Termes et conditions - Digitalisation des scans ou photographies des factures et reçus téléchargées

Digitalisation des factures

Pour le compte du Client, Factorial procède à la digitalisation des scans ou photographies des factures et reçus (le "Contenu") téléchargées par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Si nécessaire, le Contenu téléchargé sur la Plateforme est converti au format PDF. Chaque fichier PDF est ensuite scellé et horodaté par un cachet électronique comportant un numéro unique, fourni par un prestataire de services tiers.

En utilisant cette fonctionnalité, le Client accepte les Conditions Partenaires de Universign, prestataire de services tiers, partenaire de Factorial, qui régissent les conditions contractuelles d'accès au Service. La version la plus récente de ces conditions est consultable sur le site web : https://www.universign.com/fr/certifications/.

Le cachet électronique de Universign est conforme au règlement eIDAS et fournit une preuve de l'intégrité de chaque Contenu, conformément à : https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable du Contenu qu'il télécharge sur la Plateforme. Le service d'horodatage est conforme au règlement eIDAS et ne constitue pas une procédure de signature électronique. En conséquence, le Service n'a pas pour objectif ni pour effet de certifier l'authenticité d'une facture (au sens du Code Général des Impôts français), mais vise uniquement à garantir la qualité d'image correcte des factures obtenues ainsi que leurs métadonnées, assurant ainsi l'intégrité du Contenu. Factorial ne peut être tenu responsable à cet égard.

Le Client doit suivre les étapes correspondantes détaillées par le collaborateur de Factorial afin de se conformer aux réglementations en vigueur. Il est entendu que les services de Factorial ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils fiscaux. Il incombe au Client de consulter des conseillers spécialisés pour toute modification des réglementations en vigueur. Le Client reconnaît pleinement et accepte que le respect des réglementations fiscales en vigueur relève de sa seule responsabilité, et dégage ainsi Factorial ainsi que son partenaire de toute responsabilité découlant de tout service ou notification.