÈRE NON AUTORISÉE OU ILLÉGALE, SIGNALEZ-LE IMMÉDIATEMENT À FACTORIAL À L'ADRESSE ÉLECTRONIQUE SUIVANTE : customer.support@factorial.co.

4.5 En cas de soupçons fondés de compromission des informations d'identification d'un utilisateur, et afin de garantir la sécurité et l'opérabilité de la plate-forme Factorial, nous nous réservons le droit de bloquer temporairement les comptes compromis. Cette mesure sera prise pour protéger l'intégrité de la plateforme et les données de tous les utilisateurs.

4.6 L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales et de la politique générale de Factorial en matière de protection de la vie privée est nécessaire pour compléter l'inscription.

4.7 Une fois l'inscription terminée, le client doit vérifier sa boîte aux lettres électronique et confirmer l'activation de son compte pour commencer à utiliser la plateforme Factorial et le reste des services contractuels.

5. AUTORISATION D’UTILISATION

5.1 La Plateforme Factorial (ou tout logiciel Factorial) est mise à votre disposition directement par Factorial et ses filiales ou indirectement par l'intermédiaire de distributeurs, partenaires ou revendeurs sous réserve d'une licence d'utilisation. A cet égard, le Client comprend que Factorial détient la propriété ou dispose des droits suffisants et nécessaires pour céder l'utilisation de la Plateforme et/ou de tout autre logiciel Factorial. En aucun cas, il ne peut être entendu qu'un quelconque droit de propriété sur la Plateforme a été accordé au Client, et il ne peut en aucun cas être assimilé à une vente.

5.2 Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Factorial accorde au client, pendant la durée du contrat, une licence non exclusive, limitée dans le temps, non transférable et non cessible, qui est révocable, pour accéder et utiliser la Plateforme pour l'usage professionnel interne du client et en aucun cas à des fins commerciales ou de revente à des tiers (la "Licence").

5.3 Factorial se réserve tous les droits sur la Plateforme et/ou les logiciels Factorial qui n'ont pas été expressément cédés au Client dans le cadre de la Licence.

5.4 Vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes (ou avez l'intention d'être) un concurrent (direct ou indirect) de Factorial, sauf accord écrit préalable de Factorial après divulgation de votre position concurrentielle. En cas de violation de cette disposition, Factorial se réserve le droit de résilier immédiatement votre contrat, de suspendre l'accès à votre compte et de demander des dommages et intérêts pour les pertes directes et indirectes subies.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 L'utilisateur peut utiliser la plateforme en tant qu'application web, ainsi qu'à travers l'application mobile compatible pour iOS, Android, ou tout autre système compatible avec la plateforme, disponible en téléchargement à travers les principales plateformes d'applications mobiles.

6.2 L'Utilisateur ne doit utiliser la Plateforme qu'à des fins appropriées, de bonne foi, conformément à la législation en vigueur, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées, à l'ordre public et aux présentes Conditions Générales. De même, l'utilisateur doit respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Factorial.

6.3 Il est strictement interdit à tout utilisateur d'utiliser la Plateforme, ainsi que le logiciel Factorial et/ou tout contenu de la Plateforme, à des fins ou effets qui sont (ou peuvent être) illégaux, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts des tiers, ainsi que la réalisation de toute action susceptible d'endommager, de mettre hors service, de surcharger ou de détériorer la Plateforme et/ou de causer des dommages ou des altérations de toute nature non consentis par Factorial à la Plateforme, à son contenu, ou aux autres utilisateurs. Plus précisément, à titre indicatif et non exhaustif, le Client ou l'un de ses Utilisateurs s'interdit de:

(a) Créer ou compiler, directement ou indirectement, un recueil, une compilation, une base de données ou un annuaire propriété de Factorial, ou procéder à l'exploration de ces contenus sans l'accord préalable et écrit de Factorial. A cet égard, le Client et ses Utilisateurs sont responsables de l'usage qu'ils font de leurs propres données et des informations qu'ils saisissent sur la Plateforme. Toutefois, toute exploration de données effectuée doit l'être dans les limites des droits d'utilisation du Client et il est de la responsabilité du Client de respecter les lois applicables.

(b) Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les dispositifs de sécurité de la plate-forme. L'utilisateur ne peut pas non plus interférer avec la plate-forme ou les services connectés à la plate-forme, ni les interrompre ou les encombrer indûment.

(c) Accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur de la plate-forme.

(d) Tromper ou frauder Factorial ou d'autres utilisateurs, notamment en tentant d'obtenir des informations sensibles à partir des comptes ou des mots de passe d'autres utilisateurs, ou d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne, ou d'utiliser le nom d'un autre utilisateur.

(e) Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.

(f) Vendre, partager ou transférer de toute autre manière votre profil ou vos informations d'identification.

(g) Utiliser toute information obtenue à partir de la Plateforme pour contraindre, intimider, menacer, abuser ou nuire à une autre personne, y compris à d'autres utilisateurs ou à des employés de Factorial.

(h) Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant qui interfère ou peut interférer avec l'utilisation et la jouissance de la plate-forme par un utilisateur.

(i) Utiliser ou fournir les services d'une manière qui modifie, endommage, interrompt, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement et/ou la maintenance de la plate-forme.

(j) Violer les droits de propriété industrielle et intellectuelle de Factorial, notamment les droits sur les bases de données, les logiciels (code source et code objet), les interfaces et les marques (déposées ou non).

(k) Agir en conformité avec les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et fournir toutes les preuves nécessaires exigées par Factorial.

(l) Faire l'objet d'une quelconque sanction internationale, que ce soit en tant qu'entité juridique ou en tant que personne physique.

(m) Utiliser la Plate-forme Factorial à partir de pays interdits qui figurent sur la liste des sanctions internationales des Nations Unies, de l'Union européenne et/ou de l'un des États membres de l'UE. Les clients et les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le logiciel en violation de ces restrictions et à ne pas permettre à des tiers de le faire.

6.4 Conformément à ce qui précède, Factorial se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des autres services, y compris la suspension ou la suppression de votre compte, dès lors que l'Utilisateur utilise la Plateforme de manière contraire aux présentes Conditions Générales. Enfin, si nécessaire, Factorial se réserve également le droit d'intenter une action en justice lorsqu'il le jugera opportun.

7. ACCÈS ET SECURITÉ

7.1 Pour accéder à la plateforme et l'utiliser, un appareil compatible est nécessaire, ainsi qu'un logiciel spécifique et un accès à l'internet, ce qui peut entraîner des frais pour vous en tant qu'utilisateur, en fonction de votre plan de paiement. En outre, des mises à jour et de nouvelles versions peuvent devoir être obtenues occasionnellement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que Factorial n'est en aucun cas responsable de:

a) la disponibilité et/ou la vitesse de votre connexion internet, ni les coûts que votre connexion internet peut entraîner.

b) la disponibilité, la compatibilité, la performance et le renouvellement des licences logicielles de l'utilisateur nécessaires à l'utilisation de la plate-forme, ainsi que le coût de ces licences.

