Créé en 1994, le Compte Epargne Temps est apprécié aussi bien des entreprises que des salariés, mais il reste pourtant relativement méconnu.
Les règles qui le régissent et les avantages qu’ils procurent ne sont pas toujours clairs pour les utilisateurs.
Voici quelques explications pour mieux comprendre le fonctionnement du CET.
Table des matières
Le Compte Epargne Temps, c’est quoi ?
Comme le dit clairement le site officiel de l’administration française :
« Le compte épargne-temps ou CET, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées ».
Le CET est donc un compte d’épargne salariale, sur lequel il est possible de déposer des heures de travail ou des sommes d’argent.
Cette épargne, disponible à tout moment, peut ensuite être récupérée sous la forme de congés payés, ou d’argent.
Compte Epargne Temps : avantages et inconvénients
Les avantages du CET
Du côté des employés, le CET permet de pouvoir percevoir des rémunérations pendant une période d’inactivité, notamment dans le cadre d’un congé sans solde ou une formation non financée.
De plus, les salariés peuvent transférer leurs droits acquis sur leur Compte Epargne Temps vers un plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif, et ainsi se constituer un capital pour la retraite.
Du côté des employeurs, le CET permet de bénéficier d’exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale et de réduire leur bénéfice imposable avec l’abondement des jours transférés dans le CET.
En outre, il constitue un bon moyen pour fidéliser et motiver les salariés.
Les inconvénients du CET
Il existe cependant aussi des inconvénients liés à l’utilisation d’un CET.
Tout d’abord, le Compte Epargne Temps peut engendrer des coûts supplémentaires pour l’entreprise, notamment en termes de temps et de ressources administratives
Ensuite en cas de restructuration, si l’entreprise doit licencier des employés, elle peut être tenue de payer les jours de congé accumulés sur le CET des employés qui quittent l’entreprise.
Enfin, les employés peuvent ressentir des restrictions dans l’utilisation de leurs jours de congé. Si l’employé ne peut pas utiliser ses jours de congé avant la fin de l’année ou la fin de son contrat de travail, il peut, en outre, perdre ces jours de congé.
La mise en place du Compte Epargne Temps
Le CET est établi par un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche.
Cet accord définit :
- Les conditions de liquidation de CET (temps ou argent)
- Les limites d’alimentation du Compte Epargne Temps, aussi bien par le salarié que par l’employeur
- La possibilité de transfert, vers un PER (Plan d’Épargne Retraite) ou un autre employeur
- Les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps
Si les conditions d’utilisation du CET sont librement fixées par cet accord, les droits affectables sont encadrés par la loi.
Cotisation CET du salarié
Celui-ci peut choisir d’épargner des droits issus de :
- La cinquième semaine de congés payés légale
- Congés supplémentaires issus d’accords conventionnels par exemple
- Périodes de repos non utilisées (RTT, entre autres)
- Rémunérations additionnelles, comme les primes (13ème mois, ancienneté, intéressement
Droits affectés par l’entreprise
De son côté, l’entreprise peut affecter au CET de l’employé des heures effectuées en sus de celles prévues par la convention collective, soit des heures supplémentaires.
Cependant, le temps de travail ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale de travail définie par la loi (10 heures par jour, 48 heures par semaine).
Comment débloquer le CET ?
Le déblocage du Compte Epargne Temps du salarié, se fait à la demande du bénéficiaire, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies par l’accord collectif.
Le salarié peut choisir de :
- Débloquer tout ou partie du CET
- Convertir son CET en congés payés (dans le cadre de congés sans solde ou d’un départ anticipé à la retraite, par exemple)
- Demander un complément de rémunération
- Alimenter un Plan d’Épargne Retraite
Paiement CET : quelles sont les règles ?
Il n’existe pas de règle universelle concernant le paiement du CET. Comme expliqué précédemment, lorsqu’il est mis en place, les règles encadrant l’utilisation du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche.
Si la monétisation est prévue dans la convention ou accord d’entreprise, vous avez systématiquement le droit de demander le paiement.
En l’absence d’accord collectif, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour monétiser ses droits.
Quel est le plafond du Compte Epargne Temps (CET) ?
Il n’existe aucun plafond légal pour le montant de la somme déposée sur le CET.
Toutefois, il est important de savoir qu’en cas de liquidation de l’entreprise, les droits acquis sont assurés pour un montant maximum de 82 272 euros en 2021.
Si un salarié accumule des droits dépassant ce montant, il existe deux cas de figure :
- L’accord collectif prévoit une assurance (ou une garantie financière) afin de couvrir les droits au-dessus de ce plafond.
- Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation du CET
Est-ce que le CET compte pour la retraite ?
Le CET peut être utilisé en vue de la retraite de deux manières :
- En alimentant un PER, afin d’augmenter les revenus du retraité.
- En transformant son CET en congé de fin de carrière.
Dans ce deuxième cas, le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser le ECT pour anticiper la date de son départ à la retraite, et respecter le délai de préavis établi par la convention collective.
Le Compte Epargne Temps est-il obligatoire ?
NON, le CET n’est obligatoire ni pour l’entreprise ni pour le salarié.
Une entreprise n’a aucune obligation de mettre en place un Compte Epargne Temps, et ne peut le faire que suite à un accord collectif, jamais de manière unilatérale.
De même, lorsqu’un CET existe dans une société, l’employé peut choisir librement e l’utiliser, ou non.
CET et fiscalité
L’épargne salariale offre une fiscalité avantageuse.
Est-ce que le Compte Epargne Temps est imposable ?
Oui et non.
Les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les rémunérations liées à la liquidation d’un Compte Epargne-Temps sont soumises à l’IR.
Les avantages sociaux et fiscaux du CET
Par ailleurs, les droits affectés au CET sont exonérés à la fois des cotisations patronales et sociales, bénéficiant ainsi aussi bien à l’entreprise qu’au salarié.
CET et rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le CET reste acquis à l’employé. Celui-ci peut :
- Transférer ses droits sur un CET mis en place par son nouvel employeur, si cela est prévu dans l’accord collectif.
- Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.
