Tous les salariés d’une entreprise, qu’ils soient cadres ou non, bénéficient tous de congés payés. Pour une année entière de travail, chacun aura droit à 5 semaines de congés payés. Mais qu’advient-il des congés payés non pris ?
Nous allons essayer d’apporter des éléments de réponse dans cet article pour vous faciliter autant que possible la façon de gérer les congés de vos employés.
Table des matières :
- Comment se faire payer des congés non pris ?
- Est-il possible de se faire payer ses congés payés ?
- Quand perd-on ses congés payés ?
- Comment calculer le prix d’une journée de congé payé ?
- Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ?
- Comment calculer l’indemnité CP solde de tout compte ?
- Est-ce que les congés non pris sont perdus ?
- Est-ce que l’on cumule des congés pendant un arrêt maladie ?
- Est-ce que je cumule des congés payés en chômage partiel ?
- Comment sont payés les congés payés en cas de démission ?
- Comment solder les congés payés ?
- Comment payer les RTT non prises ?
- ✅ Logiciel de gestion des congés
1- Comment se faire payer des congés non pris ?
Les congés payés non pris durant une période référence sont perdus, en principe, mais un accord entre le salarié et l’entreprise peut rendre cette opération possible.
Si le report des congés est impossible et que cette impossibilité est de la faute de l’employeur, ce dernier devra indemniser le salarié.
2- Est-il possible de se faire payer ses congés payés non pris ?
Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris, sauf dans la mesure d’une rupture de contrat.
D’après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et il ne pourra donc pas être remplacé par une rétribution quelconque.
3- Quand perd-on ses congés payés ?
Le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois qu’il peut prendre pendant la période dite de référence.
Si un accord entre l’employeur et son salarié ou un usage de ce type a eu lieu, le salarié peut reporter ses congés à la période suivante.
Les congés payés non pris sont donc perdus si le report des jours de congés est impossible.
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4- Comment calculer le prix d’une journée de congé payé ?
Il y a deux méthodes qui pourront être retenues pour calculer les congés payés : le calcul au 1/10 ou la méthode du maintien du salaire.
On retiendra celle qui sera la plus favorable au salarié. L’indemnité de congés payés peut ainsi être calculée au 1/10 de la rémunération brute du salarié au cours de la période de référence, sans être inférieure à ce qu’il devait percevoir s’il avait continué à travailler.
Avec la méthode du maintien du salaire, le montant du congé payé devra être égal à celui de la retenue sur salaire, le temps d’absence peut être calculé en jours ouvrables, en jours ouvrés mais aussi en heures.
5- Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ?
L’indemnité compensatrice devra être payée par l’employeur à la fin de son contrat de travail, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la date d’expiration du contrat.
Pour la calculer, il y a plusieurs paramètres à prendre en compte, comme le nombre de congés payés dus et la durée du contrat.
Paiement des congés payés non pris fin de contrat
Tous les salariés qui n’ont pas pu bénéficier de la totalité de leurs congés payés avant la date rupture de leur contrat pourront percevoir leur indemnité.
Toutes les sommes qui ont un caractère de salaire devront être prises en compte dans la base de calcul.
Indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés sera calculée en fonction du salaire brut de l’employé, de ses jours de congés pris et non pris ainsi que la période concernée.
Cette indemnité est due au salarié, peu importe la nature de son contrat de travail ou les causes de sa cessation.
L’origine de la rupture du contrat n’est pas non plus prise en compte. Elle peut être dans le cadre d’une démission, d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour faute.
Cependant, l’indemnité ne sera pas due s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.
Ce qu’il faut avant tout retenir, c’est que l’employé ne peut prétendre à cette indemnité s’il a été dans l’incapacité de prendre la totalité de ses congés payés.
La prise de ses congés est donc privilégiée par rapport à la demande d’une indemnité compensatrice de congés payés.
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6- Comment calculer l’indemnité CP solde de tout compte ?
Le calcul de l’indemnité des congés payés dans le solde de tout compte se fait de la même manière que pour l’indemnité compensatrice de congés payés.
Il faudra donc comparer la méthode du 1/10 de la rémunération et celle du maintien de salaire.
Il y aura donc trois points à retenir :
- Retenir la méthode de calcul la plus favorable au salarié ;
- Examiner le nombre de congés payés restant jusqu’à la fin du contrat du salarié ;
- Arrondir l’acquisition à l’entier supérieur.
Dans la méthode du 1/10 de la rémunération, il faudra exclure plusieurs éléments : l
- Avantages en nature dont le salarié a disposé durant ses congés,
- Prestations de chômage partiel,
- Remboursements de frais professionnels,
- Indemnités journalières,
- Primes de 13e mois ou encore les primes de risque.
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7- Est-ce que les congés non pris sont perdus ?
Comme précisé précédemment, en cas d’accord entre l’entreprise et le salarié, il est possible de reporter les jours de congés acquis, mais non pris par le salarié pendant la période de prise de congé.
Dans le cas contraire, les jours non pris sont perdus.
Plus précisément, les congés payés non pris sont perdus s’ils n’ont pas été pris pendant la période de référence. Il existe toutefois des exceptions.
Le salarié peut reporter ses congés payés non pris dans les cas suivants :
- Congé de maternité ou congé d’adoption
- Accident de travail ou maladie professionnelle
- Congés payés non pris à cause de l’employeur (refus d’une demande de congés à cause d’une charge de travail importante, par exemple).
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8- Est-ce que l’on cumule des congés pendant un arrêt maladie ?
L’absence d’un salarié pour des raisons de santé est susceptible d’influer sur la durée des congés payés.
Les conditions de report varient si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés à cause d’une maladie d’origine professionnelle ou non :
- Le salarié peut reporter ses congés payés après la date de reprise du travail lorsque la maladie professionnelle est survenue avant ses congés. Dans ce cas, ses congés acquis ne sont pas perdus.
- Le salarié ne peut pas rallonger ses jours de congés si la maladie d’origine non professionnelle survient durant les congés, sauf accord d’entreprise ou de convention collective.
9- Est-ce que je cumule des congés payés en chômage partiel ?
Le chômage partiel peut se présenter sous deux formes différentes :
- La fermeture partielle (ou totale) de l’établissement,
- ou la diminution de la durée de travail des salariés de l’entreprise.
L’article R5122-11 du Code du travail stipule que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
Ainsi, en cas de chômage partiel, les congés payés fonctionnent de la même manière qu’en période d’activité normale. Le contrat de travail du salarié n’est donc pas rompu, mais suspendu.
La période de chômage partiel n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. De ce fait, cette période n’ouvre pas droit à des congés payés.
10- Comment sont payés les congés payés en cas de démission ?
L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’un salarié démissionne de son poste sans avoir pris tous ses congés payés. Elle sera alors versée dans le cadre du solde de tout compte.
11- Comment solder les congés payés ?
Peu importe son ancienneté et quel que soit sont type de contrat (CDD ou CDI), tout salarié a droit à des jours de congés payés (30 jours ouvrables/année de travail complète).
L’employeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à ses salariés d’en bénéficier.
Sauf exception, les congés payés doivent être soldés avant le 30 avril ou le 31 mai. Cela peut varier selon la politique de chaque entreprise. L’employeur peut accorder des congés supplémentaires, soit des jours de fractionnement.
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12- Comment payer les RTT non prises ?
Pour les RTT acquises, mais non prises, le paiement d’une indemnité n’est pas un droit. Un accord collectif (un accord d’entreprise ou de branche) doit le prévoir.
La jurisprudence indique toutefois qu’elle est due si l’entreprise n’avait pas accordé au salarié ses jours de RTT.
