La gestion des jours fériés, que ce soit en termes de planning des temps partiels ou de modalités de rémunération, peut parfois être une lourde tâche pour les RH. Le décompte d’un jour férié travaillé pour les salariés à temps partiel est particulier.
Les dispositions du Code du travail en France ne semblent pas offrir des éléments de réponse concrets à ces questions pratiques.
Mais comment le jour férié est-il compté dans le temps de travail ?
L’équipe de rédaction de Factorial vous a concocté cet article qui permet de mieux comprendre les points importants sur le sujet pour une meilleure gestion de ces journées particulières pour les temps partiels au sein de votre entreprise.
Table des matières
Quel jour férié est payé double ?
En principe, les salariés bénéficient du maintien de leur salaire, à temps partiel ou à temps plein, selon les dispositions qui figurent dans leur contrat de travail lorsque les jours fériés sont chômés.
Ce maintien de salaire est obligatoire, dès trois mois d’ancienneté, sauf usage dans l’entreprise ou disposition conventionnelle plus favorable.
Cependant, le maintien obligatoire de salaire ne veut pas dire que les salariés peuvent toucher leur salaire habituel.
D’après la Cour de cassation, ils ne peuvent pas gagner plus que ce qu’ils auraient touché s’ils avaient continué à travailler.
En ce qui concerne les jours fériés qui sont payés double, la première exception est le 1er mai.
Cette journée est obligatoirement chômée, sauf dans certains secteurs d’activités (transports publics, hôpitaux, restauration…).
Et lorsque ce jour férié est travaillé, il est obligatoirement payé double.
Le Code du travail prévoit une indemnité particulière (au moins égale au salaire) lorsque les salariés travaillent le 1er mai.
Les employeurs qui ne respectent pas cette règle s’exposent à une contravention de quatrième classe. Ils doivent payer 750 € par salarié concerné.
Quand travaille-t-on pour une fête légale ?
Certaines fêtes représentent des jours fériés qui peuvent être chômés.
Dans le Code du travail, il n’existe aucune disposition qui prévoit le chômage obligatoire des jours de ponts.
En France et dans de nombreux autres pays, les salariés bénéficient au total de 11 jours fériés.
Comme nous l’avons précisé précédemment, seul le 1er mai (fête du travail) n’est pas travaillé, donc obligatoirement chômé.
Par contre, ce n’est pas le cas pour les salariés de certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leurs activités.
Dans toutes les entreprises, tous les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf si une disposition conventionnelle ou une modalité l’interdit.
Cependant, dans les établissements industriels, les moins de 18 ans et les apprentis employés doivent obligatoirement les chômer.
Est-il obligatoire de travailler un jour férié ?
L’année est composée de plusieurs jours fériés et les salariés espèrent en profiter pour se reposer.
Leurs droits et obligations sont encadrés par la loi et les conventions collectives.
Mais, est-ce qu’un employeur peut imposer à un salarié de travailler un jour férié ?
Oui. Comme la fête du travail est le seul jour férié obligatoirement chômé, une entreprise peut imposer à ses employés de travailler les autres jours fériés.
Quel jour férié est la journée de solidarité ?
Créée en 2004 pour soutenir l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité était fixée le lundi de Pentecôte.
Même si beaucoup choisissent de maintenir cette date, depuis 2008, l’employeur est libre de choisir un autre jour férié non travaillé, sauf le 1er mai.
Elle est fixée par accord d’établissement ou par l’employeur après accord du comité social et économique (CSE).
En pratique, elle est assimilée à une journée de travail supplémentaire, en règle générale non rémunérée.
Quand un jour férié tombe un jour de temps partiel ?
Code du travail et temps partiel : de manière directe ou indirecte, la loi stipule plusieurs points concernant les jours fériés et les temps partiels.
Le conseil d’État n° 169547 du 16 octobre 1998, par exemple, indique que les salariés ne peuvent pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non travaillé.
La règle reste la même pour les temps partiels ou complets si le jour férié tombe un jour de travail.
Ainsi, s’il est chômé, il faudra prévoir une rémunération.
Dans le cas contraire, selon l’article L3133-3 du Code du travail, vous devrez verser une somme supplémentaire (s’il n’est pas chômé).Comment sont payés les jours fériés ?
Rémunération jour férié travaillé
Le Code du travail indique que les salariés qui travaillent à cette occasion perçoivent leur salaire habituel.
Ainsi, dans ce cadre, il n’y a aucune disposition qui impose une majoration particulière pour un jour férié payé.
Toutefois, une majoration est possible lorsqu’elle est prévue par un accord collectif spécifique.
Rémunération jour férié chômé
Il n’y a aucune réduction par rapport à la paie des salariés mensualisés, à condition de pouvoir justifier d’au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
À NOTER : En dehors de la fête du travail (1er mai) qui bénéficie d’un traitement spécifique (jour obligatoirement chômé ou rémunéré si travaillé, avec un majoration de 100 %), la gestion, la rémunération des jours fériés ainsi que la rémunération des temps partiels varient en fonction des entreprises, des accords collectifs, des usages qui en découlent ou encore du secteur d’activité.
Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ?
Oui. Il peut de refuser, à raison de 2 fois par an maximum, de travailler un jour férié ordinaire. Ce refus ne peut pas être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
De plus, un employeur peut stipuler dans le contrat de travail qu’un employé ne travaille pas un, plusieurs ou l’ensemble des jours fériés.
Compter les jours fériés dans le temps de travail
Vos collaborateurs sont sûrement plus d’un à vous demander, combien est-on payé les jours fériés ?
Il faut savoir qu’il n’y a aucune assimilation entre jours fériés chômés et le temps de travail effectif.
