Réduire son activité professionnelle afin de pouvoir rester à domicile peut être nécessaire lorsque l’on doit s’occuper d’un membre de sa famille : un enfant ou un adulte présentant un handicap, une personne âgée dépendante… Le congé de proche aidant est un dipositif permettant à un salarié de mettre en pause ou réduire son activité professionnelle pour prendre soin d’un proche.
Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de ce type de congé ? La réponse dans cet article.
Table des matières
Congé de proche aidant : définition
Remplaçant le congé de soutien familial depuis 2012, le congé de proche aidant permet à un salarié d’une entreprise de cesser son activité professionnelle de manière temporaire afin de pouvoir s’occuper d’une personne à mobilité réduite ou encore d’une personne âgée dépendante.
Les conditions pour obtenir un congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par ce dernier peut être :
- Celle avec qui il vit en couple,
- Son enfant ou un enfant dont il assume la charge,
- Une personne âgée dépendante ou présentant un handicap avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits.
L’article L3142-23 du Code du travail stipule que « pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière ».
La durée d’un congé de proche aidant
La durée maximale de congé de proche aidant est fixée par une convention/accord de branche, un accord collectif d’entreprise.
Dans le cas où il n’y a pas de dispositions conventionnelles, elle est fixée à trois mois.
Pendant cette durée, le salarié n’a pas le droit d’exercer d’autres activités professionnelles.
Cependant, la personne aidée peut l’employer lorsqu’elle perçoit la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
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Comment obtenir le statut d’aidant familial ?
En principe, le statut d’aidant familial n’existe pas en tant que tel. Aux yeux de la loi, les aidants familiaux sont considérés comme des salariés qui travaillent pour le compte d’un particulier employeur.
Pour devenir un aidant familial auprès d’un proche parent, des conditions très strictes doivent être respectées.
Selon la loi, les conjoints (mariés ou non) se doivent assistance mutuelle. Les conjoints, concubins ou époux peuvent être reconnus comme aidants familiaux.
Cependant, un salarié, avec au moins deux ans d’ancienneté au sein d’une entreprise peut prendre un congé d’aidant familial si son conjoint (ou conjointe) présente un handicap, selon l’article L3142-16 du Code du travail.
Les personnes qui peuvent occuper le statut d’aidant familial sont les enfants, les frères, les sœurs, les neveux ou les nièces. Un contrat de travail doit être rédigé et signé.
Une déclaration auprès des services sociaux doit également être faite afin que la situation professionnelle de l’aidant familial soit établie de façon claire auprès des organismes concernés.
La condition reste la même pour les parents d’un enfant à mobilité réduite.
Démarches pour devenir un aidant familial
Il faut inscrire la personne présentant un handicap comme employeur auprès de l’URSSAF.
Cela peut se faire en ligne, sur le site du CESU. Le numéro d’immatriculation, l’identifiant et le mot de passe seront ensuite envoyés par l’URSSAF.
Ces données serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Se déclarer comme aidant familial salarié après avoir reçu le numéro d’immatriculation.
Cette démarche peut toujours se faire sur le site du CESU et sera considérée comme une déclaration d’embauche.
Toutes les démarches faites, le particulier employeur doit, à la fin de chaque mois, déclarer le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net sur le site du CESU.
Des charges salariales et patronales s’ajouteront au salaire net et seront prélevées par l’URSSAF auprès de la personne à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.
Quel est le salaire d’un aidant familial ?
Depuis 1er avril 2020, le congé de proche aidant donne droit à rémunération. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est rémunérée par deux organismes : la Caf ou la MSA.
Son montant au 1er janvier 2022 est fixé à 58,59 euros pour une journée entière ou 29,3 euros pour une demi-journée.
Le congé de proche aidant n’a pas de conséquence sur le calcul des congés payés annuels. Le calcul de l’indemnité des congés payés reste donc de mise.
Par contre, sa durée est considérés dans le calcul de l’ancienneté.
Il faut toutefois savoir que le droit à cette allocation est limité dans le temps, il ne faudra donc pas en abuser.
Pour l’ensemble de la carrière d’un salarié aidant, le nombre d’allocations journalières auquel il aura droit ne doit pas excéder 66 et ne peut pas dépasser 22 pour un mois civil.
Pour y avoir droit, le salarié devra remplir un formulaire prédéfini et l’adresser à la CAF par la suite.
Cette allocation s’adresse principalement au :
- Travailleur indépendant interrompant ou réduisant son activité ;
- Salarié ;
- Fonctionnaire ;
- Chômeur indemnisé qui doit suspendre sa recherche d’emploi pour se consacrer à l’accompagnement d’un proche.
Les conditions pour bénéficier de cette allocation laissent assez perplexes certaines personnes.
