Un accident de travail sans arrêt de travail survient lorsque le(la) salarié(e) continue son activité professionnelle malgré une blessure légère. Même sans arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sous 48 heures, selon l’article L. 441-1 du Code de la Sécurité sociale.
Dans cet article, on vous explique comment bien gérer ce type d’accident, de la déclaration aux éventuels soins médicaux, en respectant vos obligations légales tout en protégeant les droits du salarié(e). Suivez le guide, on vous dit tout !
Qu’est-ce qu’un accident de travail sans arrêt de travail ?
Un accident de travail sans arrêt se produit lorsqu’un(e) salarié(e) est victime d’un incident sur son lieu de travail ou pendant son activité professionnelle, mais continue à travailler sans interruption.
Définition et exemples d’accidents bénins
Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité social, un accident de travail est défini comme un événement soudain causant une lésion, survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Un accident bénin correspond à un accident qui n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux lourds. Cela inclut par exemple une coupure mineure, une contusion légère ou une chute sans gravité.
Dans ce cas, le(la) salarié(e) peut reprendre son travail immédiatement après avoir reçu une prise en charge de premier secours, généralement effectuée par un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) présent dans l’entreprise.
Conditions de reconnaissance d’un accident de travail
Pour être reconnu comme un accident de travail, plusieurs critères doivent être respectés. En premier lieu, il doit survenir dans le cadre de l’activité professionnelle du(de la) salarié(e), et non pendant ses heures de loisirs ou en dehors du lieu de travail, à l’exception des accidents de trajet. L’accident doit également causer une lésion corporelle ou psychique.
Quand un accident sans arrêt peut-il être inscrit dans un registre des accidents bénins ?
Un accident sans arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être inscrit dans un registre des accidents bénins. Ce registre est un dispositif simplifié qui permet à l’employeur de ne pas effectuer une déclaration formelle à la CPAM si les critères suivants sont remplis :
- L’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
- L’entreprise dispose d’un poste de secours avec un personnel formé (Sauveteur Secouriste du Travail ou un infirmier diplômé).
- L’employeur a informé les délégués du personnel ou le CSE de l’utilisation du registre.
Quand et comment déclarer un accident sans arrêt ?
Dès lors qu’un accident se produit, le(la) salarié(e) doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures. L’employeur, quant à lui, dispose de 48 heures à compter de la prise de connaissance de l’accident pour le déclarer à la CPAM, conformément à l’article R. 441-3 du Code de la Sécurité sociale.
La déclaration d’accident de travail sans arrêt suit les mêmes règles que pour un accident avec arrêt, même si le(la) salarié(e) ne cesse pas de travailler ou encore s’il est en télétravail. Pour cela, l’employeur doit compléter le formulaire CERFA dédié aux accidents du travail et transmettre une copie à la CPAM dont dépend le(la) salarié(e).
S’il est bénin et qu’un registre des accidents bénins est mis en place, l’inscription sur ce registre peut se substituer à la déclaration formelle, à condition qu’il n’entraîne ni soins médicaux ni arrêt de travail. Toutefois, si l’état du(de la) salarié(e) se détériore par la suite, rendant nécessaires un arrêt maladie ou des soins, l’employeur devra effectuer une déclaration officielle à la CPAM.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un accident de travail, même en l’absence d’arrêt, peut entraîner des sanctions pour l’employeur. L’article L. 471-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que l’employeur qui ne le déclare pas dans les délais impartis peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 750 euros.
De plus, si l’employeur omet la déclaration et que l’accident est par la suite prouvé comme étant lié à l’activité professionnelle, il s’expose également au versement de dommages et intérêts au(à la) salarié(e). Cela peut également affecter la couverture des frais médicaux par la sécurité sociale, entraînant une responsabilité supplémentaire pour l’employeur.
L’utilisation des réserves motivées
Les réserves motivées permettent à l’employeur de contester le caractère professionnel d’un accident déclaré. Elles doivent être émises dans un délai de 10 jours suivant la déclaration à la CPAM (article R. 441-6 du Code de la Sécurité sociale).
Les réserves doivent porter sur :
- Les circonstances de temps et de lieu de l’accident (par exemple, survenu hors du cadre professionnel).
