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fonctionnement conges n-1

🌴 Comment fonctionnent les congés en N-1 ?

Au sein d’une entreprise, l’employeur doit informer les salariés sur les congés payés de l’année précédente. Ces congés doivent être soldés avant le 31 mai ou 30 juin de l’année N, cela dépend de la période d’acquisition. Il est donc recommandé de communiquer sur le solde de congé payé N-1 afin d’éviter les mauvaises surprises. De nombreuses questions se posent autour des congés en N-1. Dans cet article, nous faisons le point sur le sujet afin que vous puissiez comprendre chaque détail important.

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Table des matières :

Qu’est-ce que les congés N-1 ?

Les congés acquis : il s’agit des congés obtenus par l’employé au cours de la période de référence de l’année précédente. Ils sont indiqués par la mention « congés N-1 » ou « CP N-1 ».

Que signifient N et CP-N ?

Les congés en cours d’acquisition : il s’agit des congés que l’employé obtient au cours de l’année pour la période de référence suivante. Sur la fiche de paie, ils sont indiqués par la mention « congés N » ou « CP-N ».

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Comment lire les congés payés sur une fiche de paie ?

L’employeur doit réaliser un bulletin de salaire lors du paiement du salaire. Ce bulletin constitue une preuve juridique du travail que le salarié a accompli. Il comporte un certain nombre d’informations détaillées dont les congés payés. Mais comment lire et comprendre ces derniers sur le document ?

Les congés N-1 ou CP N-1: Pour une première période allant de 2017 à 2018, par exemple, la mention congés acquis désigne les congés payés acquis au cours de la période 2017-2018. Le salarié ne peut prendre ces jours de congés qu’au cours de la période de référence de l’année suivante, c’est-à-dire, entre le 30 mai 2018 et le 1er juin 2019.

Les congés en N ou CP-N : À titre d’exemple, le salarié peut prendre les jours de congés acquis au cours de l’année entre le 30 mai 2018 et le 1er juin 2019 lors de la prochaine période de référence, donc entre 2020 et 2021.

Le solde de congés payés : le nombre de congés payés restant peut être compris en lisant la fiche de paie. Il est obtenu par la soustraction entre les congés payés acquis et les congés que le salarié a pris depuis le début de la période de référence, c’est-à-dire, le 1er juin de l’année en cours.

En ce qui concerne les congés payés en N-1, ils sont obtenus par la soustraction entre les congés payés acquis et les congés payés que l’employé a pris depuis de 1er juin de la période de référence précédente.

Par exemple, si un employé a pris 20 jours de congés payés sur les 30 qu’il a acquis au cours de la période de référence précédente, son solde de congés payés est égal à 10 jours pour la période N-1. Pour la période N, il a acquis 7,5 jours de congés, étant donné que trois mois se sont écoulés depuis le 1er juin de la nouvelle période de référence.

Les congés payés sont généralement indiqués en bas à gauche de la fiche de paie. Le petit tableau suivant permet une lecture facile de ces informations.

 

CONGÉS N-1

CONGÉS N

ACQUIS 30 7, 5
PRIS 20
SOLDE 10 7,5

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Quand perd-on ses congés payés ?

Selon l’article L3141-1 du Code du travail, « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ». Ainsi, tous les employés d’une entreprise bénéficient de congés payés, qu’ils soient cadres ou non. Une année entière de travail permet à chaque salarié de profiter de 5 semaines de congés payés. Mais que se passe-t-il lorsque ceux-ci ne sont pas pris ?
2,5 jours de congés payés par mois sont permis. Ils peuvent être pris pendant la période de référence. En principe, ils sont perdus s’ils ne sont pas pris par le salarié durant cette période. Toutefois, s’il existe un accord entre l’employeur et l’employé, le report de congés peut être envisageable. Dans certains cas, le report des congés payés est possible : accident de travail, congé d’adoption ou de maternité, refus d’une demande de congés par l’employeur pour des raisons professionnelles (volume de travail important, par exemple).

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Est-ce que les congés non pris sont perdus ?

