Le contrat de travail définit les différentes obligations de l’employeur et du salarié. Chaque partie concernée ou les deux, conjointement, ont la possibilité de le résilier à tout moment. Cette résiliation avant l’échéance prévue est ce qui s’appelle la rupture de contrat.
Vous souhaitez savoir comment se déroule une rupture de contrat de travail ? Nous vous éclairons à travers les différents points importants.
Vous découvrirez ainsi, les modes de rupture d’un contrat de travail et le déroulement d’une fin de contrat de travail.
Certains détails sont également à retenir comme les indemnités de rupture de ce type de contrat.
Sommaire
- Définition de la rupture du contrat de travail
- Les différentes formes de rupture d’un contrat de travail
- Comment se déroule une fin de contrat de travail ?
- Quand remettre les documents de fin de contrat ?
- Les indemnités suite à la rupture d’un contrat de travail
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Définition de la rupture du contrat de travail
Une rupture de contrat de travail signifie y mettre fin de façon définitive avant la date initialement prévue.
La décision de le résilier peut être prise, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié.
Elle peut également résulter d’une décision prise conjointement par les deux parties.
Dans tous les cas, les modalités sont encadrées par la loi. L’objectif étant de protéger aussi bien l’employeur que le travailleur.
Les différentes formes de rupture d’un contrat de travail
Il existe plusieurs options de résiliation anticipée d’un contrat de travail. Si la décision émane de l’employeur, on parle de licenciement.
Si la rupture du contrat est au contraire, initiée par le salarié, on parle de démission.
La troisième forme de rupture est la rupture conventionnelle. Une décision prise, comme d’un commun accord, par les deux parties.
Le licenciement pour faute simple
Cette catégorie de licenciement est due à un ou plusieurs manquements professionnels de la part du travailleur.
Les exemples sont nombreux, allant des retards répétées aux absences non-justifiées, en passant par l’abus de liberté d’expression.
Le licenciement pour faute grave
Il ne s’agit plus ici de simples manquements professionnels, mais d’une véritable violation de ses obligations par le salarié.
L’insubordination, l’abandon de poste, le vol, la malhonnêteté, l’état d’ébriété, la violence au travail sont considérés comme des fautes graves.
Le licenciement pour faute lourde
Dans ce cas de licenciement, le salarié réalise volontairement la faute dans le but de nuire à son employeur.
La divulgation de certaines informations secrètes ou les propos diffamatoires par exemple, justifient un licenciement pour faute lourde.
Le licenciement pour motif personnel
Ce mode de licenciement concerne la rupture de contrat en CDI. L’employeur décide de mettre fin au contrat pour des raisons personnelles justifiées.
L’incompétence du travailleur ou son inadaptation professionnelle font partie des faits les plus courants.
Le licenciement pour motif économique
Ce type de licenciement n’est pas lié au travailleur lui-même, mais justifié par des raisons économiques.
L’entreprise peut rencontrer des difficultés économiques, réaliser des mutations technologiques, réorganiser l’entreprise ou doit cesser son activité.
La démission
La démission se traduit par la rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié en contrat CDI.
Cet acte, doit cependant, respecter des conditions et des procédures particulières pour être recevable.
La rupture conventionnelle
Dans cette option, l’employeur et le salarié décident conjointement de mettre un terme au contrat de travail.
Elle concerne généralement les salariés en CDI et doit obéir à une démarche spécifique.
Comment se déroule une fin de contrat de travail ?
Le déroulement d’une fin de contrat dépend du type de contrat : CDD ou CDI.
La forme de rupture du contrat est aussi un élément à prendre en considération : licenciement, démission ou rupture conventionnelle.
Quand se termine un contrat de travail ?
Le contrat de travail se termine à la date prévue dans le contrat pour un contrat en CDD.
Il peut être rompu de façon anticipée durant la période d’essai. Une fois ce délai passé, la rupture ne peut se faire que sous certaines conditions.
La rupture d’un contrat de travail peut être décidée à tout moment en ce qui concerne le contrat en CDI.
Bien évidemment, cela doit se faire dans le respect des normes en vigueur. Cependant, cette rupture ne prend pas effet immédiatement au jour de la notification à l’autre partie.
Le salarié doit respecter une période de préavis, dont la durée varie en fonction des situations.
Période durant laquelle, il doit effectuer ses missions normalement sauf, s’il en est dispensé par son employeur. Auquel cas, une indemnité peut être perçue.
Une information officielle
Dans tous les cas, la personne, de qui, émane la décision de mettre fin au contrat, doit en aviser l’autre partie.
S’il s’agit d’une rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié, on parle de lettre de démission. Si la rupture émane de l’employeur, ce dernier adresse une lettre de licenciement à son salarié.
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à cette dernière dans le respect des délais légaux.
Le salarié est tenu d’effectuer un préavis une fois que la fin du contrat est annoncée. Cette période de préavis doit être achevée jusqu’à la date effective de rupture du contrat.
S’il lui reste des jours de vacances, vous devez alors bien vous renseigner sur les formalités qui lient préavis et congés.
L’employeur peut réclamer des dommages-intérêts si des préjudices lui sont causés par la non-exécution du préavis.
Et c’est aussi le cas pour l’employé qui doit être tenu notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Quand remettre les documents de fin de contrat ?
Les documents de fin de contrat sont remis au salarié une fois que son contrat arrive à son échéance.
Cette démarche ne doit pas se faire avant le début officiel du préavis. L’employé doit recevoir les documents suivants avant de quitter l’entreprise :
- Un certificat de travail ;
- Un solde de tout compte ;
- Une attestation destinée à Pôle-Emploi. Le salarié pourra prétendre à ses droits aux allocations chômage ;
- Un état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cas d’un dispositif d’intéressement.
Les indemnités suite à la rupture d’un contrat de travail
Des indemnités de fin de contrat sont prévues pour le salarié en cas de fin anticipée d’un contrat de travail, à savoir :
- Les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés : dans le cas où le salarié a encore des jours de congé à prendre. Cette indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
- L’indemnité compensatrice de préavis : si le salarié est dispensé de période de préavis ;
- L’indemnité spécifique en cas de clause de non-concurrence.
En résumé, les indemnités perçues par le salarié suite à une rupture de contrat de travail dépendent du type de fin de contrat.
