Le chômage partiel ou chômage technique est une mesure exceptionnelle mise en place par une entreprise, en respectant certaines conditions.
Lorsqu’il s’agit des congés payés pendant le chômage partiel, est-ce qu’il y a un impact sur le droit et le calcul des congés payés ? Qui paie les salariés pendant cette période ? Comment fonctionnent les horaires de travail ?
Dans cet article, nous vous exposons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
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Table des matières
Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Le chômage partiel, c’est une solution temporaire qui permet de réduire l’activité sans licencier. Vous maintenez vos équipes tout en bénéficiant d’une aide financière de l’État. Une mesure pour surmonter les challenges momentanés, préservant vos collaborateurs et votre entreprise.
Quelle est l’incidence du chômage partiel sur le calcul des congés payés ?
Selon l’article L.5122-1 du Code du travail, les salariés qui sont en chômage partiel « tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail. »
En principe, la loi n’assimile pas le chômage partiel à du travail effectif.
Ceci peut avoir une incidence sur le nombre de jours de congés acquis par l’employé lorsqu’une cessation d’activité a lieu.
Une réduction d’horaires, en revanche, n’a pas de conséquence sur le calcul de la durée des congés. Pour rappel, ils peuvent être décomptés en jours ouvrables et jours ouvrés.
Deux cas sont possibles lorsqu’il s’agit d’indemnité de congés payés :
- L’application de la règle 1/10e, en n’incluant pas les allocations de chômage partiel dans la base de calcul de l’indemnité des congés payés.
- L’application de la règle du maintien de salaire, en calculant l’indemnité de congés comme si l’employé avait travaillé, c’est-à-dire, en prenant en compte l’horaire réduit et le taux des allocations de chômage partiel dans le cas où l’établissement est en chômage partiel pendant les jours de congés du salarié.
Le travail en chômage partiel
Différentes raisons peuvent causer le chômage partiel au sein d’une entreprise.
Parmi celles-ci, on notera :
- La conjoncture économique ;
- Les difficultés d’approvisionnement en énergie ou en matières premières ;
- Un sinistre, des intempéries ou toute autre circonstance présentant un caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’établissement.
Le chômage partiel peut prendre deux formes :
- La diminution de la durée de travail des employés,
- ou la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.
La mise en place de ce genre de dispositif doit être collective et temporaire. Il concerne une partie ou l’ensemble des salariés.
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Est-ce que les salariés peuvent travailler pendant la période de chômage partiel ?
La réponse est « oui ».
Cependant, leur temps de travail peut être diminué. En effet, il n’y a pas de rupture du contrat de travail.
Ce dernier est tout simplement suspendu. Ce qui signifie que pendant les périodes non travaillées, ils ne doivent pas être présents sur le lieu de travail et ne sont pas soumis aux directives de leurs employeurs.
De leur côté, les employeurs ne peuvent pas exiger que les employés restent à leur disposition.
En d’autres termes, les employeurs ne considèrent pas les heures chômées comme du temps de travail.
Dans le cadre d’une réduction des horaires de travail, la position d’activité partielle peut être mise en place de manière individuelle et alternative.
Les salariés peuvent ainsi être amenés à travailler pour le compte de l’entreprise en deçà des horaires de travail habituels par semaine, sans toutefois fixer de quantum d’heures à respecter.
Qui paie le chômage partiel ?
Dans le cas d’un chômage partiel, c’est l’employeur qui devra indemniser l’employé. Ce dernier aura une baisse nette de ses revenus en raison de la diminution son temps de travail.
Toutefois, l’entreprise recevra une allocation d’activité partielle de la part de l’État et de l’Unédic. L’État financera 67 % de l’allocation, les 33 % restant seront payés par l’Unedic.
Cette allocation est portée 85 % depuis le 1er juin, mais avec une limite de 4,5 fois le SIC horaire. Les entreprises sont donc remboursées à hauteur de 60 % de la rémunération brute.
Le salarié devra donc recevoir une compensation qui correspond à 60 % de son salaire brut par heure chômée.
Elle ne doit pas être inférieure à 8,03 euros par heure, sauf pour les contrats de professionnalisation et les apprentis. La fourchette horaire brute est aujourd’hui comprise entre 8,03 euros et 27,40 euros.
Paiement du chômage partiel en période de Covid
Pour les secteurs qui ont été fortement touchés par la crise de Covid 19, comme la culture, le tourisme ou encore la restauration, le montant de l’allocation prévue a été maintenu aux 70 % de la rémunération brute horaire de l’employé.
