Si la loi du travail protège les salarié(e)s dans leur quotidien professionnel, les employeurs ont la possibilité d’imposer des heures supplémentaires obligatoires. Ce temps de travail additionnel ne peut être appliqué que selon certaines règles.
En effet, les heures supplémentaires obligatoires s’accompagnent de certaines limites qu’elles ne doivent pas franchir.
Mais qu’est ce que les heures supplémentaires obligatoires exactement ? Quelles règles les encadrent ? Quelles sanctions pour l’employeur s’il ne respecte pas la loi en vigueur ? C’est l’heure du bilan !
Sommaire :
- Les heures supplémentaires : c’est quoi ?
- Les heures supplémentaires obligatoires : de quoi parle-t-on ?
- Quelles règles pour les heures supplémentaires obligatoires ?
- Heures supplémentaires obligatoires et temps partiel
- Quelles sanctions si non-respect des règles des heures supplémentaires obligatoires ?
- Un salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires ?
- Logiciel de suivi du temps de travail ✅
Les heures supplémentaires : c’est quoi ?
Les heures supplémentaires sont les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail effectif. En France, elle est fixée à 35 heures hebdomadaires et s’applique à de nombreux secteurs.
L’employeur peut ainsi demander à un(e) salarié(e) de réaliser du temps de travail en plus, selon certaines conditions.
Ces heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire ou, dans certains cas, à un repos compensateur de remplacement.
Si le nombre d’heures supplémentaires dépasse le contingent annuel autorisé (1607 heures), une contrepartie en repos doit également être accordée.
Les heures supplémentaires obligatoires : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un employeur impose des heures de travail en plus, on considère cela comme des heures supplémentaires obligatoires. Comme leur nom l’indique, ces heures doivent être honorées par les employé(e)s et ne peuvent pas être refusé(e)s, sauf cas particulier.
Le recours aux heures supplémentaires obligatoires est parfois nécessaire pour répondre à certains besoins de l’entreprise, comme un pic d’activité ou pour remplacer des travailleur(euse)s absent(e)s.
Mais comme nous l’évoquions plus haut, leur mise en place est encadrée et obéit à un régime particulier.
Quelles règles pour les heures supplémentaires obligatoires ?
Les heures supplémentaires obligatoires ne peuvent pas être appliquées de façon aléatoire. Il existe plusieurs limites qu’elles doivent respecter.
Durée maximale de travail
C’est l’une des principales règles qui encadrent les heures supplémentaires obligatoires. En effet, pour être valables légalement, les heures supplémentaires doivent respecter la durée maximale de travail, quotidienne comme hebdomadaire.
Durée maximale quotidienne
Le temps de travail effectif quotidien ne peut pas dépasser 10 heures par jour. Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer d’heure additionnelle une fois ce seuil atteint sauf à quelques exceptions.
Il peut mettre en place des heures supplémentaires obligatoires sur dérogation avec accord de l’inspecteur du travail, en cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité ou si une convention collective le prévoit.
Dans tous les cas, la durée quotidienne maximale de travail ne pourra pas excéder 12 heures.
Durée maximale hebdomadaire
Les heures supplémentaires obligatoires ne peuvent pas non plus dépasser une durée maximale hebdomadaire. En effet, l’employeur ne peut faire travailler un(e) employé(e) plus de 48 heures par semaine ou de 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives.
Une salarié(e) pourra par exemple travailler 40 heures hebdomadaires durant 6 semaines et 48 heures les 6 semaines suivantes pour arriver à une moyenne de 44 heures hebdomadaires sur la période des 12 semaines en question.
Là aussi, une dérogation est possible pour porter cette durée maximale hebdomadaire à 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles avec accord de l’inspection du travail.
Enfin, la limite des 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives peut passer à 46 heures si une convention collective ou un accord collectif le prévoit et après autorisation de l’inspection du travail.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
En plus de la durée maximale du temps de travail, les heures supplémentaires obligatoires doivent se faire dans le respect d’un contingent annuel d’heures supplémentaires.
Sauf accord collectif, ce quota maximum est de 220 heures par an et par salarié(e).
Si l’employeur désire dépasser ce contingent, il devra en informer le CSE (s’il existe) et obtenir son accord. Aussi, il sera dans l’obligation d’accorder un repos compensateur obligatoire.
Heures supplémentaires obligatoires et repos
Les heures supplémentaires obligatoires ne dérogent pas à la règle du droit au repos. Chaque employé(e) doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
Ne pas respecter les temps de repos est une privation de droit et une infraction à la loi. L’entreprise s’expose donc à des sanctions.
Délai de prévenance
Pour être légales, les heures supplémentaires obligatoires doivent respecter un délai de prévenance suffisant.
Le collaborateur ou la collaboratrice doit être prévenu assez tôt, dans un délai raisonnable, afin qu’il puisse s’organiser. Ce délai est généralement fixé à 7 jours.
Heures supplémentaires obligatoires et temps partiel
L’employeur peut-il imposer des heures supplémentaires obligatoires aux employé(e)s à temps partiel ?
Tout d’abord, il faut savoir que pour ce type de contrat, on parle d’heures complémentaires. Ce sont des heures effectuées au-delà de la durée de travail indiquée dans le contrat à temps partiel.
Ensuite, ces heures complémentaires ne peuvent pas excéder les limites d’heures prévues au contrat et égaler la durée du temps de travail hebdomadaire à celle de la durée légale, à savoir 35 heures.
Enfin, ces heures complémentaires ne doivent pas constituer un abus de droit, ne pas respecter le délai de prévenance ou entraver le repos de l’employé(e).
Quelles sanctions si non-respect des règles des heures supplémentaires obligatoires ?
Les règles qui régissent les heures supplémentaires obligatoires sont avant tout là pour éviter les abus et protéger les salarié(e)s.
La réalisation des heures supplémentaires par un(e) employé(e) donne donc droit à du repos et à une rémunération.
Si l’employeur ne respecte pas les règles autour des heures supplémentaires obligatoires, il s’expose à des sanctions comme le paiement d’une amende de 4e classe.
De son côté, l’employé(e) peut poursuivre en justice l’entreprise afin d’obtenir réparations et même réclamer des dommages et intérêts.
Un salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires ?
Même si les heures supplémentaires obligatoires le sont, un(e) salarié(e) peut de manière exceptionnelle refuser de les effectuer.
Pour cela, il faudra qu’il ou elle fournisse une justification valable. L’abus de son droit, le non-respect du délai de prévenance ou des durées maximales de travail sont des motifs recevables.
Cependant, l’entreprise peut sévir si le refus de l’employé(e) n’est pas justifié et si le refus est trop systématique. Dans ce cas, une procédure disciplinaire peut être activée.