7.2 Le matériel, les logiciels et l'accès à l'internet étant nécessaires pour utiliser la plate-forme, la capacité d'utiliser la plate-forme peut être affectée par la performance de ces éléments. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT D'UTILISER UNE CONNEXION INTERNET À HAUT DÉBIT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CES EXIGENCES TECHNIQUES, QUI PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE, RELÈVENT DE VOTRE SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ, EXONÉRANT FACTORIAL DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU D'UTILISATION INSATISFAISANTE DE LA PLATE-FORME EN RAISON DE CES EXIGENCES TECHNIQUES.

7.3 Factorial fera de son mieux pour que la plate-forme fonctionne sans interruption ni erreur. Cependant, il est possible que, dans certains cas, de brèves interruptions se produisent lorsque nous effectuons des opérations de maintenance, des mises à jour ou des réparations de sécurité nécessaires pour ne pas compromettre la sécurité de la plateforme. Factorial doit appliquer certaines rectifications pour des raisons de sécurité, telles que des correctifs ou des réparations dans les connexions avec les intégrations ou les API, entre autres. Nous vous informons que nous nous efforcerons de rectifier ces défauts de sécurité dans un délai raisonnable. Ce délai n'est pas imputable à l'accord de niveau de service.

7.4 Veuillez également noter que si vous choisissez d'accéder à la Plateforme via des services tiers d'authentification et de vérification de compte (tels que les services Google Sign in), les Conditions Générales de Google Ireland Ltd peuvent également s'appliquer. De même, si vous choisissez d'accéder à la plate-forme via votre compte Microsoft, les Conditions Générales de Microsoft peuvent également s'appliquer.

7.5 Quelle que soit la méthode d'authentification utilisée, l'utilisateur doit préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et du mot de passe d'accès à son compte et n'autorisera personne à utiliser son nom d'utilisateur, son mot de passe ou toute autre forme d'autorisation. L'Utilisateur doit veiller à se déconnecter de son compte sur la Plateforme à la fin de son utilisation. L'utilisateur est seul responsable de toutes les activités menées à partir de son compte, y compris toute utilisation abusive de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de tout dommage causé à la suite d'une telle utilisation abusive. Factorial peut se fier au fait que la fourniture de son nom d'utilisateur et de son mot de passe l'identifie et l'authentifie en tant qu'utilisateur. Factorial HR ne sera pas responsable des dommages, coûts, dépenses ou frais résultant de la divulgation de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou d'autres informations à toute autre personne.

7.6 Si la sécurité ou la confidentialité de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de toute autre forme d'autorisation est compromise, vous devez en informer immédiatement security@factorial.co.

8. PRIX, SIÈGES (“SEATS” “UTILISATEURS ACTIFS”) ET MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

8.1 Le Prix, le nombre minimum de "Seats" engagés (également appelés ”Utilisateurs actifs/Employés“ ou ”Employés" - ceux qui sont inscrits sur la Plateforme, qu'ils soient invités ou non, et non résiliés), ainsi que le type de plan (annuel, mensuel, semestriel, ou tout autre spécifié et approuvé par Factorial), sont indiqués dans la Proposition Commerciale/le contrat signé par le Client. Les prix indiqués sont exprimés selon le type de devise spécifié dans la proposition commerciale (ou le plan tarifaire) présentée au client (euros, dollars américains, pesos mexicains ou reais brésiliens) et, s'ils ne sont pas spécifiés, selon la devise locale de Factorial (ou de ses filiales, le cas échéant). Le prix ne comprend pas les taxes applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les coûts des autres Services additionnels (entendus comme services Premium) et des annexes/addons au service acheté.

Le nombre d'employés/utilisateurs (sièges) indiqué dans la proposition commerciale/le contrat représente le minimum à facturer et peut être ajusté conformément aux présentes conditions générales. En tout état de cause, le montant minimum de “Seats” que Factorial peut facturer au Client est le montant public spécifié par Factorial pour le marché spécifique.

La durée des remises est soumise à la période spécifiée dans la proposition commerciale. Tout service non spécifié dans la proposition et demandé par le client à Factorial sera facturé séparément.

8.2 Les modes de paiement disponibles sont les suivants:

(a) Carte bancaire de débit ou de crédit.

(b) Prélèvement direct via le service SEPA.

(c) Tout autre moyen de paiement que nos partenaires proposent dans les régions disponibles et que Factorial accepte. Les partenaires avec lesquels nous travaillons peuvent varier et être modifiés au fil du temps et en fonction de la région.

(d) D'autres méthodes de paiement que Factorial peut accepter à sa propre discrétion.

8.3 Dans le cas où Factorial opère dans un certain État dans lequel l'Utilisateur a son domicile ou sa résidence ou à partir duquel l'Utilisateur opère et accède à la Plateforme, Factorial peut facturer le prix par l'intermédiaire de ses Filiales et l'Utilisateur sera tenu de payer le prix à la Filiale Factorial concernée. En vertu des présentes Conditions Générales, Vous vous engagez à payer le prix dérivé des Services et de l'utilisation de la Plateforme à Factorial ou à la Filiale de Factorial, selon le cas.

8.4 Tant les conditions que les modalités de paiement du prix par l'utilisateur seront toujours conformes à la réglementation en vigueur.

8.5 Pendant la durée des présentes Conditions Générales, Factorial peut à tout moment modifier les conditions des présentes Conditions Générales, ainsi que le prix. Toute modification des conditions contractuelles essentielles et/ou du prix doit être communiquée par Factorial au Client:

(a) Pour les plans mensuels : au moins 45 jours calendaires avant la date à laquelle le paiement du nouveau prix (c'est-à-dire la date d'émission de la prochaine facture) doit être effectué et/ou la modification entre en vigueur.

(b) Pour les plans annuels/semestriels (ou pour les plans non mensuels) : au moins 60 jours calendaires avant la date à laquelle le paiement du nouveau prix (c'est-à-dire la date d'émission de la prochaine facture) doit être effectué et/ou la modification entre en vigueur.

Les conditions initiales resteront en vigueur jusqu'à l'expiration des délais de préavis (a) et (b), date à laquelle les nouvelles conditions entreront en vigueur.

Tout nouveau prix ou service sera reflété dans la prochaine facture d'abonnement émise après la période de préavis susmentionnée.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions tarifaires ou d'autres conditions contractuelles essentielles, vous devez en informer Factorial par écrit avant la fin de la période de préavis indiquée au point 8.5 (a) ou (b).

En cas de non-acceptation, le Client devra cesser d'utiliser la Plateforme avant la prise d'effet des modifications et procéder à la suppression et au retrait complet de tout logiciel Factorial en sa possession, faute de quoi il sera considéré comme acceptant les modifications. 

En cas de résiliation du contrat, les forfaits de Factorial étant prépayés, Factorial ne remboursera pas les sommes déjà versées correspondant à la période restante de l'abonnement payé par le Client.

Intérêts. Si 30 jours calendaires se sont écoulés depuis la défaillance du client sans qu'il ait effectué le paiement, Factorial sera en droit de:

(a) Augmenter automatiquement le solde de toute facture échue et exécutoire mais impayée selon le plus élevé des critères suivants : (i) le taux d'intérêt légal applicable majoré de sept (7) points ou (ii) le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points.

