Le congé de solidarité familiale est l’opportunité de se consacrer pleinement à un proche en fin de vie, en suspendant temporairement son contrat de travail. Avec le vieillissement de la population active, ce type de dispositif devrait être de plus en plus souvent mobilisé par les collaborateurs et collaboratrices.
Selon un rapport d’évaluation de l’État, en 2021, 535 accompagnant-es ont bénéficié de l’allocation liée au congé de solidarité familiale pour accompagner 529 personnes en fin de vie. Le nombre d’allocations octroyées à taux plein était de 8476 et le nombre d’allocations octroyées à temps partiel de 3 3094. Ces chiffres nous montrent que le congé de solidarité familial correspond à un besoin réel des salarié-es.
Mais de quoi parle t-on exactement ? Quelle différence avec le congé proche aidant ? Décryptage.
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Table des matières
Congé de solidarité familiale : de quoi parle-t-on ?
Le congé de solidarité familiale en France est un dispositif permettant aux salarié-es de s’absenter de leur travail pour assister un proche en fin de vie. Ce proche doit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ce congé vise à offrir du soutien et des soins aux personnes proches en fin de vie, en permettant aux salarié-es de consacrer du temps à cet accompagnement sans perdre leur emploi. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, car le contrat de travail est suspendu.
Le congé de solidarité familiale peut être pris de deux manières :
- soit à temps plein, en continu ;
- soit à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Quelle différence avec le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant permet au collaborateur ou à la collaboratrice de s’occuper d’une personne proche dépendante ou présentant un handicap. Contrairement au congé de solidarité familiale, le proche concerné n’a pas besoin d’être en fin de vie. Le congé de proche aidant peut être rémunéré sous certaines conditions et est plus flexible en termes de durée et de modalités d’organisation que le congé de solidarité familiale.
Qui verse le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale en lui-même n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le ou la salarié-e peut bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), sous certaines conditions.
Cette allocation est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon le régime de sécurité sociale auquel appartient l’employé-e. Elle est destinée à compenser partiellement la perte de revenu pendant la période où le ou la salarié-e accompagne un proche en fin de vie.
Bon à savoir : En 2021, le nombre de jours moyen d’allocation était de 13 jours pour les allocations à temps plein et de 24 jours pour les allocations versées en raison d’un temps partiel selon le rapport de l’Etat cité précédemment.
Quel est le montant de l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ?
Le montant de l’allocation journalière du congé de solidarité familiale est fixé à 60,55 € par jour.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être perçue par les salarié-es bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et les non-salariés assistant un proche gravement malade. Elle est versée pendant 21 jours maximum pour un congé de solidarité familiale à temps plein.
Quelle procédure pour demander un congé de solidarité familiale ?
Pour en bénéficier, le collaborateur ou la collaboratrice doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins 15 jours à l’avance, en précisant la date de début et de fin du congé. Il est aussi nécessaire de fournir un certificat médical attestant que le proche souffre d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale.
Parmi les informations à communiquer à l’employeur :
- la demande explicite de suspension du contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
- la date du départ en congé ;
- le cas échéant, la demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel ;
- la date prévisible de la fin du congé de solidarité.
Est-ce que l’employeur peut refuser le congé de solidarité ?
Un employeur ne peut pas refuser un congé de solidarité familiale demandé par un ou une salarié-e. Ce congé est un droit pour les salarié-es souhaitant accompagner un proche en fin de vie.
L’employeur doit accorder ce congé dès lors que le ou la salarié-e respecte la procédure de demande, notamment en informant l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé et en fournissant un certificat médical du médecin traitant du proche en fin de vie.
En revanche, un congé de solidarité à temps partiel doit être négocié avec l’employeur.
La durée du congé de solidarité familial
La durée du congé de solidarité familiale en France est initialement de 3 mois. Ce congé peut être renouvelé une fois, portant la durée maximale à 6 mois. Cependant, la durée exacte peut varier selon les dispositions de la convention collective ou de l’accord collectif de l’entreprise. En cas de fractionnement du congé, chaque période doit être d’au moins 1 jour.
Bon à savoir : l’allocation journalière du congé de solidarité familiale n’est versée que pendant 21 jours maximum.
Et dans la fonction publique ?
Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique a un fonctionnement assez similaire. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais le ou la fonctionnaire peut toucher une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.
Son montant varie selon les modalités de prise du congé de solidarité familiale (à temps plein ou à temps partiel). Contrairement au secteur privé, l’allocation est versée directement par l’administration employeur du fonctionnaire.
Le ou la fonctionnaire doit faire une demande écrite et l’accompagner d’une attestation du médecin de la personne malade.
La demande doit être accompagnée des informations suivantes :
- nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale ;
- nombre d’allocations journalières souhaitées ;
L’administration employeuse ne peut pas refuser le congé. Comme dans le privé, la durée du congé de solidarité familiale dans la fonction publique est de 3 à 6 mois maximum.
Le congé de solidarité familiale, une mesure solidaire nécessaire à l’heure du vieillissement démographique
Le congé de solidarité familiale constitue une mesure essentielle pour soutenir les salariés-e souhaitant accompagner un proche en fin de vie. Ce dispositif reflète une prise de conscience sociétale sur l’importance de l’accompagnement en fin de vie. Il diffère du congé de proche aidant par sa spécificité à la situation de fin de vie et par son caractère non rémunéré. Néanmoins, l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) offre un soutien financier, limité dans le temps.
La procédure pour bénéficier du congé de solidarité familiale est clairement définie et ne peut être refusée par l’employeur, que ce soit dans le secteur privé ou public, pourvu que toutes les conditions soient respectées. La durée maximale du congé, pouvant atteindre 6 mois, témoigne de la reconnaissance de la nécessité d’un temps dédié à l’accompagnement des proches en phase terminale.
En bref, le congé de solidarité familiale illustre l’évolution des politiques d’entreprise et des réglementations publiques vers plus de considération pour les réalités personnelles des employé-es, à l’instar des autres congés prévus par la loi comme le congé d’adoption ou le congé de présence parentale. Il met en lumière la nécessité d’un équilibre entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, particulièrement dans des moments aussi cruciaux que l’accompagnement d’un proche en fin de vie.
