Quand les collaborateurs ne prennent pas l’intégralité de leur congé principal durant la période légale, le code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Qu’est-ce qu’un congé de fractionnement ? Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils en bénéficier ? La gestion des congés et absences de vos employés mérite les bonnes informations, de la méthode et de bons outils. Faisons le point.
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SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?
- Qui est concerné par le congé de fractionnement ?
- Comment calculer les congés fractionnés ?
- Cas pratique : Exemple de calcul de jours de fractionnement
- Comment bénéficier des congés de fractionnement ?
- Congés de fractionnement : les règles
- Est-ce qu’ils sont obligatoires ?
- Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?
- Comment fonctionnent les jours de fractionnement sous la Convention collective Syntec ?
- Comment gérer les congés et les jours de fractionnement avec un logiciel RH ?
- FAQ sur les jours de fractionnement
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Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?
Le jour de fractionnement ou congé de fractionnement est un jour de congé supplémentaire attribué aux salarié(e)s lorsqu’ils décident de diviser leurs congés. Chaque salarié(e) a le droit à 5 semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, qu’il doit prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le congé principal, constitué de 4 semaines consécutives maximum (24 jours), peut ne pas être pris dans son intégralité. En effet, l’employeur ou le ou la collaborateur(trice) peut décider de fractionner ses congés payés et les prendre en plusieurs fois.
Ainsi, les salarié(e)s qui le désirent peuvent disposer de jours de fractionnement et donc d’un congé payé supplémentaire.
La 5ème semaine n’est pas prise en compte lors du calcul de ce congé supplémentaire et doit être prise en dehors de cette période, souvent pour les fêtes de fin d’année.
Qui est concerné par le congé de fractionnement ?
Tous les collaborateurs peuvent bénéficier des jours de fractionnement, peu importe l’ancienneté ou le type de contrat. Ceci étant, le fractionnement n’est pas une décision unilatérale et nécessite l’accord des deux parties. Il ne peut pas être imposé par l’employeur ni pris sans son accord.
De manière générale, l’employé doit :
- Prendre un congé de 12 jours consécutifs d’entre le 1er Mai et le 31 octobre.
- Avoir un reliquat d’au moins 3 jours du congé principal
Cependant, des conditions s’appliquent aux jours de fractionnement dans le cas d’une année incomplète. Un salarié qui rejoint l’entreprise en cours d’année doit avoir un cumul de 15 jours de congé payé (y compris ceux déjà pris).
Selon le code du travail, le collaborateur a droit à 2,5 jours ouvrables par mois. Pour être éligible au congé de fractionnement, il doit alors avoir travaillé à minima 6 mois dans votre société.
Comment calculer les congés fractionnés ?
Lors du calcul des congés de fractionnement, vérifiez d’abord si votre organisation opère en jours ouvrés ou jours ouvrables. Dans le code du travail, le décompte des congés payés se fait selon un calcul en jours ouvrables.
Selon l’article L3141-23, voici comment ils sont attribués.
1 jour de fractionnement
Le collaborateur a 1 journée de fractionnement s’il a un cumul entre 3 et 5 jours de congés non pris durant la période tolérée.
2 jours de fractionnement
Le collaborateur en profite s’il a un cumul de minimum 6 jours de congés non pris.
⚠️ Attention ! Ces mesures ne s’appliquent pas à la 5ème semaine du congé payé. Seul le congé principal est pris en considération dans le compte.
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Cas pratique : Exemple de calcul de jours de fractionnement
- Employé A prend un congé de 11 jours consécutifs en juin et 5 jours en août. Bien que le nombre de jours pris est supérieur à 12 jours durant la période établie par la loi, le collaborateur n’a pas respecté l’obligation des 12 jours consécutifs. Il n’a donc pas droit à un jour supplémentaire.
- Employé B part 15 jours en juillet et 7 jours en septembre. Au 31 octobre, il a un solde de 2 jours de congés. Il ne pourra pas obtenir un congé supplémentaire puisque le système stipule qu’il doit avoir un solde de 3 jours de congés restant après la période légale.
