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Le forfait jour : comment ça marche ?

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12 minutes de lecture

Dans une entreprise, certains postes demandent une grande flexibilité au niveau de la mise en œuvre des conditions de travail. La solution est le forfait jour, mis en place au début des années 2000 par la loi Aubry.

Vous êtes manager, vous ou vos collaborateurs êtes soumis au forfait jour, mais vous ne connaissez pas tous vos droits ? Vous êtes RH et vous voulez y voir plus clair ?

La durée du temps travail avec ce dispositif est comptabilisée en nombre de jours travaillés par an.

Il permet donc à l’employé de disposer d’une grande liberté pour l’organisation de son emploi du temps, comparé à un salarié dont la durée du travail est comptabilisée en heures. Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir concernant le forfait jour.

logiciel suivi du temps

Table des matières :

Comment fonctionne le forfait jour ?

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Le forfait jour est un dispositif permettant de rémunérer des employés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année.

Ils sont donc tenus de travailler un certain nombre de jours par an. Ainsi, leur temps de travail n’est pas comptabilisé en nombre d’heures réalisées, mais en nombre de jours travaillés.

Selon l’article 3121-64 du Code du travail, le forfait légal est de 218 jours/an. Le nombre de jours travaillés est dans la majorité des cas fixé par un accord collectif.

Il est important de préciser que ce type de forfait ne peut pas être conclu en toute hypothèse. Il doit faire l’objet de l’accord de l’employé.

Aussi, la convention collective applicable à l’entreprise doit envisager la possibilité d’une telle convention et prévoir le nombre de jours compris dans le forfait.

Qui est concerné par le forfait jours ?

Les cadres dirigeants ont été les premiers à pouvoir être soumis à ce forfait.

Dans la plupart des cas, les secteurs qui ont le plus recours aux forfaits jours pour cadre sont :

  • la communication,
  • l’assurance,
  • la finance,
  • l’informatique
  • ou encore la fabrication d’équipements électriques.

En 2021, environ 13 % des salariés étaient concernés par ce système, avec majoritairement des cadres.

Selon la loi, le forfait s’applique s’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail (emploi du temps) ou si leurs fonctions ne les conduisent pas au suivi de l’horaire collectif qui s’applique à leur service ou à leur équipe.

Tous les cadres sont-ils au forfait jours ?

Tous les cadres ne peuvent pas faire l’objet d’une convention de forfait jour.

Les cadres qui peuvent bénéficier du forfait jour les cadres dirigeants qui sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et dont l’activité, par sa nature, ne demande pas que ces employés se conforment à l’horaire de travail collectif au sein du service auquel ils sont intégrés.

L’assurance, la finance, l’information et la communication, la fabrication d’équipements sportifs/électriques/électroniques/informatiques font partie des domaines qui recourent le plus au dispositif de forfait jour.

Quel salarié peut conclure une convention de forfait ?

En dehors des cadres, les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont il est impossible de déterminer par avance la durée du temps de travail peuvent être soumis au régime du forfait jour.

À NOTER : Les non cadres peuvent donc bénéficier du régime forfait jour dans le cas où leurs activités requièrent beaucoup d’autonomie en raison de leur responsabilité, mais également de leur charge de travail.

Forfait jour : avantages et inconvénients

Le forfait jour est un procédé qui revêt plusieurs avantages, tant pour le salarié que pour l’employeur. Cependant, ce régime peut également cacher quelques pièges.

Il faut donc bien réfléchir avant de lancer ce dispositif.

Quels sont les avantages du forfait jour ?

Les principaux avantages offerts par le forfait jour sont les suivants :

  • Pour l’employeur : il ne sera pas obligé de contrôler au quotidien le nombre d’heures de travail réalisées par le salarié dans son tableau pour calculer les heures de travail.
  • Pour le salarié : il bénéficie d’une grande flexibilité et peut organiser ses journées de travail en toute indépendance. Il n’aura donc pas à respecter des horaires fixes. Ce régime lui permet également de s’octroyer des jours de repos annuels, également appelés jours de RTT, en complément de ses congés payés habituels.
  • Sur le plan juridique : éviter le contrôle et le calcul du temps de travail en heures qui peuvent être de lourdes tâches.
  • Sur le plan managérial : on peut dire que ce procédé développe une culture du résultat au sein de l’entreprise. Le salarié est payé pour la réalisation des objectifs, mais pas pour sa présence physique.

