Le décret qui précise les nouvelles règles concernant le congé d’adoption, instaurées par la loi de réforme de l’adoption du 21 février 2022, a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2023. Que dit la Loi ? Quelles sont les modalités de prise du congé d’adoption ? On vous explique tout.
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Table des matières
Qu’est-ce que le congé d’adoption : définition
Le congé d’adoption s’adresse aux salarié-es du secteur privé qui adoptent un ou plusieurs enfants. Il est ouvert à tout collaborateur ou collaboratrice qui s’est vu confier un enfant par le service d’Aide Sociale à l’Enfance, par l’agence française de l’adoption, ou par un organisme français ou étranger autorisé pour l’adoption.
Selon la loi L 225-38, le congé d’adoption suspend le contrat de travail. Les collaborateurs bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant toute la période du congé d’adoption.
Quelle est la durée du congé d’adoption ?
La durée légale du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants déjà à charge au sein du foyer. Elle est de :
- 22 semaines pour deux enfants adoptés, peu importe le nombre d’enfants déjà à charge ;
- 18 semaines pour un enfant adopté, si le ou la collaborateur-rice a déjà deux enfants ou plus à charge ;
- 16 semaines pour un enfant adopté, si le collaborateur a un enfant à charge ou pas d’enfant lors de l’arrivée du nouvel enfant au sein du foyer.
Le congé d’adoption peut être réparti entre les deux parents. Dans ce cas, le congé peut être fractionné uniquement en 2 périodes maximum, d’une durée minimale au moins égale à 25 jours chacune.
Le partage du congé d’adoption
Si les deux parents remplissent les conditions d’ouverture nécessaires, ceux-ci peuvent se partager la durée du congé d’adoption. La durée du congé augmente alors de la manière suivante :
- de 25 jours pour l’adoption d’un seul enfant (16 ou 18 semaines + 25 jours à se partager) ;
- de 32 jours pour l’adoption de plusieurs enfants (22 semaines + 32 jours à se partager).
Qui rémunère le congé d’adoption ?
Le contrat de travail étant suspendu, le ou la salarié-e ne reçoit pas de salaire de la part de son employeur. En revanche, le congé d’adoption peut être indemnisé par la Sécurité Sociale.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont versées sous conditions. A compter du 20 août 2023, les salarié-es concerné-es doivent pouvoir justifier de 150 heures travaillées au cours des 3 derniers mois précédant l’arrivée de l’enfant au foyer. Ils doivent également avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
En plus de ces indemnités, l’employeur n’est pas tenu de verser une rémunération complémentaire. En revanche, le salarié en congé d’adoption bénéficie de l’application de l’ensemble des avantages prévus par les accords ou conventions collectives pour le congé de maternité. Par exemple, si une convention collective prévoit une rémunération complémentaire pour le congé de maternité, cette disposition s’appliquera aux salariés en congé d’adoption.
Quel est le montant de l’indemnité touchée par le salarié ?
Comme lors d’un congé maternité, l’indemnité journalière est égale au salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur les salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé d’adoption, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (3 666 € au 1er janvier 2023).
La Sécurité sociale retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Concrètement, l’indemnité que reçoit le ou la salarié pendant son congé d’adoption s’élève donc à 82 % de son salaire brut par jour, plafonné sur base du plafond salarial. Le montant maximum de l’indemnité journalière versée pendant le congé d’adoption est de 95,22 € par jour.
Les spécificités du congé d’adoption dans la fonction publique
La durée du congé d’adoption dans la fonction publique est la même que dans le secteur privé. En revanche, les modalités de rémunération du congé d’adoption dans la fonction publique sont différentes. Le fonctionnaire ou le contractuel continue de percevoir son traitement indiciaire ainsi que l’ensemble des primes et indemnités qu’il touche en temps normal.
Quelles sont les dates butoirs du congé d’adoption ?
Le congé d’adoption doit débuter au plus tôt dans les 7 jours avant l’arrivée de l’enfant. Il se termine dans les 8 mois qui suivent la date d’arrivée de l’enfant. Lorsqu’un couple décide de fractionner le congé, il peut être pris en même temps ou en décalé.
Le ou la salarié-e doit informer son employeur de la prise d’un congé d’adoption au moins deux semaines avant le début de ce congé. La durée prévisionnelle doit également être spécifiée sur la lettre qui sera envoyée en recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature.
Le congé pour événement familial et le congé d’adoption
Désormais, les salarié-es qui prennent un congé d’adoption ont la possibilité de le cumuler avec le congé pour événement familial de trois jours. Ils peuvent choisir de le prendre soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de son arrivée, ou encore le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
La réintégration du salarié après le congé d’adoption
A la fin du congé d’adoption, le ou la salarié-e doit retrouver son précédent emploi, ou à défaut un emploi similaire avec une rémunération équivalente. À son retour, le ou la salarié-e bénéficie des mêmes augmentations que celles perçues pendant son absence par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
De plus, les collaborateurs et collaboratrices qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé d’adoption doivent bénéficier d’un entretien professionnel.
Ce qu’il faut retenir sur le congé d’adoption
Le congé d’adoption peut se cumuler avec le congé pour événement familial et constitue une suspension du contrat de travail. Pendant le congé, le ou la salarié-e est indemnisé-e par la Sécurité Sociale comme dans le cadre du congé maternité. Le congé d’adoption peut durer entre 16 et 22 semaines selon le nombre d’enfants déjà à charge. Si ce congé est pris par les deux parents, il est augmenté de 25 à 32 jours selon le nombre d’enfants à charge. A la fin du congé adoption, l’entreprise doit réintégrer le ou la salarié-e à son poste ou sur un emploi équivalent et proposer un entretien professionnel au collaborateur ou à la collaboratrice concerné-e.
Quelques chiffres clés sur l’adoption en France
- 1400 adoptions sont effectuées chaque année en France.
- 14 000 familles ont un agrément d’adoption et attendent de pouvoir adopter.
- L’âge moyen des adoptants en France est de 41 ans.
- Selon l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), au 31 décembre 2019, 884 pupilles de l’État étaient confiés en vue d’adoption (en baisse : 949 en 2018, mais équivalent aux années 2007 à 2009).
- la « durée d’attente » moyenne entre l’octroi d’un agrément d’adoption et le placement en vue d’adoption d’un enfant est de 3 années.
- 98% des adoptions simples sont intrafamiliales (source : Vie publique).
