Les congés payés sont un élément central du droit du travail en matière de préservation de la santé mentale et physique des salarié(e)s. Ils le sont d’autant plus dans des secteurs où les horaires atypiques, la pénibilité du travail et les exigences clients sont élevés comme la restauration.
Dans ce secteur, la gestion des congés payés présente plusieurs spécificités notables dues à la nature de l’activité et aux horaires variables. Comment fonctionnent les congés payés dans la restauration ? Quels sont les principes de base à connaître et à respecter impérativement ? Quels outils permettent de gérer efficacement les congés payés ? Toutes les réponses à ces questions vous attendent dans notre article complet.
- Les règles encadrant les congés payés
- Les fonctionnement des congés payés dans la restauration
- Comment gérer et optimiser les congés payés en restauration ?
- 🚀 Logiciel de gestion des congés et absences
Les règles encadrant les congés payés
Le droit aux congés payés concerne tous(tes) les salarié(e)s même si le domaine de la restauration répond à certaines particularités.
Le droit aux congés payés
Selon l’article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié, peu importe son contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) ou son temps de travail (temps plein ou temps partiel) a droit à des congés payés. C’est un droit essentiel qu’iel acquiert dès le premier mois de travail effectif chez le même employeur.
Le calcul des congés payés
L’article L3141-10 du Code du travail prévoit deux méthodes possibles pour calculer le nombre de jours de congés payés auquel peut prétendre un(e) salarié(e) :
- La règle du 10ème : L’indemnité de congés payés correspond à 10% de la rémunération totale brute perçue par le(la) salarié(e) au cours de la période de référence.
- La règle du maintien de salaire : l’indemnité est alors égale à la rémunération que le(la) salarié(e) aurait perçue s’iel avait continué à travailler pendant la période de congés.
En règle générale, pour les salarié(e)s en CDI, c’est la règle du maintien de salaire qui prévaut avec un total de 25 jours de congés par an. Pour les CDD et l’intérim, les congés payés sont soldés via l’indemnité compensatrice de congés payés.
La période de référence pour l’acquisition des congés
La période de référence pour l’acquisition des droits à congé s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ce cadre permet de déterminer le nombre de jours de congés payés auquel le salarié a droit.
En cas de recrutement ou de rupture du contrat de travail, la période de référence commence à la date d’embauche, où bien se termine à la date de rupture du contrat. Les congés non pris pendant la période de référence sont généralement perdus, sauf cas exceptionnels.
💡Quelle différence entre la période de référence et la période de prise de congés ?
La période de référence est celle durant laquelle le(a) salarié(e) acquiert ses droits aux congés. La période de prise de congés est celle durant laquelle i(e)l est autorisé(e) à prendre ces congés.
Les fonctionnement des congés payés dans la restauration
Si les congés payés dans la restauration sont tenus de respecter les règles de base édictées par la loi, il existe toutefois certaines spécificités qui permettent de tenir compte de la nature saisonnière et imprévisible de l’activité.
Le rôle clé de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant (HCR)
La Convention Collective HCR adapte les règles de congés payés aux besoins particuliers de ce secteur. Certaines dispositions diffèrent des autres secteurs d’activité :
- La période de prise des congés : Elle peut être fixée entre le 1er mai et le 31 octobre. Cette période est choisie pour correspondre à la basse saison de certains établissements et d’avoir du personnel disponible durant les mois de forte activité touristique.
- Le fractionnement des congés. Les salarié(e)s peuvent prendre leurs jours de congés en plusieurs parties, ce qui permet une meilleure adaptation des besoins de personnel.
- Des congés supplémentaires : Ils peuvent être attribués lors de travail durant les jours fériés ou lors de cumul d’heures supplémentaires.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif
Certaines périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé. Cela inclut :
- Les congés pour événements familiaux tels que le mariage, la naissance d’un enfant ou le décès d’un proche ;
- Les congés de maternité, paternité et d’adoption qui sont intégralement comptabilisés comme du temps de travail effectif ;
- L’accident de travail et les maladies professionnelles.
💡Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les salarié(e)s en arrêt maladie d’origine non professionnelle ont le droit d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail. Jusqu’alors le Code du travail français ne prévoyait pas cette possibilité. La Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l’Union européenne. Les périodes d’arrêts maladie sont donc considérées comme du temps de travail effectif.
Comment gérer et optimiser les congés payés en restauration ?
La gestion des congés payés dans la restauration peut vite devenir chronophage et ne pas être conforme à la loi. Voici les trois moyens d’éviter cela.
1️⃣ Planifier et utiliser des outils de gestion
La première étape pour gérer efficacement les congés de vos collaborateurs(rices) est l’utilisation d’une solution numérique de gestion des congés. Cela vous permettra de visualiser en temps réel les plannings de congés de tous vos collaborateurs. En plus, la coordination et la planification des ressources en seront facilitées. Ces systèmes aident à prévenir les problèmes de planning et à s’assurer que l’établissement dispose du personnel suffisant pour assurer une bonne qualité de service.
2️⃣ Communiquer et former les équipes
La communication est la pièce maîtresse d’une gestion optimale des congés payés. Pour cela, il faut donc informer les salarié(e)s de leurs droits aux congés et de la procédure pour les demander.
Les managers devront aussi être formés sur la manière de traiter ces demandes de congés et de les planifier en fonction des pics d’activité du restaurant et des lois à respecter. Pour y parvenir, ne présumez pas du niveau de connaissance des managers mais prenez plutôt soin de les former afin de réduire les malentendus et erreurs dans la gestion des congés.
3️⃣ Adopter une gestion proactive de l’activité de votre établissement
La planification en amont peut grandement améliorer la gestion des congés de votre restaurant. Pour cela, vous devrez tenir compte des périodes de forte activité et des événements spéciaux qui nécessitent une main d’œuvre plus importante. La possibilité de fractionner les congés ou d’échanger des jours de repos avec d’autres collègues peut contribuer à améliorer la santé de vos collaborateurs et diminuer le nombre d’absences injustifiées et non prévisibles. Une gestion des congés payés flexible, proactive et régulée vous permettra d’équilibrer les besoins de votre entreprise avec ceux de vos collaborateurs(rices) tout en respectant leur bien-être et vos obligations légales.
Pour finir, une gestion efficace des congés payés dans la restauration est essentielle pour respecter le Code du travail mais aussi pour préserver la santé de ces salariés soumis à des conditions de travail difficiles. Le respect de la période de référence et la planification rigoureuse des périodes de prises de congés permettent à l’entreprise d’assurer une continuité de l’activité y compris en période de “rush”. Cette démarche d’autant plus importante que le secteur de l’hôtellerie restauration connaît de fortes tensions de recrutement depuis la crise sanitaire.
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