Forfait jour : les inconvénients

Le forfait jour permet au salarié comme à l’employeur de bénéficier de différents avantages. Cependant, il conplexifie les calculs en cas d’absence ou d’événements particuliers.

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Comment est calculé le forfait 218 jours ?

Tout le monde a déjà entendu parler du forfait 218 jours sans forcément savoir ce que c’est exactement.

Il s’agit d’un dispositif, inscrit dans l’article L.3121-41 du Code de travail qui prévoit 218 jours de jours travaillés par an au maximum pour un salarié.

Il faut savoir que le nombre de jours travaillés est en règle générale fixé par un accord collectif.

Concernant les modalités du forfait jour, pour un forfait 218 jours, les salariés en forfait jour pourront avoir droit à des jours de repos supplémentaires, soit les RTT.

Une main tenant une horloge ronde

Pour les calculer, il faudra soustraire des 365 jours :

  • 218 jours de forfait,
  • les samedis et les dimanches,
  • les jours fériés (qui ne tombent pas un week-end)
  • et les 25 jours de congés payés annuels.

Le nombre de jours obtenu peut alors changer chaque année si des jours fériés tombent un week-end. Pour l’année 2020, qui était une année bissextile, le salarié a déduit des 366 jours :

25 jours de congés payés, 104 journées de week-end (comprenant 52 samedis et 52 dimanches) et 9 jours fériés qui tombent un jour de travail.

On obtenait alors 228 jours travaillés, donc 10 jours de RTT pour le forfait jour annuel.

Le cadre peut-il travailler moins de jours prévus par le forfait ?

Un cadre qui a signé un accord forfait jours avec son employeur n’est pas tenu de respecter les 35 heures par semaine régit par la loi, ni les 10 heures maximum par jour.

Comme la durée du travail du salarié est comptée en jours (par année divisée par 12 ou 13) et non plus par heure de travail, il n’y a pas d’horaire ou de jours minimum pour un cadre au forfait jour.

Mais les salariés peuvent-ils dépasser le nombre de jours prévus par leur forfait et être rémunérés en heures supplémentaires ?

Ils ne peuvent pas bosser plus de 235 jours par an. Leur convention collective peut même fixer une limite plus basse.

Les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées, elles sont déjà sont comprises dans le forfait. Par contre, des jours RTT sont accordés en compensation.

Les cadres au forfait jours travaillent-ils plus de 35 heures par semaine ?

Les salariés soumis à ce dispositif peuvent travailler jusqu’à 78 heures par semaine, par exemple, étant donné qu’ils n’entrent pas dans le cadre du temps de travail hebdomadaire prévu par le Code du travail (durée légale de 35 h par semaine).

Lorsque l’on parle d’un forfait jour et des RTT, il ne faut pas oublier que la charge de travail d’un employé, aussi investi soit-il, doit toujours rester dans la limite du raisonnable afin qu’il n’y ait aucune répercussion sur sa santé et sa sécurité.

Le salarié a droit à un repos journalier qui est fixé à 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est quant à lui fixé à 24 heures consécutives.

Que gagnent les collaborateurs à renoncer à leurs jours de repos ?

Un salarié peut, s’il le souhaite, travailler jusqu’à 282 jours maximum par an, s’il renonce à ses jours de repos. Il recevra alors un supplément de rémunération en contrepartie.

La majoration peut être fixée par l’avenant lors de la convention de forfait, sinon, le taux minimum pour la majoration est de 10 %.

Le rachat  de RTT ne doit pas dépasser le plafond des jours travaillés qui a été prévu dans une convention collective ou dans un accord collectif.

S’il n’y a pas de textes qui s’y raccordent, la loi fixe le plafond maximal à 282 jours par an.

Ce plafond peut être atteint si le salarié renonce à la totalité de ses jours de repos, qu’il ne profite que du repos dominical (un jour par semaine, le dimanche) et qu’il travaille durant tous les jours fériés, en dehors du 1er mai.

