La liberté contractuelle offre aux entreprises et salariés de nombreuses possibilités. Les clauses d’un contrat de travail doivent cependant suivre certaines règles avec comme leitmotiv, le respect de l’employé.
Mais qu’est-ce qu’une clause de contrat de travail ? Quelles sont-elles ? Existe-t-il des clauses interdites ?
Dans cet article, nous faisons le point et vous apportons quelques éclaircissements.
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Table des matières
La clause du contrat de travail
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail liant un employeur et un employé.
Elle définit les droits et les obligations du salarié mais également celles de l’entreprise.
Les clauses d’un contrat de travail doivent clairement être notifiées et évoquées avant embauche et signature.
Bien évidemment, elles sont encadrées par la loi et doivent respecter certaines règles.
Ainsi, le salarié peut librement les accepter ou les refuser. Parfois, il se peut qu’une négociation s’engage entre les parties afin de trouver un terrain d’entente.
Il faut savoir qu’une clause ne peut être effective sans l’accord et le consentement de l’employé.
BON À RAPPELER : Quand le contrat définitif ne peut pas être signé rapidement, vous pouvez faire un pré-contrat de travail en rédigeant un modèle de promesse d’embauche.
Les clauses du contrat de travail : règles générales
Même si les clauses du contrat de travail s’accompagnent de nombreuses libertés, elles :
- ne peuvent pas être en désaccord avec les règles et effets de droit du Code du travail et/ou de la convention collective ;
- ne peuvent pas être moins favorables au salarié par rapport au Code du travail et/ou la convention collective ;
- doivent être conformes aux dispositions et principes du Code du travail et/ou de la convention collective ;
- ne peuvent pas permettre à l’une des parties du contrat de renoncer ou à appliquer un droit conforme au Code du travail et/ou à la convention collective.
Certaines clauses peuvent déroger à ces règles. Mais seulement si elles représentent une amélioration pour le salarié par rapport aux règles et clauses déjà en place.
Existe-t-il des clauses de contrat de travail obligatoires ?
Dans les faits, il n’existe pas de clauses obligatoires régies par le Code du travail.
Cependant, il existe certaines obligations pour l’employeur à respecter et les mentions seront différentes en fonction du contrat signé.
Par exemple, un CDD comporte des clauses plus scrupuleuses qu’un CDI comme d’ailleurs tous les contrats dits particuliers (à temps partiel, CDD, contrat d’apprentissage…).
Pour ce type de contrat, le Code du Travail prévoit quelques clauses obligatoires, notamment au sujet du motif du contrat.
La date du terme du contrat, les conditions du renouvellement, sa durée minimale et celle de la période d’essai ou encore les conditions et le montant des primes doivent y figurer.
À NOTER : L’absence de certaines clauses importantes peut entraîner la requalification du contrat de travail.
Quelles sont les clauses dans un contrat de travail ?
En fonction du type de contrat de travail, certaines clauses peuvent apparaître.
La clause de période d’essai
C’est une clause incontournable du contrat de travail. Si elle n’est pas obligatoire, la période d’essai est mise en place par la majorité des entreprises.
Elle permet notamment d’évaluer les compétences d’un salarié avant embauche.
La clause de période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail, en stipulant sa durée et les conditions de son renouvellement.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est utilisée afin d’éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur lors de l’exercice d’activités annexes.
Elle doit cependant être limitée dans le temps et prévoir une contrepartie financière à verser après la rupture du contrat de travail.
Aussi, la clause de non-concurrence peut être prévue directement dans la convention collective. Par contre, l’employeur veillera à en informer le salarié.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité interdit l’employé de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non.
Cette clause du contrat de travail ne peut être valable seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise où à la nature du poste occupé.
La clause d’exclusivité peut également être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié sur ce sujet.
La clause de confidentialité
La clause de confidentialité engage le salarié à ne pas divulguer certaines informations sensibles à un tiers et/ou la concurrence.
Cet accord de confidentialité est une aubaine pour les entreprises puisqu’il permet de protéger leurs intérêts. L’employé doit la respecter au risque de poursuites pénales.
La clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation a pour objectif de convaincre un salarié de rester au sein d’une société durant une période déterminée en contrepartie de la formation proposée dans le cadre de son travail.
Si l’employé concerné quitte l’entreprise à la fin de cette dernière, l’organisation concernée sera remboursée des frais engagés.
De plus, si le travailleur démissionne au cours de ce délai, une indemnité compensatrice devra être versée à l’employeur.
La clause de mobilité
La clause de mobilité octroie à l’employeur le droit de muter un salarié en fonction des besoins et activités de l’entreprise.
Elle doit prévoir une zone géographique et être utilisée dans l’intérêt de l’entreprise.
