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CSE entreprise, sa mise en place

Si le CSE dans votre entreprise n’a pas encore été mis en place alors que la date butoir approche à grands pas, il faudra faire le nécessaire pour régler ce problème. En effet, les entreprises qui sont dotées d’instances représentatives du personnel devront se lancer dans l’organisation d’une élection d’un CSE pour qu’il soit en place avant le 1er janvier. Pour que la mise en place du CSE n’ait plus aucun secret pour vous, nous vous invitons à lire cet article, nous y avons regroupé toutes les informations dont vous avez besoin dans cette démarche.

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Table des matières

CSE entreprise : définition
Quel est le rôle du CSE ?
Comment expliquer le CSE aux salariés ?
Quand doit-on mettre en place le CSE ?
Quels sont les membres du CSE ?
Qui doit mettre en place un CSE ?
Qui est le représentant légal d’un CSE ?
Qui participe aux réunions du CSE ?
Quels sont les pouvoirs du CSE ?
Quel est le statut d’un CSE ?

CSE entreprise : définition

Le CSE, ou Comité Social Économique, est une instance unique du Personnel qui vise à regrouper les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT). Les instances que nous venons de citer étaient toutes celles qui existaient auparavant. Il existe des entreprises qui ont pu mettre une délégation unique du personnel en place, regroupant uniquement le CE et les DP. Pour celles-ci, la mise en place du CSE est obligatoire.

Quel est le rôle du CSE ?

Les rôles du CSE ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise. On remarque ainsi quelques petits changements concernant les missions du comité entre une entreprise de moins de 50 salariés et celle qui a au moins 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés

Les missions de la délégation du personnel au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés consistent à présenter à l’employeur toutes les réclamations collectives ou individuelles qui sont relatives à l’application du Code du travail, aux salaires ou aux dispositions légales qui concernent les conventions et accords applicables dans l’entreprise ainsi que la protection sociale.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés

Pour le cas des entreprises qui ont au moins 50 salariés, le CSE dispose toujours des attributions réservées aux entreprises de moins de 50 salariés, mais auxquelles s’ajoutent d’autres attributions, en matière de santé, de conditions de travail, de sécurité, d’expression collective et d’activités culturelles et sociales.

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Comment expliquer le CSE aux salariés ?

Le CSE en entreprise est aujourd’hui vu comme un pivot principal de dialogue dans une structure. Son objectif principal est de veiller à préserver l’intérêt et le bien-être des salariés dans les différentes décisions qui sont relatives à l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important que chaque salarié comprenne le droit d’expression dont il bénéficie. Dans de nombreux cas, les salariés peuvent avoir des difficultés pour exprimer clairement les problématiques qu’ils rencontrent dans le cadre de leur travail ou de leurs missions. Le comité social et économique intervient alors pour faire valoir leurs droits. Il faut préciser le fait que les représentants du personnel sont obligés de faire preuve de discrétion concernant les informations dont ils disposent sur les salariés.

Quand doit-on mettre en place le CSE ?

Pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’instances représentatives du personnel, la mise en place d‘un CSE est impérative lorsqu’elles atteignent au moins 11 salariés au cours de 12 mois consécutifs. Par ailleurs, pour les entreprises qui sont déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, il faut que le CSE soit mis en place au terme des mandats des élus, au plus tard le 31 décembre. À partir du 1er janvier de l’année suivante, les mandats des anciens élus auront pris fin et il faudra instituer le CSE dans toutes les entreprises qui ont au moins 11 salariés. Les établissements publics à caractère commercial et industriel, à caractère administratif (s’ils emploient du personnel dans les mêmes conditions que dans le droit privé) et les entreprises de droit privé sont concernés par cette obligation.

Quels sont les membres du CSE ?

Le CSE est composé de différentes personnes au sein de l’entreprise :

  • L’employeur
  • Une délégation du personnel élue par les salariés
  • Des représentants syndicaux

Selon le cas, l’employeur peut être assisté de collaborateurs. La délégation du personnel, qui est élue par les salariés, est composée du même nombre de suppléants que de titulaires. Le nombre en question est fixé par le décret CSE.

Qui doit mettre en place un CSE ?