(b) Sans préjudice de ce qui précède, de manière cumulative et pleinement compatible, si le Client ne règle pas les factures dues dans un délai de trente (30) jours calendaires, Factorial pourra également, à sa seule discrétion, suspendre et/ou bloquer l'accès du Client aux Services et à la Plateforme et/ou mettre fin à la relation en tout ou partie, sans aucune responsabilité et sans préjudice de son droit de réclamer l'intégralité des sommes dues par le Client à Factorial, le cas échéant. Le Client doit s'acquitter du paiement de l'abonnement pour la période pendant laquelle le compte du Client est bloqué pour défaut de paiement. En conséquence, l'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DU PRIX DANS LES DÉLAIS EST UNE OBLIGATION MATÉRIELLE DONT LA VIOLATION PERMET À FACTORIAL DE RÉSILIER UNIQUEMENT LA RELATION CONTRACTUELLE.

(c) Nonobstant ce qui précède, les taux d'intérêt mentionnés dans les points ci-dessus ne peuvent en aucun cas dépasser les limites de taux d'intérêt autorisées par la loi, en fonction de la région ou du territoire de votre compte de facturation.

8.6 RÉGLEMENTATION DU NOMBRE DE "SIÈGES" D'UTILISATEURS ACTIFS SUR LA PLATEFORME (applicable aux plans de facturation NON-MENSUELS) : Dans les plans de facturation non mensuels, lorsque le nombre de "Seats" d'utilisateurs actifs change, l'ajustement du prix (et la facturation ou le crédit) sera calculé pour la période d'abonnement restante. Par exemple, si un "siège" est ajouté alors qu'il reste six mois d'abonnement annuel, Factorial émettra une facture d'un montant égal à 50 % (6 mois) du prix d'un "siège" annuel. Les ajustements de "siège" seront calculés et facturés mensuellement.  Dans tous les cas, le nombre de "sièges" facturés ne sera pas inférieur au nombre de "sièges" sur lesquels le client s'est engagé dans le contrat/la proposition. Certaines fonctionnalités seront facturées sur la base du nombre d'utilisateurs et/ou d'autres paramètres d'utilisation de cette fonctionnalité. Dans ce cas, la base de calcul sera précisée dans la proposition commerciale.

8.7 RÉGULATION DU NOMBRE D'UTILISATEURS ACTIFS "POSTES" SUR LA PLATEFORME (applicable aux plans de facturation mensuels) : Dans les plans de facturation mensuels, la régulation des utilisateurs actifs "Seats" lorsqu'ils sont ajustés au-dessus de la quantité engagée convenue par les parties dans la proposition commerciale, sera effectuée par Factorial vingt-quatre heures (24h) avant l'émission de la facture, en prenant comme base le nombre d'utilisateurs actifs à ce moment-là, Factorial planifiant alors le montant de la prochaine facture en fonction de ce nombre de postes actifs. Si vous souhaitez ajuster le nombre de postes en dessous de la quantité engagée convenue, vous devez contacter Factorial par écrit (avec un préavis minimum de 15 jours calendaires avant l'émission de votre prochaine facture) afin de demander l'ajustement. La réduction du nombre de Seats ne peut être effectuée que trois mois après la fin du processus d'intégration (mise en œuvre de la plateforme). Par souci de clarté, les clients ne peuvent prétendre à un remboursement au prorata en cas de réduction du nombre de postes. Certaines fonctionnalités seront facturées sur la base du nombre d'utilisateurs et/ou d'autres paramètres d'utilisation de cette fonctionnalité. Dans ces cas, la base de calcul sera précisée dans la proposition commerciale.

8.8 Il est possible que certains des services offerts par Factorial soient gratuits. L'Utilisateur comprend que la gratuité d'un service ne dispense pas de l'application des présentes Conditions Générales. Sans préjudice de ce qui précède, Factorial se réserve le droit que, dans le futur, ces services puissent être soumis à une contrepartie financière, à la cessation d'activité et à des conditions spécifiques. En ce sens, Factorial informera l'Utilisateur des nouvelles caractéristiques du service suffisamment à l'avance. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions d'utilisation du service, Factorial considérera le service comme immédiatement résilié et l'Utilisateur devra automatiquement cesser de l'utiliser.

8.9 Factorial fera les meilleurs efforts pour assurer un processus fluide et pour soutenir les Clients de Factorial en ce qui concerne la Plateforme Factorial. Cependant, tout retard ou problème qui n'est pas directement imputable à Factorial dans (a) le processus d'intégration, (b) la mise en œuvre ou la configuration, ou (c) les services d'intégration avec des fournisseurs tiers et/ou des partenaires, n'exemptera pas le client de son obligation de payer Factorial, et ne sera pas considéré comme une raison valable pour la résiliation du contrat. Pour éviter tout malentendu, veuillez noter que Factorial ne sera pas en mesure d'émettre des remboursements pour les montants déjà payés par le Client, ni de fournir une quelconque forme de compensation.

8.10 Factorial se réserve le droit de facturer au client la différence entre le prix normal (prix de base par Seat/utilisateur actif/employé) et le prix réduit pour la durée de son contrat avec Factorial si le client résilie son contrat (abonnement à Factorial) avant la fin de la période d'actualisation accordée.

9. DROITS DE PROPRIETÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

9.1 Factorial est le propriétaire et/ou le détenteur intégral et exclusif de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Services et sur la Plateforme, ainsi que sur ses mises à jour, améliorations, révisions, extensions, modifications, adaptations, rectifications, traductions ou nouvelles versions (mises à jour et mises à niveau) que Factorial peut effectuer à sa seule discrétion et volontairement.

9.2 Sans préjudice de la Licence d'utilisation de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que, par le biais des présentes Conditions Générales, aucun droit de propriété, d'usage ou de licence quelconque ne vous est accordé ou reconnu sur les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif de Factorial, ni sur les droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle de Factorial sur la Plateforme et les Services.

9.3 En outre, Factorial dispose de tous les permis, licences, droits et autorisations nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, y compris la propriété ou les licences valides de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle (y compris, entre autres, les brevets, le cas échéant, les marques déposées, les droits sur les bases de données, les droits d'auteur et les droits sur les dessins et modèles) qui sont nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales.

9.4 L'Utilisateur s'engage à respecter et à maintenir les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Plateforme et des autres services, ainsi que la documentation et les informations complémentaires que Factorial met à disposition conformément aux présentes Conditions Générales. Plus particulièrement, l'Utilisateur accepte et s'engage à ne pas supprimer, cacher ou modifier toute mention légale et/ou réserve de droits de propriété (y compris les mentions de droits d'auteur et de marques) qui sont attachées ou incluses dans les Services et/ou la Plateforme.

9.5 Les Utilisateurs coopéreront de bonne foi avec Factorial pour protéger les droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle de la Plateforme et des Services, ou tout autre droit de Propriété Industrielle et Intellectuelle, et informeront immédiatement Factorial de toute atteinte à ces droits dont l'Utilisateur aurait connaissance directement ou indirectement. Si Vous avez connaissance ou des raisons raisonnables de suspecter une violation des droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle de Factorial, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: legal@factorial.co.

