Vous avez procédé aux différentes étapes de recrutement et vous avez, enfin, trouver votre candidat idéal ! Pourtant, dans certains cas, il n’est pas toujours possible de signer un contrat de travail sur-le-champ. La solution ? Signer une promesse d’embauche pour formaliser l’engagement fait entre les deux parties.
Néanmoins, les choses ont changé ! Retour sur le concept de la promesse d’embauche en 5 questions !
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Tables des matières :
- Que veut-on dire par promesse d’embauche ?
- Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?
- Comment faire une promesse d’embauche ?
- Qu’est-ce qu’implique une promesse d’embauche ?
- Conséquences : est-il possible de rompre une promesse d’embauche ?
- Logiciel de gestion des documents
Que veut-on dire par promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche est une offre de travail formelle de la part de l’employeur faite à un candidat.
Par cet acte, l’employeur s’engage à pourvoir un poste de travail à ce dernier. Il s’agit donc d’un accord entre les deux parties avant la conclusion d’un contrat de travail CDI ou CDD.
La promesse d’embauche est généralement signée lorsque le contrat de travail ne peut être signé immédiatement.
C’est le cas, par exemple, d’un employé qui n’a toujours pas quitté son entreprise ou si le candidat attend toujours son diplôme.
Si ce dernier l’accepte, la promesse d’embauche constitue une garantie réciproque que le contrat de travail sera signé dès qu’il est prêt.
Au 21 septembre 2017, la chambre sociale de la cour de cassation a revu la notion de promesse d’embauche .
Aujourd’hui on distingue entre deux concepts : l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche est un document juridique encadré par le code du travail.
Cependant, faites attention lorsque vous utilisez le terme de promesse d’embauche.
Depuis le 21 septembre 2017, la Cour de cassation ne reconnaît plus la promesse d’embauche comme un contrat de travail.
En effet, on ne parle plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail ou de promesse unilatérale de contrat de travail.
Ces deux notions ont des valeurs différentes. Effectivement, la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail !
Tandis que l’offre de contrat de travail, elle, n’est pas équivalente à un contrat de travail.
Il vous faut respecter la forme et la présence de certains d’éléments dans chacune d’entre elles au risque d’engager votre responsabilité civile ou pénale.
Soyez donc vigilant lors de la rédaction de ces documents.
Comment faire une promesse d’embauche ?
Votre promesse d’embauche peut prendre plusieurs formes. Notamment, elle peut être sous forme de :
- Lettre
- Fax
- Courrier électronique, etc.
Lors de la rédaction de votre promesse unilatérale de contrat de travail ou de votre offre de contrat de travail, vous devez citer les éléments suivants :
- Une brève définition du poste proposé
- La date d’entrée en fonction envisagée
- La rémunération
- Le lieu de travail
À savoir, si les négociations sur le salaire et les avantages en nature sont toujours en cours, la Cour de cassation estime que la promesse de contrat de travail n’est pas valable (décision du 26 septembre 2018)
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Qu’est-ce qu’implique une promesse d’embauche ?
Comme nous l’avons vu auparavant, il faut absolument faire une distinction entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail.
Dans les prochaines lignes, nous allons voir ce que chacune de ces notions implique pour l’employeur.
L’offre de contrat de travail
L’offre de contrat de travail est régie par le code civil (droits communs des contrats). De ce fait, elle n’est pas équivalente à un contrat de travail.
Dans ce cas-là, vous proposez un engagement au candidat que vous souhaitez recruter. Si ce dernier accepte votre offre, les deux parties sont liées.
Aussi, il est important de préciser un délai de réflexion donné au candidat. En effet, les conséquences peuvent être différentes en cas de désistement des deux parties en fonction de ce délai.
La promesse unilatérale de contrat de travail
Selon les arrêts du 21 septembre 2017, la promesse unilatérale de contrat de travail est définie comme suit :
« la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminées et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. »
Elle vaut contrat de travail. En d’autres termes, vous accordez au candidat le droit de conclure le contrat.
En effet, tous les éléments essentiels concernant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée sont déjà précisés et il ne manque plus que l’accord du collaborateur.
Oui, effectivement, on ne parle plus de candidat mais de collaborateur !
Après que la promesse unilatérale de contrat de travail soit faite, l’employeur ne peut pas se retirer.
Cette promesse engage l’employeur même si le collaborateur n’a pas manifesté son accord. Vous êtes désormais liés par cette promesse.
Conséquences : est-il possible de rompre une promesse d’embauche ?
S’il s’agit d’une offre de contrat de travail
Dans le cadre d’une offre de contrat de travail, si vous souhaitez rétracter votre proposition, vous pouvez le faire librement si :
- Le candidat n’accepte pas votre proposition
- Votre offre n’est pas parvenue au candidat
Pour éviter ce genre de situation, il est important de préciser dans votre offre de contrat de travail que vous ne souhaitez être liés au candidat que s’il accepte votre offre.
Dans le cas où le candidat refuse votre proposition ou ne donne aucune réponse dans le délai de réflexion prévu, vous pouvez vous rétracter librement et sans encombre.
En effet, sa décision (ou l’absence de réponse) empêche la conclusion du contrat (Article 1117 du Code de travail).
Par contre, si vous souhaitez annuler votre engagement après que le candidat est accepté votre proposition, vous pouvez être amené à payer des indemnités de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
S’il s’agit d’une promesse unilatérale de contrat de travail
La promesse unilatérale vaut contrat de travail et ce même si le collaborateur n’a toujours pas accepté votre offre. L’employeur ne peut donc pas se rétracter.
Si vous souhaitez tout de même vous retirer, il vous faudra procéder à un licenciement.
Vous devrez, évidemment, invoquer un motif pour celui-ci pour respecter la procédure légale. Néanmoins, il y a un risque élevé que le résultat sera défavorable à l’employeur.
En cas de contentieux prud’homal, vous serez condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Évidemment, le candidat devra démontrer qu’il y a eu préjudice suite à la rétractation de l’employeur et vous serez soumis au paiement des dommages et intérêts en guise de réparation au candidat.
En effet, cela engage votre obligation extracontractuelle. Les conséquences que vous encourez seront donc :
- Le paiement d’indemnités de préavis,
- dommages-intérêts dans le cas d’un contrat CDI,
- ou le paiement des salaires jusqu’au terme du contrat s’il s’agit d’un CDD.
Il faudra donc bien y réfléchir avant de vous engager. Et cela en va de même pour le collaborateur.
S’il accepte votre proposition puis ne respecte pas son engagement, il peut être condamné à son tour au paiement de dommages et intérêts en faveur de votre entreprise, en plus des indemnités de préavis.
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