Cette démarche a été engagée dans le but de compenser totalement les salaires versés aux employés qui ont été placés en activité partielle, mais toujours dans la limite des 4,5 fois le SMIC.
Concernant la fréquence de paiement de l’indemnité, l’entreprise devra envoyer aux salariés la somme due à la date habituelle des virements de salaire.
L’entreprise devra aussi indiquer sur le bulletin de paie le nombre d’heures indemnisé, les sommes versées et les taux qui ont été appliqués.
Une rétribution complémentaire peut être versée au salarié si un accord collectif, une décision unilatérale ou une convention le prévoit.
Jusqu’à la fin de l’année 2020, l’autorisation de recours aux activités partielles pour une entreprise était limitée à une durée maximale de 12 mois (auparavant, cette limite était fixée à 6 mois) et à 1 607 heures par année et par salarié (cette limite était à 1 000 heures auparavant).
Comment calculer le chômage partiel ?
Les heures chômées prises en compte équivalent à la différence entre la durée légale de travail et le nombre réel d’heures travaillées.
Dans le cas où la durée légale est supérieure à la durée du travail, les heures chômées correspondent à la différence entre cette durée et le nombre d’heures travaillées.
Seules les heures chômées qui rentrent dans la limite légale du travail pourront être indemnisées.
Beaucoup de questions se posent sur les détails du chômage partiel et des congés payés, nous allons essayer d’apporter quelques éléments de réponse à certains sujets qui suscitent la curiosité de certains salariés.
Chômage partiel et congés payés covid
L’accumulation des congés payés pendant le chômage partiel lié à la pandémie de Covid-19 et au confinement représentait une véritable source d’inquiétude et de conflits auprès des personnes concernées.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le contrat de travail est suspendu pendant le chômage partiel. Le salarié conserve donc certains droits, dont les congés payés.
Dans de nombreux secteurs d’activité, plusieurs salariés se retrouvent avec un stock de jours important, ce qui inquiète les employeurs, ceux dans le domaine de la restauration, par exemple.
Mais pourquoi cette inquiétude ? Les congés payés correspondent à des jours de vacances pris en charge par l’entreprise, et l’État ne rembourse pas cette dépense au titre du chômage partiel.
Pour régler le problème, le ministère du Travail indiquait qu’il était envisageable d’imposer la prise de 6 jours congés payés pendant le chômage partiel « à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoie », et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
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Peut-on partir en vacances pendant un chômage partiel ?
C’est une question souvent posée par les salariés dans un contexte un peu particulier comme cette pandémie.
La réponse est toute simple, il est parfaitement possible de prendre des congés lors d’un chômage partiel. Les demandes de congés devront être posées sur des jours où le salarié est censé travailler.
Chômage partiel et congés payés acquis
Il faudra faire attention sur les détails concernant les congés payés acquis et le chômage partiel. Selon l’ordonnance du 26 mars dernier, l’entreprise pourra imposer une période de congé pour 6 jours ouvrables maximum à un salarié, par accord d’entreprise ou de branche, et ce, jusqu’à la fin de l’année.
L’employeur pourra modifier les dates et fractionner les congés (comme il peut accorder des jours de fractionnement) déjà posés des salariés en fonction de l’organisation choisie.
Cependant, l’entreprise ne peut pas imposer de congés payés par anticipation, sauf si elle a l’accord du salarié.
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Activité partielle et provision congés payés
Selon la loi, la totalité des heures chômées en activité partielle doit être prise en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.
Ainsi, pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, il faudra prendre la provision de congés payés du mois en cours en compte.
L’indemnité sera calculée selon ce montant. Même si le chômage partiel n’est pas considéré comme du travail effectif, les heures de chômages seront prises en compte dans la base de calcul des congés payés.
Indemnité compensatrice de congés payés et activité partielle
Au terme de son contrat, un salarié peut avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Le calcul est basé sur la totalité des heures chômées. La période de suspension de contrat d’un salarié durant la pandémie ne diminue pas son droit aux congés payés.
L’indemnité compensatrice doit être de la même valeur que le dixième de la rémunération brute qu’il a perçue pendant toute la durée de son contrat.
Chômage partiel congés payés imposés
Les employeurs peuvent désormais différer ou fixer la prise de congés de leurs employés jusqu’à la fin de l’année pour une période n’excédant pas 6 jours ouvrables.
Cette mesure permet d’adapter les conditions de travail pour les deux parties.
Le délai de prévenance, qui était de 1 mois auparavant, n’est plus valable pendant le chômage partiel. L’employeur doit informer le salarié au moins un jour à l’avance.