9.6 L'Utilisateur reconnaît que la reproduction, la modification, la distribution, la commercialisation, la décompilation, le désassemblage, l'utilisation de techniques d'ingénierie inverse ou de tout autre moyen pour obtenir le code source, la transformation ou la publication de tout résultat de test de référence non autorisé de l'un des éléments et utilitaires intégrés dans la Plateforme sont interdits et constituent une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de Factorial et, en conséquence, s'engage à ne pas effectuer l'une des actions susmentionnées.

9.7 Factorial peut demander ou recueillir, et/ou le Client peut fournir des suggestions écrites, des opinions ou des commentaires dans le cadre de l'utilisation des Services et de la Plateforme par le Client et les autres Utilisateurs (ci-après, le "Retour d'Expérience"). Le Client reconnaît et accepte que ces Retours d'Expérience seront considérés comme la propriété de Factorial et que Factorial sera le propriétaire exclusif de tous les droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle connus ou futurs qui existent globalement sur les Retours d'Expérience pour une durée indéterminée, et aura le droit d'utiliser les Retours d'Expérience à toutes fins, commerciales ou non, sans compensation pour l'auteur des Retours d'Expérience. Factorial se réserve également le droit d'inclure le nom et le logo standard du client dans ses listes de clients publics, ses communiqués de presse, ses bulletins d'information, son site web, ses campagnes publicitaires et autres.

9.8 L'utilisation des Services ou de la Plateforme dans le but de copier toute partie du produit Factorial et/ou de surveiller sa disponibilité, ses caractéristiques, ses performances, ses fonctionnalités ou son comportement, ainsi que pour toute autre forme de benchmarking ou d'évaluation concurrentielle, est strictement interdite. Les Services ne peuvent être utilisés qu'en conformité avec les Termes et Conditions énoncés dans le présent document et exclusivement à des fins administratives internes. Si Factorial détecte ou suspecte de telles activités, elle se réserve le droit de résilier immédiatement votre contrat, de suspendre l'accès à votre compte et de demander des dommages et intérêts pour les pertes directes et indirectes subies.

9.9 Aux fins des présentes Conditions Générales:

(a) La "propriété industrielle et intellectuelle" comprend les droits sur les inventions, les brevets et les modèles d'utilité, la propriété intellectuelle, les marques, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif, actuellement enregistrés ou non partout dans le monde, appartenant à Factorial ou légitimement utilisés par Factorial, les noms de domaine, les droits à l'image, les droits sur la réputation commerciale ou les droits de réclamation pour concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), les droits sur les informations confidentielles, les secrets commerciaux et d'affaires et tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle, enregistré ou non, y compris les demandes et les renouvellements et/ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalentes qui existent actuellement ou pourraient être reconnus à l'avenir partout dans le monde ; et

(b) "Propriété intellectuelle" : les droits d'auteur et les droits connexes sur toute œuvre ou création originale, sur tout support, matériel ou immatériel, en format analogique ou numérique, y compris, sans s'y limiter, (i) les textes, les rapports, les manuels, les présentations et toute autre œuvre écrite (sur tout support et par toute technique ou méthode) ; (ii) les logiciels (y compris le code source, les manuels d'utilisation et autres documents préparatoires), les programmes informatiques et les bases de données ; et (iii) les descriptions, le matériel de formation, les diagrammes, le matériel d'assistance, ainsi que les résultats de la transformation, de la modification, de la mise à jour, de l'adaptation, des nouvelles versions ou des changements de ces œuvres ou créations.

10. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 En acceptant les présentes Conditions Générales, Factorial et vous signez l'Accord sur le Traitement des Données disponible ici (ci-après, l' "Accord sur le Traitement des Données"), qui régit les obligations relatives à la protection des données personnelles établies dans l'article 28 du GDPR que Factorial a avec ses clients et qui se conforment aux obligations légales dans ce domaine. L'Accord sur le traitement des données est une partie indissociable des présentes Conditions Générales et régit le traitement des données personnelles du Client (ci-après, les "Données personnelles du Client") par Factorial, en tant que processeur de données, pour le compte du Client, en tant que responsable du traitement des données. Factorial prend au sérieux la protection de la vie privée de ses Clients et s'engage donc à utiliser les informations fournies par le Client conformément aux termes contenus dans ladite Convention de traitement des données et jamais à ses propres fins (lorsqu'il agit en tant que sous-traitant) et à la Politique de confidentialité, telle qu'elle peut être modifiée périodiquement par Factorial (lorsqu'il agit en tant que responsable du traitement des données). Il est possible que, selon la localisation du Client, ce dernier soit soumis à l'obligation de signer une Convention de traitement des données avec Factorial. LORSQUE LE CLIENT (OU SON GROUPE D'ENTREPRISES) EST TENU D'AVOIR UN ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES, IL VOUS INCOMBE, EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, D'ACCÉDER AU LIEN FOURNI PAR FACTORIAL, DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS ET DE SIGNER L'ACCORD. UNE FOIS LA PROCÉDURE TERMINÉE, VOUS RECEVREZ UN EXEMPLAIRE PORTANT LA SIGNATURE DES DEUX PARTIES.

10.2 Dans le cas où Factorial doit fournir au Client des services d'une nature et de caractéristiques différentes de celles de la Plateforme Factorial, cela peut nécessiter l'adaptation de la relation entre les deux parties en matière de protection des données personnelles. A cet égard, Factorial et le Client conviendront d'élaborer un accord dans lequel seront réglementés les obligations, responsabilités et droits correspondants applicables à chacune des parties en matière de protection des données personnelles.

10.3 Chacune des parties représente et garantit à l'autre le respect de toutes les obligations légales qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel. À cet égard, chaque partie assume la responsabilité de ses propres manquements et accepte de dégager l'autre partie de toute responsabilité en cas de dommages et de pertes résultant de ses propres manquements en matière de protection de la vie privée. A titre d'exemple et sans limitation : le non-respect de l'obligation d'information sur le traitement des données à caractère personnel prévue aux articles 13 et 14 du GDPR ; l'inclusion dans leurs clauses informatives respectives des moyens et de la possibilité pour les personnes concernées d'exercer leurs droits en matière de protection des données.

10.4 Factorial et ses filiales peuvent utiliser les informations d'utilisation et d'analyse, ainsi que certaines données statistiques et agrégées pour l'amélioration et le développement de la Plateforme et du reste des services de Factorial. Cependant, avant l'utilisation de ces données, Factorial procède à un processus d'anonymisation des données, en les convertissant en données agrégées, anonymes et statistiques, de telle sorte qu'elles ne permettent pas d'identifier ou de rendre identifiables le Client ou ses utilisateurs (par exemple, indices de prix, services d'évaluation de comparaisons de prix, etc.).