Cependant, elle ne peut pas être appliquée de manière abusive. Un délai de prévenance raisonnable doit toujours être envisagé.
La clause d’indivisibilité
La clause d’indivisibilité est une clause du contrat de travail qui implique que deux contrats ne peuvent pas être dissociés.
On parle d’ailleurs de contrat de couple ou de contrat indivisible.
Par exemple, si un couple travaille dans la même société, la résiliation de l’un des deux contrats entraîne celle de l’autre.
La clause de propriété intellectuelle
La clause de propriété intellectuelle dans un contrat stipule que toutes les créations, inventions et œuvres produites pendant la durée de l’accord restent la propriété exclusive de l’entreprise, garantissant ainsi la protection et le contrôle de ses actifs intellectuels.
La clause de garantie d’emploi
La clause de garantie d’emploi oblige l’employeur à ne pas rompre le contrat de travail sur une période déterminée en amont par les deux parties.
S’il ne respecte pas cette clause, il s’engage à payer au salarié les indemnités initialement prévues jusqu’à l’issue de la garantie d’emploi.
La clause de cession
Si l’entreprise change de propriétaire, la clause de cession permet à l’employé de mettre fin à son contrat de travail.
Il impute ainsi la faute à son employeur et peut rompre son contrat dans les règles.
La clause de responsabilité financière
La clause de responsabilité financière offre la possibilité à l’entreprise d’infliger des sanctions financières au salarié si ce dernier commet une faute grave.
Il devra ainsi verser des dommages et intérêts en fonction des fautes lourdes qu’il a commises.
La clause de participation au chiffre d’affaires
Cette clause du contrat de travail permet au salarié de profiter d’une variable en fonction des ses résultats et du chiffre d’affaires qu’il a généré.
Tout comme la prime d’intéressement, la clause de participation au chiffre d’affaires est optionnelle. Ceci étant, elle permet de motiver les employés.
La clause d’objectifs
La clause d’objectifs est un accord servant à fixer les objectifs d’un salarié. Ils devront être indiqués dans le contrat de travail et surtout, être acceptés par le collaborateur.
Elle n’est valable que si les objectifs sont réalistes. Elle peut aussi entraîner la rupture du contrat s’il ne sont pas atteints.
La clause de rémunération variable
La clause de rémunération variable est un élément d’un contrat de travail qui prévoit une partie de la rémunération de l’employé basée sur la performance. Contrairement à la rémunération fixe, qui est un salaire préétabli et constant, la rémunération variable dépend de l’atteinte de certains objectifs prédéfinis, comme des cibles de vente, des indicateurs de performance individuels ou d’entreprise, ou d’autres critères spécifiques.
Cette clause vise à motiver les employés en les récompensant financièrement pour leurs contributions directes à la réussite de l’entreprise. Elle peut prendre diverses formes, telles que des primes, des commissions ou des bonus. Les modalités de cette rémunération variable, y compris les objectifs à atteindre et le montant des primes, sont généralement détaillées dans le contrat de travail ou dans un avenant spécifique.
Quelles sont les clauses interdites dans le contrat de travail ?
Même si la liberté est de mise en matière de clauses de contrat de travail, certaines clauses sont illicites comme :
- Les clauses portant atteinte à une liberté : Il n’est pas possible d’entraver certains droit comme le droit de grève et d’autre libertés fondamentales ;
- Les clauses discriminatoires : Prohibées par la loi, ces clauses en relation avec la religion, le sexe, l’opinion politique ou la situation famililales ne peuvent apparaître dans un contrat de travail ;
- Les clauses d’indexation des salaires : Il est interdit d’inscrire une clause qui indexent le salaire sur un indice des prix, le SMIC ou sur des produits et services qui n’ont pas de lien direct avec le contrat de travail ;
- Les clauses de sanction pécuniaire : Il est interdit d’ajouter une clause visant à sanctionner financièrement un employés ;
- Les clauses de modification de contrat sans l’accord du salarié : Toute clause doit être acceptée par l’employé, surtout celles qui concernent la nature du contrat de travail ;
- Les clauses de mise à la retraite : Il est défendu d’ajouter une clause prévoyant la rupture du contrat de travail en raison soit de l’âge avancé du salarié, soit de son droit à toucher une pension de vieillesse.
En cas de litige ou de désaccord, les clauses illicites peuvent être jugées comme nulles et donc annulées.
Qui plus est, une clause interdite et donc contraire à la loi, peut entraîner des sanctions de type « dommages et intérêts ».
Peut-on ajouter une clause à un contrat de travail ?
Il est effectivement permis d’ajouter une clause à un contrat de travail une fois signé et ce, même après plusieurs années de collaboration.
Pour cela, il faut absolument obtenir l’accord du salarié, ce dernier étant en droit de refuser la modification de son contrat de travail.
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