LeCompte Personnel de Formation (CPF)a rencontré un fort succès comme le soulignel’étude de la DARES sur les usages du CPFqui vient d’être publiée.
Ainsi :
- 75 % des utilisateurs du CPF ont été eux-mêmes à l’initiative de leur inscription à leur formation.
- 8 formations sur 10 ont au moins un objectif professionnel.
Depuis son lancement en 2019, le site support du gouvernement, intitulé, « moncompteformation.gouv » a coûté plus de 6,7 milliards d’euros.
Sans compter le coût des formations financées !
C’est pourquoile fonctionnement du compte personnel de formationpourrait être amené à évoluer.
Tour d’horizon des règles en vigueur et des évolutions potentielles.
Table des matières
Comment fonctionne le CPF ? Rappel
Avant de vous expliquer quels sont leschangements à anticiper pour votre entreprise, un rappel du fonctionnement du CPF vous permettra d’y voir plus clair.
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à tout actif, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, d’acquérir des droits à la formation.
Ces droits sont acquis annuellement. Ils sont mobilisables tout au long de la vie professionnelle.
Le Compte personnel de formation (CPF) vise àremettre la personne au cœur de son projet formationet au maintien de son employabilité.
Comment créer un compte CPF ?
Un compte CPF est undroit ouvert à toute personne engagée dans la vie active: salariés, indépendants , conjoint aidant, libéraux , etc.
À l’exception :
- des moins de 16 ans;
- des retraités sans activité ;
- des inactifs.
Lesapprentis et les alternant cotisent des droits sur leur compte personnel de formation, au prorata de leur temps de travail en entreprise.
Chaque fin d’année le CPF se voitcréditéautomatiquement en fonction dutemps de travaileffectué.
CPF : le rôle de l’employeur
La création d’un compte de formation est à l’initiative du salarié, sur la plateformeMonCompteFormation.gouv.fr.
Mais cela n’exonère pas l’employeur d’un certain nombre d’obligations pour assurer les bons usages et sensibiliser aux objectifs du compte personnel de formation !
Les entreprises ont l’obligation d’appliquerla garantie dudroit à la formation.
L’entretien professionnelproposé tous les deux ans aux salariés permet d’ailleurs d’échanger sur leur parcours et leurs envies de formation.
L’employeur n’est pas maître de délivrer l’autorisation pour que le salarié puisse suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
À une exception près : si les cours doivent être suivis sur le temps de travail.
Dans ce cas, il appartient aux salariés de faire une demande d’autorisation d’absence à son employeur pour s’inscrire aux sessions. Cette demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la formation.
L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut pour acceptation de la demande.
Attention : lesentreprises n’ont pas le droit d’exiger qu’un salarié utilise son compte personnel de formationpour des mesures d’adaptation au poste de travail ou de professionnalisation.
Qui met à jour les droits CPF ?
LaCaisse des dépôts et consignationstient à jour le CPF de vos salariés chaque année civile, à partir des informations déclarées par l’entreprise (DADS ou Déclaration annuelle des données sociales, puis mensuellement dans la DSN ou Déclaration sociale nominative).
En tant que DRH ou dirigeant d’entreprise, il est de votre responsabilité de vérifier les bonnes informations sur la durée du travail de vos salariés.
D’où l’intérêt d’utiliser unlogiciel RH de gestion des temps qui organise et centralise l’ensemble des données sur la durée de travail de chaque salarié, afin d’éviter les erreurs comptage des droits du compte personnel de formation.
L’abondement du CPF par l’employeur
Laloi pour la liberté de choisir son avenir professionnela introduit une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié pour la mobilisation du compte personnel de formation.
Les leviers d’action du DRH
Pour abonder les droits à la formation, il est possible de s’appuyer sur :
- Un accord d’entreprise ;
- un accord de branche pour des formations spécifiques qui répondent à des besoins d’évolution des compétences ;
- un abonnement individuel du compte personnel de formation versé directement à la caisse des dépôts et consignations.
C’est ce qu’on appelle la dotation volontaire.
Il existe également des cas spécifiques, notamment en cas de licenciement de salariés, ou de droit correctif, lié à la non-tenue des entretiens professionnels<; <il s’agit alors de dotations correctives.
Par exemple, si vous avez dû licencier des anciens collaborateurs à la suite d’un refus d’une modification de contrat de travail, vous devrez verser une dotation corrective d’un montant de 3000 € sur le CPF.
Comment mobiliser le CPF pour un salarié ?
La mobilisation du compte personnel de formation est à l’initiative du salarié. En revanche, il doit vous demander une validation si la formation a lieu sur le temps de travail. Concrètement, cesdroits sont rechargés chaque année. Pour voir le montant sur votre compte CPF et confirmer que le paiement a bien été effectué, les actifs doiventouvrir un compte sur MonCompteFormation.gouv.fr.
Quand est versé le CPF ?
Ce montant est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante.
Exemple : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2022 au 31/12/2022. Vous serez crédité de vos droits entre le 30 janvier et le 15 juin 2023.
Les actualités du CPF
Selon la DARES ,75% des actifs ayant mobilisé le CPF ont été à l’initiative de leur inscriptionà leur formation, le plus souvent sans accompagnement.
Un accompagnement des parcours de formation à renforcer
Un tiers des personnes ayant utilisé leur CPF ont bénéficié d’un accompagnement pour préparer leur entrée en formation.
14 % des personnes ayant suivi une formation CPF déclarent avoir bénéficié d’un accompagnement par un organisme de formation. Le service public de l’emploi et l’employeur ne sont en revanche que peu cités.
Mais surtout :seulement 7 % des salariés déclarent avoir été accompagnés par leur employeur !
Il est donc primordial de mieux tirer parti des entretiens professionnels pour inciter les salariés à mobiliser leur compte de formation, dans l’objectif d’un développement de compétences gagnant-gagnant et d’un cheminement personnel cohérent.
La question du reste à charge du salarié
Un amendement a été inséré à la loi de finances pour 2023, prévoyant uneparticipation du salarié au coût d’une action de formation.Notamment dans le cas :
- d’une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- d’un bilan de compétences effectué dans le cadre du CPF.
Cette participation pourrait êtreproportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Les demandeurs d’emploi et les salariés dont l’employeur finance une partie de ce coût en seront exonérés. Un décret à paraître doit en préciser les modalités.
À nouveau, ses évolutions réglementaires du compte personnel de formation (CPF) montrent toutl’intérêt d’accompagner les parcours individuels et de capitaliser sur lesdonnées RHissus des entretiens professionnelsavec les salariés, afin d’accompagner l’évolution des talents.
