Dans un monde professionnel sans cesse en mouvement, la lutte contre les discriminations est l’une des priorités du gouvernement. En ce sens, certaines entreprises ont aujourd’hui l’obligation d’embaucher un travailleur handicapé.
Selon une étude de la DARES réalisée en 2022, 628 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 107 900 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2021.
Mais de quelles obligations parle-t-on ? Qui est concerné ? Quel sont les avantages pour une entreprise de recruter une personne en situation de handicap ? On fait le point.
Table des matières
Travailleur handicapé : qui est concerné ?
Un travailleur handicapé est défini comme “ toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique “.
Ce statut concerne également les individus ayant une maladie chronique ou un problème de santé causant des répercussions au travail.
En somme, les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH ;
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec incapacité permanente d’au moins 10 % ;
- Toucher une pension d’invalidité si l’invalidité réduit les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3 ;
- Bénéficier d’un emploi réservé ;
- Être sapeur-pompier volontaire et être bénéficiaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour être considéré comme travailleur handicapé, l’individu concerné doit être détenteur d’une attestation légale.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Certaines entreprises ont l’obligation d’embaucher des travailleurs en situations d’handicap.
Que dit la loi ?
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
L’objectif de cette réforme est de responsabiliser les entreprises et de développer une politique d’emploi inclusive.
Aussi, ce texte a voulu simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour faciliter les démarches des sociétés.
Entreprises de plus de 20 salariés
Toute entreprise de 20 salariés et plus a pour obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total ( 5 % à Mayotte).
Cette obligation concerne tous les salariés et ce, peu importe le contrat de travail.
Chaque année, l’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé afin de justifier le respect de l’obligation d’emploi. Si ce n’est pas le cas, il pourra être sanctionné.
À noter : Les entreprises nouvellement créées ou celles qui viennent tout juste d’atteindre le seuil des 20 salariés bénéficient d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.
Entreprises de moins de 20 salariés
Si aucune obligation n’est imposée aux entreprises embauchant moins de 20 salariés, il est tout de même possible et fort apprécié de recruter ce type de profil.
En plus de participer à l’effort collectif, votre structure pourra profiter d’aides financière non négligeables.
Quelles sanctions si non-respect de l’obligation d’emploi ?
Une entreprise qui ne respecte pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’expose à des sanctions. En effet, l’organisation concernée devra verser une contribution annuelle à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Cette indemnité est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer. Elle peut même être majorée dans certains cas.
Quels contrats pour un travailleur handicapé ?
Si les travailleurs handicapés ont accès aux mêmes types de contrats que les salariés lambda comme le CDI, le CDD ou les contrats intérimaires, ils ont également un accès privilégié aux contrats aidés et aux différentes mesures pour l’emploi.
On pense notamment au contrat unique d’insertion (CUI), sous sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et contrat initiative-emploi (CUI-CIE). Le contrat d’engagement jeune qui remplace la Garantie jeunes est aussi destiné aux personnes souffrant d’un handicap.
Par ailleurs, les contrats en alternance leur sont aussi accessibles comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Des aménagements et assouplissements sont simplement implantés afin de faciliter leur accès.
Comment déclarer un travailleur handicapé ?
Pour déclarer un travailleur handicapé, l’employeur doit réaliser sa déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Elle doit être effectuée tous les mois.
Pour ce faire, il suffit de déclarer le nombre d’employés reconnus comme étant en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Quelles sont les aides pour un travailleur handicapé ?
En tant qu’entreprise employant un ou des travailleurs handicapés, vous pouvez bénéficier d’aides à l’embauche fournies par l’Etat et d’autres organismes.
Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
L’Aide à l’emploi des travailleurs handicapés ou AETH sert à compenser les coûts engendrés par l’adaptation d’un poste de travail pour un employé souffrant de handicap. Elle peut être perçue par toute entreprise ayant réalisé ce type de travaux, à condition de prouver l’importance des frais engagés.
Le montant de cette aide varie entre 6 198,50 € et 12 340,65 €.
Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle
L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle a pour vocation de faciliter l’embauche d’un travailleur handicapé ou favoriser son évolution professionnelle comme les coûts d’une formation professionnelle.
Peuvent en bénéficier tout employeur d’un travailleur handicapé en CDI ou CDD de 6 mois minimum pour un montant maximum de 3 150 €.
À noter : Elle peut être renouvelée pour un même salarié et dans une même entreprise si cela concerne une évolution ou une mobilité professionnelle.
Aide à l’adaptation des situations de travail
Avec l’Aide à l’adaptation des situations de travail, l’employeur peut obtenir un coup de pouce pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels nécessaires à l’adaptation d’un poste à un handicap.
Le montant de cette indemnité est défini en fonction de chaque situation et est ponctuelle sauf en cas de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH).
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi
L’Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi est une indemnité qui permet d’étudier des solutions afin de permettre au travailleur handicapé de continuer à exercer son métier et donc de conserver son emploi.
Grâce à cette aide, l’entreprise dispose d’un temps supplémentaire pour trouver la ou les solutions adéquates, surtout si la société n’a pas les fonds nécessaires. Son montant est de 2 100 €.
Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation offre à l’entreprise désireuse de recruter un travailleur handicapé en en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation une indemnité compensatrice.
Pour être accordée, le contrat concerné doit être d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. Elle peut atteindre 3 000 € pour un contrat d’apprentissage et 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.
À noter : Cette aide est cumulable avec d’autres indemnités et peut être renouvelable dans certains cas.
Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi
L’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi offre la possibilité de subventionner une formation afin de maintenir une personne en situation de handicap à son poste. Son emploi doit être menacé comme par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap.
Le montant de cette aide dépend de plusieurs facteurs. Cette prestation peut être renouvelable et est cumulable avec d’autres aides.
Si l’embauche d’un travailleur handicapé est obligatoire pour quelques entreprises, vous pouvez, en tant qu’employeur, faire un pas vers l’inclusion professionnelle.
En plus des aides dont vous pouvez bénéficier, vous offrez l’opportunité à des individus amoindris d’entrer ou de perdurer dans le monde du travail.