En effet, seuls ceux qui doivent s’occuper d’un proche qui a un taux d’incapacité de 80 % au minimum ou qui présente une perte d’autonomie importante pourront en bénéficier.
En ce qui concerne les dispositifs alternatifs, on soulignera quelques points.
Le congé de présence parentale
Ce type de congé permet à un salarié de s’occuper de son enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap (s’il a moins de 20 ans).
Pour cette alternative, le congé peut durer au maximum 14 mois et peut être fractionné sur 3 ans. Dans ce cas, des jours de fractionnement sont acceptés.
Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour le parent salarié.
L’AJPP est versée durant 6 mois, renouvable sur 3 ans selon l’évolution de l’état de l’enfant. Cependant, l’employé percevra 310 allocations journalières maximum.
Le congé de solidarité familiale
Ce congé est un peu particulier puisqu’il touche les personnes qui ont un proche en fin de vie. Selon le cas, il peut être pris fractionné ou continue.
La durée de ce type de congé est de 3 mois maximum, renouvelable seulement une fois. Une convention ou un accord d’entreprise peut aussi en fixer la durée.
L’allocation journalière versée au salarié durant cette période s’élève à 28,17 €/jour dans la limite de 42 jours (temps partiel) ou à 56,33 €/jour dans la limite de 21 jours (temps plein).
C’est la Sécurité sociale qui verse cette aide. Aussi, ce congé est considéré comme du temps de travail effectif.
En tant qu’employeur, vous devez comptabiliser l’absence du bénéficiaire dans le calcul des avantages relatifs à l’ancienneté.
Jours de repos offerts par les collègues
Avec la loi Mathys, un salarié a le droit de renoncer à ses RTT, ses congés payés (sauf les 4 premières semaines) ou ses récupérations pour les céder à un collègue aidant.
Ce don de congés permettra de rémunérer le salarié aidant pendant son absence.
Pour bien comprendre les modalités du congé de proche aidant, voici certains points à réviser.
Congé de proche aidant fonction publique
Le congé de proche aidant est fixé à 3 mois renouvelables avec une limite d’un an sur l’ensemble de la carrière d’un fonctionnaire.
L’agent qui part en congé percevra une allocation journalière et réintégrera son poste à la fin du congé.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant, il n’y a aucun texte qui en prévoit l’attribution pour un fonctionnaire stagiaire ou un agent contractuel.
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Indemnisation du congé de proche aidant
La loi concernant l’indemnisation du congé de proche aidant a été rendue effective le 2 octobre 2020.
Comme on l’a précisé précédemment, le congé sera indemnisé d’une allocation journalière de proche aidant ou AJPA.
Congé proche aidant caf
Selon la caisse d’allocations familiales, la personne aidante doit impérativement :
- Avoir un lien étroit avec la personne aidée,
- résider en France de façon régulière et stable,
- être salarié du secteur public ou privé,
- cesser ou réduire son activité pour venir en aide à son proche en situation de handicap.
L’allocation journalière du proche aidant ou AJPA est soumise au prélèvement à la source, et donne l’accès à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Demande de congé proche aidant
La demande de congé de proche aidant doit se faire par courrier électronique ou par lettre (en recommandé avec accusé de réception de préférence).
Les informations suivantes doivent être précisées dans la lettre :
- Date du départ de congé ;
- Volonté de suspendre le contrat de travail ;
- Volonté de fractionner le congé.
La lettre doit être adressée 1 mois avant la date prévue du départ en congé au minimum, sauf cas exceptionnels :
- Crise nécessitant une action urgente du salarié,
- cessation brusque de l’hébergement dans l’établissement spécialisé où la personne aidée a été assignée,
- urgence particulière.
Ces cas doivent toujours être accompagnés d’une justification à l’appui (certificat médical, lettre de l’établissement qui prenait en charge le malade…).
La demande de congé devra aussi être accompagnée de diverses pièces justificatives :
- Déclaration sur l’honneur du lien familial de la personne aidée et du salarié ;
- Déclaration sur l’honneur sur les antécédents du salarié concernant ses prises de congé de proche aidant dans toute sa carrière (est-ce qu’il en a déjà pris ? Si oui, combien de temps) ;
- Copie de la décision qui démontre que la personne aidée a un taux d’incapacité permanente qui est au moins à 80 % ou, selon le cas, la copie de la décision d’attribution de l’APA au titre du classement de la grille AGGIR (1 à 3) démontrant que la personne aidée est en réelle perte d’autonomie.
Décret congé proche aidant
Le Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 concernant l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale met à jour leurs dispositions.
Parmi les points qui ont été modifiés, on citera, entre autres :
- Les conditions permettant de bénéficier de l’allocation,
- le nombre maximal d’AJPA par mois,
- la valeur de l’APA,
- le nombre maximal d’AJPA sur l’ensemble de la carrière d’un salarié
- ou encore le cumul éventuel de l’AJPA.
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