10.5 Le Client peut demander la suppression de ses données contenues dans la Plateforme Factorial à tout moment de la relation contractuelle. A l'issue d'un délai de 30 jours à compter de l'exécution de l'ordre de suppression, les données seront définitivement détruites. En cas de résiliation d'un compte Client, les données resteront bloquées pendant une période d'un (1) an. Après cette période, toutes les données du Client seront supprimées de nos systèmes.

10.6 Afin de respecter l'obligation de restituer les données à nos Clients, Factorial offre la possibilité au Client de télécharger toutes les informations et documents de la Plateforme avant le moment effectif de la résiliation. A cette fin, Factorial a prévu une série de mécanismes d'extraction en libre-service pour les différentes fonctionnalités. Une fois la désinscription effective, le Client et ses utilisateurs n'auront plus accès à la Plateforme et aux informations personnelles qu'elle contient et Factorial entamera le processus de suppression définitive des données, tel qu'établi dans sa politique de conservation des données et tel que décrit dans l'Accord sur le traitement des données. Pour toute autre demande à cet égard, veuillez contacter directement privacy@factorial.co.

10.7 Factorial et le Client s'engagent à conserver l'existence et le contenu de toute la documentation et des informations qui sont facilitées, transmises ou divulguées quelle que soit la méthode, la forme ou le support utilisé (ci-après, "Informations Confidentielles"), s'engageant à ne procéder à aucune divulgation à des tiers ou communication publique sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

10.8 Les informations confidentielles s'entendent, sans limitation, des données du client, de son existence, de sa structure, de ses plans de promotion et de vente, des codes source et objet des programmes informatiques, des systèmes, des techniques, de la propriété industrielle et intellectuelle, des données techniques et non techniques, des dessins, des croquis, des données financières, des plans relatifs à de nouveaux produits, des données relatives aux clients ou aux clients potentiels, et de toute autre information utilisée dans le domaine des affaires de Factorial.

10.9 L'obligation de confidentialité persiste même après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de la relation contractuelle entre les parties

10.10 La violation de l'obligation de confidentialité assumée dans les présentes Conditions Générales, ou la restitution des informations confidentielles comme indiqué ci-dessus, permettra à l'une ou l'autre des parties de réclamer des dommages et des pertes que cette violation pourrait avoir causés conformément aux limites établies dans la clause onze (11), quatrième section, concernant la responsabilité de Factorial.

10.11 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants:

(a) après avoir été fournies en tant qu'informations confidentielles, elles sont devenues accessibles au public, sans qu'il y ait eu violation de la présente clause dans ces circonstances ; ou

(b) elle était légalement en possession de la partie destinataire au moment où elle a été fournie par la partie divulgatrice, ou a été obtenue de manière indépendante par la première avant d'être fournie par la seconde ; ou

(c) le destinataire peut démontrer qu'il l'a obtenu légalement et sans restriction auprès d'un tiers qui n'est pas soumis à des obligations de confidentialité similaires à celles de l'auteur de la divulgation ; ou

(d) elle doit être obligatoirement fournie en vertu d'une disposition légale ou d'une résolution valablement émise par une autorité administrative, un tribunal ou un organe juridictionnel compétent, légalement habilité à contraindre à cette mise à disposition, à condition que la partie destinataire ainsi requise notifie immédiatement à la partie divulgatrice la réception de cette exigence, sauf si la loi l'interdit, afin que la partie divulgatrice puisse évaluer s'il est possible d'éviter cette exigence ou puisse fournir toute aide raisonnablement demandée par la partie destinataire.

11. RESPONSABILITÉS

Responsabilité de Factorial

11.1 Dans la mesure permise par le droit applicable, FACTORIAL FOURNIT LA PLATEFORME "EN L'ÉTAT" ET "TELLE QUE DISPONIBLE" SANS AUCUNE PROMESSE OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PLUS SPÉCIFIQUEMENT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FACTORIAL NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATE-FORME OU DE SON CONTENU. EN OUTRE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, FACTORIAL NE GARANTIT NI N'AFFIRME QUE LA PLATE-FORME OU SON CONTENU SONT ADAPTÉS OU APPROPRIÉS À VOTRE USAGE OU À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, NON CONTREFAISANTS, EXEMPTS DE DÉFAUTS, CAPABLES DE FONCTIONNER SANS INTERRUPTION, EXEMPTS DE COMPOSANTS NUISIBLES OU D'ERREURS, QUE L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME PAR L'UTILISATEUR EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET/OU DE SÉCURITÉ SOCIALE, OU QUE TOUTE INFORMATION QUE L'UTILISATEUR TRANSMET EN RELATION AVEC LA PLATE-FORME SERA TRANSMISE AVEC SUCCÈS, DE MANIÈRE EXACTE OU SÉCURISÉE.

11.2 Factorial fournit la Plateforme et/ou ses Services au Client par l'intermédiaire des services Internet du Client 24 heures sur 24, et s'efforcera de maintenir la Plateforme logicielle dans des conditions d'utilisation adéquates. FACTORIAL S'ENGAGE À VOUS FOURNIR LE MEILLEUR SERVICE DE DISPONIBILITÉ DE LA PLATE-FORME À SA PORTÉE. C'EST POURQUOI FACTORIAL PROPOSE UN ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA) POUR LA DISPONIBILITÉ DE SA PLATE-FORME, QUI PEUT ÊTRE CONSULTÉ PUBLIQUEMENT ICI.

11.3 Dans la mesure permise par le Droit applicable, Factorial ne sera pas responsable (i) de toute altération ou perte (directe ou indirecte) de données et/ou d'informations qui ne serait pas imputable à un manquement direct et suffisamment prouvé de sa part à la réglementation sur la protection des données, (ii) de TOUT dommage INDIRECT, INCIDENT, CONSEQUENT, MORAL, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, OU DE PERTE DE BÉNÉFICE quelle qu'en soit la cause, de perte de revenus, de contrats, d'économies escomptées, de frais d'avocats ou de dépenses inutiles, ni (iii) des défaillances pouvant entraîner une lenteur, une mauvaise qualité, une indisponibilité de la Plateforme ou d'autres services, ou d'une perte de réputation, données, perte de clientèle, frais d'avocats ou dépenses inutiles, atteinte à la réputation, ni (iii) des défaillances pouvant entraîner une lenteur, une mauvaise qualité, une indisponibilité de la Plateforme ou d'autres services, ou même empêcher la fourniture ininterrompue du service et qui sont hors du contrôle direct de Factorial, ou (iv) des pertes indirectes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par Factorial et l'Utilisateur au moment où l'Utilisateur a commencé à utiliser la Plateforme et les Services. Factorial ne sera pas non plus responsable de tout retard ou manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation si ce retard ou manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Cette limitation de responsabilité, dans la mesure permise par la loi, s'applique également aux réclamations ou actions de tiers susceptibles d'entraîner une obligation d'indemnisation à la charge de Factorial. En tout état de cause, la responsabilité totale de Factorial à votre égard, au titre des services et/ou de la plate-forme, telle qu'établie dans les présentes Conditions Générales, ne pourra en aucun cas excéder le montant prévu à la clause 11.4 suivante. Dans la mesure permise par la Loi, LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE OU LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE, QU'IL S'AGISSE D'UNE FRAUDE, D'UNE MAUVAISE PRÉSENTATION OU D'UNE INFORMATION INACCORREUSE FOURNIE, D'UN BRIS DE CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN PRÉJUDICE PERSONNEL, D'UN DÉFAUT DE PRODUIT, D'UNE INFRACTION OU DE TOUTE AUTRE CAUSE.

