Chaque année, 11 jours sont traditionnellement fériés en France et donnent parfois l’occasion aux salariés de faire le point. Dans certaines entreprises, le pont imposé par l’employeur est la norme.
Cependant, aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder un pont. C’est à lui que revient la décision d’accepter ou non la requête de l’employé demandeur.
Mais si vous souhaitez fermer votre entreprise et donc imposer à vos collaborateurs de faire le pont, il y a certaines règles à connaître !
Table des matières
Faire le pont, ça veut dire quoi ?
Fête du travail, Pentecôte, Noël ou encore fête de l’Assomption, un nombre important de jours fériés existe dans l’Hexagone. En fonction du jour concerné, les salariés ont la possibilité de “ faire le pont “.
Dans le monde professionnel, un pont correspond à une journée non travaillée comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50).
Si l’entreprise n’a pas pour obligation d’accorder la possibilité à l’employé de faire le pont, dans la majorité des cas, les employeurs sont assez souples vis-à-vis de cette pratique très répandue.
Employeur : pouvez-vous imposer de faire le pont ?
En principe, le pont imposé par l’employeur n’est pas envisageable car vous ne pouvez pas obliger un salarié à le faire. En effet, le jour suivant une journée fériée est un jour ouvrable classique et il n’est pas possible pour un employeur de forcer un collaborateur à poser un jour de repos.
Cependant, vous pouvez décider de fermer l’entreprise pour congés payés imposés. Conformément au Code du travail, l’employeur peut décider d’une interruption collective du travail et donc obliger tous les employés de la structure à faire le pont en leur déduisant une journée de congé payé.
À noter : Aucune loi n’impose à l’employeur d’accorder un pont. Cette mise en place doit résulter de l’accord de l’entreprise, d’un accord collectif ou d’un usage.
Imposer un pont : comment faire ?
Dans le cas d’un pont imposé par l’employeur, il existe une procédure et des bonnes pratiques à suivre. Vous avez donc décidé de fermer l’entreprise et par la même occasion obligé vos collaborateurs à faire le pont.
Si cette procédure ne résulte pas d’un accord collectif, vous allez devoir prendre quelques dispositions puisque je jour de congé imposé modifie les horaires de travail. Dans le cadre d’un pont imposé par l’employeur, il faut :
- Consulter les représentants du personnel comme le CSE, le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ;
- Notifier l’Inspection du Travail de l’interruption et des modalités de récupération ;
- Informer les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif.
Si votre structure ne possède pas de représentants du personnel, vous devrez simplement informer vos employés ainsi que l’inspection du Travail.
À noter : L’employeur peut décider de supprimer un pont et ce, quelles que soient les modalités d’application de ce dernier.
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Un salarié peut-il faire le pont sans l’accord de l’employeur ?
Si un pont imposé par l’employeur est donc une possibilité, un salarié ne peut pas prendre un jour de congé pour faire le pont sans avoir l’accord de l’entreprise.
Un jour de pont est en principe travaillé. Ainsi, pour pouvoir profiter d’un jour de repos supplémentaire, l’employé doit prendre une journée de congés payés et donc obtenir l’aval de l’employeur.
Si un salarié s’octroie un jour de congé en dépit du refus de l’employeur afin de faire le pont, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller du blâme au licenciement.
Les heures perdues lors d’un pont peuvent-elles être récupérées ?
Dans le cas d’un jour de pont imposé par l’employeur, il peut demander aux salariés bénéficiaires de récupérer la journée perdue et les heures de travail non effectuées.
Pour ce faire, ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont effectué. Cependant, elles ne peuvent pas augmenter la durée du travail de plus d’1 heure par jour ou de 8 heures par semaine.
Qui plus est, ces heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année.
Les heures récupérées sont-elles rémunérées ?
Si la rémunération d’un jour férié est particulière, les heures récupérées par les salariés qui font le pont doivent être rémunérées. Elles sont néanmoins payées au taux normal car elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires mais seulement des heures déplacées.
La rémunération des heures récupérées concerne l’ensemble des collaborateurs, même ceux qui étaient absents au moment du pont. Idem pour ceux qui ont rejoint l’entreprise après le pont en question.
En effet, la récupération des heures ne se fait pas au cas par cas ou en fonction des salariés mais bien selon l’entreprise et les modalités en vigueur. Ceux qui seront absents pour maladie ou en congés payés ne pourront pas bénéficier de la rémunération.
Jour de pont et congé : comment ça marche ?
Parfois, il se peut que le jour de pont imposé par l’employeur tombe en même temps qu’un jour de congés payés ou de congé annuel d’un employé. Sauf accord d’entreprise ou convention particulière, la journée de pont reste un jour ouvrable comme un autre.
Dans une telle situation, un salarié déjà en congés payés lorsque ce jour de pont tombe ne peut pas réclamer de compensation, que ce soit un jour de congé supplémentaire ou autre indemnité.
La règle est quelque peu différente avec le RTT. Ce jour de repos est censé compenser les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail prévu dans le contrat de travail. Elles ne peuvent donc pas être positionnées sur un jour chômé. Ainsi, le salarié en RTT lors du jour de pont pourra récupérer ces heures.
Le jour de pont : pour tous les salariés ?
Le pont imposé par l’employeur étant lié à une procédure mise en place et approuvée par l’entreprise, elle s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail.
D’ailleurs, les intérimaires sont également concernés par cette disposition. Si le pont obligatoire est non récupérable et rémunéré, ils seront payés au même titre que les autres collaborateurs.
Si la journée de pont est récupérable, les intérimaires et ceux en alternance pourront aussi en profiter, à condition que la récupération intervienne durant la période de sa mission. Si ce n’est pas le cas, ils ne pourront prétendre au paiement de ce jour de repos sauf cas exceptionnel.
Pour conclure
Lors d’un pont imposé par l’employeur, l’entreprise doit absolument prendre certaines dispositions pour ne pas être en tort légalement. Si les règles à appliquer sont assez simples, obliger vos employés à faire le pont peut parfois leur déplaire.
À vous de prendre en considération les avantages et les inconvénients d’une telle pratique et de faire le bon choix !
