C’est en juillet 2022 que l’Assemblée nationale a adopté la loi portant sur le rachat de RTT. Quelque peu controversé, ce dispositif permet aux entreprises de racheter les jours de RTT non pris par leurs salariés. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances 2025, il répond à une demande croissante : les sollicitations ont bondi de 15 à 20 % en 2025 par rapport à l’année précédente.
Environ 45 % des salariés du secteur privé bénéficient de jours de RTT, mais seuls 10 à 20 % d’entre eux ont recours à la monétisation. Ce chiffre grimpe à 25-30 % dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Factorial fait le point sur ce dispositif de rachat et ses conditions d’application en 2026.
Vous avez dit RTT ?
La RTT pour réduction du temps de travail est apparu en même temps que la réforme des 35 heures.
Démocratisés, ces jours de repos payés permettent de réduire le temps de travail hebdomadaire dans les entreprises où les employés exercent plus de 35 heures.
Précisés dans le contrat de travail, les jours de RTT peuvent être définis par les sociétés selon deux systèmes de calcul.
En effet, elles ont la possibilité d’opter pour :
- un calcul forfaitaire en déterminant un nombre de RTT annuel à l’avance
- ou choisir le calcul réel en considérant chaque heure supplémentaire travaillée.
Pour faciliter le suivi des jours de repos acquis par vos équipes, un logiciel de gestion des congés et absences centralise l’ensemble des compteurs et simplifie les demandes.
➡️ Quelle est la différence entre un jour de congé et un RTT ?
Le rachat de RTT, c’est quoi ?
Le rachat de RTT est une mesure qui permet aux salariés de convertir leurs journées de RTT non utilisées en complément de salaire.
C’est en quelque sorte un dispositif utilisé pour monnayer les jours de RTT non pris sur une période située entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
Bien évidemment, l’employeur doit absolument donner son accord pour que le salarié puisse en profiter. Il n’existe aucune limite légale quant au nombre de jours pouvant être rachetés.
Si cette mesure semble nouvelle, elle existait déjà dans certaines entreprises mais de façon fiscalisée.
Désormais, le rachat des RTT bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, aligné sur celui des heures supplémentaires.
À noter : Le paiement des RTT est possible sur la base du volontariat et toujours en accord avec l’employeur. Il ne peut en aucun cas être imposé.
Comment ça fonctionne ?
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 donne le droit aux entreprises de racheter les RTT de leurs employés. Ce dispositif a été prolongé par la loi de finances 2025.
Cette mesure est ouverte à toutes les entreprises quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, avec effet rétroactif, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Il n’y pas de règle particulière pour racheter des jours RTT mais il est conseillé de mettre cet accord à l’écrit afin d’éviter tout quiproquo et de prouver que la demande a bien été faite par le salarié. La demande doit émaner du salarié : l’employeur ne peut pas l’imposer.
Si vous refusez le rachat de RTT en tant qu’employeur, indiquez-le également par écrit. Vous n’avez pas l’obligation de motiver votre refus. En pratique, environ 70 % des employeurs acceptent au moins partiellement les demandes.
Le montant du rachat de RTT doit dépendre d’un accord d’entreprise. Il ne peut pas descendre en dessous des 10 % de majoration.
Si aucun accord d’entreprise n’existe, on prendra le taux légal de 25 % défini par le Code du travail. Concrètement, pour un salarié percevant 3 000 € brut mensuel, le rachat de 5 à 8 jours de RTT représente un gain net compris entre 400 et 700 €.
Qui est concerné ?
Même si le rachat de jours RTT concerne toute taille d’entreprise, il faut bien noter que cette mesure s’applique uniquement aux sociétés du secteur privé, et ne concerne pas le secteur public.
Sont éligibles les salariés qui bénéficient de JRTT ou de jours de repos conventionnels issus d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
En revanche, plusieurs situations sont exclues du dispositif :
- les salariés en forfait jours (qui relèvent d’un cadre de renonciation spécifique prévu par le Code du travail) ;
- les jours déposés sur un compte épargne temps ;
- les jours de repos compensateur acquis en remplacement d’heures supplémentaires.
En pratique, le dispositif s’est démocratisé depuis 2022 : il est désormais utilisé aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises, avec un taux d’adoption plus élevé dans les structures de plus de 250 salariés.
Quel régime fiscal et social pour le rachat de RTT ?
La monétisation des jours de RTT bénéficie du même régime de faveur que les heures supplémentaires. Pour le salarié, la rémunération issue du rachat est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Ce plafond est commun avec les heures supplémentaires : si vous en effectuez régulièrement, le cumul des deux ne peut pas dépasser ce seuil d’exonération.
Côté cotisations, le salarié bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance vieillesse de base. En revanche, la CSG et la CRDS restent dues sur les sommes perçues.
Pour l’employeur, les RTT rachetées ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales, dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires. Un logiciel de gestion des paies permet d’automatiser ces calculs et d’assurer la conformité des bulletins de salaire.
Le rachat de RTT : quels avantages ?
Si cette mesure n’est pas applicable à toutes les entreprises, celles concernées peuvent se poser la question de son utilité. En tant qu’employeur, le rachat de RTT revêt plusieurs avantages.
Dans un premier temps, on peut considérer que c’est un boost pour la productivité de votre entreprise.
En effet, si vos employés prennent moins de jours de congé, c’est qu’ils passent ces journées à travailler.
Cela vous permet de disposer de plus de main d’œuvre et par la même occasion de doper votre productivité.
Surtout, le rachat de RTT peut vous éviter de recruter de nouveaux profils, notamment en période de forte activité.
Avec l’accord de l’employé, vous pouvez proposer ce dispositif pour disposer de plus de main d’œuvre quand nécessaire. Un logiciel de contrôle horaire vous aide à anticiper ces besoins en visualisant la charge de travail de chaque équipe.
De plus, proposer ce type d’avantages sociaux est un moyen de renforcer votre marque employeur et de vous démarquer sur le marché du travail.
La concurrence est rude et ce type de mesure peut faire pencher la balance en votre faveur.
Pour vos collaborateurs, c’est aussi une façon de ne pas perdre de jours RTT. Il arrive fréquemment que certains employés se retrouvent avec des jours de repos non-utilisés, jours qu’ils perdent. Grâce à cet outil, ils peuvent bénéficier d’une compensation financière.
En conclusion, le dispositif de rachat de RTT reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Il permet à un grand nombre de salariés éligibles de monétiser leurs journées ou demi-journées de repos acquises, en contrepartie d’une majoration de salaire égale au taux applicable à la première heure supplémentaire (25 %, ou un taux inférieur fixé par accord collectif ou convention collective de branche, sans descendre en dessous de 10 %).
Pour l’employeur, la mise en œuvre du dispositif implique d’accepter ou de refuser chaque demande, et de veiller à ce que la rémunération payée soit conforme aux modalités prévues par le Code du travail et le code de la sécurité sociale. En cas d’erreur, le gestionnaire de paie ou l’expert-comptable joue un rôle clé pour sécuriser les bulletins.
Une solution digitale adaptée facilite la mise en place de ce type de disposition et garantit un suivi fiable des RTT acquis, au bénéfice du pouvoir d’achat de chaque salarié.
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