Comme précisé précédemment, si le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés pendant la période de référence prévue, les congés non pris sont perdus si un report est impossible. Petite précision, si les congés n’ont pas été pris à cause de l’employeur, pour n’importe quelle raison, ces congés devront être indemnisés par l’entreprise. À noter que l’employeur ne peut pas imposer le report des congés à son employé. Dans le cas d’un aménagement de la durée du travail à l’année, un accord ou une convention de branche ou encore un accord ou une convention d’établissement ou d’entreprise peut prévoir un report de ces jours de congé. Dans ce genre de situation, les congés pourront être pris jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle où la période de prise des congés a débuté.

Si le salarié refuse de partir en congé alors que son employeur l’y invite, les congés seront perdus. Cependant, dès lors que le salarié refuse de prendre ses congés malgré les avertissements répétés de son employeur, le montant des indemnités de congés payés qu’il réclame doit être limité à la période de trois ans pendant lesquels l’employeur acceptait le report de ses congés.

pertes des conges non prises

Compteur congés N-1

Il est parfois compliqué de déchiffrer avec précision le compteur de congés payés qui apparaît sur la fiche de paie. Pour la partie des congés N-1, comme on l’a précisé un peu plus haut dans cet article, il suffira de soustraire les données des congés payés acquis par le salarié des données des congés payés qu’il a pris pendant la période de référence précédente.

Congés N-1 non pris

Les congés N-1 non pris pendant la période de référence sont en principe perdus, sauf s’il y a eu accord entre le salarié et l’entreprise ou selon l’usage de l’entreprise en question. Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés N-1 dans les délais prévus au cours de la période de référence pour les congés N, les congés seront perdus.

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Quand prendre les congés N-1 ?

Les congés N-1 peuvent être pris par le salarié avant le 30 avril N+1, selon le Droit du travail. Pour diverses raisons, l’employé peut faire une demande auprès de son employeur pour reporter ses congés, mais ce dernier est libre de valider ou non cette demande en fonction de l’organisation interne de l’entreprise ou des accords collectifs mis en place. Dans l’usage, les congés peuvent être déposés soit par demi-journée, soit par jour, et ce, tout au long de l’année, mais toujours dans la limite des possibilités du planning de l’entreprise.

Il est bon de rappeler qu’en plus de ces congés, des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés aux salariés en fonction de leur situation personnelle. Ainsi, pour un salarié de moins de 21 ans avec des enfants à charge au 30 avril N-1, un jour de congé supplémentaire lui sera attribué par enfant (si son droit de congé n’excède pas les 6 jours avec, en plus, 2 jours supplémentaires). Pour un salarié de plus de 21 ans avec des enfants à charge au 30 avril N-1, 2 jours de congés supplémentaires lui seront attribués (mais la totalité des congés qui lui seront accordés ne devra pas excéder les 30 jours ouvrables). Pour les salariés qui sont également étudiants, 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés leur seront accordés en vue de préparer des examens.

Congés payés N-1 non pris

Les congés payés N-1 non pris peuvent être perdus si le salarié ne les prend pas avant la date limite de la période de référence. Il peut toutefois faire une demande auprès de son employeur pour les reporter. La procédure qu’il devra suivre comporte 3 étapes :

  • Le salariĂ© devra en premier lieu envoyer une lettre avec accusĂ© de rĂ©ception expliquant les raisons de sa demande Ă  son employeur, et ce, dans les meilleurs dĂ©lais ;
  • Il devra ensuite attendre la rĂ©ponse de son employeur, qui lui, aura le droit d’accepter ou de refuser sa demande. Il est important de prĂ©ciser que l’absence d’une rĂ©ponse de la part de l’employeur ne vaut pas automatiquement acceptation tacite du report ;
  • Enfin, dans le cas oĂą un accord est trouvĂ© entre les deux parties, l’employeur et l’employĂ© devront l’établir par Ă©crit afin de faciliter les dĂ©marches et alimenter les preuves si jamais il y a un litige quelconque par la suite Ă  cause du report de congĂ©s.

Il faut savoir qu’un salarié peut très bien reporter ses congés non pris dans le but de prendre un congé sabbatique, par exemple.

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