- L’existence d’une cause étrangère au travail (comme une lésion due à un état antérieur non lié à l’activité salariée.
Les motifs acceptables peuvent être par exemple :
- L’absence de fait accidentel déclaré.
- Un témoin manquant alors que le(la) salarié(e) n’était pas seul.
- Une déclaration tardive de l’accident par le(la) salarié(e).
Les réserves motivées obligent la CPAM à mener une instruction pour vérifier les faits. Si elle ne le fait pas, sa décision peut être contestée par l’employeur.
La gestion des accidents de travail sans arrêt nécessitant des soins
Même sans arrêt de travail, un accident peut nécessiter des soins médicaux. Dans ce cas, l’employeur doit respecter des procédures spécifiques afin d’assurer la bonne prise en charge du(de la) salarié(e) tout en étant en conformité avec la législation.
Les soins médicaux
Si des soins médicaux sont nécessaires, l’employeur doit remettre une feuille d’accident de travail au(à la) salarié(e). Ce document permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux par la sécurité sociale, en vertu de l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale. Cette feuille, présentée aux professionnels de santé, garantit au(à la) salarié(e) de ne pas avancer les frais médicaux directement liés à l’accident.
Il est important de noter que cette couverture inclut tous les soins nécessaires à la guérison, tels que les consultations médicales, les examens, et les frais d’hospitalisation.
En cas de prolongation des soins ou aggravation
Si l’état de santé du(de la) salarié(e) se détériore après l’accident, l’employeur doit mettre à jour la déclaration initiale. Cela permet de signaler l’aggravation de la blessure ou la nécessité d’une prolongation des soins. Conformément à l’article R. 441-10 du Code de la Sécurité sociale, un nouveau certificat médical doit être délivré par le médecin traitant, justifiant la détérioration de l’état de santé du(de la) salarié(e).
Cette démarche déclenche le versement des indemnités journalières si un arrêt de travail est finalement prescrit. L’employeur devra alors transmettre la nouvelle déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin que le(la) salarié(e) soit indemnisé(e) pour la période d’incapacité.
Les conséquences d’un accident du travail sans arrêt de travail
Même sans arrêt de travail, les accidents peuvent avoir des répercussions sur les conditions de travail du(de la) salarié(e) et sur les responsabilités de l’employeur.
Le maintien du salaire et droits du salarié(e)
En l’absence d’arrêt de travail, le(la) salarié(e) continue d’exercer son activité et perçoit son salaire brut normal. Aucune indemnité journalière n’est versée par la CPAM, car le(la) salarié(e) n’est pas en incapacité de travail. Cependant, en cas d’incapacité temporaire liée à la blessure, il est possible d’organiser un aménagement temporaire du poste de travail, comme le télétravail, en accord avec l’employeur, conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Cette option permet de préserver la continuité de l’activité professionnelle tout en tenant compte des éventuelles limitations physiques du(de la) salarié(e).
La gestion des soins médicaux supplémentaires
Si des soins médicaux sont nécessaires suite à un accident de travail sans arrêt de travail, l’employeur doit remettre une feuille d’accident du travail au(à la) salarié. Ce document permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux par la Sécurité sociale.
Si l’état de santé du(de la) salarié se dégrade, un nouveau certificat médical devra être fourni à la CPAM pour mettre à jour la déclaration et activer le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
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FAQ — L’accident du travail sans arrêt de travail
Un accident de travail sans arrêt doit-il être déclaré à la CPAM ?
Oui, même sans arrêt de travail, l’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures, conformément à l’article L. 441-1 du Code de la Sécurité sociale.
Que faire si l’état du(de la) salarié(e) s’aggrave après l’accident ?
Si l’état du(de la) salarié(e) se dégrade, un nouveau certificat médical doit être délivré. L’employeur met à jour la déclaration à la CPAM pour activer la prise en charge des indemnités journalières.
Le(la) salarié(e) continue-t-il de percevoir son salaire après un accident sans arrêt ?
Oui, en l’absence d’arrêt de travail, le(la) salarié(e) continue de percevoir son salaire brut normal, sans versement d’indemnités journalières.
