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Congés et absences

Comment fonctionnent les congés en N-1 ?

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Les congés en N-1 correspondent aux droits acquis pendant la période de référence précédente et encore disponibles pendant la période de prise. À défaut d’accord collectif, la période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai. La période de prise est ensuite fixée par l’entreprise dans le respect des règles légales. rappelle qu’un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Qu’est-ce que les congés N-1 ?

Les congés N-1 correspondent aux droits acquis pendant la période de référence précédente. Ils ne désignent pas des congés « pris l’année dernière », mais des droits issus du cycle d’acquisition antérieur. À défaut d’accord collectif fixant d’autres dates, cette période de référence s’étend du 1er juin N-1 au 31 mai N, comme le rappelle Service-Public. Une année complète de travail ouvre droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.

On les retrouve sous la mention « congés N-1 » ou « CP N-1 ». Ils permettent une meilleure gestion des ressources humaines en planifiant plus facilement les congés des collaborateurs.

Par ailleurs, les congés acquis sont les congés obtenus par l’employé au cours de la période de référence de l’année précédente. Les congés en cours d’acquisition sont les congés obtenus au cours de l’année pour la période de référence suivante. Sur la fiche de paie, ils sont indiqués par la mention « congés N » ou « CP-N ».

Pour les équipes RH, l’enjeu est surtout de rendre ces notions lisibles pour les salariés, ce que permet un logiciel de gestion d’absence comme Factorial en affichant séparément les droits N et N-1.

Quelle est la différence entre N et N-1 ?

Les « congés N » correspondent généralement aux droits acquis pendant la période de référence en cours, tandis que les « congés N-1 » correspondent aux droits acquis pendant la période précédente. Les libellés peuvent varier selon la convention collective, le paramétrage de paie ou la politique interne.

En tant que responsable RH, il est indispensable de gérer ces congés pour assurer une bonne gestion des équipes et surveiller les reports éventuels de l’année précédente. Cela impacte la paie en fonction des jours pris pendant l’année en cours et des reports de l’année précédente.

Cette distinction a un impact direct sur la paie et les compteurs de congés. Il est fréquent qu’un salarié puisse poser des congés alors que son compteur N est encore faible, car il utilise en réalité des droits acquis en N-1. À l’inverse, certains soldes paraissent “bloqués” en début de période, non pas à cause d’une erreur, mais parce que les congés en cours d’acquisition ne sont pas encore mobilisables. Ce décalage explique la plupart des incompréhensions entre solde affiché et congés réellement posables.

Les congés N peuvent-ils être pris par anticipation ?

Oui, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise et l’ordre des départs fixés dans l’entreprise. Service-Public rappelle que les droits N ne sont donc pas nécessairement bloqués jusqu’à la période suivante.

Un salarié peut-il imposer la prise de ses congés N-1 avant ceux de l’année en cours?

Le salarié ne peut pas imposer un ordre de prise, mais, les congés N-1 sont souvent. Les employeurs et les outils RH incitent généralement à d’abord les droits arrivant à échéance afin d’éviter leur perte ou leur indemnisation ultérieure. Cette priorité relève de la gestion des compteurs et non d’une obligation légale stricte.

Comment lire les congés payés sur une fiche de paie ?

L’employeur remet un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Lorsqu’une période de congés payés est comprise dans la paie, le bulletin doit notamment faire apparaître les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, selon. Il peut également afficher un compteur détaillant les droits acquis, pris et restants.

Les lire sur une fiche de paie peut sembler déroutant au premier abord. Mais une fois que vous savez où chercher, cela devient simple. En principe, les congés payés de l’année précédente, notés « N-1 », sont souvent récapitulés dans une section en fin de document.

Tous les mois, le compteur de congés est adapté en fonction des congés acquis et pris par le salarié. Vous verrez probablement un solde qui indique le nombre de jours ou d’heures auxquels vous avez droit.

Solde de congés

  • CP N-1 : XX jours (ou heures)

Des détails supplémentaires peuvent indiquer la méthode de calcul du solde, par exemple, en fonction du nombre de jours travaillés l’année précédente. Si l’employé ne trouve pas ces informations de manière évidente, le service RH de l’entreprise doit être capable de l’aider.