Il faudra exclure les heures non-travaillées dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires, des heures supplémentaires qui ouvrent droit à une majoration et de la contrepartie obligatoire en repos.
Toutefois, une entreprise peut décider d’assimiler les jours fériés chômés au travail effectif par convention collective ou par usage. Le calcul du temps de travail est alors adapté en conséquence.
À titre de rappel, les fêtes légales qui sont considérées par la loi comme jours fériés sont :
- 1er janvier
- Lundi de Pâques
- 1er mai
- 8 mai
- L’Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 14 juillet
- L’Assomption
- La Toussaint
- 11 novembre
- Noël
Comme il s’agit d’une liste de jours fériés non travaillés limitative, le salarié ne pourra pas prétendre à un jour férié supplémentaire, sauf si l’entreprise met en place un accord collectif ou une règle instaurant sa propre liste de jours de repos ou jours fériés.
👉 Tableau pour faciliter le calcul des heures supplémentaires et des jours fériés
Comment compter un jour férié non travaillé ?
Avant de répondre à cette question, nous allons d’abord revenir sur quelques bases fondamentales.
Le jour férié est par définition un jour de fête religieuse ou civile ou encore qui commémore un événement important dans un pays.
Il n’est pas forcément chômé, tout dépend des lois en vigueur et des conventions collectives dans une entreprise.
D’un autre côté, le jour chômé est par définition un jour non travaillé, comme le dimanche par exemple (en règle générale, même s’il y a des exceptions en fonction de l’activité de l’entreprise).
Un jour férié est compté comme un jour normal.
S’il tombe un jour de repos (le dimanche), aucun impact ne sera ressenti sur le salaire. Mais alors, devez-vous payer vos employés les jours fériés ?
En parallèle, si un salarié travaille un jour férié, il ne pourra pas bénéficier automatiquement d’une rémunération supplémentaire.
Comme le 1er mai est le seul jour de l’année qui est obligatoirement chômé, le salarié devra être payé pour ce jour de congé, peu importe son ancienneté dans l’entreprise.
Concernant le paiement des heures lors de jours fériés, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, mais s’il est appelé à travailler le 1er mai, il bénéficiera du double.
Bien entendu, la rémunération peut être modifiée par le biais d’une convention collective qui peut prévoir une indemnité en compensation du travail ce jour-là.
Jour férié et pont : comment ça marche dans le secteur privé ?
En tant qu’employeur, vous êtes libre de choisir de faire le pont avant ou après un jour férié. Parfois, lorsque cette journée tombe un jeudi ou un mardi, vous pouvez décider de donner un jour de repos à vos équipes et prolonger un long week-end.
Aucune réglementation vous oblige ou vous interdit de le faire. Vous pouvez même le prévoir dans une convention ou un accord collectif.
Vous pouvez aussi prévoir la récupération de ces heures chômées, sans majoration de salaire, à un autre moment dans les 12 mois précédant ou suivant le pont quand :
- le travail est arrêté sur 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire
- 1 jour antérieur aux congés annuels n’est pas travaillé
Combien d’heures compte un jour férié ?
Il faut savoir qu’il n’y a pas de règle stricte sur la valeur horaire d’un jour férié. Par exemple, les salariés qui sont payés par mois doivent avoir droit au maintien intégral de leur rémunération « normale ».
Les cas sont à prendre individuellement. Selon le poste et les conventions de l’entreprise, le jour férié peut valoir le même nombre d’heure qui devrait être rémunéré au salarié s’il avait travaillé.
Temps partiel et jour férié
Dans le secteur privé, les salariés à mi-temps ont les mêmes droits que ceux à temps plein.
Il en est de même pour le paiement pour un jour férié travaillé. Les conditions sont identiques.
Dans la fonction publique territoriale, un agent public ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé.
Son calendrier de travail et de congés ne sera pas modifié à la survenance d’une fête ou d’un autre événement.
De ce fait, aucune indemnité compensatrice ou de récupération ne pourra lui être versée.
Temps partiel annualisé
Ici, le principe de proportionnalité doit s’appliquer. Le salarié à plein temps acquiert 10 jours fériés légaux l’année, soit 80 heures fériées légales.
Pour le salarié à temps partiel ayant droit à des jours fériés légaux proportionnels à sa durée de travail, le calcul est :
2 heures fériées légales par année x le nombre d’heures où il travaille par semaine = nombre d’heures fériées légales auquel il aura droit
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Forfait jour pour un temps partiel et jour férié
On peut appliquer le forfait jour à temps partiel pour les salariés qui ne travaillent pas tous les jours.
Rappelons que le volume du forfait annuel est fixé par un accord collectif dans l’entreprise. La limite est de 218 jours par année.
Valeur du jour férié pour les temps partiel
Comme souligné précédemment, pour chaque jour férié légal qui tombe sur un jour où le salarié devrait travailler, il devra percevoir le même salaire qui correspond au même nombre d’heures de travail qu’il aurait dû effectuer en temps normal.
Temps partiel et RTT syntec
Les RTT syntec ou les réductions du temps de travail sont des jours de repos offerts à certains salariés.
Ils servent à compenser un temps de travail qui est supérieur à 35 heures par semaine.
Ceux concernés par cette convention sont :
- Agents de maîtrise,
- techniciens,
- cadres supérieurs,
- et les ingénieurs.
Les salariés à temps partiel ont une seule coupure dans la journée qui ne peut pas excéder une heure.
À savoir que les jours acquis dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail et de réduction du temps de travail ne peuvent pas coincider avec un jour férié.
En effet, vous devrez verser une indemnité compensatrice à votre collaborateur si un jour de RTT coïncide avec un jour férié chômé.
