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Congé pathologique : ce que vous devez savoir

Toutes les femmes enceintes ont droit à un congé maternité selon le Code du Travail (Article L. 1225-17). Généralement, il s’étend sur six semaines avant l’accouchement et dix semaines après la naissance du bébé. Cependant, en cas de grossesse à risque, il est possible de recourir au congé pathologique pour allonger cette période.

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Comment obtenir ce congé supplémentaire ? Comment est-il rémunéré ?

Découvrons ensemble ce qu’est un congé pathologique, sa durée, ses conditions et quelles sont les indemnités applicables.

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Congé pathologique : qu’est-ce que c’est ?

De nombreuses femmes enceintes rencontrent des difficultés durant leur grossesse (une fatigue prononcée, mal de dos, diabète…).

Un médecin peut alors prescrire un congé supplémentaire. Les futures mamans peuvent mener à terme leur grossesse dans de bonnes conditions.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un repos qui s’ajoute au congé de maternité. Il est délivré en cas de pathologie liée à la grossesse et l’accouchement.

Il est souvent accordé dans les cas de :

  • Hypertension artérielle
  • Diabète gestationnel
  • Risque de fausse-couche ou accouchement prématuré
  • Fatigue excessive
  • Pathologies thyroïdiennes
  • Complications après l’accouchement…

Il est important de noter que ces pathologies sont traitées au cas par cas. Seul un médecin ou un gynécologue peut l’accorder en fonction de l’état de santé de la femme enceinte.

On distingue deux types de congés pathologiques : le congé pathologique prénatal et postnatal.

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Congés pathologiques prénatal ou postnatal, quelle est la différence ?

Tous deux sont reliés au congé maternité, toutefois, ils diffèrent sur quelques points.

Congé pathologique prénatal

Il s’agit d’un arrêt maladie prescrit par un médecin à cause de complications liées à la grossesse.

Le congé pathologique prénatal est ainsi réservé aux salariées enceintes qui souffrent d’un problème de santé susceptible de perturber la grossesse :

  • hypertension artérielle,
  • menace de fausse couche,
  • risque d’accouchement prématuré,
  • diabète gestationnel…

En conséquence, la collaboratrice à l’obligation de repos total à domicile.

C’est donc au gynécologue ou au médecin généraliste qui suit la grossesse d’évaluer l’état de santé de la salariée pour pouvoir ensuite prescrire ou non un congé pathologique prénatal.

Il peut être ordonné dès la déclaration officielle de la grossesse.

Comme son nom l’indique, le congé pathologique prénatal doit nécessairement être pris avant l’accouchement. En aucun cas il ne pourra être considéré après.

Comment obtenir un congé pathologique prénatal ?

À titre de rappel, ce sont généralement les femmes qui souffrent de diabète, d’hypertension artérielle et d’autres cas médicaux pouvant entraîner un accouchement prématuré qui peuvent obtenir un congé pathologique prénatal.

Ce dernier peut également être prescrit dans le cas où le temps de trajet pour aller dans les locaux de l’entreprise est trop long ou si les conditions de travail ne sont pas optimales pour la future maman.

Après la visite médicale, le médecin généraliste ou le gynécologue donne un arrêt maladie qui comporte 3 volets, avec la mention « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » :

  • le premier volet est adressé à l’employeur
  • et les deux autres doivent être envoyés au centre de sécurité sociale dans les 48 heures.

Congé pathologique postnatal

Quant au congé pathologique postnatal, lui, est un congé maladie et intervient après la naissance du nourrisson.

Il est prescrit pour des raisons médicales liées à la santé du nouveau-né ou à l’accouchement, par exemple une dépression post natal ou des complications générées par une césarienne difficile.

Congés pathologiques postnatal

Il est important de faire une distinction entre ces deux notions puisque leurs incidences ne sont pas les mêmes.

En effet, la durée et les indemnités reçues sont différentes. Nous allons voir ça plus en détails dans les prochaines lignes.

Combien de temps durent-ils ?

Durées congés pathologique

Le nombre de jours de repos accordés varie selon le type de congé pathologique, s’il est prénatal ou postnatal.

Quand prendre le congé pathologique prénatal ?

Ce type de congé s’ajoute au congé prénatal. Il dure 2 semaines (14 jours consécutifs) et doit être pris avant les 6 semaines de congé prénatal auquel les mères salariées ont droit.

