La loi du 07 juillet 2023 visant à l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, a été promulguée le 08 juillet dernier. Elle instaure plusieurs mesures, dont le congé fausse couche. Le droit commun fait cependant moins bien que certaines conventions collectives déjà favorables aux congés fausse couche comme le Syntec.
Dans cet article, nous décryptons la loi du 07 juillet et vous expliquons le fonctionnement du congé fausse couche, pour toutes les salariées et pour celles qui relèvent de la convention collective Syntec. Puis, nous verrons quelles sont les autres mesures prévues par le gouvernement en cas d’interruption spontanée de grossesse.
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Table des matières
Pas de congé spécial pour une fausse couche, mais un arrêt maladie
Même si cette question a fait débat à l’assemblée nationale et au Sénat, le texte adopté en fin de course n’instaure pas de congé spécial en cas d’interruption spontanée de grossesse, mais un arrêt maladie sans jour de carence.
Pour rappel, il existe plusieurs types de congés spéciaux dont le congé pour événement familial qui était à l’origine visé par le congé fausse couche.
Des amendements du gouvernement et des sénateurs ont modifié la proposition de loi initiale. La nouvelle législation en vigueur permettra aux femmes victimes d’une fausse couche de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.
Comment fonctionne le congé maladie pour fausse couche ?
En France, les interruptions spontanées de grossesse ayant lieu après la 22ème semaine ouvrent droit au congé maternité, mais la loi ne prévoyait rien pour une fausse couche avant ce délai, sinon un arrêt de travail classique.
La nouvelle loi stipule que « en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. ».
Ce qui signifie que les femmes qui font face à une interruption spontanée de grossesse peuvent bénéficier d’un arrêt maladie sans aucun délai de carence et bénéficier des allocations de la sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt.
Pour rappel, dans le droit commun, les arrêts maladie sont pris en charge par la Sécurité Sociale après un délai de carence de trois jours. Pour les congés fausse couche, la levée du délai de carence doit s’appliquer dès janvier 2024.
Le congé fausse couche dans la convention collective du Syntec
La nouvelle législation sur les interruptions spontanées de grossesse est cependant à la traîne par rapport aux mesures prises par certaines branches professionnelles. Le congé fausse couche Syntec est en vigueur depuis le 1er mai 2023.
L’accord Syntec accorde aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductible des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. Le second parent salarié d’une entreprise de la branche Syntec bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.
D’autres accords d’entreprises seront aussi peut être plus favorables à la loi, à l’instar de Carrefour qui s’est engagé à fournir à compter de l’été 2023 trois jours de congés payés aux employées qui ont subi un arrêt spontané de grossesse.
Autre exemple : l’entreprise Goodays attribue 5 jours de congés payés à une femme ayant subi une fausse couche et 2 jours de congés payés au second parent. Et ce, pour tous les salarié-es en Espagne, en France, au Japon, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Quelles sont les autres mesures complémentaires au congé fausse couche ?
Au-delà de l’arrêt maladie pour fausse couche, sans délai de carence, la loi instaure d’autres mesures visant à mieux accompagner et protéger les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.
Protection contre le licenciement pour les femmes victimes de fausses couches tardives
Les femmes qui sont confrontées à une fausse couche au-delà de la 14 ème semaine de grossesse, dite “fausse couche tardive”, bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant 10 semaines.
Cette mesure vient compléter la législation existante pour les fausses couches au-delà de 22 semaines de grossesse, qui donnent droit à une protection contre le licenciement de 26 semaines.
Création d’un parcours fausse couche
La loi du 07 juillet 2023 introduit également la création d’un “parcours fausse couche”. Celui-ci sera coordonné par les Agences Régionales de Santé (ARS) et associera différents professionnels médicaux et psychologiques, afin de mieux accompagner la femme victime d’une interruption spontanée de grossesse. En effet, après un événement de ce type, les parents ont souvent besoin d’être accompagnés pour faire le deuil de l’enfant désiré et porté.
Congés fausse couche : que font les autres pays ?
D’autres pays ont mis en place une législation spécifique concernant le congé pour fausse couche. C’est le cas du Québec et de la Belgique qui est en train de suivre le même cheminement que la France.
Le congé fausse couche au Québec
Au Québec, si l’interruption de grossesse a lieu après la vingtième semaine de grossesse, la salariée a droit à un congé de maternité de 20 semaines. Ce congé n’est pas rémunéré, mais la salariée peut bénéficier des prestations du régime québécois d’assurance parentale.
Si l’interruption de grossesse intervient avant la vingtième semaine, la salariée a droit à un arrêt de travail de trois semaines, non rémunéré.
Le congé fausse couche en Belgique
En Belgique, il n’existe aucun congé spécifique en cas de fausse couche.
La loi belge fait la distinction entre les fausses couches survenues avant 180 jours de grossesse, et celles arrivées après 180 jours. Seules les femmes ayant vécu une fausse couche après ce délai peuvent prendre un congé maternité.
Avant 180 jours, la loi considère qu’il n’y a pas eu d’accouchement donc aucun congé fausse couche n’est attribué. En novembre 2022, la députée Vanessa Matz a déposé une proposition de loi pour instaurer un congé spécial de trois jours pour fausse couche. Sa proposition devait être examinée cette année.
Le congé fausse couche en Espagne
Alors que l’Espagne a été pionnière sur la mise en place du congé menstruel en Europe, il semble qu’il n’y ait aucune législation spécifique pour l’interruption spontanée de grossesse. La France aura donc été pionnière sur ce sujet.
Quelques chiffres clés sur les fausses couches en France et dans le monde
La loi du 07 juillet 2023 permet de répondre à un phénomène qui est loin d’être anecdotique. Comme le montrent ces chiffres clés, les fausses couches touchent de nombreuses femmes :
- 15 % des grossesses s’achèvent sur une fausse couche (The Lancet) ;
- Vingt-trois millions de fausses couches se produisent chaque année dans le monde (The Lancet)
- 200 000 françaises sont victimes d’interruption spontanée de grossesse chaque année (Vie publique)
- Les fausses couches précoces représentent 85 % des fausses couches identifiées, contre 15 % pour les fausses couches tardives (Rapport de l’Assemblée Nationale)
- Le taux de survenue d’une fausse couche croît avec l’âge de la femme et avec le nombre d’accidents antérieurs. Il est de 23 % après deux fausses couches précoces, de 32 % après trois fausses couches précoces, et de 64 % après six fausses couches précoces. (Rapport de l’Assemblée Nationale)
En définitive, le congé fausse couche offre une véritable avancée sociale pour les femmes, à l’instar du congé menstruel instauré il y a quelques mois. Les entreprises peuvent néanmoins réfléchir à instaurer des accords collectifs plus favorables, comme Carrefour ou Goodways qui n’ont pas attendu la loi pour agir.
