Que ce soit par générosité ou par nécessité, il est possible pour un employé d’offrir ses jours de repos à ses collaborateurs. Le don de congés à un collègue est légalement autorisé par une loi qui porte même un nom : la loi Mathys.
Il existe donc un moyen de faire offrande de ses jours de repos selon certaines conditions et dans certains cas.
Mais en quoi consiste le don de congés exactement ? Comment cela fonctionne ? Qui peut en profiter et comment le mettre en place ?
Commençons d’abord par rappeler ce à quoi correspondent les congés et les RTT.
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Table des matières
Congés et RTT : de quoi parle-t-on ?
Tout salarié a le droit à des jours de repos. Le code du travail est strict à ce sujet et encadre les contrats de travail de vos employés.
Les congés payés font ainsi partie des droits fondamentaux des travailleurs. Le calcul des congés payés peut se faire en jours ouvrables.
Même si c’est moins fréquent, certaines entreprises font le décompte en jours ouvrés.
Habituellement, l’employé bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours minimum par an et ce, quelle que soit la nature de son contrat.
Lorsqu’ils ne sont pas tous soldés dans la période de référence, vous pouvez lui accorder des jours de fractionnement.
Les RTT pour Réduction du Temps de Travail sont mises en place par certaines entreprises pour les travailleurs dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.
Ainsi, si un employé travaille 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée.
Si ces deux types de congés sont indemnisés, ils ne sont pas à confondre puisque le premier repose sur un cadre légal et s’applique à tous les collaborateurs alors que le second dépend du nombre d’heures hebdomadaires et découle d’une convention collective.
Le don de congés : en quoi cela consiste ?
Si nous devions débuter par une définition, nous qualifierions le don de congés comme le renoncement d’un salarié de tout ou partie de ses jours de repos au profit de l’un de ses collègues.
Cette particularité est aujourd’hui encadrée par la loi Mathys créée en 2014.
Pour la petite histoire, cette loi tient son nom d’un enfant très malade, aujourd’hui disparu. Le père de l’enfant, qui travaillait à l’époque dans la société Badoit, s’était vu offrir 170 jours de RTT par ses collègues.
Un précédent qui a donc donné naissance à cette loi qui autorise désormais le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Si le salarié peut librement renoncer à ses jours de repos, il ne peut en revanche pas offrir tout ou partie de ses 4 premières semaines de congés payés.
👉 À noter : Le don de congés et de RTT n’est possible qu’entre collègues d’une même entreprise.
Quels types de congés peut-on offrir ?
En principe, la majorité des jours de congé peut être cédée à un collègue.
Mis à part les 4 premières semaines de congés annuels que nous évoquions plus haut, la plupart des jours de repos sont transférables.
Cela concerne les situations suivantes :
- Congés payés à partir de la 5e semaine ;
- RTT ;
- Jours offerts par l’employeur ;
- Journées de récupération ;
- Jours compensateurs en cas d’heures supplémentaires.
Il faut savoir que n’importe quel salarié peut donner des jours, sans conditions particulières et peu importe l’ancienneté.
Comment fonctionne le don de RTT ?
La loi Mathys (9 mai 2014) est née après l’histoire d’un salarié de l’entreprise Badoit dont l’enfant est tombé gravement malade d’un cancer et s’est battu pendant 4 ans.
Le salarié de Badoit a reçu un don de 170 RTT offerts par ses collègues afin qu’il puisse accompagner son enfant durant le traitement.
Cette loi permet donc aux employés d’une entreprise d’offrir des jours de repos à leurs collègues qui ont besoin de ce temps pour assister un proche ou un enfant gravement malade.
Pour bénéficier du don de congés et de RTT, l’employé doit contacter son département des ressources humaines et notifier son besoin de don.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical et d’une preuve de son rôle d’aidant.
Une spécification du médecin doit indiquer que la personne malade a besoin d’un accompagnement.
Enfin, l’employeur doit autoriser la mise en place des dons dans son entreprise.
Pour ce qu’il s’agit des conditions :
- Aucune condition de type de contrats ou d’ancienneté n’est nécessaire dans le cas d’un don pour s’occuper d’un enfant gravement malade.
- Un an d’ancienneté est nécessaire dans le cas d’un don pour un proche aidant.
Dans quel cas peut-on faire un don de congés ?
Les salariés peuvent ainsi concéder des jours de repos à leurs compagnons de travail mais selon certaines conditions.
En effet, la loi autorise le dons de congés dans certains cas particuliers.
Enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave
Parfois, il arrive qu’un employé doive s’absenter pour assister un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap sévère ou victime d’un accident particulièrement grave.
Bien évidemment, ces conditions devront être attestées par un certificat médical. Qui plus est, l’enfant concerné ne devra pas être âgé de plus de 20 ans.