Il ne peut donc pas être pris après la naissance de l’enfant, et comme dans le cadre de n’importe quel arrêt maladie, il impose aux mères salariées de rester chez elles afin de se reposer jusqu’au jour de l’accouchement.

Donc, avant les semaines légales du congé maternité prénatale, la future maman dispose de deux semaines de repos maximum accordées en une ou plusieurs fois. Et ce, dès la déclaration de sa grossesse.

Comment bénéficier du congé postnatal ?

Il dure 28 jours consécutifs. Contrairement au congé pathologique prénatal, il doit nécessairement être pris tout de suite après le congé de maternité de 10 semaines et sans interruption.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il devient un congé maladie ordinaire. Dans les deux cas, la femme enceinte est dans l’obligation de rester à domicile.

Au-delà de ces périodes, elle devra demander un arrêt maladie si sa santé ne lui permet toujours pas de retourner au travail.

D’après l’article L1225-1 du Code du travail, ce sont donc les femmes salariées qui souffrent d’une grossesse à risque ou de complications médicales qui peuvent bénéficier d’un congé pathologique postnatal.

Le congé pathologique postnatal ou « congé de suites de couches pathologiques » est considéré comme un congé maladie.

Il est prescrit dans différents cas comme la dépression postnatale ou des suites de césarienne difficile.

Il faut donc noter que la garde du nouveau-né et l’allaitement ne sont pas considérés comme motifs valables.

D’ailleurs, différentes dispositions sont prévues par le Code du travail pour faciliter l’allaitement pour les mères salariées.

Pour bénéficier de ce type de congé, la femme salariée doit joindre un certificat médical à la lettre recommandée qu’elle envoie à son employeur.

Trois feuillets composent l’avis d’arrêt de travail :

  • l’un sera remis à l’employeur
  • et les deux autres sont à envoyer à la caisse d’assurance maladie (dans les 48 heures).

La salariée concernée doit rester chez elle durant le congé pathologique postnatal. Un contrôle peut être effectué par la Sécurité sociale pour vérifier que ce congé ne lui est pas attribué par complaisance.

Calcul du congé pathologique : quelles indemnisations ?

De la même manière que le congé de maternité, le congé pathologique prénatal ou postnatal, est indemnisé par la Sécurité sociale.

Le congé pathologique prénatal est mieux indemnisé. En effet, la mère ou future mère salariée touche environ 90 à 95 % de son salaire habituel. Elle bénéficie aussi d’une protection absolue contre le licenciement.

Comment se calcule le congé pathologique prénatal ?

La salariée enceinte perçoit 90 % à 95 % de son salaire journalier de base.

On calcule ce montant de la manière suivante :

  1. À partir du salaire brut des trois derniers mois qui précédent la date d’arrêt du travail dû à la grossesse, ou des 12 derniers mois s’il s’agit d’un travail saisonnier ou non continu.
  2. Puis, on applique le taux forfaitaire de 21 % qui correspond aux cotisations et contributions salariales (CSG et CRDS).

Toutefois, il faut préciser qu’il faudra rester dans la limite fixée par la Sécurité sociale pour l’année en cours. Le plafond mensuel pour l’année 2021 est de 3 428 euros.

Si la salariée a déjà été en arrêt maladie avant son congé maternité, la Sécurité sociale se basera sur les trois derniers mois qui ont été réellement travaillés afin de déterminer le salaire journalier.

Une fois ce salaire de base obtenu, il faudra en déduire un taux forfaitaire de 21 %, qui correspond aux contributions salariales (CRDS, CSG, etc.) et aux cotisations.

Pour vous faire une idée sur le montant prévisionnel des indemnités journalières que vous pourrez obtenir, un simulateur est disponible sur Ameli.fr.

Rappelons que ce montant peut être différent d’une personne à une autre, d’où la nécessité de réaliser une simulation.

Congés pathologique indeminisation

Cependant, ce montant ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ainsi, les indemnités journalières sont un minimum de 9,63 € par jour et un maximum de 89,03 € par jour (au 1er Janvier 2020).

Comment est rémunéré le congé pathologique prénatal ?

L’employeur est dans l’obligation légale d’établir et de transmettre une attestation de salaire à la caisse d’Assurance maladie.

Le document permettra à l’Assurance de calculer les droits de l’assurée aux indemnités journalières.

