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compte epargne temps

Compte épargne temps, voici ce qu’il faut comprendre

Créé en 1994, le Compte Epargne Temps est apprécié aussi bien des entreprises que des salariés, mais il reste pourtant relativement méconnu.

Les règles qui le régissent et les avantages qu’ils procurent ne sont pas toujours clairs pour les utilisateurs.

Voici quelques explications pour mieux comprendre le fonctionnement du CET.

Le Compte Epargne Temps, c’est quoi ?

Comme le dit clairement le site officiel de l’administration française  

Le compte épargne-temps ou CET, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.

Le CET est donc un compte d’épargne salariale, sur lequel il est possible de déposer des heures de travail ou des sommes d’argent.

Cette épargne, disponible à tout moment, peut ensuite être récupérée sous la forme de congés payés, ou d’argent.

Comment fonctionne le Compte Epargne Temps (CET) ?

Le CET est mis en place dans l’entreprise par un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche. Cet accord définit :

  • Les conditions de liquidation de CET (temps ou argent)
  • Les limites d’alimentation du CET, aussi bien par le salarié que par l’employeur
  • La possibilité de transfert, vers un PER (Plan d’Épargne Retraite) ou un autre employeur
  • Les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps

Si les conditions d’utilisation du CET sont librement fixées par cet accord, les droits affectables sont encadrés par la loi.

Cotisation CET du salarié

Celui-ci peut choisir d’épargner des droits issus de :

  • La cinquième semaine de congés payés légale
  • Congés supplémentaires issus d’accords conventionnels par exemple
  • Périodes de repos non utilisées (RTT, entre autres)
  • Rémunérations additionnelles, comme les primes (13ème mois, ancienneté, intéressement…)

Droits affectés par l’entreprise

De son côté, l’entreprise peut affect au CET de l’employé des heures effectuées en sus de celles prévues par la convention collective (heures supplémentaires). 

Cependant, le temps de travail ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale de travail définie par la loi (10 heures par jour, 48 heures par semaine)

Comment débloquer le CET ?

Le déblocage du Compte Epargne Temps du salarié, se fait à la demande du bénéficiaire, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies par l’accord collectif.

Le salarié peut choisir de :

  • Débloquer tout ou partie du CET
  • Convertir son CET en congés payés (dans le cadre de congés sans solde ou d’un départ anticipé à la retraite, par exemple)
  • Demander un complément de rémunération
  • Alimenter un Plan d’Épargne Retraite

Quel est le plafond du Compte Epargne Temps (CET) ?

Il n’existe aucun plafond légal pour le montant de la somme déposée sur le CET.

Toutefois, il est important de savoir qu’en cas de liquidation de l’entreprise, les droits acquis sont assurés pour un montant maximum de 82 272 euros en 2021.

Si un salarié accumule des droits dépassant ce montant, il existe deux cas de figure :

  • L’accord collectif prévoit une assurance (ou une garantie financière) afin de couvrir les droits au-dessus de ce plafond.
  • Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation du CET

Est-ce que le CET compte pour la retraite ?

Le CET peut être utilisé en vue de la retraite de deux manières :

  • En alimentant un PER, afin d’augmenter les revenus du retraité.
  • En transformant son CET en congé de fin de carrière.

Dans ce deuxième cas, le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser le ECT pour anticiper la date de son départ à la retraite, et respecter le délai de préavis établi par la convention collective.

Le Compte Epargne Temps est-il obligatoire ?

NON, le CET n’est obligatoire ni pour l’entreprise ni pour le salarié.

Une entreprise n’a aucune obligation de mettre en place un Compte Epargne Temps, et ne peut le faire que suite à un accord collectif, jamais de manière unilatérale.

De même, lorsqu’un CET existe dans une société, l’employé peut choisir librement e l’utiliser, ou non.

CET et fiscalité 

L’épargne salariale offre une fiscalité avantageuse.

Est-ce que le Compte Epargne Temps est imposable ?

Oui et non.

Les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les rémunérations liées à la liquidation d’un Compte Epargne-Temps sont soumises à l’IR.

Les avantages sociaux et fiscaux du CET

Par ailleurs, les droits affectés au CET sont exonérés à la fois des cotisations patronales et sociales, bénéficiant ainsi aussi bien à l’entreprise qu’au salarié.

CET et rupture du contrat de travail

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le CET reste acquis à l’employé. Celui-ci peut :

  • Transférer ses droits sur un CET mis en place par son nouvel employeur, si cela est prévu dans l’accord collectif.
  • Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.
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