Aussi, les jours de congés annuels offerts ne devront pas dépasser la limite de 24 jours ouvrables.
➡️ Découvrez également le congé de présence parentale.
Décès d’un enfant
Dans une situation comme celle-ci, le salarié pourra dans un premier temps bénéficier de 5 à 7 jours de congé décès mais également d’un congé de deuil de 8 jours s’il en a le besoin.
Ses collaborateurs pourront également lui offrir des jours si l’enfant perdu était âgé de moins de 25 ans.
Ce transfert de jours est permis au cours de l’année suivant la date de la disparition.
Proche aidant
Depuis 2018, la loi a étendu le droit de donner ses jours de congé aux personnes en charge d’un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Ces salariés bénéficiaires du congé de proche aidant pourront profiter du don de congés à condition qu’ils s’occupent d’un proche avec une incapacité permanente d’au moins 80 %.
Réserviste
Il est possible de faire un don de RTT ou de congés à un collègue engagé dans la réserve militaire opérationnelle.
Le transfert de ces jours en plus devrait lui permettre de réaliser ses activités en tant que réserviste.
Quel impact sur le salaire ?
Le salarié détenteur d’un don de congés ou RTT conserve sa rémunération. Considérés comme des congés ordinaires, ils ont le même statut.
Le bénéficiaire conserve tous ses droits et continue d’accumuler de l’ancienneté car ces absences sont assimilées à du travail effectif.
Aussi, le collaborateur qui donne des jours n’a pas droit à des indemnités de congés. Vous n’aurez pas ainsi pas à faire le calcul des indemnités de congés payés dans ce cas précis.
Par contre, vous devrez soustraire les jours de congés acquis du compteur du salarié sur son bulletin de salaire.
Que se passe-t-il niveau comptabilité ?
Le don de jours de repos a des conséquences sur les provisions comptables puisque les indemnités de congés payés envisagées et le montant des indemnités versées seront différents.
Un employé bénéficiaire avec un revenu plus élevé que le salarié donneur signifie que vous devrez assumer la différence entre les deux salaires. Et à l’inverse, vous pourrez plutôt y gagner.
Gardez également en tête que vos cotisations patronales sont affectées. Un salaire plus conséquent va les augmenter.
Comment organiser le don de congés pour votre entreprise ?
Avant de connaître les diverses démarches pour organiser au mieux le don de congés au sein de votre société, pensez tout d’abord à communiquer avec vos employés.
En effet, si cet élan de solidarité peut être de leur initiative, c’est à vous de la concrétiser.
Expliquer à vos équipes le pourquoi de cette campagne de solidarité (en accord avec le ou les collaborateurs concernés) et détailler la procédure.
Utiliser un logiciel de gestion des congés pour le suivi des vacances et absences peut s’avérer très utile.
Les salariés voulant participer n’auront qu’à formuler leur demande et le nombre de jours qu’ils souhaitent accorder.
Le don de congés peut être fait anonymement et nécessite votre accord en tant qu’employeur.
Bien évidemment, votre service RH sera d’une grande aide dans la gestion des congés et absences.
Pour faciliter les échanges, pensez à mettre à la disposition de vos troupes un outil simple et accessible à tous.
Vous pourrez :
- Indiquer les congés concernés par les campagnes de dons ;
- Réaliser un suivi des congés déjà offerts ;
- Détailler la procédure de don ;
- Préciser les règles spécifiques en vigueur ;
- Automatiser la collecte de dons.
Une fois l’outil et les règles fixés, il sera plus simple de mettre en place votre système de don de congés.
Les salariés n’auront qu’à indiquer les jours qu’ils souhaitent offrir via un questionnaire ou un tableau.
Une fois la requête validée, il suffira d’indiquer le nombre de congés distribués à l’employé bénéficiaire.
Grâce à un logiciel SIRH, vous pourrez tracer les dons de journées et faciliter le travail de vos équipes RH.
Pourquoi accepter le don de congés en tant qu’entreprise ?
En tant qu’employeur, vous gérez des actifs mais surtout des humains.
Le bien-être en entreprise est bénéfique tant pour votre personnel que pour les performances de votre société.
C’est pour cela d’ailleurs qu’il est essentiel de mettre en place une politique RH digne de ce nom.
En offrant la possibilité de donner des RTT entre collègues, vous veillez donc à la santé physique et mentale des bénéficiaires. Mais également de l’ensemble des collaborateurs.
Vous renforcez votre image de marque et faites preuve d’humanisme. Autoriser le don de congés promeut une culture de la bienveillance et de l’esprit d’équipe.
Les retombées seront forcément positives. Notamment pour conserver les hauts potentiels au sein de votre société.
