La vie d’un(e) salarié(e) est ponctuée d’imprévus et il est parfois nécessaire de prendre des congés pour évènements familiaux. Mariage, naissance ou encore décès, un(e) employé(e) peut bénéficier de temps de repos lorsque ce type d’évènement se produit.
Les congés pour évènements familiaux peuvent être pris pour plusieurs motifs mais suivent des règles bien précises.
Quels sont les congés pour évènement familial ? Pour quelle durée ? Comment sont-ils rémunérés ? Etat des lieux.
Sommaire :
- Les congés pour évènements familiaux
- Congés pour évènements familiaux : quelle durée ?
- Congés pour évènements familiaux : quelles règles ?
- Les congés pour évènements familiaux sont-ils rémunérés ?
- Comment sont décomptés les congés pour évènements familiaux ?
- L’employeur peut-il refuser un congé pour évènement familial ?
- Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Le congé de deuil
- Logiciel de gestion des congés et absences ✅
Les congés pour évènements familiaux
Certains évènements dans la vie familiale d’un(e) salarié(e) peuvent entraîner une nécessité de congés pour une certaine durée. Ces évènement familiaux impactent la vie personnelle de l’employé(e) et par extension, sa vie professionnelle.
Sur demande justifiée et accord de l’employeur, il est possible de bénéficier de congés pour évènements familiaux.
Ces évènements familiaux sont :
- Un mariage ou celui d’un enfant ;
- Une naissance ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- Le décès d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, d’un parent ou encore d’un frère ou d’une soeur ;
- L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;
- L’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
Les congés pour évènements familiaux sont un droit et aucune convention collective ou accord d’entreprise peut empêcher sa prise lors de la survenance de tels évènements.
Cependant, ces accords peuvent octroyer des jours de congé à l’occasion d’autres évènements.
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Congés pour évènements familiaux : quelle durée ?
Le congé pour évènement familial est de différentes durée en fonction de sa nature. Si la durée pour chaque type d’évènement est fixée par la loi, une convention ou un accord collectif peut en prolonger la durée mais pas la réduire.
Les durées de congés pour évènements familiaux sont :
- Mariage du salarié ou de conclusion d’un PACS : 4 jours ;
- Mariage d’un enfant : 1 jour ;
- Naissance d’un enfant : 3 jours pour chaque naissance pour le père, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (à partir du jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit) ;
- Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
- Décès d’un enfant : 12 jours ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ;
- Décès du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ;
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer : 5 jours.
Congés pour évènements familiaux : quelles règles ?
Pour bénéficier de congés pour évènements familiaux, un(e) employé doit tout d’abord en faire la demande auprès de l’employeur. Il n’y a pas de formalisme particulier encadré par loi mais il ou elle devra simplement fournir un justificatif.
Le(la) collaborateur(trice) doit prendre ses congés au moment de l’évènement concerné ou tout du moins durant une période proche de ce dernier. Par exemple, lors d’un congé pour naissance, le congé peut être pris le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Durant la période de congés pour évènements familiaux, l’employeur ne peut pas solliciter le ou la salarié(e) et lui demander de travailler.
Aussi, ces jours de congé sont assimilés à du temps de travail effectif et s’ajoutent donc aux jours de congés payés.
Enfin, les congés pour évènements familiaux sont accordés à tous les salariés et ce, sans aucune condition d’ancienneté.
Les congés pour évènements familiaux sont-ils rémunérés ?
Durant la période d’un congé pour évènement familial, le(la) salarié(e) conserve sa rémunération. Elle ne peut ni être suspendue, ni réduite.
L’employeur doit donc rémunérer l’employé(e) comme si ce dernier travaillait.
Cependant, il existe une particularité concernant les jours de congé pour un enfant malade qui ne sont pas rémunérés. Sauf une convention collective, un accord collectif, de branche, d’entreprise ou d’établissement plus favorable peut prévoir une contrepartie financière durant le congé.
Comment sont décomptés les congés pour évènements familiaux ?
Les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrables et non pas en jours ouvrés.
En effet, on prend en compte tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) mais également les jours fériés habituellement non-travaillés dans l’entreprise.
L’employeur peut-il refuser un congé pour évènement familial ?
Non, l’employeur n’a pas la possibilité de refuser un congé pour évènement familial et est dans l’obligation de l’accepter, sous réserve de justification fournie par l’employé(e).
Si l’employeur refuse des congés pour évènements familiaux sans raison valable, il s’expose à des sanctions et le(la) salarié(e) peut contester cette décision devant le Conseil de prud’hommes.
Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Lorsqu’un événement familial a lieu ou se produit durant la période de congés payés d’un(e) employé(e), il n’est à priori pas possible de bénéficier de jours d’absence supplémentaires.
Comme bien souvent, seul une convention collective ou un accord d’entreprise peut modifier la donne et prévoir des conditions plus favorables.
À noter : Si un(e) salarié(e) est en congés durant la naissance de son enfant, le congé de naissance et de paternité débutent à la fin des congés payés.
Le congé de deuil
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, un(e) employé(e) peut également bénéficier du congé de deuil. Celui-ci est d’une durée de 8 jours ouvrables et est donc cumulable aux 14 jours de congés pour décès d’un enfant.
Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. Il peut être pris d’un seul coup ou de façon fractionné sur 2 périodes au maximum pour les salarié(e)s et chaque période doit correspondre à 1 jour minimum de congé.
Pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants ou les non-salariés agricoles, il peut être pris sur 3 périodes au maximum.
Pour être accordé, le congé de deuil doit être pris dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.
S’il n’est pas décompté du nombre de jours de congés payés annuels, il s’accompagne d’indemnités journalières de la Sécurité sociale versées par l’employeur puis déduites du salaire à verser.