11.4 Dans la mesure permise par le droit applicable, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou de dommages directs (suffisamment prouvés) causés au CLIENT dans le cadre des services, la responsabilité maximale globale de FACTORIAL, même en cas d'événements dommageables multiples, ne pourra excéder un montant égal au montant total payé par le client à FACTORIAL dans les douze (12) mois précédant l'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales (ou si moins de douze (12) mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales, la responsabilité maximale de FACTORIAL, même en cas d'événements dommageables multiples), N'EXCÉDERA PAS UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À FACTORIAL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT DOMMAGEABLE (OU SI MOINS DE DOUZE (12) MOIS SE SONT ÉCOULÉS DEPUIS LA PRISE D'EFFET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DOUZE (12) FOIS LE DERNIER PAIEMENT MENSUEL DU CLIENT À FACTORIAL POUR L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME). CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 1.152 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, CE MONTANT, AVEC LE CONSENTEMENT EXPRÈS DE L'UTILISATEUR, REMPLACE TOUTE AUTRE INDEMNISATION POUR DOMMAGES. IL INCOMBE AU CLIENT DE SOUSCRIRE DES POLICES D'ASSURANCE ADÉQUATES POUR COUVRIR LES DOMMAGES QUI POURRAIENT DÉPASSER LA LIMITE MAXIMALE DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE.

11.5 Aucune clause et/ou information, orale ou écrite, ne saurait modifier la présente exclusion de garantie de Factorial relative au Service et/ou à la Plateforme, ni créer une quelconque garantie de la part de Factorial.

11.6 En outre, Factorial ne sera pas responsable envers le client de tout événement préjudiciable à moins que le client n'ait notifié sa réclamation par écrit à Factorial, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date à laquelle le client en a eu connaissance.

11.7 LE CLIENT ET LES UTILISATEURS ASSUMENT TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES RISQUES LIÉS À LEUR UTILISATION DES SERVICES ET DE LA PLATE-FORME. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ASSUMER CES RISQUES ET RESPONSABILITÉS, VOTRE SEUL RECOURS CONTRE FACTORIAL EST DE CESSER D'UTILISER LA PLATEFORME ET LES SERVICES.

11.8 Cette disposition s'entend sans préjudice des cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en raison des dispositions impératives de la législation applicable.

Responsabilité du Client et de l’Utilisateur

11.9 De même, le Client, ainsi que tout Utilisateur qui utilise la Plateforme, s'engagent à indemniser, défendre et dégager Factorial de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris les éventuels frais de justice, les honoraires raisonnables d'avocats et d'avoués et les frais de justice), résultant de ou en relation avec : (i) toute violation ou prétendue violation des présentes Conditions Générales par le Client ou ses Utilisateurs ; (ii) la violation par le Client ou ses Utilisateurs de toute Loi et/ou des droits d'un tiers affectant Factorial ; (iii) l'incapacité du Client ou de ses Utilisateurs à installer en temps utile et de manière complète toute mise à jour, amélioration ou correctif de tout logiciel fourni par Factorial qui n'est pas autorisé par eux ; et (iv) les réclamations relatives aux données du Client et/ou les réclamations relatives à toute donnée transférée par le Client à des applications tierces, et que cela pose un dommage à Factorial ou pour eux.

11.10 En outre, le non-respect par le Client ou l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne une violation des droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle de Factorial ou tout incident relatif au prix ou au paiement de l'utilisation de la Plateforme ou d'autres services, pourra entraîner l'adoption immédiate par Factorial de toutes autres actions qui pourraient y correspondre, pouvant aller jusqu'à la résiliation de la Licence ou de tout autre droit accordé au Client ou à l'Utilisateur, sans préavis, et sans que cela ne donne au Client le droit de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

11.11 Les dispositions de la présente clause survivront à la cessation de la relation contractuelle entre le client et Factorial.

12. LIENS ET RESSOURCES

12.1 Tous les liens de tiers vers d'autres sites et ressources contenus dans le site Web ou la Plateforme de Factorial sont fournis à titre d'information uniquement. Factorial n'a aucun contrôle ou pouvoir de direction sur le contenu de ces sites ou ressources et ne les surveille pas, de sorte que les présentes Conditions Générales et notre politique de confidentialité ne s'appliquent qu'à l'utilisation de nos services. Lorsque vous utilisez des produits ou des services de tiers, leurs propres conditions et politiques de confidentialité régiront votre utilisation de ces produits ou services. L'utilisateur doit lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité pour savoir comment ses données personnelles et autres informations pertinentes sont collectées et traitées.

12.2 L'INCLUSION DE LIENS VERS D'AUTRES SITES ET RESSOURCES DE TIERS N'IMPLIQUE AUCUNE RELATION OU ASSOCIATION ENTRE FACTORIAL ET LE PROPRIÉTAIRE DES SITES LIÉS, NI AUCUNE APPROBATION DE CES SITES PAR FACTORIAL.

12.3 PAR CONSÉQUENT, FACTORIAL N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT DIRECTE, INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, POUR LES DOMMAGES ET/OU LES PERTES POUVANT RÉSULTER D'ACTES DE TIERS TELS QUE L'ACCÈS, LA MAINTENANCE, L'UTILISATION, LA QUALITÉ, LA LÉGALITÉ, LA FIABILITÉ ET L'UTILITÉ DES CONTENUS, DES INFORMATIONS, DES COMMUNICATIONS, DES OPINIONS, DES DÉCLARATIONS, DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES DISPONIBLES OU OFFERTS SUR LES SITES WEB.

12.4 Par ailleurs, si l'Utilisateur a connaissance que des activités réalisées à partir de ces sites tiers sont illégales ou contraires à la morale et/ou à l'ordre public, il doit le signaler immédiatement à Factorial afin que le lien d'accès à ces sites soit désactivé.

12.5 Factorial se réserve le droit de supprimer tous les liens vers des sites tiers de son site web et de la Plateforme, à sa discrétion et à tout moment.

13. INTÉGRATIONS, PARTENAIRES ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

13.1 La Plateforme Factorial facilite l'échange de données avec des systèmes tiers et/ou des dispositifs physiques (ci-après, "Intégrations" “Partners” “Collaborateurs”). Toutes ces intégrations sont fournies sous la seule responsabilité de ces tiers ou fournisseurs externes sur lesquels Factorial n'a aucune direction ou contrôle, qu'elles soient facturées par le tiers ou par Factorial directement. L'étendue du service fourni par ces derniers et les instructions nécessaires à la configuration de l'intégration peuvent être fournies sur la Plateforme, ainsi que sur le site web du fournisseur externe.

