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Congé maternité

Congé pathologique prénatal : les informations à connaître

Les mamans ou futures mamans salariées ont droit à un congé maternité, selon la loi. La durée minimale du congé est de 16 semaines, mais cela varie en fonction du nombre d’enfants que la mère attend (jumeaux ou triplés, par exemple). Qu’en est-il du congé pathologique prénatal ? Comment obtenir ce type de congé ? Comment est-il rémunéré ? Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à connaître sur le sujet.

Table des matières :


La différence entre congé prénatal et congé pathologique prénatal ?

Le Code du travail impose à l’employeur ou à l’entreprise d’accorder un congé maternité aux salariées enceintes dès que la Caisse d’assurance maladie reçoit leur déclaration de grossesse. En général, les jours de congé maternité sont découpés en deux parties, le congé prénatal et le congé postnatal, permettant ainsi aux futures mamans de se reposer avant l’accouchement et après la naissance du bébé.

Le congé prénatal permet aux salariées de cesser leur activité professionnelle avant l’arrivée du bébé. La durée de ce congé est prévue par la loi : 6 semaines avant la date prévue pour l’accouchement. Mais comme nous l’avons précisé précédemment, cette durée est variable par rapport au nombre d’enfants que la femme salariée attend et ceux qu’elle a à sa charge. Pour l’arrivée de triplés (ou plus), par exemple, le congé prénatal dure 24 semaines.

Le congé pathologique prénatal, quant à lui, est réservé aux salariées enceintes qui souffrent d’un problème de santé susceptible de perturber sa grossesse : hypertension artérielle, menace de fausse couche, risque d’accouchement prématuré, diabète gestationnel… C’est donc au gynécologue ou au médecin généraliste qui suit la grossesse d’évaluer l’état de santé de la salariée pour pouvoir ensuite prescrire ou non un congé pathologique prénatal.

Quand prendre le congé pathologique prénatal ?

Le congé pathologique prénatal peut être accordé à la salariée dès la déclaration officielle de sa grossesse (donc, dès que le médecin le prescrit). Ainsi, si les symptômes au stade de grossesse de la mère ou future mère salariée sont critiques ou si celle-ci nécessite un repos forcé ou une prise en charge médicale, elle peut prendre un congé pathologique prénatal. C’est notamment le cas pour les risques d’accouchement prématuré.

Ce type de congé s’ajoute au congé prénatal. Il dure 2 semaines (14 jours consécutifs) et doit être pris avant les 6 semaines de congé prénatal auquel les mères salariées ont droit. Il ne peut donc pas être pris après la naissance de l’enfant, et comme dans le cadre de n’importe quel arrêt maladie, il impose aux mères salariées de rester chez elles afin de se reposer jusqu’au jour de l’accouchement.

Comment obtenir un congé pathologique prénatal ?

Les salariées qui présentent des complications d’ordre médical bénéficient d’un congé pathologique avant et/ou après l’accouchement. Le congé pathologique prénatal renvoie donc aux jours non travaillés qui s’ajoutent au congé prénatal (avant l’accouchement). Il est considéré comme un « arrêt maladie » prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue.

À titre de rappel, ce sont généralement les femmes qui souffrent de diabète, d’hypertension artérielle et d’autres cas médicaux pouvant entraîner un accouchement prématuré qui peuvent obtenir un congé pathologique prénatal. Ce dernier peut également être prescrit dans le cas où le temps de trajet pour aller dans les locaux de l’entreprise est trop long ou si les conditions de travail ne sont pas optimales pour la future maman.

Après la visite médicale, le médecin généraliste ou le gynécologue donne un arrêt maladie qui comporte 3 volets, avec la mention « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » : le premier volet est adressé à l’employeur et les deux autres doivent être envoyés au centre de sécurité sociale dans les 48 heures.

Les femmes salariées enceintes peuvent-elles bénéficier d’un congé pathologique prénatal en cas de fatigue ?

En fin de grossesse, la plupart des futures mères se sentent souvent épuisées et se demandent si la fatigue peut être considérée comme un motif valable pour obtenir un congé pathologique prénatal. Ce dernier est, en effet, possible, mais il n’est pas automatiquement accordé. La première étape est donc de consulter le médecin ou le gynécologue qui a suivi la grossesse afin d’évaluer son état.

NB : Si d’autres types de cas se présentent, n’hésitez pas à consulter la médecine du travail.

Comment est rémunéré le congé pathologique prénatal ?