- Employé C pose 20 jours consécutifs au mois de septembre. À la fin du mois d’octobre, il lui reste 4 jours de congés : il a donc droit à 1 jour de fractionnement
- Employé D prend un congé de 14 jours consécutifs au mois d’octobre, ce qui lui laisse un reliquat de 10 jours. Dans ce cas-là, le collaborateur D à droit à 2 jours de congés supplémentaires.
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Comment bénéficier des congés de fractionnement ?
Ce n’est qu’à partir du 31 octobre que les salariés peuvent avoir des jours de congés supplémentaires. Ces derniers correspondent donc à des jours de vacances pris en dehors de cette période fixée par la loi.
Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, ils bénéficient d’un jour de fractionnement s’il leur reste entre trois et cinq jours de congés et de deux jours s’il leur reste au moins six jours de congés.
Ils doivent disposer d’une ancienneté suffisante dans l’année en cours pour bénéficier d’au moins 15 jours ouvrables de congés payés. Le nombre de jours de congés payés restants et l’accord collectif (ou la convention collective) déterminent les jours de fractionnement.
Dans tous les cas, ils doivent apparaître sur la feuille de paie de chaque employé, généralement à partir du mois de novembre.
BON À SAVOIR : Pour obtenir des jours de fractionnement dans le BTP, le salarié doit avoir cumulé au moins 15 jours de congés sur l’année.
Est-ce qu’ils sont obligatoires ?
Comme précisé plus haut, le congé principal, soit 4 semaines de congés payés, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Pour rappel, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congé d’affilée. Qu’il lui reste 3 jours ou une semaine de congé, il est obligé de le poser à une date postérieure. Dans ce cas précis, le fractionnement est alors obligatoire car la loi elle-même l’impose.
Cependant, il est important de rappeler que 12 jours ouvrables (au moins) doivent être pris pendant la période légale.
Il est possible, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, de déroger aux règles de fractionnement des congés par accord individuel, par convention collective, par accord d’entreprise ou d’établissement.
L’employeur peut ainsi accorder le fractionnement, en le subordonnant à une renonciation des congés supplémentaires.
NB : Il est primordial de vérifier les contenus des règlements de l’entreprise pour connaître tous les détails des modalités adoptées relatives au fractionnement des congés.
Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?
À titre de rappel, si un salarié n’a pas été en mesure de prendre la totalité de ses congés principaux pendant la période légale, il pourra bénéficier d’un jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congés, ou de 2 jours s’il a au moins 6 jours de congé restants.
Concrètement, si un salarié est embauché au cours d’une période donnée, il y aura droit s’il a :
- Acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé payé (pour une année complète, il devrait avoir 24 jours) ;
- Pu prendre 12 jours continus entre la période allant du 1er mai au 31 octobre ;
- Un reliquat d’au minimum 3 jours ouvrables qui ne sont pas compris dans la période légale des prises de congé.
Les jours de fractionnement dépendent du nombre de jours de congé qui restent au salarié, d’une part, et d’autre part de l’accord collectif ou de la convention collective de la société.
Les congés supplémentaires doivent impérativement apparaître sur la fiche de paie (à partir du mois de novembre, dans la majorité des cas).
Congés de fractionnement : les règles
Ils concernent tous les salariés, peu importe leur type de contrat (CDD ou CDI).
Renonciation du salarié
Lorsque le salarié décide de ne pas prendre tous ses congés payés principaux dans la période légale, l’employeur fait généralement figurer la mention « renonciation aux jours de congé de fractionnement » sur les documents de demande de prise de congé.
En procédant ainsi, le salarié accepte de renoncer à ses congés de fractionnement en signant la demande de congé.
L’employeur doit garder toutes les demandes de congés payés signés. Il pourra ainsi justifier la renonciation des jours de congés supplémentaires par le salarié en cas de litige ou de contestation.
Type de contrat
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une durée de congé payé identique à ceux qui sont en CDI ou CDD. Aussi, les règles qui concernent les jours de fractionnement s’appliquent également aux salariés à temps partiel.
Les apprentis pourront eux aussi acquérir le même nombre de jours de congé et de fractionnement que les autres salariés.
Fermeture obligatoire
Dans le cas où la fermeture de l’entreprise est imposée en fin d’année, deux cas peuvent être considérés :
- Si l’employeur a accordé des prises de congé malgré la fermeture de la firme, les salariés n’auront pas droit à des jours de fractionnement ;
- Si, pour une raison ou une autre, il a empêché ses salariés de prendre des jours de congé, ils y auront droit.
