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Congé paternité : durée, salaire et formalités

Les pères salariés, à la naissance d’un enfant, bénéficient de quelques jours de congé paternité. C’est aussi le cas du conjoint ou concubin salarié de la mère ou encore de la personne salariée liée par le Pacs à la mère. Certaines conditions sont à respecter (date de départ, durée de congé et bien d’autres démarches). Depuis le 1er Juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 jours à 25 jours pour les pères salariés dont l’enfant est né à partir de cette même date.

Comment les calculer ? Comment les poser ? Quelles indemnités salariales ? Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet dans cet article.

Quand prendre les jours de congé paternité ?

Comment compter les 25 jours de congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, un père salarié bénéficie de 4 jours de congé consécutifs obligatoires après le congé naissance (3 jours). Ils sont obligatoires et le pères ne pourra pas continuer son activité, sauf exception. S’ajoutent ensuite 21 jours calendaires consécutifs, donc 25 jours au total. Un congé supplémentaire de 30 jours peut être pris par le père dans les 6 mois qui suivent la naissance dans le cas où le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. En ce qui concerne les naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus), le père peut prendre 28 jours de congé.

De manière générale, le père salarié peut prendre les 21 jours de manière fractionnée, au moment où la mère reprend le travail ou dans les 6 mois qui suivent l’accouchement, par exemple. 7 jours supplémentaires s’ajoutent au congé de paternité en cas de naissance multiple, donc 32 jours au total pour le père de jumeaux ou de triplés. Là aussi, les 4 jours à partir du congé de naissance restent obligatoires et les 28 jours peuvent être fractionnés.

Attention, il faut noté que les jours calendaires prennent en compte les sept jours de la semaine et les jours fériés.

Congé paternité

Quelle est la durée d’un congé paternité ?

Comme nous l’avons précisé précédemment, le congé de paternité est fixé à 25 jours à l’heure actuelle (week-ends et jours fériés inclus) : 4 jours consécutifs obligatoires et 21 jours calendaires fractionnables.

La première période de 4 jours est obligatoire. Le père salarié doit suspendre son activité et son employeur ne peut pas l’obliger à travailler même si le délai de prévenances n’a pas été respecté. Les 4 jours de congés paternité et d’accueil de l’enfant sont prix après les 3 jours de congé de naissances qui doivent débuter au moment de l’arrivée du nouveau-né et qui sont obligatoires. Ces 4 jours sont consécutifs et ne peuvent pas être fractionnés.

La deuxième période de 21 jours n’est pas obligatoire. Le père salarié peut prendre tout ou partie de ces 21 jours, ou encore de ne pas les prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en 2 période de 5 jours minimum.

Pour bénéficier d’une indemnisation de la CPAM, les 21 jours doivent être pris dans un délai de 6 mois après la naissance du bébé. Cette durée de 6 mois peut être reportée dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant. Le père pourra également reporter ce délai en cas de décès de la mère, dans le cadre d’un congé maternité postnatal.

Comment fonctionne le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

Avec les changements cités ci-dessus, les parents pourront consacrer plus de temps à leur enfant, tout en bénéficiant de l’indemnisation provenant de l’Assurance maladie. Il est à préciser que tous les salariés peuvent bénéficier du congé paternité, peu importe son type de contrat de travail (temporaire, CDD ou CDI) . En règle générale, le père de l’enfant, qu’il soit marié ou non à la mère, a le droit à un congé paternité. Le conjoint de la mère ou celui qui vit maritalement avec elle, mais qui n’est pas le père de l’enfant, ne peut profiter du congé postnatal que si le père biologique n’en bénéficie pas.

Congé paternité fonction publique

Le congé paternité peut être attribué aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, tout comme dans les entreprises privées. Pendant cette période, le contrat de travail sera suspendu, mais le salarié ne pourra pas être licencié, sauf s’il commet une faute grave ou s’il est dans l’impossibilité de respecter les termes de son contrat à cause d’un motif étranger à l’accueil de l’enfant et au congé paternité.