L’attestation doit contenir diverses informations importantes :

  • Les nom et prénoms de l’employeur ;
  • Le numéro Siret de l’entreprise ;
  • L’adresse de l’entreprise ;
  • La raison de l’arrêt de travail ;
  • Les nom et prénoms de la salariée ;
  • L’adresse de la salariée ;
  • Le numéro d’immatriculation de la salariée (INSEE) ;
  • L’intitulé du poste ou la catégorie professionnelle de la salariée ;
  • La date de l’arrêt du travail ;
  • Le montant des cotisations sociales qui sont dues au titre assurance maladie ;
  • Le salaire de la salariée (qui servira de base pour le calcul des indemnités).

Méthode d’envoi de l’attestation de salaire

Elle peut être envoyée selon différentes méthodes :

  • Par le biais d’internet : l’employeur pourra se connecter au site net-entreprise.fr et remplir l’attestation en ligne où elle sera transmise par la suite à l’organisme de Sécurité sociale affilié à la salariée ;
  • Par courrier : l’employeur devra remplir le formulaire cerfa n°11135*04, qui concerne l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, et l’envoyer à la caisse d’Assurance maladie dont dépend la salariée ;
  • En utilisant un logiciel de paie certifié : c’est une méthode de plus en plus utilisée par les entreprises actuellement. L’envoi de l’attestation de salaire peut désormais être effectué par le biais de ce que l’on appelle l’Échange de Données Informatisé ou EDI.

Une fois que l’attestation de salaire sera envoyée à la CAM (Caisse d’Assurance maladie), l’organisme en question pourra verser les indemnités journalières.

Afin de pouvoir faire valoir ses droits, la salariée qui est en période de congé maternité est invitée à imprimer un justificatif qui atteste du versement de ses indemnités.

Pour cela, elle peut se rendre sur le site de la caisse d’Assurance maladie où elle devra se connecter à son espace personnel.

Congé pathologique postnatal : les indemnités

En ce qui concerne le congé pathologique postnatal, il est considéré comme un congé maladie ordinaire.

Par conséquent, les indemnités perçues sont égales à 50 % du salaire journalier de base (calculé sur la base de la moyenne du salaire brut, dans la limite de 1,8 fois le SMIC par mois en vigueur).

Par contre, il est possible que la collaboratrice touche l’intégralité de son salaire si les indemnités qu’elle reçoit sont complétées par son employeur.

Tout dépend de la convention collective à laquelle adhère votre entreprise.

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FAQ

Les femmes salariées enceintes peuvent-elles bénéficier d’un congé pathologique prénatal en cas de fatigue ?

En fin de grossesse, la plupart des futures mères se sentent souvent épuisées et se demandent si la fatigue peut être considérée comme un motif valable pour obtenir un congé pathologique prénatal. Ce dernier est, en effet, possible, mais il n’est pas automatiquement accordé. La première étape est donc de consulter le médecin ou le gynécologue qui a suivi la grossesse afin d’évaluer son état.

NB : Si d’autres types de cas se présentent, n’hésitez pas à consulter la médecine du travail.

Congé pathologique postnatal : quels droits pour une profession libérale ?

Pour une femme exerçant une profession libérale, le congé maternité pourra être prolongé d’une période de 30 jours au maximum. Cela se fait sur prescription médicale, en cas d’état pathologique. Ainsi, une femme salariée peut bénéficier d’une période de 15 jours sur la période prénatale et d’une période de 15 jours sur la période postnatale ou d’une période de 15 jours en plus sur la période postnatale, selon son cas et l’avis du médecin. Il faut rappeler que la prise en charge des frais de santé (taux de remboursement) sera la même pour un travailleur en profession libérale et pour un travailleur salarié. Pour les PAMC (professions libérales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), la durée est différente. Le congé supplémentaire reste de 14 jours comme pour un travailleur salarié, mais auquel peuvent s’ajouter 90 jours au risque maladie.

Quel est le délai de carence du congé pathologique ?

À titre de rappel, le délai de carence est une période entre le jour de l’arrêt de travail du salarié et le jour où il commencera à percevoir une indemnisation. Par exemple, dans le cas d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, un salarié indépendant ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières maladie de la part de la Sécurité sociale avant le 4ème jour de la date de l’arrêt de travail. Le délai de carence dans ce cas précis est donc de 3 jours. Pour un congé pathologique prénatal, il n’y a pas de délai de carence, la salariée sera indemnisée dès le 1er jour.

 

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