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Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

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L’employeur est responsable du calcul de l’indemnité de congés payés et de son versement.

Pour réaliser cette opération, le Code du travail prévoit deux méthodologies différentes que nous allons voir dans cet article.

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L’indemnité de congés payés concerne la rémunération des salariés durant leurs congés payés.

Voyons plus en détail son calcul et son impact sur la paie des salariés.

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Qu’est-ce que l’indemnité de congés payés ?

Pour mieux comprendre le calcul de l’indemnité de congés payés, voici d’abord une définition du congé payé.

Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit à des congés payés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée, à durée indéterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, à temps partiel ou à temps plein.

L’employeur peut lui permettre de poser des congés supplémentaires mais selon des conditions précises, ce sont les jours de fractionnement.

Pour comptabiliser le nombre de congés, le calcul peut s’effectuer en jours ouvrés et jours ouvrables.

Normalement, si on fait un calcul en jours ouvrables, un salarié acquiert 2,5 jours (6 jours sur 7, le dimanche exclu) par mois de travail effectif. Ce qui donne un total de 30 jours de congé annuel sur la période de référence.

L’indemnité de congés payés est due à un employé qui prend un congé afin qu’il ne subisse pas de perte de rémunération à cause de son absence.

En fonction des conventions collectives des entreprises, d’autres éléments de salaire peuvent être pris en compte. Selon le cas, il peut s’agir d’une majoration par rapport à l’ancienneté, par exemple.

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Éléments pris en compte dans le calcul de l’indemnité des congés payés

Somme Prise en compte
Salaire de base Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, heure de nuit, etc.) Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou congé maladie professionnelle par exemple) Oui
Indemnité de congés payés de l’année précédente Oui
Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues) Oui
Prime d’assiduité versée mensuellement Oui
Prime d’astreinte Oui
Commissions pour les commerciaux Oui
Prime d’expatriation Oui
Avantages en nature Oui
Prime de fin d’année Non
Prime d’intéressement Non
Prime de bilan Non
Prime de participation Non
Frais professionnels Non
13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues) Oui
Activité partielle Oui
Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence Oui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim Oui

Source : service-public.fr

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Il y a deux méthodes possibles pour le calcul de l’indemnité de congés payés : la règle du 1/10 et le maintien du salaire.

Calcul indemnité congés payés : la règle du 1/10

La règle du 1/10 est calculée à partir de la rémunération brute que le salarié a perçue pendant la période de référence.

Qu’est-ce que le 10ème CP ?

Le salarié reçoit une indemnisation de ses congés payés sur la base d’un dixième de sa rémunération annuelle brute correspondant aux congés payés acquis du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1.

Comment calculer le 10ème CP ?

La méthode consiste à diviser 1/10 de la base de calcul des congés payés divisé par le nombre de congés payés que le salarié a acquis sur la période de référence, dans le but de déterminer un taux journalier.

Rémunération annuelle brute x 1/10ème

Le résultat sera alors multiplié par le nombre de jours de congés pris ou, dans le cas d’une indemnité compensatrice de congés payés, à solder.

Dans le calcul, pensez à rajouter :

  • Prime d’ancienneté
  • Salaire de base
  • Rémunération des heures supplémentaires
  • Commissions pour le cas des commerciaux
  • Gratifications et les primes qui sont affectées par la prise de congés (primes d’objectif, par exemple)
  • Indemnités qui sont attribuées lors des périodes qui peuvent être assimilées à du travail effectif (complément de salaire à la suite d’un accident de travail, indemnité de congé payé de l’année précédente, etc.).

Exemple :

Pour un salarié qui perçoit 1 600 euros bruts par mois pour un travail effectif de 152 heures pendant cette période, il reçoit 19 500 euros, toutes primes confondues, sur la période de référence.

En appliquant la règle du 1/10ème, le calcul ressemblera à celui-ci :

19 500 euros x 1 / 10ème = 1 950 euros (pour 30 jours de congés, ce qui donne après calcul 65 euros par jour)

Indemnité congés payés : la règle du maintien de salaire

Pour calculer les indemnités avec la méthode du maintien de salaire, la méthode est identique à celle des absences.

Pour ce mode de calcul, il faudra prendre en compte les paramètres suivants :

  • le salaire brut du salarié pendant la période qui précède le congé, à partir des éléments qui sont retenus pour les indemnités calculées à partir de la méthode du 1/10 que l’on a énumérée ci-dessus ;
  • les heures de travail qui auraient été effectuées par le salarié s’il n’avait pas été en congé (heures supplémentaires y comprises).

Avec la règle du maintien de salaire, il convient de calculer les heures réelles. Á savoir 7 heures par jour (pour notre précédent exemple avec une prise de congé de 2 semaines), pour 21 jours ouvrés.

Ceci équivaut à 147 heures, dont les 70 heures sont non travaillées à cause du congé.

Le salaire qui sera à prendre en compte ici est celui que le salarié perçoit réellement par mois.

Le calcul ressemblera donc à cela :

1 600 euros x (7×10) / (7×21) = 761,9 euros

On notera donc que dans cet exemple, c’est la méthode du 1/10 qui est la plus favorable pour le salarié. L’employeur aura donc intérêt à la choisir.

Selon la loi, l’employeur doit impérativement appliquer ces deux règles. Il doit opter pour la méthode la plus favorable pour le salarié.

Indemnité de congés payés fin de contrat pour un salarié en CDD

Prenons l’exemple d’un employé à qui il reste 8 jours de congés payés.

Pour calculer le montant à verser dans ce cas, faisons-le selon les deux possibilités : 

  1. Soit prendre 1/10e la somme brute du salaire de la période de référence
    Par exemple pour 25000€ brut, cela fait 2500€ bruts mensuel
    Ensuite on fait : 2500 x (8/30) = 666,67€
  2. Soit prendre le salaire brut inscrit sur la fiche de paie et procéder au même calcul

Encore une fois, le salarié bénéficie du calcul le plus avantageux.

 

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