Le monde du travail est régi par certaines règles qui permettent de protéger les salarié(e)s comme les employeurs. Ainsi, la durée légale du travail en France est encadrée par la loi pour éviter les abus.
Essentielle à la bonne gestion du temps de travail des salarié(e)s, la durée légale de travail s’accompagne de quelques subtilités qu’il est impératif à prendre en compte.
Mais quelle est la durée légale de travail en France ? Qui est concerné ? Et comment calculer le temps de travail effectif ? Suivez le guide.
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Table des matières
Définition
La durée légale du travail est une durée de référence établie par le code du travail et qui fixe le temps de travail légal des employé(e)s. C’est une période de référence, un seuil à ne pas dépasser et si tel est le cas, on parle alors d’heures supplémentaires.
Ce n’est pas une durée minimale mais bien un temps maximum de travail qui peut être défini de façon hebdomadaire, mensuelle et annuelle.
La durée légale du travail est une durée de travail effective et ne tient donc pas forcément compte de la totalité du temps passé par les employé(e)s sur leur lieu de travail.
Quelle est la durée légale de travail ?
Selon la loi en vigueur, et sauf exceptions, la durée légale de travail d’un(e) salarié(e) à temps complet est de :
- 35 heures par semaine ;
- 151,67 heures par mois ;
- 1 607 heures par an.
Sauf convention ou accord collectif, toute heure réalisée au-delà de ce seuil de référence est considérée comme heure supplémentaire.
Aussi, lorsque la durée de travail est inférieure à celle légale, on considère que le ou la salarié(e) travaille à temps partiel.
À noter : Les salarié(e)s mineurs et les apprentis ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Quelle durée maximale du temps de travail ?
En dehors de la durée légale du travail qui est donc encadrée, il existe un nombre d’heures qui ne peut pas être dépassé.
Durée maximale hebdomadaire
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles pour une surcharge de travail, ce qui peut parfois arriver dans certains secteurs comme ceux de la restauration et de l’hôtellerie.
Si c’est le cas, une autorisation légale sera nécessaire avec une durée maximale de 60 heures par semaine.
Durée maximale quotidienne du temps de travail ?
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation, accord d’entreprise ou de branche.
L’amplitude de la journée de travail représente la période qui s’écoule entre le moment où le ou la collaborateur(trice) prend son poste et le quitte, par périodes glissantes de 24 heures.
La pause de déjeuner n’est pas prise en compte puisque l’on parle de temps de travail effectif. Qui plus est, il faut prendre en compte la durée minimale de repos qui est de 11 heures consécutives.
Qui sont les salarié(e)s concerné(e)s par la durée légale de travail ?
La durée légale de travail s’applique à tous les salarié(e)s, quel que soit le type de contrat, l’âge, l’ancienneté, la catégorie socio-professionnelle et même la taille de l’entreprise.
Dans certains secteurs, cette durée légale peut être dépassée, mais sous plusieurs conditions et avec accord.
Cependant, la loi prévoit quelques exceptions pour quelques salarié(e)s comme les VRP, les dirigeants de sociétés commerciales, les employé(e)s de maison, les assistantes maternelles ou encore certains cadres de direction.
Temps de travail et cumul d'emploi ?
Parfois, il arrive que des travailleurs cumulent plusieurs emplois. Dans ce cas, comment ça se passe en matière de durée légale de travail ?
Sachez qu’il est possible pour un(e) salarié(e) de cumuler des emplois tant que la durée maximale de travail est respectée. En effet, l’employé(e) ne peut pas dépasser les seuils hebdomadaires et mensuels fixés par la loi, même s’il occupe plusieurs postes.
Souvent, les travailleurs qui cumulent les jobs le font à temps partiel car il est en effet possible de jongler entre deux emplois tant qu’ils respectent les seuils légaux
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Durée légale de travail et repos ?
Le code de travail est très strict concernant les temps de repos. Il est interdit de faire travailler un(e) employé(e) plus de 6 jours par semaine.
Le ou la salarié(e) doit bénéficier d’un repos journalier de 11 heures minimum mais également d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives).
Aussi, les employé(e)s doivent bénéficier de 20 minutes de pause minimum dès qu’ils ou elles ont effectué au moins 6 heures de travail. Dans la majeure partie des cas, cette pause correspond à celle du déjeuner et est plus généralement d’1 heure.
Comment calculer le temps de travail effectif d’un(e) salarié(e) ?
Dans toute entreprise, le calcul du temps de travail est une étape primordiale afin d’être toujours en conformité avec la loi et de pouvoir gérer idéalement le planning du personnel.
Lorsque l’on calcule le temps de travail, on se base sur le temps de travail effectif, ce qui correspond à la durée selon laquelle l’employé(e) est au service de l’employeur. C’est un temps qui est dédié à la réalisation des tâches et des missions désignées dans le contrat de travail.
Ensuite, il faut exclure quelques activités qui ne sont pas à prendre en considération dans le calcul du temps de travail effectif car non-liées aux missions du salarié(e) comme :
- Le temps de déplacement : Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de l’employé(e) ;
- Le temps de pause : Pause pour se restaurer, pause cigarette ou simplement prévue par le code du travail, à savoir 20 minutes consécutives après 6 heures de travail ;
- Le temps d’astreinte : Période pendant laquelle le ou la salarié(e) n’est pas sur le lieu de travail mais reste à disposition de l’employeur en cas de besoin.
En revanche, les temps d’habillage lorsqu’une tenue de travail est obligatoire, les formations professionnelles, les déjeuners pros, le temps dédié aux activités du CSE, la visite médicale obligatoire, les congés payés et les repos obligatoires sont considérés comme faisant partie du temps de travail effectif.
Une fois tous ces paramètres intégrés, le temps de travail correspond donc au nombre total d’heures de travail par mois. Il suffit alors d’additionner les heures réalisées par jour du 1er jusqu’au 30 ou 31 du mois en prenant en considération jours et temps de repos.
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Quelles sont les sanctions et risques encourues par l’employeur ?
En France, la durée légale de travail est très prise au sérieux. Le Code du travail est intransigeant en termes de droits des travailleurs et des sanctions existent pour les employeurs qui manquent à leurs obligations.
Ces sanctions sont dans la plupart des cas d’autres pécuniaires. Par exemple, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sans dérogation expose à une contravention de 4ème classe (soit 750€ maximum).
Ces sanctions peuvent être prononcées et cumulées autant de fois qu’il y a de salarié(e)s concernés.
Dans certains cas plus extrêmes et surtout en cas de récidives, l’entreprise peut subir des sanctions plus graves comme la fermeture de l’établissement ou la suspension de certaines activités.
