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Logiciel gestion congés et absences

Comment obtenir un congé pathologique postnatal ?

Les femmes salariées ont droit à un congé de 10 semaines après leur accouchement. Ces 10 semaines représentent la durée classique du congé de maternité postnatal. Mais en cas d’accouchement difficile, cette durée peut être prolongée. Dans cet article, l’équipe de rédaction de Factorial vous explique toutes les modalités du congé pathologique postnatal.

Table des matières :

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C’est quoi le congé postnatal ?

Selon le Code du travail, une fois que sa déclaration de grossesse est envoyée à la Caisse d’assurance maladie, une femme salariée qui tombe enceinte bénéficie d’un congé maternité. Ce dernier est généralement découpé en deux parties, dont le congé prénatal et le congé postnatal.

Comme son nom l’indique, le congé postnatal est accordé à toutes les femmes après l’accouchement. Six semaines, c’est la durée du congé prénatal (avant la date prévue pour l’accouchement). Le congé postnatal, quant à lui, dure dix semaines.
Les femmes enceintes de jumeaux bénéficient d’un rallongement de la durée de congé maternité : 12 semaines (avant la date de l’accouchement) pour le congé prénatal et 22 semaines après l’accouchement pour le congé postnatal.

À l’arrivée de triplés, le congé de maternité dure 46 semaines dont : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.

Comment bénéficier du congé postnatal ?

Le congé pathologique est accordé à certaines femmes salariées avant ou après l’accouchement, en cas de complications d’ordre médical. Le congé postnatal pathologique concerne donc les jours de congé pris directement et de façon continue après l’accouchement. Il s’agit notamment d’un arrêt maladie que le gynécologue ou le médecin généraliste prescrit, imposant la femme qui vient d’accoucher de rester chez elle pendant une période de 28 jours après l’accouchement.

D’après l’article L1225-1 du Code du travail, ce sont donc les femmes salariées qui souffrent d’une grossesse à risque ou de complications médicales qui peuvent bénéficier d’un congé pathologique postnatal. Le congé pathologique postnatal ou « congé de suites de couches pathologiques » est considéré comme un congé maladie. Il est prescrit dans différents cas comme la dépression postnatale ou des suites de césarienne difficile. Il faut donc noter que l’absence de mode de garde du nouveau-né et l’allaitement ne sont pas considérés comme motifs valables. D’ailleurs, différentes dispositions sont prévues par le Code du travail dans l’objectif de faciliter l’allaitement pour les mères salariées.

Tout comme pour le congé pathologique prénatal, le congé pathologique postnatal doit être prescrit par le gynécologue ou le médecin généraliste qui a suivi la grossesse, comme précisé précédemment. Pour bénéficier de ce type de congé, la femme salariée doit joindre un certificat médical à la lettre recommandée qu’elle envoie à son employeur. Trois feuillets composent l’avis d’arrêt de travail : l’un sera remis à l’employeur et les deux autres sont à envoyer à la caisse d’assurance maladie (dans les 48 heures).

NB : Comme dans le cadre de tout congé maladie, la salariée concernée doit rester chez elle durant le congé pathologique postnatal. Un contrôle peut être effectué par la Sécurité sociale pour vérifier que ce congé ne lui est pas attribué par complaisance.

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Congé pathologique postnatal : les indemnités

De la même manière que le congé de maternité, le congé pathologique, prénatal ou postnatal, est indemnisé par la Sécurité sociale. Le congé pathologique étant considéré comme un congé maladie, la somme que les femmes salariées concernées par ce type de congé perçoivent est estimée à 50 % de leur salaire journalier de base (calculé sur la base de la moyenne du salaire brut, dans la limite de 1,8 fois le SMIC par mois en vigueur).

Les indemnités versées par la Sécurité sociale, dans le cadre d’un congé pathologique postnatal, peuvent être complétées par l’employeur ou l’entreprise en fonction de la convention collective applicable afin que la salariée puisse toucher l’intégralité de son salaire. Ainsi, vous pouvez vous renseigner auprès de votre entreprise pour savoir ce que votre convention collective prévoit.

En revanche, le congé pathologique prénatal est mieux indemnisé. En effet, dans le cadre d’un congé pathologique prénatal, la mère ou future mère salariée touche environ 90 à 95 % de son salaire habituel. Elle bénéficie aussi d’une protection absolue contre le licenciement.

congé pathologique postnatal

Comment remplir l’attestation de salaire pour un congé postnatal pathologique ?

