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Conge de proche aidant

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Réduire son activité professionnelle afin de pouvoir rester à domicile peut être nécessaire lorsque l’on doit s’occuper d’un membre de sa famille : un enfant ou un adulte présentant un handicap, une personne âgée dépendante… d’où le congé de proche aidant. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de ce type de congé ? La réponse dans cet article.

Table des matières :

Congé de proche aidant : définition

Remplaçant le congé de soutien familial depuis 2012, le congé de proche aidant est un dispositif permettant à un salarié d’une entreprise de cesser son activité professionnelle de manière temporaire afin de pouvoir s’occuper d’une personne à mobilité réduite ou encore d’une personne âgée dépendante.

Les conditions pour obtenir un congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par ce dernier peut être :

  • Celle avec qui il vit en couple,
  • Son enfant ou un enfant dont il assume la charge,
  • Une personne âgée dépendante ou présentant un handicap avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits.

L’article L3142-23 du Code du travail stipule que « pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière ».

La durée d’un congé de proche aidant

La durée maximale de congé de proche aidant est fixée par une convention/accord de branche, un accord collectif d’entreprise. Dans le cas où il n’y a pas de dispositions conventionnelles, elle est fixée à trois mois. Pendant cette durée, le salarié n’a pas le droit d’exercer d’autres activités professionnelles. Cependant, la personne aidée peut l’employer lorsqu’elle perçoit la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

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Comment obtenir le statut d’aidant familial ?

En principe, le statut d’aidant familial n’existe pas en tant que tel. Aux yeux de la loi, les aidants familiaux sont considérés comme des salariés qui travaillent pour le compte d’un particulier employeur. Pour devenir un aidant familial auprès d’un proche parent, des conditions très strictes doivent être respectées :

Selon la loi, les conjoints (mariés ou non) se doivent assistance mutuelle. Les conjoints, concubins ou époux peuvent être reconnus comme aidants familiaux. Cependant, un salarié, avec au moins deux ans d’ancienneté au sein d’une entreprise peut prendre un congé d’aidant familial si son conjoint (ou conjointe) présente un handicap, selon l’article L3142-16 du Code du travail.

Les personnes qui peuvent occuper le statut d’aidant familial sont les enfants, les frères, les sœurs, les neveux ou les nièces. Un contrat de travail doit être rédigé et signé. Une déclaration auprès des services sociaux doit également être faite afin que la situation professionnelle de l’aidant familial soit établie de façon claire auprès des organismes concernés. La condition reste la même pour les parents d’un enfant à mobilité réduite.

Les démarches pour devenir un aidant familial sont les suivantes :

Inscrire la personne présentant un handicap comme employeur auprès de l’URSSAF. Cela peut se faire en ligne, sur le site du CESU. Le numéro d’immatriculation, l’identifiant et le mot de passe seront ensuite envoyés par l’URSSAF. Ces données serviront pour toutes les déclarations mensuelles.

Se déclarer comme aidant familial salarié après avoir reçu le numéro d’immatriculation. Cette démarche peut toujours se faire sur le site du CESU et sera considérée comme une déclaration d’embauche.

Toutes les démarches faites, le particulier employeur doit, à la fin de chaque mois, déclarer le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net sur le site du CESU. Des charges salariales et patronales s’ajouteront au salaire net et seront prélevées par l’URSSAF auprès de la personne à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.

Quel est le salaire d’un aidant familial ?

Le montant du salaire d’un proche aidant, lorsque celui-ci devient salarié, est calculé à partir d’un tarif horaire basé à 14,04 € brut de l’heure (tarif en 2020).

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Quelles aides financières pour les aidants ?

Depuis le 1er octobre 2020, un salarié qui doit cesser son activité professionnelle pour prendre soin d’un de ses proches qui a une perte d’autonomie ou qui est en situation d’handicap peut prétendre à ce que l’on appelle une allocation journalière du proche aidant ou AJPA. Cette allocation est versée par la MSA ou la CAF, sur demande. Ce montant s’élève à 43,83 € si l’aidant est en couple et à 52,08 € s’il est seul. Il faut toutefois savoir que le droit à cette allocation est limité dans le temps, il ne faudra donc pas en abuser. Pour l’ensemble de la carrière d’un salarié aidant, le nombre d’allocations journalières auquel il aura droit ne doit pas excéder 66 et ne peut pas dépasser 22 pour un mois civil. Pour y avoir droit, le salarié devra remplir un formulaire prédéfini et l’adresser à la CAF par la suite.
Cette allocation s’adresse principalement au :

  • Travailleur indépendant interrompant ou réduisant son activité ;
  • Salarié ;
  • Fonctionnaire ;
  • Chômeur indemnisé qui doit suspendre sa recherche d’emploi pour se consacrer à l’accompagnement d’un proche.

