Le gouvernement envisage d’augmenter les délais de carence en cas d’arrêt maladie. Mais quelles sont les règles qui s’appliquent actuellement ? Quelles sont les conventions collectives plus favorables qui permettent le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ? Et quels sont les débats autour de l’allongement du délai de carence ? Décryptage.
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La règle en vigueur : un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie
Actuellement, lors d’un congé maladie, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées au bout d’un délai de 3 jours de carence. Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.
Bon à savoir : il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Des réflexions en cours pour augmenter le délai de carence
Pour réaliser des économies, l’exécutif songe à allonger le délai de carence pour les salariés du privé en arrêt maladie. Selon une information de la Tribune Dimanche, le gouvernement envisage de revoir le nombre de jours de carence à la hausse : le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale pourrait ainsi être repoussé « au 5e, au 6e voire au 8e jour d’arrêt ».
Les entreprises ne voient pas cette réforme d’un bon œil, car elles craignent de devoir compenser cette mesure par la prise en charge par leur prévoyance d’entreprise des délais de carence, ce qui ferait mécaniquement augmenter les cotisations.
Les cas particuliers sans délai de carence
Quelque soit la nouvelle règle retenue par le gouvernement, il faut savoir que le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Pour le salarié-e qui bénéficie d’une prolongation de son arrêt de travail, après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
- Lorsque l’arrêt du collaborateur ou de la collaboratrice est dû à une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans) ;
- Lorsque le salarié-e est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Quand une employée est en arrêt de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse (congé fausse couche).
Quelques conventions collectives où il n’existe pas de délais de carence
Il existe des conventions collectives plus favorables qui permettent le maintien de salaire du salarié dès son premier jour d’arrêt de travail.
Par exemple, dans la convention collective de Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, il n’y a pas de délai de carence pour les absences maladie, et le salaire de l’employé est maintenu à 100% pendant jusqu’à trois mois, selon son ancienneté.
Autre exemple : La convention collective des Métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation. Pour les employés de plus de 50 ans, il n’y a pas de délai de carence, et leur salaire est maintenu à 100% dès le premier jour jusqu’au 90ème jour d’absence.
Enfin, la convention collective des Télécommunications offre un maintien intégral de la rémunération nette sans délai de carence pour les salariés ayant une ancienneté suffisante lors d’un arrêt maladie. La durée et les conditions spécifiques de ce maintien peuvent varier en fonction de l’ancienneté et d’autres critères spécifiques à chaque entreprise.
Des accords d’entreprises plus favorables
Il existe aussi de nombreux accords d’entreprises qui prévoient des conditions plus favorables pour les salariés. L’entreprise peut verser des indemnités complémentaires afin que le salaire soit maintenu à 100% et ce, sans aucun délai de carence. Elle peut aussi opter pour la subrogation de salaire, qui consiste à maintenir le salaire habituel du ou de la salarié et percevoir le remboursement direct de la Sécurité Sociale.
Qu’est-ce que la subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Si un ou une employé-e est en arrêt maladie, votre convention collective ou un accord d’entreprise peut stipuler que son salaire soit maintenu durant cette période. L’employeur complète alors les indemnités journalières (IJ) normalement versées par la CPAM. Vous avez la possibilité de recevoir ces IJ directement par subrogation pour les redistribuer à votre employé, tout en lui versant un complément de salaire. Ce processus vous permet ensuite de vous faire rembourser les IJ par la CPAM.
Délais de carence en cas d’arrêt maladie : quelles sont les règles dans les autres pays de l’UE ?
Dans l’Union Européenne, les politiques concernant les délais de carence en cas d’arrêt maladie varient considérablement. Par exemple, en Allemagne, les employeurs sont tenus de payer un salaire continu pendant les six premières semaines d’arrêt maladie. Au Royaume-Uni, il existe un délai de carence de trois jours avant que les employés ne commencent à recevoir des indemnités, tandis qu’en Suède, le premier jour d’arrêt maladie n’est généralement pas indemnisé, mais l’indemnisation débute dès le deuxième jour.
En France, l’allongement du délai de carence en cas d’arrêt maladie fait débat.
L’augmentation du nombre de jour de délais de carence fait débat en France
L’augmentation envisagée du délai de carence pour les arrêts maladie dans le secteur privé en France suscite de vives controverses. Le gouvernement propose d’étendre ce délai à 5, 6, ou même 7 jours, au lieu des trois actuels, dans le but de réaliser des économies significatives. Cette mesure pourrait potentiellement générer jusqu’à un milliard d’euros par an en réduisant les dépenses de la Sécurité sociale selon Culture RH.
Cependant, cette proposition est loin de faire l’unanimité. Les entreprises, notamment les PME, sont préoccupées par l’impact financier que cela pourrait avoir. Ces dernières pourraient être amenées à compenser les jours de carence supplémentaires, augmentant ainsi leurs coûts en matière de cotisations de prévoyance. De plus, les employeurs expriment une préférence pour que ces jours de carence soient « d’ordre public », c’est-à-dire non compensables par l’employeur ni par la Sécurité sociale.
D’un autre côté, l’efficacité même de cette mesure est remise en question. Des études suggèrent que l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique n’a pas nécessairement réduit le taux global d’absentéisme, mais a simplement modifié les comportements d’absence, avec une baisse des arrêts de courte durée mais une augmentation de ceux de longue durée.
En conclusion, si l’augmentation du délai de carence pourrait réduire les coûts immédiats pour la Sécurité sociale, elle pourrait aussi entraîner des coûts indirects pour les entreprises et avoir des conséquences négatives pour les travailleurs et travailleuses les plus vulnérables, aggravant les inégalités de santé au travail.