Les cadres au forfait jours sont-ils mieux payés que les autres ?

L’entreprise peut-elle imposer le forfait jours à ses salariés ?

Depuis le 14 février 2018, l’employeur peut obliger la mise en place du forfait jours dans le cadre d’un accord de performance collective signé (anciennement l’accord de compétitivité) avec les syndicats.

Les cadres et non-cadres, autonomes dans l’organisation de leur travail, peuvent accepter ou refuser, sachant qu’en cas de refus, il risque le licenciement.

BON À SAVOIR : Une fois que le salarié est au fait de l’accord, il a un mois pour l’accepter ou le rejeter. Dans le cas de licenciement pour motif personnel, la procédure doit commencer dans les deux mois à la suite du refus.

Est-il possible de contraindre à des horaires ?

Si un salarié est en forfait jour, des plages horaires de présence ne pourront pas lui être imposées, sinon il ne serait pas considéré comme un cadre autonome.

Comment calculer le forfait jour d’un cadre ?

La durée du travail du cadre en forfait jour sera décomptée en se basant sur les données annuelles en additionnant le nombre de journées travaillées.

Mais il faudra garder à l’esprit que ces cadres ne sont pas concernés par :

  • les 35 heures,
  • les 10 heures de travail par jour,
  • la semaine de 48 heures
  • et le paiement d’heures supplémentaires majorées.

Le nombre de jours travaillés peut être fixé librement par le biais de négociation, mais toujours dans la limite légale.

Le forfait jours est-il-calculé sur une année civile ? Ce nombre doit être obligatoirement établi sur une période de 12 mois, mais qui peut être décidée par l’employeur.

Il pourra opter soit pour une année civile, soit pour la période des congés payés (1er juin au 31 mai) soit pour une période qu’il déterminera librement.

Le cadre qui conclut une convention en forfait en jours aura droit à une rémunération qui tient compte de la charge de travail qui lui est imposée.

Calculer le taux horaire d’un forfait jour

Le taux horaire d’un forfait jour est calculé à partir du salaire de base pour les activités partielles. Si le salarié a droit à des primes, le taux horaire des primes devra être estimé selon les informations sur les temps de présence.

Pour les salariés qui ont une rémunération variable, il faudra également faire le calcul des taux horaires qui y correspondent. Le taux horaire de base sera déterminé en divisant la rémunération journalière par 7 heures.

Dans le cas où il n’y aurait pas de disposition conventionnelle qui puisse permettre la valorisation d’une journée de travail, le calcul de la valeur d’une journée de travail se fera en divisant le montant du salaire mensuel du salarié par 22 (nombre de jours ouvrés moyen dans un mois).

calcul taux horaire forfait jour

Forfait jour réduit

Un salarié en forfait jour n’est pas un salarié à temps partiel.

Le nombre de jours d’une convention de forfait annuel en jours peut être réduit pour certains cadres.

Un accord peut être conclu avec l’entreprise pour que ce chiffre soit inférieur à celui prévu dans le plafond légal (218 jours) ou conventionnel.

Un salarié travaillant 131 jours par an n’est donc pas assimilé à un temps partiel.

Pour réduire son forfait en jours, le salarié doit faire sa demande auprès de sa hiérarchie.

L’employeur devra alors faire un avenant au contrat de travail précisant les modalités de l’aménagement du temps de travail du salarié.

La réduction du forfait jours peut être motivée par des motifs familiaux (personnes dépendantes, garde d’enfants…) ou autres raisons.

Comment calculer un forfait-jours réduit ?

Depuis le 1er avril 2021, le BOSS (Bulletin officiel de sécurité sociale) a décidé que le plafond peut être proratisé pour les salariés en forfait jours réduit au même titre que les salariés à temps partiel.

La formule de calcul à appliquer est la suivante :

Valeur mensuelle du plafond x (durée du forfait en jours/218 jours)

Forfait jours réduit et RTT

L’employé en forfait jours réduit a droit à des jours de repos calculés au prorata des jours travaillés.

Par contre, il n’a pas droit à des RTT.

Depuis le 1er janvier 2021, le calcul des cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire des employés en forfait jours réduit, se fait en proportion par rapport à leur durée de travail.

