Projet de loi sur le partage de la valeur : à quoi ressemble-t-il ?

10 février 2023 : les syndicats et le patronat concluaient un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise. 24 mai 2023 : le Gouvernement en transposait les mesures dans un projet de loi, dont l’adoption est prévue à l’été 2023.

Le projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise est motivé par 4 préoccupations phares : la compétitivité des entreprises, la valorisation du travail, la justice sociale et la cohésion nationale. Concrètement, il s’agit de rétribuer les salariés à la mesure des performances de leur entreprise. Cela se matérialise par la mise en place de dispositifs de participation ou d’intéressement, entre autres. À quoi s’attendre ? Quels sont les enjeux pour l’entreprise ? Comment anticiper ? Réponses !

✅ Demandez votre démo gratuite de Factorial pour découvrir comment l’outil peut vous aider à optimiser la gestion de la participation et de l’intéressement de vos collaborateurs !

Que prévoit le projet de loi sur le partage de la valeur ?

Les 15 articles du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’articulent en 4 parties :

• Renforcer le dialogue social sur les classifications.
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur.
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.
• Développer l’actionnariat salarié.

Renforcer le dialogue social sur les classifications

La classification des emplois est déterminante du montant des salaires en entreprise. Eu égard aux problématiques actuelles en matière de pouvoir d’achat, le projet de loi sur le partage de la valeur rappelle aux entreprises leur obligation d’engager des négociations pour réviser leurs classifications. Concrètement : chaque secteur d’activité professionnelle doit se réunir avant le 31 décembre 2023 pour examiner la nécessité d’une révision, à moins que cela ait été fait dans les 5 années précédentes.

L’enjeu porte ici sur l’augmentation des salaires des collaborateurs.

Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur

Ce titre constitue le cœur du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Zoom sur 4 mesures à anticiper.

#1 Le dispositif de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le dispositif de la participation consiste à verser aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Actuellement :

• Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place le dispositif de participation.
• Les montants à reversés doivent être calculés selon la formule légale.

Le projet de loi sur le partage de la valeur prévoit d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif de participation. À cet effet, ces entreprises peuvent utiliser une formule de calcul dérogatoire, pour reverser aux salariés un montant inférieur.

#2 Les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés

Sont ici concernées les entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent un certain bénéfice pendant 3 années consécutives. Le projet de loi prévoit qu’à compter du 31 décembre 2024, elles mettent en place, au choix :

• Un dispositif de participation ou d’intéressement des salariés.
• Des versements complémentaires sur un plan d’épargne entreprise (PEE).
• Une prime de partage de la valeur.

#3 Le partage des bénéfices exceptionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le projet de loi prévoit, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation de rétribuer les salariés en cas de « bénéfices exceptionnels ». Cette mesure concerne les bénéfices particulièrement importants d’une entreprise. Le cas échéant, l’entreprise, au choix :

• Augmente la prime d’intéressement ou de participation.
• Met en place un versement complémentaire sur le PEE, ou une prime de partage de la valeur.

#4 La prime de partage de la valeur dans les entreprises tous effectifs confondus

La prime de partage de la valeur est facultative. En pratique pourtant, le dispositif est largement utilisé en entreprise. C’est en effet un bon moyen de rétribuer le travail des collaborateurs, tout en limitant les coûts à la charge de l’employeur, dans la mesure où il bénéficie d’exonérations fiscales.

Face à ce succès, le projet de loi sur le partage de la valeur prévoit des conditions d’autant plus attractives.

• L’employeur est autorisé à verser deux primes par an, au lieu d’une seule actuellement. Ainsi, le salarié peut recevoir jusqu’à 12 000 € par an au titre de la prime de partage de la valeur.
• La prime est exonérée de cotisations fiscales et sociales, mais aussi d’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de salaire du bénéficiaire. Actuellement, seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic bénéficient de l’exonération d’IR sur leur prime de partage de la valeur.

Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur

Ce titre du projet de loi vise à simplifier les démarches engagées en faveur du partage de la valeur. Des mesures sont également envisagées dans l’intérêt direct des salariés. L’article 9, notamment, prévoit la possibilité de recevoir des avances pour la participation et l’intéressement.

Concrètement : l’employeur propose de verser une avance au salarié ; le salarié peut bénéficier de cette avance, dans la limite d’une fois par trimestre.

Développer l’actionnariat salarié

Diverses mesures du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise encouragent l’actionnariat salarié. Il s’agit de renforcer l’implication des salariés non seulement sur le plan financier, mais aussi au niveau du contrôle de la société. Pour l’entreprise, c’est une opportunité supplémentaire de maintenir la motivation au travail – voire l’améliorer.

Quels sont les enjeux sous-jacents du projet de loi sur le partage de la valeur ?

Le projet de loi sur le partage de la valeur n’intervient pas par hasard. Il est guidé par deux considérations centrales :

• Un climat de forte tension sur le pouvoir d’achat.
• Un contexte de désengagement des salariés. La grande démission et le quiet quitting constituent en effet des risques en entreprise.

En attendant l’adoption du projet de loi, vous avez tout intérêt à prendre en considération ses enjeux, pour anticiper certaines mesures dans votre entreprise.

Stimuler la motivation au travail

Prime de partage de la valeur, participation, intéressement… ces dispositifs visent le même objectif : motiver les salariés. Il s’agit de :

• Valoriser leur travail en les rémunérant à proportion des performances de l’entreprise.
• Inciter les collaborateurs à poursuivre leurs efforts, pour fournir un travail de qualité.
• Fidéliser ses employés, dans un enjeu de bonne marche de l’entreprise.

Augmenter vos salariés, bien entendu, est la solution la plus évidente pour les motiver. Mais une augmentation de salaire coûte cher à l’entreprise. À cet égard, mettre en place un système de primes représente une alternative efficace.

À noter que l’argent n’est pas le seul levier de motivation au travail. La qualité de vie et des conditions de travail (QVTC), notamment, y contribue dans une très large mesure.

Améliorer sa marque employeur

Le partage de la valeur est un levier efficace d’attractivité pour votre entreprise. C’est en effet un gage de reconnaissance du travail des salariés, qui met en jeu votre marque employeur. Et les conséquences sont très bénéfiques.

• Redistribuer la valeur que vos salariés ont contribué à créer les incite non seulement à se dépasser, mais aussi à rester dans l’entreprise.
• Vous attirez de nouveaux talents, qui contribuent à leur tour à augmenter la performance de l’entreprise – et ses bénéfices.