C’est une question qui revient souvent. Selon le Code du travail, « des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises qui sont composées d’au moins 11 salariés ». Cette obligation s’applique à tous les employeurs, peu importe la forme juridique de l’entreprise.

Qui est le représentant légal d’un CSE ?

Il y a deux cas possibles. Pour les entreprises qui ont moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui est membre de droit du CSE. Par contre, pour les entreprises qui ont plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du comité. Mais dans tous les cas, c’est l’employeur qui préside le CSE, sauf dans le cas où il décide de se faire représenter par une autre personne.

Qui participe aux réunions du CSE ?

Il faut savoir que la convocation des membres du Comité pour les réunions relève de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant, s’il en désigne un. L’employeur est dans l’obligation de convoquer tous les membres titulaires du CSE aux réunions. Cependant, les suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE que si les membres titulaires sont absents. L’employeur n’est donc pas obligé de leur envoyer une convocation. Toutefois, même s’ils ne sont pas conviés, il faudra quand même leur communiquer l’ordre du jour ainsi que les informations relatives à la réunion (comme l’heure et le lieu) pour qu’ils puissent se préparer pour éventuellement remplacer un titulaire absent. Les représentants syndicaux au CSE doivent obligatoirement être convoqués.

Quels sont les pouvoirs du CSE ?

Comme nous l’avons déjà précisé un peu plus tôt dans l’article, les pouvoirs du CSE ne sont pas les mêmes selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Dans les entreprises qui ont moins de 50 salariés, le CSE dispose à peu près des mêmes pouvoirs que les délégués du personnel. Dans les entreprises qui ont plus de 50 salariés, le CSE a une personnalité juridique et possède un budget qui lui est propre. Il peut ainsi exercer les missions dévolues aux DP, au CHSCT et au CE.

Quel est le statut d’un CSE ?

La personnalité civile du CSE lui offre la capacité juridique à agir en justice devant une juridiction afin de défendre proprement ses intérêts. Dans les entreprises qui ont plus de 50 salariés, le CSE a des droits qui sont distincts de ceux de ses membres. Il peut posséder un patrimoine et passer des contrats, mais aussi agir en justice en son nom.

Quelques questions pratiques sur le CSE

Pour que vous puissiez bien comprendre les détails concernant le comité social et économique, voici quelques questions pratiques qui sont souvent posées par les salariés.

Quand verser le budget du CSE ?

L’employeur est dans l’obligation de verser chaque année un budget de fonctionnement. Ce dernier est à hauteur de 0,20 % de la masse salariale de l’entreprise si celle-ci a moins de 2 000 salariés et de 0,22 % pour les entreprises qui sont composées de plus de 2 000 salariés. En plus de ce montant, on comptera également le budget pour les activités sociales et culturelles, fixé par un accord d’entreprise, sauf dans le cas où l’employeur fait bénéficier le CSE d’un moyen ou d’une somme équivalent à 0,22 %.

Quid des heures de délégation ?

Ici encore, tout dépend de l’effectif de l’entreprise. Le nombre d‘heures légales de délégation pour les membres du CSE peut donc varier selon le cas. Il faut savoir que seuls les membres titulaires peuvent bénéficier d‘heures de délégation. Cependant, il est possible qu’ils les répartissent avec leurs suppléants. Le crédit heure mis à disposition peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans une limite de 12 mois. En cas de circonstances exceptionnelles, les membres du CSE peuvent dépasser les heures de délégation prévues. Si le CSE est aussi composé de délégués syndicaux, chaque élu qui participe à une négociation peut se voir attribuer en surplus, entre 12 et 28 heures par mois, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Lisez notre article sur le calcul des heures de délégation

Quand consulter le CSE ?

Il est important de souligner qu’il existe à ce jour deux sortes de consultations pour le CSE :

Les consultations ponctuelles : qui peuvent être une consultation portant sur un projet qui vise à réduire les effectifs, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple, ou qui vise à transformer les conditions de travail de façon importante (comme la mise en place du télétravail).

Les consultations annuelles récurrentes : durant lesquelles les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique de l’entreprise seront abordées.

 

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