Que se passe-t-il si le solde de congés est erroné sur la fiche de paie ?

Un solde incorrect ne fait pas disparaître le droit réel du salarié. En cas d’erreur, ce sont les règles légales d’acquisition et les justificatifs de temps de travail qui priment sur l’affichage du bulletin de paie. Si le désaccord persiste, l’employeur doit être en mesure de justifier précisément le calcul appliqué.

Les congés N-1 ou CP N-1

Le salarié peut prendre ces jours pendant la période de prise applicable dans l’entreprise. Cette période est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe. Elle doit, dans tous les cas, inclure la période du 1er mai au 31 octobre, selon Légifrance.

Les congés en N ou CP-N

Les congés N correspondent aux droits acquis pendant la période en cours. Leur prise dépend des règles applicables dans l’entreprise, notamment de la période de prise, de l’ordre des départs et de l’éventuelle autorisation de prise anticipée.

Le calcul du solde de congés payés

Le nombre de congés payés restant peut être compris en lisant la fiche de paie. On l’obtient par :

  • La soustraction des congés payés acquis et les congés que le salarié a pris depuis le début de la période de référence (c’est-à-dire, le 1er juin de l’année en cours).

Les congés payés, qui sont calculés en jours ouvrables ou en jours ouvrés selon le cas, sont généralement indiqués en bas à gauche de la fiche de paie. En ce sens, un SIRH paie vous facilite le calcul pour que chaque document soit bien à jour.

En cas d’écart entre le compteur et les droits réellement acquis, l’employeur doit vérifier la période de référence, les absences assimilées à du travail effectif, les congés déjà pris et les règles conventionnelles applicables. Le compteur affiché ne remplace pas le calcul juridique des droits.

👉 Pour aider vos salariés à mieux comprendre leur bulletin de salaire, lisez notre article sur comment lire une fiche de paie ?

Comment calculer les congés payés en N-1 ?

Ils sont obtenus par la soustraction entre les congés payés acquis et les congés payés que l’employé a pris depuis le début de la période de référence précédente.

Par exemple, si un employé a pris 20 jours de congés payés sur les 30 qu’il a acquis au cours de la période de référence précédente, son solde de congés payés est égal à 10 jours pour la période N-1.

Dans cet exemple théorique, après trois mois complets de travail effectif sur la nouvelle période de référence, le salarié a acquis 7,5 jours ouvrables de congés. rappelle que le droit légal est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Le tableau suivant permet une lecture facile de ces informations.

CONGÉS N-1

CONGÉS N

ACQUIS 30 7, 5
PRIS 20 0
SOLDE 10 7,5

Ce calcul repose sur une situation standard, mais il peut varier sans erreur lorsqu’un salarié est à temps partiel, en forfait jours ou a connu des absences longues sur la période de référence. Dans ces cas, le compteur affiché peut différer des exemples théoriques en raison des règles spécifiques d’acquisition applicables à chaque situation.

Pour limiter les erreurs de solde, un logiciel de gestion des absences permet de centraliser les périodes d’acquisition, les règles de report, les demandes validées et les compteurs individuels. L’équipe RH peut ainsi vérifier plus facilement quel solde doit être consommé en priorité.

👉 Pour aller plus loin, lisez notre article sur Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Quand perd-on ses congés payés ?

Selon l’article L3141-1 du Code du travail, « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ». Ainsi, tous les employés d’une entreprise bénéficient de congés payés, qu’ils soient cadres ou non.

Une année entière de travail permet à chaque salarié de profiter de 5 semaines de congés payés. Mais que se passe-t-il lorsque ceux-ci ne sont pas pris ?

Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Ces jours doivent être pris pendant la période de prise applicable, fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Les droits ne peuvent être considérés comme perdus que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre leur prise effective, selon Service-Public. Toutefois, s’il existe un accord entre l’employeur et l’employé, le report de congés peut être envisageable.