Les cadres sont les principaux acteurs concernés.

Quels sont les droits RTT d’un salarié au forfait jour ?

Les RTT sont obligatoires pour ceux qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Le calcul prend en compte le temps de travail effectif et exclut les pauses.

Pour un calcul simple des jours de RTT pour un forfait jour, il faudra soustraire des 365 jours annuels :

  • 218 jours inclus dans le forfait,
  • Jours non travaillés (105 jours de week-end par an, soit samedi et dimanche),
  • Congés payés (25 jours) et les jours fériés qui tombent un jour travaillé (7 pour 2022).

En 2022, le cadre a bénéficié de 10 jours de RTT. En 2023, il a 8 jours de repos.

Formule : (365 jours annuels – 105 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés en semaine) – 218 jours de forfait

Les salariés au forfait jours ont-ils plus de jours de repos que les autres ?

Oui. Les cadres ont droit à des jours de repos supplémentaires grâce à leur forfait jour. Ces jours de repos sont déterminés par leur contrat. Leur nombre peut changer d’une année à l’autre.

Tableau des jours de repos supplémentaires d'un cadre en forfait jours

Source: legalplace.fr

Comme n’importe quel employé, il a droit à des repos quotidiens et hebdomadaires :

  • Un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Son amplitude de travail ne doit pas aller au-delà de 13 heures.
  • Une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives dans laquelle comptent les 11 heures de repos quotidien. Aucun salarié ne doit travailler plus de 6 jours par semaine.

Le forfait jours est-il toujours conforme à la loi ?

La loi travail El Khomri du 8 août 2016 encadre le forfait en jours pour garantir la validité de la convention de forfait.

Pour info, entre 2011 et 2015, la Cour de cassation a réprimé des structures qui ont bafoué le droit au repos, à la santé, et à la sécurité des employés.

Les cadres au forfait jours sont-ils mieux payés que les autres ?

D’après une étude de la DARES datant de 2015, les employés en forfait jours sont mieux rémunérés que le reste du personnel à temps complet. Les cadres gagneraient 5% de plus que les autres.

Rappelons que le Code du travail ne prévoit aucun texte pour le salaire minimum des cadres en forfait jours.

Mais le salarié devra percevoir une rémunération à hauteur de la charge de travail qui lui est imposée dans l’exercice de ses fonctions et l’accomplissement de ses missions.

Dans le cas contraire, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnité. Cette dernière sera calculée selon la nature et l’ampleur du préjudice subi.

Les salariés en forfait en jours ont-ils droit à un minimum de temps de pause ?

Non, ils n’ont pas droit à un temps de pause au travail. « Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées maximales de la durée du travail, comme aux autres dispositions reposant sur un calcul en heures de la durée du travail (Circ. min., 3 mars 2000). Cette restriction exclut nécessairement pour eux l’application de la réglementation des pauses. Cette exclusion sur le fond est logique dès lors que le temps de pause fait référence à un « étalon-horaire » et que, par définition, le forfait en jours retient – s’agissant de la mesure du temps de travail – un étalon en jours ». (source: www.liaisons-sociales.fr)

Comment mettre en place un forfait jour ?

Un accord collectif met obligatoirement en place une convention de forfait annuel, en heures ou en jours.

Il doit stipuler des mentions obligatoires requises par la loi et en cas de modification de la convention, l’accord du collaborateur n’est plus nécessaire.

Notons que les PME de moins de 50 salariés peuvent le proposer sans accord collectif.

Pour être exploitable, l’accord doit préciser :

  • Les catégories des employés susceptibles de signer la convention forfait jour,
  • la période de référence du forfait,
  • le nombre de jours compris,
  • les modalités de suivi et d’évaluation de la charge de travail,
  • le droit à la déconnexion de l’employé (il peut ne pas être connecté aux outils numériques de communication pour un motif professionnel, par exemple).

Le passage au forfait jours nécessite une modification du contrat de travail pour un employé qui, jusqu’alors, dispose d’un horaire de travail préétabli.

Concernant les nouveaux embauchés, l’application du régime doit être précisée dans le contrat de travail.

 

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