Demande de congé paternité

La démarche est la même pour chaque salarié, qu’il soit dans la fonction publique ou non. Pour y avoir accès, le salarié devra formuler sa demande de congé au minimum 1 mois avant la date de départ souhaitée. Ici également, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Si un salarié de la fonction publique souhaite bénéficier d’un congé paternité, il devra faire une demande par écrit qu’il adressera à son administration. Avec cette demande, il devra également joindre une des pièces justificatives suivantes (au choix) :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
  • Une copie de l’acte de reconnaissance ;
  • Une copie du livret de famille mis à jour ;
  • Un certificat de la date présumée de la naissance de l’enfant ;
  • Une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
  • Dans le cas d’un salarié qui serait en couple avec la mère, mais qui n’est pas le père de l’enfant, les pièces justificatives à accompagner de la demande sont les suivantes :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance ou un certificat de la date présumée de la naissance de l’enfant ou une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
  • Une preuve que le salarié vit avec la mère (au choix) : attestation de Pacs, extrait d’acte de mariage, attestation sur l’honneur ou un certificat de concubinage.

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Congé paternité et salaire

L’agent de la fonction publique garde la nouvelle bonification indiciaire, son traitement indiciaire et ses primes, dans certains cas, pendant le congé de paternité. Ceci dit, il existe des particularités selon les différentes fonctions publiques :

Dans la fonction publique hospitalière : il n’y a pas de disposition concernant les règles de suspension ou de maintien des primes et des indemnités ;
Dans la fonction publique territoriale : c’est la délibération de la collectivité qui définit les conditions de maintien ou de suspension des primes et des indemnités ;
Dans la fonction publique d’État : les indemnités et les primes sont maintenues, sauf dans des cas spécifiques comme leur éventuelle modulation en fonction des résultats ou un remplacement de l’agent (dans ce cas-ci, les indemnités et les primes seront suspendues).

Au niveau du paiement du congé de paternité, il faut faire la différence entre le congé de naissance et la nouvelle durée du congé de paternité. Ainsi, pour le congé de naissance, la rémunération est à la charge de l’employeur, mais pour l’autre, c’est la Sécurité sociale.

La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) verse des indemnités journalières au salarié en suivant les étapes ci-dessous :

  • Calcul du salaire journalier du salarié : somme des salaires bruts perçus par le salarié avant la date d’interruption du travail (3 derniers mois), divisée par 91,25 ;
  • Plafond du montant du salaire journalier de base : le salaire pris en compte pour la base de calcul ne peut pas avoir un montant supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur (3 428 euros en 2020) ;
  • Application du taux forfaitaire : la caisse primaire d’assurance maladie applique au salaire journalier un taux forfaitaire de 21 % ;
  • Montant minimal et maximal : les indemnités journalières ne doivent pas être inférieures à 9,63 euros et ne peuvent pas être supérieures à 89,03 euros par jour.

Il est important de souligner que les indemnités journalières seront versées au salarié tous les 14 jours. En résumé, l’employeur prendra en charge les trois jours relatifs au congé de naissance et la Sécurité sociale indemnisera les 25 jours restants.

Il est stipulé dans le Code du travail que le père doit être réintégré à son poste, ou dans certains cas exceptionnels, à un poste similaire, dès son retour de congé, sans baisse de rémunération.

Formalités : Lettre congé paternité

Pour prévenir l’employeur d’un départ en congé de paternité, comme stipulé un peu plus tôt dans cet article, il est impératif que le salarié fasse une demande un mois avant la date de départ prévue. Pour la demande, il y a plusieurs types de lettres administratives qu’il est possible de copier, mais voici quelques éléments de base que vous pouvez y insérer :

  • Prénom, nom, code postal, fonction ;
  • Objet : demande de congé paternité ;
  • Demande formelle en s’appuyant sur l’application de l’article L122-25-4 du Code du travail, accompagné de la date d’accouchement prévue ;
  • Dates pendant lesquelles vous serez absent ;
  • Mention des pièces jointes (acte de naissance, certificat médical…) ;
  • Signature.

Si le délai d’un mois du dépôt de la demande a bien été respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à un congé de paternité.

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