13.2 Les intégrations de tiers ne constituent pas des services fournis par Factorial ou sur lesquels Factorial a une direction ou un contrôle, ou une responsabilité directe. Factorial ne fait que fournir un accès technique à ces services. L'étendue du service, les prix, la protection de la vie privée des tiers, les devoirs, obligations et engagements de ces fournisseurs externes à l'égard des tiers, la durée et toute autre condition d'utilisation pour la fourniture de l'intégration, y compris le support, sont basés sur les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent la relation contractuelle entre le client et ces fournisseurs externes.

13.3 Plus précisément, pour les services fournis par des intégrations qui font partie de secteurs réglementés comme, par exemple, ceux fournis par le collaborateur de Factorial, Swan ou Stripe, qui consistent en des services typiques du secteur bancaire, le Client comprend que, bien que contractant avec ledit collaborateur, Factorial reste un tiers par rapport à la relation contractuelle directe entre le Collaborateur et le Client. Si le Client ou ses Utilisateurs souhaitent accéder à leurs Conditions Générales d'Utilisation, ils doivent se rendre sur leur site Internet ou les demander directement auprès d'eux.

13.4 En ce sens, et sans que cela soit entendu de manière exhaustive, tout service qui implique l'ouverture et la tenue de comptes bancaires, l'utilisation de services de paiement, y compris le paiement par virement ou par carte de crédit, doit être considéré comme une relation contractuelle exclusive entre le Client et le troisième collaborateur et, par conséquent, les Conditions Générales spécifiques du troisième collaborateur s'appliqueront. Factorial garantit à ses collaborateurs et à ses Clients et Utilisateurs que, dans ce type de collaborations, elle opère dans le strict respect de la réglementation relative à sa propre activité et, le cas échéant, appliquera avec le troisième collaborateur toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher le Client ou ses Utilisateurs de confondre les fonctions exercées par Factorial.

13.5 Dans le même ordre d'idées, Factorial peut offrir à ses Clients la possibilité de contracter avec des collaborateurs/Partners de Factorial pour des services en ligne ou hors ligne de conseil et/ou de gestion administrative de documents de travail, tels que la gestion de la paie ou d'autres documents relatifs aux employés et/ou aux utilisateurs. Le Client comprend que ce collaborateur sera directement responsable de tout incident lié à la fourniture de ces services, et que Factorial n'a aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur les services du collaborateur. FACTORIAL SOUTIENDRA LE CLIENT DANS TOUT CE QUI CONCERNE SA PLATE-FORME. FACTORIAL NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE FOURNIR DES CONSEILS OU UNE ASSISTANCE AU CLIENT OU À SES UTILISATEURS CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS PAR LE COLLABORATEUR, DONT CE DERNIER SERA SEUL RESPONSABLE ET DEVRA INFORMER LE CLIENT DE SES PROPRES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SIGNER AVEC LUI TOUS LES DOCUMENTS ET/OU CONTRATS NÉCESSAIRES POUR RÉGLEMENTER CETTE RELATION. FACTORIAL TRANSMETTRA LES QUESTIONS RELATIVES AUX SERVICES DU COLLABORATEUR DIRECTEMENT AU COLLABORATEUR.

13.6 L'utilisateur doit lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des tiers, partners ou des fournisseurs tiers pour savoir comment leurs données personnelles et autres informations pertinentes sont collectées et traitées.

13.7 FACTORIAL N'A AUCUN CONTRÔLE NI AUCUNE RESPONSABILITÉ SUR LES INTÉGRATIONS TIERCES ET, PAR CONSÉQUENT, N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE POUR LES INTÉGRATIONS TIERCES QUE LES CLIENTS DÉCIDENT DE CONTRACTER. Factorial se réserve le droit de modifier les intégrations disponibles, de les supprimer ou de les remplacer, notamment dans les cas où elles sont modifiées ou interrompues par le fournisseur externe tiers et/ou le partenaire.

13.8 L'EXISTENCE D'INTÉGRATIONS N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT UNE RELATION OU UNE ASSOCIATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENTRE FACTORIAL ET LE TIERS PROPRIÉTAIRE DU SYSTÈME QUI S'INTÈGRE À LA PLATE-FORME. FACTORIAL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES INTÉGRATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ ET LA SÉCURITÉ DES INTÉGRATIONS.

13.9 Veuillez noter que tout service qui vous est fourni par un Partner et/ou un fournisseur externe ou troisième partie ("tiers"), qui sont indépendants de Factorial, relèvent exclusivement de leur responsabilité et sont régis par votre relation privée avec eux. Factorial peut recommander des tiers, mais ces recommandations sont facultatives et vous pouvez choisir de ne pas les suivre. Factorial n'est pas responsable de la qualité, des résultats, du support, de la disponibilité, des prix, du respect des délais ou d'autres aspects liés à ces services tiers. Ces services étant indépendants de Factorial, ils ne constituent pas un motif de résiliation de la plate-forme de Factorial ou de non-paiement à Factorial. Toute réclamation, plainte ou litige doit être adressé directement au partner/fournisseur externe/troisième partie concerné.

14. AMENDEMENT

14.1 Factorial (et ses filiales) se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales périodiquement si cela s'avère nécessaire ou pour s'adapter à des changements réglementaires, techniques, liés aux produits et services, à des raisons stratégiques et commerciales, à des raisons de clarification et/ou pour fournir un meilleur service. Toute modification des présentes Conditions Générales sera publiée de la même manière qu'elle apparaît ici (site web public).

14.2 IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT DE REVOIR PÉRIODIQUEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS CONTINUEZ À ACCÉDER ET À UTILISER LA PLATEFORME ET/OU LE LOGICIEL FACTORIAL APRÈS UNE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CETTE MODIFICATION. Si vous n'acceptez pas une modification des présentes Conditions Générales, vous ne pouvez pas continuer à utiliser la plate-forme ou le logiciel Factorial, et les présentes Conditions Générales seront considérées comme résiliées. CETTE CLAUSE S'ENTEND SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS PRÉVUES À LA CLAUSE 8.5.

15. DURÉE DU SERVICE

15.1 Les présentes Conditions Générales sont à durée indéterminée à compter de leur acceptation, sauf si un contrat spécifique (Proposition commerciale) à durée déterminée a été conclu entre Factorial et le Client. Le choix du type Plan d'abonnement (Plan mensuel, Plan annuel, Plan semestriel ou ceux proposés par Factorial au moment de la conclusion du contrat) indiqué dans la proposition commerciale ou toute autre spécification particulière de celle-ci est considéré comme un contrat à durée déterminée. La durée de l'abonnement est déterminée par le type de Plan contracté (ou les conditions convenues), et est automatiquement renouvelée pour des périodes identiques.

15.2 Nonobstant les causes de résiliation prévues dans les présentes Conditions Générales, si le contrat est à durée indéterminée, le Client peut gérer la résiliation du contrat par l'intermédiaire de la Plateforme Factorial dans les délais précisés à l'article 15.3. suivant.