L’employeur doit par ailleurs informer le personnel de la période de prise au moins deux mois avant son ouverture et communiquer les dates de départ au moins un mois avant, selon Service-Public.

Dans certains cas, le report des congés payés est possible :

  • Accident de travail.
  • Congé d’adoption ou de maternité.
  • Maladie empêchant la prise des congés.
  • Accord collectif, usage ou accord entre l’employeur et le salarié prévoyant le report.
  • Refus d’une demande de congés par l’employeur pour des raisons professionnelles (volume de travail important, par exemple).

Si l’employeur n’a pas permis la prise effective des congés, les droits non pris sont reportés pendant l’exécution du contrat ou indemnisés à sa rupture, selon Service-Public.

Les congés N-1 sont-ils impactés par un arrêt maladie non professionnel ?

Un arrêt maladie non professionnel n’efface pas les congés déjà acquis en N-1, mais il peut empêcher leur prise pendant la période de prise. Selon les circonstances, ces congés peuvent alors être reportés au-delà de la date limite habituelle. Le Code du travail enacdre notamment le report applicable lorsque l’arrèt a empêché le salarié de prendre ses congés.

Est-ce que les congés N-1 non pris sont perdus ?

Les congés payés N-1 non pris peuvent être perdus à l’issue de la période de prise applicable, sauf lorsqu’un report est prévu par un accord, autorisé par l’employeur ou imposé par la loi. Un congé sabbatique ne constitue pas, à lui seul, un motif automatique de report des congés payés. précise notamment que le report est possible lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un arrêt maladie.

En pratique, la demande de report doit être formulée avant l’échéance applicable et conservée par écrit. L’entreprise doit ensuite vérifier l’accord collectif, les règles internes et la cause du report avant de mettre à jour le compteur.

Peut-on cumuler plusieurs années de congés N-1 non pris ?

En principe, non. Le cumul sur plusieurs années n’est pas autorisé, sauf situation exceptionnelle où l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés. Dans ce cas, les droits peuvent être conservés et réclamés ultérieurement, ce qui explique pourquoi une mauvaise gestion des congés peut générer un passif social important pour l’entreprise.

BON À SAVOIR: si les congés n’ont pas été pris en raison de l’employeur, ils peuvent devoir être indemnisés par l’entreprise.

Comment l’arrêt maladie affecte-t-il les congés N-1 ?

Depuis le 24 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, soit jusqu’à 30 jours par période de référence. Service-Public précise ces règles.

Lorsque la maladie empêche la prise des congés, le salarié bénéficie en principe d’un report de 15 mois. L’employeur doit l’informer, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours disponibles et de leur date limite de prise, conformément à Légifrance.

Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut également demander le report des jours qui coïncident avec l’arrêt, à condition d’en informer l’employeur. Service-Public confirme cette évolution jurisprudentielle.

Congés N-1 et changement d’employeur : une confusion fréquente sur ce qui est réellement perdu ou payé

Les congés N-1 sont strictement rattachés au contrat de travail en cours et ne suivent jamais le salarié en cas de changement d’employeur. Dès la rupture du contrat, le droit de poser ces jours disparaît, même s’ils apparaissent encore sur le dernier bulletin de paie. Le compteur peut rester visible jusqu’au terme du contrat sans créer de droit transférable.

À la rupture du contrat, les congés payés acquis et non pris donnent droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Le Code du travail numérique précise que cette indemnité est due lorsque le contrat est rompu ou arrive à son terme avant que tous les congés aient été pris. Cette règle concerne notamment la démission, le licenciement et la fin d’un CDD.

Les congés N-1 peuvent-ils être payés sans quitter l’entreprise ?

Non, le paiement des congés N-1 en cours de contrat est en principe interdit. Les congés payés ont pour finalité le repos effectif du salarié et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Un versement anticipé en lieu et place des congés expose l’employeur à un risque de contentieux.

L’employeur peut-il imposer le report des congés à son salarié ?

En règle générale, non. Dans le cas d’un aménagement de la durée du travail à l’année, un accord ou une convention de branche ou d’entreprise peut prévoir un report de ces jours de congé.

