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Congé d'ancienneté

14 points à savoir sur le congé d’ancienneté

L’ancienneté est la période durant laquelle un salarié travaille pour un même employeur, sans aucune résiliation de contrat. La notion d’employeur est considérée par le législateur au sens large du terme. Ainsi, les entreprises qui sont issues de différentes entités ou d’un même groupe peuvent être considérées comme un seul et unique employeur. Il faut savoir que les crédits-temps ainsi que les périodes de maladie ne peuvent pas constituer une résiliation de contrat. Dans ce genre de circonstance, le salarié continuera donc d’accumuler de l’ancienneté. Qu’en est-il du congé d’ancienneté ? Comment le calculer ? Quelles sont les règles à connaître sur le sujet ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Sommaire

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Définition du congé d’ancienneté

Le congé d’ancienneté est une sorte de congé supplémentaire ou de prime d’ancienneté, réservé aux collaborateurs qui ont accumulé plusieurs années dans une même entreprise. Il est à noter que le congé d’ancienneté ne figure pas dans le Code du travail. En effet, ce dernier ne prévoit pas de prime, de congé ou de majoration de salaire pour ancienneté. Cependant, plusieurs conventions collectives prévoient ce type d’avantages pour récompenser, en quelque sorte, les salariés les plus fidèles. Le congé d’ancienneté n’est cependant pas obligatoire, ce sont les entreprises ou les secteurs qui décident s’ils l’octroient ou non. Toutefois, ils devront le stipuler clairement dans un règlement de travail ou une CCT. Si un employeur décide d’accorder des congés d’ancienneté, les collaborateurs concernés pourront obtenir un ou plusieurs jours de congé supplémentaires, en plus des « vacances légales », en fonction de leurs années de service.

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Comment calculer les congés d’ancienneté ?

Le système de calcul des congés d’ancienneté est également décidé par les entreprises et les secteurs. Dans la majorité des cas, ils donnent un ou deux jours de congé supplémentaires par tranche de 5 ans d’ancienneté. Cependant, cette journée de travail supplémentaire pourrait n’être accordée qu’après une dizaine d’années d’ancienneté, ou plus. Chaque entreprise peut décider elle-même de lister les conditions en ce qui concerne le congé d’ancienneté, à la seule condition qu’il n’y ait pas de discrimination.

Règles de prise des congés d’ancienneté

Si des secteurs accordent un congé d’ancienneté, ils doivent le stipuler dans une convention collective de travail sectorielle. Par exemple, les collaborateurs qui travaillent dans les entreprises de construction reçoivent leur premier jour d’ancienneté après 15 années de service, et un deuxième jour de congé après 25 ans. Pour les collaborateurs dans l’horeca, c’est un peu différent, ils reçoivent une journée de congé extralégale chaque 5e anniversaire du contrat de travail, dès lors qu’ils ont 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La condition dans ce secteur est que l’entreprise doit employer moins de 50 employés. Pour celles qui emploient plus de 50 salariés, ils ont droit à un jour de congé d’ancienneté après 5 années de service, puis un jour supplémentaire à chaque 5e anniversaire.
En résumé, dès lors qu’un collaborateur respecte les conditions d’ancienneté qui sont énoncées dans la convention collective, il aura droit à ces jours de congé supplémentaires. Des jours de congé supplémentaires qui sont liés à l’ancienneté peuvent aussi être prévus par un engagement unilatéral de l’employeur ou par un accord d’entreprise.

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Quand prendre ses congés d’ancienneté ?

Cela dépend de la date de la fin de la période de consommation qui est renseignée dans les paramétrages des comptes d’ancienneté des logiciels des ressources humaines. Ainsi, si la date d’anniversaire est le 8 mars N et que la date de la fin de la période de consommation est arrêtée au 31 mai N, les collaborateurs qui ont des congés d’ancienneté auront jusqu’au 31 mai N pour poser leurs jours de congé d’ancienneté.

Comment poser ses congés d’ancienneté Convention 66 ?

La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d’ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours. Par exemple, si un salarié a 20 ans d’ancienneté, il aura droit à 6 jours ouvrables de congé d’ancienneté, au lieu de 8, étant donné que les congés supplémentaires pour ancienneté sont strictement limités à 6 jours par an.

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Comment se compte l’ancienneté ?

L’ancienneté est déterminée en prenant en compte le travail effectué par un salarié auprès d’un même employeur, sauf s’il y a des dispositions conventionnelles qui sont plus favorables pour le collaborateur. Dans le cas où un salarié regroupe plusieurs contrats à durée déterminée avant de signer un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté sera calculée à partir du premier CDD. Dans le cas d’un contrat discontinu, l’ancienneté sera prise en compte à partir de la date de l’entrée du dernier contrat.
Dans un cas spécifique d’inaptitude non professionnelle, le préavis devra être inclus dans l’ancienneté du salarié, même si celui-ci n’est pas exécuté et que le contrat de travail a dû être rompu subitement. S’il s’agit d’une inaptitude professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis ayant un caractère indemnitaire ne sera pas incluse dans l’ancienneté du salarié.