15.3 Si le contrat entre le Client et Factorial pour les Services a une durée déterminée (Plan d'abonnement), le Client doit informer Factorial par écrit et par le biais du processus activé dans la Plateforme Factorial (action requise) de son intention de résilier le contrat avec un préavis minimum de:

(a) 15 jours calendaires avant la fin de l'abonnement mensuel (pour les forfaits mensuels uniquement). Pendant cette période de préavis, le client sera tenu de payer l'intégralité du cycle de facturation mensuel correspondant, sans ajustement proportionnel. En l'absence de ce préavis respectant la période minimale de préavis, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période que celle contractée.

(b) 30 jours calendrier avant la fin du contrat à durée déterminée pour le plan annuel, semestriel ou tout autre plan non mensuel. En l'absence de ce préavis respectant la période minimale de préavis, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période que celle contractée.

15.4 Dans toute la mesure permise par la loi, la résiliation anticipée du contrat ne donne pas droit au remboursement de la somme correspondant à la partie non utilisée de la redevance annuelle ou de la redevance mensuelle ou de tout autre type de redevance du plan Factorial (au prorata), ni aux montants déjà payés par le client. De même, la résiliation anticipée ne dispense pas le Client de l'obligation de payer sa période d'abonnement (ou tout montant restant dû).

15.5 Lorsqu'un Client demande sa résiliation de la Plateforme ou la fin de l'Essai Gratuit, le Client doit prendre en compte qu'il devra télécharger tous les documents et fichiers avant la date effective de résiliation. Une fois la résiliation effective, le Client n'aura plus accès à Factorial et tout contenu stocké sur la Plateforme et toute personnalisation effectuée seront également supprimés. En cas de résiliation du contrat, le Client ne sera pas remboursé des sommes versées à Factorial et Factorial facturera tous les frais dus, le cas échéant.

15.6 Les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation ou l'expiration de l'abonnement à la plate-forme continueront de s'appliquer. En particulier, mais sans limitation, les clauses suivantes survivront à la résiliation du présent accord : propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction, obligations de paiement (obligations en suspens).

16. CONTACT

16.1 L'utilisateur peut contacter Factorial à l'adresse ci-dessus, par email à customer.support@factorial.co si l'appareil à partir duquel ils se connectent dispose d'un programme de messagerie électronique correctement configuré et opérationnel, par l'intermédiaire de leur gestionnaire de compte ou du portail d'assistance à la clientèle disponible dans l'application.

16.2 Les communications par courrier électronique certifié (conforme à eIDAS - Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen) ont une validité formelle et juridique totale à toutes fins. Le Client reconnaît que l'adresse électronique fournie à Factorial est correcte et valide pour recevoir des communications formelles/légales.

17. ACCÈS A NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DANS D’AUTRES LANGUES

17.1 Factorial s'efforce de fournir le meilleur service possible à ses utilisateurs. C'est pourquoi Factorial met à disposition les présentes Conditions Générales dans différentes langues. Factorial ne garantit pas que les présentes Conditions Générales sont disponibles dans toutes les langues ou dans une langue spécifique demandée par l'utilisateur.

17.2 Pour accéder à nos conditions d'utilisation dans d'autres langues, l'utilisateur doit modifier les paramètres linguistiques de son navigateur. Si nos conditions d'utilisation ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, l'utilisateur doit contacter Factorial à l'adresse customer.support@factorial.co, par l'intermédiaire de leur gestionnaire de compte ou du portail d'assistance à la clientèle disponible dans l'application.

18. CESSION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

18.1 Factorial peut céder, avant d'en informer le client, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à l'une quelconque de ses filiales, à tout moment et sans avoir à obtenir l'accord du client. Factorial (ou ses filiales), après en avoir informé le client, peut librement céder le présent contrat en cas de vente, de fusion, d'acquisition, de scission ou de tout autre changement de contrôle de Factorial, en tout ou en partie, et/ou de l'activité commerciale.

18.2 L'Utilisateur ne peut céder les présentes Conditions Générales à toute filiale ou société de son groupe d'entreprises et/ou à un tiers qu'avec l'accord préalable, exprès et écrit de Factorial. Le cessionnaire en question doit également être préalablement autorisé par Factorial. La cession de tous droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable de Factorial, telle qu'exprimée, autorisera Factorial, à sa discrétion, à résilier les présentes Conditions Générales immédiatement et sans préavis, et à mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme sans que le Collaborateur puisse prétendre à l'indemnisation des dommages et préjudices subis de ce fait.

19. DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION

19.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux règles de droit commun de la législation espagnole.

19.2 Pour toutes les questions pouvant découler de l'interprétation, du respect et de l'exécution des présentes Conditions Générales, l'utilisateur et Factorial se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Barcelone, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre en vertu de la loi, à moins que la législation applicable n'en dispose autrement. Nonobstant ce qui précède, avant l'introduction d'une action en justice devant les cours et tribunaux, les deux parties s'efforceront, pendant une période maximale de 15 jours ouvrables, de trouver une solution à l'amiable au litige. Si le délai précité est écoulé et que le litige persiste, Factorial et/ou l'Utilisateur seront libres de faire valoir leurs droits devant les Cours et Tribunaux dans les conditions convenues dans la présente clause.

20. DIVERS

20.1 Renonciation aux droits. Le fait que Factorial ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou le fait que Factorial n'exige pas à un moment donné le respect de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à ces dispositions, ni n'affectera en aucune manière le droit de Factorial de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions. Le fait pour Factorial de ne pas exercer un droit n'implique pas qu'il y renonce. La renonciation expresse de Factorial à toute disposition, condition ou exigence des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.

20.2 Blanchiment d'argent. Conformément à la réglementation espagnole relative à la prévention du blanchiment d'argent (loi n° 10/2010, décret royal n° 304/2014), Factorial doit réunir la documentation prouvant l'identification du Client, personne physique ou morale, le propriétaire effectif de l'entreprise ou de la structure juridique devant être identifié dans ce dernier cas. Le Client s'engage à fournir les justificatifs demandés par Factorial à ces fins, en garantissant la validité, l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents mis à la disposition de Factorial, même s'ils proviennent de tiers.

20.3 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, leurs modifications successives forment un seul et même ensemble juridique, qui est le seul accord valable entre Factorial et l'utilisateur. En conséquence, tout accord, contrat, engagement, traitement préliminaire ou communication, oral ou écrit, antérieur aux présentes Conditions Générales et qui n'y est pas expressément visé, est nul et sans valeur. En cas de conflit ou de divergence entre les différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version anglaise prévaudra et sera considérée comme contraignante.

20.4 Divisibilité. Si, en vertu d'une disposition judiciaire, d'une décision ou d'une ordonnance exécutoire d'une autorité ou de toute autre nature, l'une des dispositions non essentielles des présentes Conditions Générales est déclarée invalide ou inefficace, en tout ou en partie, cette invalidité ou inefficacité ne s'étendra pas au reste des dispositions prévues, qui demeureront en vigueur et continueront d'être pleinement efficaces. Factorial et l'utilisateur conviennent de remplacer toute clause devenue invalide ou inefficace par une clause valide et efficace, en essayant de rendre l'effet de cette dernière aussi similaire que possible à la première.

20.5 Les titres de chaque disposition des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu'à titre de référence et n'affectent pas la signification et/ou l'interprétation des Conditions Générales.