Les congés pourront alors être pris jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle où la période de prise des congés a débuté. Hors ce cadre, le report dépend des règles conventionnelles, d’un usage ou d’un accord entre les parties. Si l’employeur a permis la prise effective des congés et que le salarié refuse de les prendre, les droits peuvent être perdus à l’échéance, selon Service-Public.

Cependant, lorsque le salarié refuse de prendre ses congés malgré des avertissements répétés, le montant des indemnités de congés payés qu’il réclame peut être limité à la période pendant laquelle l’employeur acceptait le report de ses congés.

Quand prendre les congés N-1 ?

Les congés N-1 doivent être pris pendant la période de prise définie par l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Cette période doit inclure l’intervalle du 1er mai au 31 octobre, et une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables doit y être prise lorsque le salarié a acquis plus de 12 jours, selon Légifrance. Pour diverses raisons, l’employé peut faire une demande auprès de son employeur pour reporter ses congés. Ce dernier est libre de valider ou non cette demande selon l’organisation interne de l’entreprise ou des accords collectifs en place.

Dans l’usage, les congés peuvent être déposés soit par demi-journée, soit par jour, dans la limite des possibilités du planning de l’entreprise.

Pour rappel, en plus de ces congés, des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés aux salariés. Il s’agit des jours de fractionnement, prévus en fonction de leur situation personnelle.

Ainsi, un salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, ce droit est réduit à 1 jour par enfant, selon Service-Public.

Pour un salarié de plus de 21 ans avec des enfants à charge au 30 avril N-1, 2 jours de congés supplémentaires lui seront attribués (mais la totalité des congés qui lui seront accordés ne devra pas excéder les 30 jours ouvrables).

Pour les salariés qui sont également étudiants, le calcul en jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés correspond à 5 journées. Elles leur sont accordés en vue de préparer des examens.

Les droits supplémentaires liés à l’âge, aux enfants à charge, au fractionnement ou aux examens dépendent de règles spécifiques. Ils doivent être vérifiés au regard du Code du travail, de la convention collective et des dispositions applicables dans l’entreprise.

👉 En savoir plus sur les congés payés non pris et leur paiement

Mauvaise gestion des congés N-1 : les risques réels pour l’employeur

Une gestion approximative des congés N-1 expose l’employeur à des rappels d’indemnités, voire à des condamnations prud’homales, notamment s’il ne peut pas prouver avoir informé le salarié et l’avoir mis en situation de prendre ses congés. En cas de litige, la charge de la preuve repose sur l’entreprise, pas sur le salarié. À défaut de traçabilité claire, les congés prétendument “perdus” peuvent être requalifiés et indemnisés, même plusieurs années après, transformant une erreur administrative en risque financier et juridique évitable.

En cas de litige, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a informé le salarié de ses droits et qu’il lui a permis de prendre effectivement ses congés. Si cette obligation n’est pas respectée, les congés non pris peuvent être reportés pendant le contrat ou donner lieu à une indemnité compensatrice lors de sa rupture, selon Service-Public.

Les preuves à conserver

  • La communication de la période de prise de congés.
  • L’ordre des départs et les dates validées.
  • Les demandes, redus motivés et accords de report
  • Les informations transmises après un arrêt maladie.À vérifier dans l’entreprise :
  • La période d’acquisition prévue par la convention collective ou l’accord applicable
  • La période de prise et la date limite des droits N-1.
  • Le décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
  • Les règles de prise anticipée, de report et de fractionnement.

Pour éviter les écarts entre le compteur, la paie et les demandes d’absence, Factorial, logiciel de gestion d’entreprise tout-en-un, permet de centraliser les périodes de référence, les règles de report et les soldes disponibles. Il facilite aussi la traçabilité des validations et des échéances pour les équipes RH.

Bien gérés, les congés N-1 cessent d’être un sujet de friction, surtout lorsqu’un outil comme Factorial structure l’ensemble du processus.

Le point essentiel est de paramétrer les périodes d’acquisition et de prise selon l’accord collectif applicable, puis de contrôler régulièrement les soldes N et N-1. Cette vérification est particulièrement importante avant toute clôture de période ou rupture de contrat.