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Comment poser un jour d’ancienneté ?

Selon la convention 66, « les congés d’ancienneté ne sont acquis qu’à concurrence des mois de travail effectif ou absences assimilées à du travail effectif ». Donc, les salariés pourront poser leur congé d’ancienneté au cours de la période de référence qui s’écoule du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

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Comment fonctionnent les jours d’ancienneté ?

Comme précisé précédemment, les jours d’ancienneté sont acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté (2 jours supplémentaires de congé accordés). Le recrutement marque la base de départ pour le calcul de l’ancienneté. Le contrat de travail délimite donc la période d’appréciation de l’ancienneté, qui s’achève lors de la rupture de contrat. L’apprentissage entre également dans le calcul de l’ancienneté d’un collaborateur. Le bénéfice de l’ancienneté d’un employé est conservé même dans le cadre d’une formation ou de congés payés.

Comment toucher sa prime d’ancienneté ?

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Le versement de la prime d’ancienneté intervient généralement à partir d’une durée minimum d’ancienneté au sein d’une entreprise. Il faut savoir que pour toucher la prime d’ancienneté, trois conditions devront être remplies. La prime devra avoir un caractère :
· Général : chaque salarié de l’entreprise ou alors des catégories de salariés bien définies doivent pouvoir en bénéficier ;
· Constant : la prime doit déjà avoir été versée plusieurs fois au cours des années précédentes dans une entreprise ;
· Fixe : les modalités de calcul de la prime ne peuvent en aucun cas varier d’une année à l’autre.

Est-ce que la prime d’ancienneté est obligatoire ?

La prime d’ancienneté n’est pas obligatoire, elle n’est pas prévue par le Code du travail. Cependant, un collaborateur peut en bénéficier si elle est prévue par un des textes suivants :

  • Un accord collectif ;
  • Un contrat de travail ;
  • Une convention collective dont relève l’entreprise.

Dans certains cas, une prime d’ancienneté peut aussi être prévue par un usage de l’entreprise. Dans ce genre de situation, le versement de la prime ne repose sur aucun texte.

Comment calculer la prime d’ancienneté ?

Les primes sont définies par les conventions collectives ou les accords collectifs. Les règles qui s’appliquent au calcul ainsi qu’au versement de la prime d’ancienneté sont fixées par les textes qui les ont mis en place, à savoir le contrat de travail, l’accord collectif, l’usage ou la convention collective. Souvent, la prime d’ancienneté est calculée soit sur la base d’un pourcentage variant en fonction de l’ancienneté du salarié (appliqué sur le salaire de base, la rémunération minimale conventionnelle ou le salaire brut total), soit comme un montant forfaitaire. Il est aussi possible de calculer la prime d’ancienneté sur la base de présence ou du temps de travail du salarié. Pour éviter tout litige, il est important de calculer l’ancienneté dans un premier temps. La date qui permet de déterminer la tranche à appliquer doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de salaire.

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Comment évolue la prime d’ancienneté ?

Ici, ce sont aussi les conventions collectives qui prévoient l’évolution des primes d’ancienneté. Par exemple, pour les transports routiers, la condition minimale d’ancienneté est de 2 ans, en prenant en compte la base de calcul sur le salaire minimal conventionnel. La prime dans ce cas est de 2 % pour les 2 ans d’ancienneté et de 20 % pour le plafond maximum, fixé à 30 ans et plus.

Quels sont les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté ?

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Dans le cas d’un usage général, comme on l’a mentionné un peu plus tôt, tous les salariés doivent bénéficier du paiement de la prime d’ancienneté. L’usage peut toutefois concerner une seule catégorie de personnel, comme les cadres, à l’exclusion des autres collaborateurs.

Comment proratiser la prime d’ancienneté ?

Dans le cas où un accord prévoit l’acquisition de jours de congé supplémentaires d’ancienneté à raison de 2 jours ouvrables dès 5 ans d’ancienneté, par exemple, il n’est pas possible de proratiser ces jours pour les collaborateurs qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. D’un autre côté, le nombre de congés pour ancienneté que le salarié a acquis et qui répond à la condition d’ancienneté peut être proratisé s’il venait à quitter l’entreprise au cours de la période de référence. Si un salarié passe à temps partiel, les jours d’ancienneté qu’il a acquis pendant qu’il travaillait à temps plein ne peuvent pas être proratisés puisqu’il est passé à temps partiel.

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