Tous les salariés d’une entreprise, qu’ils soient cadres ou non, bénéficient tous de congés rémunérés. Pour une année entière de travail, chacun aura droit à 5 semaines de vacances. Mais qu’advient-il des congés payés non pris ?
Nous allons essayer d’apporter des éléments de réponse dans cet article pour vous faciliter autant que possible la façon de gérer les congés de vos employés.
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Table des matières
Comment fonctionnent les congés payés non pris ?
Les salariés du secteur privé ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois qu’ils peuvent prendre pendant la période dite de référence. Les congés non pris durant une période référence sont perdus, en principe. Toutefois, un accord entre le salarié et l’entreprise peut rendre cette opération possible.
D’après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et il ne pourra donc pas être remplacé par une rétribution quelconque.
Les exceptions à la perte des congés non pris
La gestion stratégique des congés payés non pris offre une flexibilité précieuse pour les entreprises soucieuses du bien-être de leurs équipes.
Dans quels cas pouvez-vous autoriser le report de ces jours ? Les raisons peuvent varier, qu’il s’agisse de pics d’activité, de projets critiques, ou de situations personnelles des employés.
La possibilité de reporter les congés payés non pris dépend d’une collaboration entre le salarié et l’employeur, sous réserve d’un accord mutuel ou d’une pratique établie dans l’entreprise. En cas d’accord ou d’usage, l’employeur est tenu d’accepter la demande de report du salarié.
Dans des situations particulières telles qu’un accident de travail, une maladie professionnelle, un congé maternité ou d’adoption, le salarié a le droit de reporter ses congés non pris.
Si une maladie survient avant la période de congé, les jours non pris peuvent être reportés après la reprise du travail. L’employeur est obligé de permettre au salarié de planifier une nouvelle période de congés.
Si la maladie survient pendant les congés, bien que la Cour de justice de l’Union Européenne autorise le report, la position juridique française reste floue sur cette question, créant ainsi une incertitude dans ce contexte.
👉 Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées. Toutefois, la mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).
En permettant le report, vous offrez à vos collaborateurs la possibilité de planifier leurs congés de manière plus stratégique, conciliant les besoins opérationnels et individuels.
Quelles sont les conséquences juridiques du refus de report des congés payés non pris ?
Une nuance cruciale à considérer dans le contexte du report des congés payés non pris réside dans les implications légales pour l’employeur.
Si, conformément à la loi, un salarié demande le report de ses congés non pris et que l’employeur refuse sans motif valable, il s’expose à des conséquences juridiques.
En effet, le refus injustifié peut entraîner une condamnation de l’employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié concerné. Elle vise à réparer le préjudice subi par le salarié du fait du refus de report de ses congés.
En plus de cette indemnité, l’employeur peut également être contraint de verser des dommages et intérêts. Tout dépend des circonstances spécifiques du refus.
Toute entreprise doit respecter les droits de ses salariés en matière de congés payés non pris. Toutes demandes doivent être traitées avec attention et conformité à la législation en vigueur.
Indemnisation des congés payés non pris en fin de contrat
En principe, l’employeur n’est pas contraint de verser une indemnité si la perte des congés n’est pas imputable à sa faute.
Cependant, dans le cas des congés non pris en fin de contrat de travail, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié. Cette indemnité concerne tous les salariés n’ayant pas pris l’ensemble de leurs congés, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
L’indemnité compensatrice est due indépendamment du motif de rupture du contrat. Ainsi, que le départ soit dû à une démission, une retraite, ou même à un licenciement pour faute lourde, les congés payés non pris seront indemnisés.
Toutes les sommes qui ont un caractère de salaire devront être prises en compte dans la base de calcul.
BON À SAVOIR : En cas de procédure collective, l’entreprise pourrait rencontrer des difficultés financières. Le régime de garantie des salaires (AGS) permet cependant aux salariés de percevoir certaines rémunérations dues, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Résumé sur l’Indemnisation des Congés Payés Non Pris
💡 Aucune obligation d’indemnisation sauf en cas de refus injustifié.
📆 Indemnité compensatrice obligatoire en fin de contrat, tous types confondus.
⚠️ En cas de procédure collective, l’AGS peut permettre l’indemnisation.
En résumé : facilitez la prise de congés et évitez des conséquences financières!
Comment calculer l’indemnité CP solde de tout compte ?
Le calcul de l’indemnité des congés payés dans le solde de tout compte se fait de la même manière que pour l’indemnité compensatrice de congés rémunérés.
Il faudra donc comparer la méthode du 1/10 de la rémunération et celle du maintien de salaire.
Il y aura donc trois points à retenir :
- Retenir la méthode de calcul la plus favorable à l’employé ;
- Examiner le nombre de congés restant jusqu’à la fin du contrat du salarié ;
- Arrondir l’acquisition à l’entier supérieur.
Dans la méthode du 1/10 de la rémunération, il faudra exclure plusieurs éléments :
- Avantages en nature dont le collaborateur a disposé durant ses vacances,
- Prestations de chômage partiel,
- Remboursements de frais professionnels,
- Compensations journalières,
- Primes de 13e mois ou encore les primes de risque.
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Est-ce que l’on cumule des congés pendant un arrêt maladie ?
L’absence d’un salarié pour des raisons de santé est susceptible d’influer sur la durée des congés payés.
Les conditions de report varient s’il s’agit d’une maladie d’origine professionnelle ou non :
- Le salarié peut reporter ses vacances après la date de reprise du travail lorsque la maladie professionnelle est survenue avant ses congés. Dans ce cas, ses congés acquis ne sont pas perdus.
- Le salarié ne peut pas rallonger ses jours de congés si la maladie d’origine non professionnelle survient durant les vacances, sauf accord d’entreprise ou de convention collective.
Est-ce que je cumule des congés en chômage partiel ?
Le chômage partiel peut se présenter sous deux formes différentes :
- La fermeture partielle (ou totale) de l’établissement,
- ou la diminution de la durée de travail des salariés de l’entreprise.
L’article R5122-11 du Code du travail stipule que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
Ainsi, en cas de chômage partiel, les vacances fonctionnent de la même manière qu’en période d’activité normale. Le contrat de travail du salarié n’est donc pas rompu, mais suspendu.
La période de chômage partiel n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. De ce fait, cette période n’ouvre pas droit à des congés payés.
Comment sont rémunérés les congés en cas de démission ?
L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’un salarié démissionne de son poste sans avoir pris toutes ses vacances. Elle sera alors versée dans le cadre du solde de tout compte.
Comment solder les congés payés ?
Peu importe son ancienneté et quel que soit sont type de contrat (CDD ou CDI), tout salarié a droit à des jours de congés rémunérés. Il a droit à 30 jours ouvrables par année de travail complète.
L’employeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à ses salariés d’en bénéficier.
Sauf exception, les vacances doivent être soldées avant le 30 avril ou le 31 mai. Cela peut varier selon la politique de chaque entreprise. L’employeur peut accepter d’octroyer des congés supplémentaires, soit des jours de fractionnement.
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Comment payer les RTT non prises ?
Pour les RTT acquises, mais non prises, le paiement d’une indemnité n’est pas un droit. Un accord collectif (un accord d’entreprise ou de branche) doit le prévoir.
La jurisprudence indique toutefois qu’elle est due si l’entreprise n’avait pas accordé au salarié ses jours de RTT.