Quelles aides financieres pour les aidants

Les conditions pour bénéficier de cette allocation laissent assez perplexes certaines personnes. En effet, seuls ceux qui doivent s’occuper d’un proche qui a un taux d’incapacité de 80 % au minimum ou qui présente une perte d’autonomie importante pourront en bénéficier. En ce qui concerne les dispositifs alternatifs, on soulignera quelques points :

Le congé de présence parentale

Ce type de congé permet à un salarié de s’occuper de son enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap (s’il a moins de 20 ans). Pour cette alternative, le congé peut durer au maximum 14 mois et peut être fractionné sur 3 ans. L’indemnité qu’un parent pourra toucher s’élève à 52,08 € s’il vit seul ou 43,83 € s’il vit en couple. Avec l’accord de son employeur, le salarié pourra prendre ce congé sous forme de demi-journées.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé est un peu particulier puisqu’il touche les personnes qui ont un proche en fin de vie. Selon le cas, il peut être pris fractionné ou continue. La durée de ce type de congé est de 3 mois, renouvelable seulement une fois. L’allocation journalière qui sera versée au salarié durant cette période s’élève à 28,14 € dans la limite de 42 jours (temps partiel) ou à 56,27 € dans la limite de 21 jours (temps plein). C’est la Sécurité sociale qui versera cette aide.

Jours de repos offerts par les collègues

Avec la loi Mathys, un salarié a le droit de renoncer à ses RTT, ses congés payés (sauf les 4 premières semaines) ou ses récupérations pour les céder à un collègue aidant. Ce don permettra de rémunérer le salarié aidant pendant son absence.

Pour bien comprendre les modalités du congé de proche aidant, voici certains points à réviser :

Congé de proche aidant fonction publique

Le congé de proche aidant est fixé à 3 mois renouvelables avec une limite d’un an sur l’ensemble de la carrière d’un fonctionnaire. L’agent qui part en congé percevra une allocation journalière et réintégrera son poste à la fin du congé. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant, il n’y a aucun texte qui en prévoit l’attribution pour un fonctionnaire stagiaire ou un agent contractuel.

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Indemnisation du congé de proche aidant

La loi concernant l’indemnisation du congé de proche aidant a été rendue effective le 2 octobre dernier. Comme on l’a précisé précédemment, le congé sera indemnisé d’une allocation journalière de proche aidant ou AJPA.

Congé proche aidant caf

Selon la caisse d’allocations familiales, la personne aidante doit impérativement : avoir un lien étroit avec la personne aidée, résider en France de façon régulière et stable, être salarié du secteur public ou privé et cesser ou réduire son activité pour venir en aide à son proche en situation de handicap. L’allocation journalière du proche aidant ou AJPA est soumise au prélèvement à la source, et donne l’accès à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

Demande de congé proche aidant

La demande de congé de proche aidant doit se faire par courrier électronique ou par lettre (en recommandé avec accusé de réception de préférence). Les informations suivantes doivent être précisées dans la lettre :

  • La date du départ de congé ;La volonté de suspendre le contrat de travail ;
  • La volonté de fractionner le congé.
  • La lettre doit être adressée 1 mois avant la date prévue du départ en congé au minimum, sauf cas exceptionnels : une crise nécessitant une action urgente du salarié, une cessation brusque de l’hébergement dans l’établissement spécialisé où la personne aidée a été assignée, une urgence. Ces cas doivent toujours être accompagnés d’une justification à l’appui (certificat médical, lettre de l’établissement qui prenait en charge le malade…).
  • La demande de congé devra aussi être accompagnée de diverses pièces justificatives :
  • Déclaration sur l’honneur du lien familial de la personne aidée et du salarié ;
  • Déclaration sur l’honneur sur les antécédents du salarié concernant ses prises de congé de proche aidant dans toute sa carrière (est-ce qu’il en a déjà pris ? Si oui, combien de temps) ;
  • Copie de la décision qui démontre que la personne aidée a un taux d’incapacité permanente qui est au moins à 80 % ou, selon le cas, la copie de la décision d’attribution de l’APA au titre du classement de la grille AGGIR (1 à 3) démontrant que la personne aidée est en réelle perte d’autonomie.

Décret congé proche aidant

Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre et publié le 2 octobre 2020 concernant le congé du proche aidant est une mise à jour du précédent décret. Parmi les points qui ont été modifiés, on citera, entre autres : les conditions permettant de bénéficier de l’allocation, le nombre maximal d’AJPA par mois, la valeur de l’APA, le nombre maximal d’AJPA sur l’ensemble de la carrière d’un salarié ou encore le cumul éventuel de l’AJPA.

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Article rédigé par M. Rabemanantsoa

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