FAQ - Fonctionnent des congés en N-1 

Les congés N-1 désignent les congés payés acquis lors de l’année précédente, appelée période de référence. Ils correspondent aux droits générés entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, puis utilisables sur l’année suivante. Cette notion est souvent mal interprétée, car elle ne renvoie pas à l’année civile mais à un cycle légal spécifique aux congés payés.

Les congés N-1 peuvent être pris à partir du début de la période de prise, généralement entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Ils doivent être consommés avant la fin de cette période, sauf exceptions prévues par la loi ou les accords collectifs. En pratique, ils sont souvent prioritaires afin d’éviter leur perte ou leur indemnisation ultérieure.

Non, le paiement des congés N-1 en cours de contrat est en principe interdit. Les congés payés ont pour finalité le repos effectif du salarié et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Un versement anticipé en lieu et place des congés exposerait l’employeur à un risque de redressement et de contentieux.

Le salarié ne peut pas imposer un ordre de prise, mais dans les faits, les congés N-1 sont souvent prioritaires. Les employeurs et les outils RH incitent généralement à consommer d’abord les droits arrivant à échéance afin d’éviter leur perte ou leur indemnisation ultérieure. Cette priorité relève davantage de la gestion du risque que d’une obligation légale stricte.

Un solde incorrect ne fait pas disparaître le droit réel du salarié. En cas d’erreur, ce sont les règles légales d’acquisition et les justificatifs de temps de travail qui priment sur l’affichage du bulletin de paie. Si le désaccord persiste, l’employeur doit être en mesure de justifier précisément le calcul appliqué, faute de quoi le doute profite généralement au salarié.

Un arrêt maladie non professionnel n’efface pas les congés déjà acquis en N-1, mais il peut empêcher leur prise pendant la période de référence. Selon les circonstances, ces congés peuvent alors être reportés pendant 15 mois, sous conditions, conformément à Légifrance. Ce point reste source de litiges, car il dépend fortement de la situation individuelle et de l’information délivrée par l’employeur.

En principe, non. Le cumul sur plusieurs années n’est pas autorisé, sauf situation exceptionnelle où l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés. Dans ce cas précis, les droits peuvent être conservés et réclamés ultérieurement, ce qui explique pourquoi une mauvaise gestion des congés peut générer un passif social important pour l’entreprise.

Les règles de congés N-1 varient selon les accords collectifs applicables. Avant toute décision sur un solde, un report ou une indemnisation, il convient donc de vérifier la convention collective, les règles internes et la situation individuelle concernée.

Note de mise à jour juridique: les règles d’acquisition et de report des congés en cas de maladie ont évolué depuis le 24 avril 2024. Une vérification régulière des compteurs et des échéances limite les erreurs de paie et les risques de litige.

Dès son embauche, un salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois. Ces jours, cumulés sur la période de référence N-1, sont normalement utilisables l'année suivante. Cependant, la loi ou un accord d'entreprise peut autoriser leur prise par anticipation, dès leur acquisition.

Les congés N-1 sont les jours acquis l'année précédente et disponibles pour être posés maintenant. Les congés N sont ceux en cours d'acquisition cette année, qui seront utilisables lors de la prochaine période. Un logiciel de gestion d’entreprise tout-en-un comme Factorial clarifie cette distinction en affichant les soldes séparément.

La période de prise des congés N-1 se termine généralement le 31 mai. Sauf accord de report avec l'employeur ou dispositions spécifiques (convention collective, congé maternité), les jours non pris à cette date sont en principe perdus.

La mention "CP N-1" correspond aux jours de congés payés (CP) que le salarié a acquis durant la période de référence de l'année précédente (N-1). C'est le solde de jours de repos qu'il peut utiliser pendant la période de prise actuelle.

Oumaima est une experte de l'analyse de données mais pas que. Au sein de l'équipe de content marketing, elle prête parfois sa plume pour rédiger des articles informatifs, utiles et pratiques pour les RH.

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