L’employeur doit, en cas d’arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du salarié. La CPAM détermine et calcule les indemnités du salarié à partir de cette attestation. Lors d’une grossesse, plusieurs attestations de salaire doivent être établies. Dans le cadre d’un arrêt maladie, il est important de distinguer l’arrêt de travail classique de l’arrêt pour « congé pathologique », avec la mention : « en rapport avec un état pathologique relevant de la grossesse ».

La transmission de l’attestation de salaire peut être réalisée selon trois méthodes. Les salariées pourront l’envoyer sur net-entreprises.fr, la transmettre par le biais d’un logiciel de paie certifié ou le faire par courrier. Pour cette dernière méthode, il faudra envoyer le formulaire « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il est également possible de télécharger l’attestation de salaire sur le site de l’Assurance Maladie.

Une attestation de salaire doit contenir diverses informations. De prime abord, il est à rappeler et à souligner que ce type de document est à remplir avec le plus grand soin. Dans l’attestation, l’employeur devra indiquer clairement la raison de l’arrêt de travail du salarié, son nom, son ou ses prénoms, son adresse et le numéro Siret de son entreprise. Une fois ces données remplies, il devra préciser le nom et le ou les prénoms du salarié bénéficiaire, ainsi que l’adresse et le numéro d’immatriculation (INSEE) de celui-ci, en plus de sa catégorie professionnelle ou l’intitulé de son poste. Les renseignements qui permettent l’étude des droits sont très importants, il sera nécessaire d’y inscrire la date du dernier jour travaillé avant le congé postnatal pathologique et la situation du salarié à la date de l’arrêt. Dans le cas où la salariée venait à reprendre le travail de manière anticipée par rapport à la date initialement prévue pour son retour, l’employeur a un champ intitulé « reprise anticipée de travail ». D’autre part, un champ « activité à temps partiel » est aussi prévu pour permettre à l’employeur d’indiquer si la salariée peut reprendre son travail de manière partielle pour cause de soins médicaux.

Les dernières lignes de l’attestation concernent l’indication du montant total des cotisations sociales qui sont dues au titre des assurances maladie. Elles sont calculées en prenant pour base les rémunérations perçues par la salariée au cours des 6 derniers mois civils (avant l’arrêt du travail). Toutefois, une case à cocher comportant la mention « plus de 200 heures » est disponible dans le document, si la mère salariée a pu effectuer ce nombre d’heures pendant les 3 derniers mois qui précèdent la date de l’arrêt.

Un peu plus bas dans l’attestation de salaire, on retrouve des champs, qui correspondent aux cas particuliers, que l’employeur devra remplir si les salariées sont des journalistes pigistes, des VRP ou encore des intermittents, par exemple. Ces professions représentent des activités discontinues, c’est la raison pour laquelle il est préférable de les classer à part. En fonction de la catégorie professionnelle de la salariée, les salaires de référence seront aussi à indiquer pour qu’ils servent de base de calcul pour les indemnités.

Congé pathologique postnatal libéral

Pour une femme exerçant une profession libérale, le congé maternité pourra être prolongé d’une période de 30 jours au maximum, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique. Ainsi, une femme salariée peut bénéficier d’une période de 15 jours sur la période prénatale et d’une période de 15 jours sur la période postnatale ou d’une période de 15 jours en plus sur la période postnatale, selon son cas et l’avis du médecin. Il faut rappeler que la prise en charge des frais de santé (taux de remboursement) sera la même pour un travailleur en profession libérale et pour un travailleur salarié.

Pour les PAMC (professions libérales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), la durée est différente. Le congé supplémentaire reste de 14 jours comme pour un travailleur salarié, mais auquel peuvent s’ajouter 90 jours au risque maladie.

Congé pathologique postnatal et coronavirus

Il n’existe pas de textes qui prévoient une quelconque modification en ce qui concerne les changements éventuels concernant le congé pathologique postnatal pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les règles ne changent pas, même si la salariée en question est en télétravail, étant donné que dans ce mode de travail, elle conserve les mêmes droits qu’un salarié qui exécute son travail en local, au sein de l’entreprise. Ce qui signifie que le salaire, les avantages et les conditions de congé pathologique postnatal (ainsi que la procédure d’indemnisation) restent inchangés.

Article rédigé par M. Rabemanantsoa

 

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