Il est à souligner que le congé pathologique prénatal est soumis aux mêmes règles d’indemnisation que celles qui sont en vigueur pour un congé maternité. La rémunération du congé est versée par la Sécurité sociale (sous certaines conditions) à la salariée, ou à son employeur dans le cas d’un maintien de salaire, sous forme d’indemnités journalières. Ces dernières sont payées tous les 14 jours, sans aucun délai de carence. Aujourd’hui, le montant de l’indemnité journalière pour une maternité est compris entre 9,53 euros et 89,03 euros.

L’employeur est dans l’obligation légale d’établir et de transmettre une attestation de salaire à la caisse d’Assurance maladie. Le document permettra à l’Assurance de calculer les droits de l’assurée aux indemnités journalières. L’attestation doit contenir diverses informations importantes :

  • Les nom et prénoms de l’employeur ;
  • Le numéro Siret de l’entreprise ;
  • L’adresse de l’entreprise ;
  • La raison de l’arrêt de travail ;
  • Les nom et prénoms de la salariée ;
  • L’adresse de la salariée ;
  • Le numéro d’immatriculation de la salariée (INSEE) ;
  • L’intitulé du poste ou la catégorie professionnelle de la salariée ;
  • La date de l’arrêt du travail ;
  • Le montant des cotisations sociales qui sont dues au titre assurance maladie ;
  • Le salaire de la salariée (qui servira de base pour le calcul des indemnités).

L’attestation de salaire peut être envoyée selon différentes méthodes :

  • Par le biais d’internet : l’employeur pourra se connecter au site net-entreprise.fr et remplir l’attestation en ligne où elle sera transmise par la suite à l’organisme de Sécurité sociale affilié à la salariée ;
  • Par courrier : l’employeur devra remplir le formulaire cerfa n°11135*04, qui concerne l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, et l’envoyer à la caisse d’Assurance maladie dont dépend la salariée ;
  • En utilisant un logiciel de paie certifié : c’est une méthode de plus en plus utilisée par les entreprises actuellement. L’envoi de l’attestation de salaire peut désormais être effectué par le biais de ce que l’on appelle l’Échange de Données Informatisé ou EDI.

Logiciel de gestion des congés

Une fois que l’attestation de salaire sera envoyée à la CAM (Caisse d’Assurance maladie), l’organisme en question pourra verser les indemnités journalières. Afin de pouvoir faire valoir ses droits, la salariée qui est en période de congé maternité est invitée à imprimer un justificatif qui atteste du versement de ses indemnités. Pour cela, elle peut se rendre sur le site de la caisse d’Assurance maladie où elle devra se connecter à son espace personnel.

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Comment se calcule le congé pathologique prénatal ?

Comme on l’a souligné précédemment, le congé pathologique est indemnisé par la Sécurité sociale, de la même manière que pour un congé maternité. Mais pour ce genre de cas, la salariée enceinte perçoit 90 % de son salaire. Le salaire journalier de l’assurée sera calculé en prenant pour base les trois derniers bulletins de salaire qui précédent la date d’arrêt du travail dû à la grossesse. Cette période s’étend à 12 pour le cas des travailleurs saisonniers. Toutefois, il faut préciser qu’il faudra rester dans la limite fixée par la Sécurité sociale pour l’année en cours, le plafond mensuel pour l’année 2021 est de 3 428 euros. Si la salariée a déjà été en arrêt maladie avant son congé maternité, la Sécurité sociale se basera sur les trois derniers mois qui ont été réellement travaillés afin de déterminer le salaire journalier. Une fois ce salaire de base obtenu, il faudra en déduire un taux forfaitaire de 21 %, qui correspond aux contributions salariales (CRDS, CSG, etc.) et aux cotisations.

Pour vous faire une idée sur le montant prévisionnel des indemnités journalières que vous pourrez obtenir, un simulateur est disponible sur Ameli.fr. Rappelons que ce montant peut être différent d’une personne à une autre, d’où la nécessité de réaliser une simulation.

Congé pathologique et jours de carence

À titre de rappel, le délai de carence est une période entre le jour de l’arrêt de travail du salarié et le jour où il commencera à percevoir une indemnisation. Par exemple, dans le cas d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, un salarié indépendant ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières maladie de la part de la Sécurité sociale avant le 4e jour de la date de l’arrêt de travail. Le délai de carence dans ce cas précis est donc de 3 jours. Pour un congé pathologique prénatal, il n’y a pas de délai de carence, la salariée sera indemnisée dès le 1er jour.

Pour en savoir un peu plus sur le congé pathologique, c’est ici !

Article rédigé par M. Rabemanantsoa

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