Bulletin de paie
Le fonctionnement des fiches de paie pour les jours de fractionnement est le même que pour les congés payés. En cas de prise de congé, le gestionnaire de paie devra comparer les deux méthodes de calcul disponibles pour l’indemnité de congés payés et opter pour celle qui est la plus favorable au salarié :
- Maintien de salaire : où l’on doit diviser la rémunération mensuelle par 26 ;
- Méthode du dixième, avec la formule suivante : base de congés payés de la période légale de prise de congés/10/nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis (mis à part les congés de fractionnement).
La méthode choisie diffère selon les entreprises. Certaines préfèrent le paiement du dixième, si c’est plus favorable pour le salarié, au moment du solde des congés ou à la fin de la période de référence. Alors que d’autres préfèrent opter pour un calcul systématique au moment de chaque prise de congés.
Cas particulier : départ du collaborateur
Dans le cas où un salarié déciderait de partir de la société, ses jours de congé de fractionnement devront impérativement être soldés par le biais d’indemnités compensatrices de congés payés.
Dans ce type de situation, la méthode de décompte reste la même. Le congé devra être soldé selon la règle du maintien du salaire si le dixième a été payé par anticipation.
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Comment fonctionnent les jours de fractionnement sous la Convention collective Syntec ?
La convention collective Syntec s’applique aux entreprises dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons.
L’article 23 sur les jours de fractionnement Syntec prévoit que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés payés est prise en dehors de la période de congés fixée, il doit attribuer aux salariés des jours de congés supplémentaires.
Pour prétendre aux jours de fractionnement, le salarié quelle que soit son ancienneté doit :
- avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ;
- avoir pris au moins 12 jours congés payés entre le 1er mai et le 31 mai ;
- avoir au moins 3 jours de congés payés restant après le 31 octobre.
Attention, la convention collective Syntec prévoit que le salarié peut en bénéficier uniquement lorsque l’employeur exige que le salarié prenne une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Renoncer aux jours de fractionnement
Le code du travail autorise la non-attribution du droit de fractionnement si cela a été établie par un accord d’entreprise ou une convention collective.
Il arrive aussi que le collaborateur renonce à son droit au congé supplémentaire. En effet, tout le monde ne veut pas prendre son congé principal durant la période du 1er Mai au 31 octobre. Certains préfèrent le fractionner sur un intervalle plus long.
Dans ce cas-là, pour accepter la demande du collaborateur, l’employeur peut lui demander de renoncer à son droit aux congés pour fractionnement (Code du travail, art. L.3141-19)
La cour de Cassation précise que l’on peut toujours renoncer à ces jours supplémentaires, sous réserve de le faire de façon « expresse et non équivoque » car cette renonciation ne peut pas être présumée. Par conséquent, le collaborateur doit absolument exprimer sa renonciation par écrit.
Comment gérer les congés et les jours de fractionnement avec un logiciel RH ?
Beaucoup de dirigeants et managers RH sont noyés sous la paperasse et ne savent plus où donner de la tête avec la gestion des congés avec Excel.
Bien souvent, sans un outil RH adapté :
- Le nombre exact de congés est mal crédité
- Le solde disponible de chaque salarié n’est pas très claire
- Les demandes de congés sont nombreuses et se chevauchent…
En ce sens, un logiciel RH vous aide à mieux vous organiser. En effet, l’automatisation vous fait gagner un temps précieux. Vous avez plus de visibilité sur l’ensemble des congés de vos collaborateurs.
FAQ sur les jours de fractionnement
Qui peut bénéficier des jours de fractionnement ?
Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de jours de fractionnement. Peu importe le type de contrat, CDD ou CDI, le temps de travail effectif, et l’ancienneté dans la société.
Comment faire pour avoir 2 jours de fractionnement ?
Pour obtenir 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, ou 2 jours de fractionnement, le salarié doit avoir pris six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Quand peut-on poser ses jours de fractionnement ?
L’employeur accorde les congés de fractionnement au 1er novembre. Les jours de fractionnement peuvent être posés et pris dès cette date et jusqu’au 30 avril de l’année suivante, date théorique de fin de prise des congés payés.
