La prime d’intéressement en entreprise est connue pour être un dispositif d’épargne salariale facultatif.
Elle est versée au titre d’un accord d’intéressement aux salariés selon les performances de l’entreprise.
Vous avez envie de mieux connaître les critères d’une prime d’intéressement ? Nous vous donnons des explications à l’aide de différents éléments importants.
Ainsi, vous saurez comment calculer votre prime d’intéressement en plus des avantages qu’elle présente.
Vous devrez également retenir plusieurs détails comme les critères de répartition entre salariés par exemple.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une prime d’intéressement ?
En général, la prime d’intéressement est la somme attribuée au titre d’un accord d’intéressement.
Elle vise à lier les salariés aux performances économiques et financières de l’entreprise.
En réalité, c’est un système qui offre la possibilité de récompenser l’investissement des employés et la réalisation de leurs objectifs.
À l’opposé de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise qui est obligatoire, la prime d’intéressement est facultative.
N’importe quelle entreprise peut y avoir recours.
Quels sont les critères de la prime d’intéressement ?
Le montant de la prime d’intéressement ne saurait être fixé, car elle présente un caractère aléatoire.
Les sommes versées changent en fonction de l’entreprise, mais le calcul de con montant est fixé à partir de 3 critères :
- Chaque salarié ne doit pas dépasser les 30 852 € par an
- La somme des primes versées doit être inférieure à 20% du total des salaires bruts versés sur l’année.
- Cette somme doit être inférieure à « 20 % de la rémunération annuelle brute des chefs d’entreprises, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ».
Le montant peut être le même pour tous les salariés ou varier en fonction de leurs temps de présence ou leur salaire.
Habituellement, la prime est versée au plus tard le dernier jour du 5e mois après la clôture de l’exercice social de la société.
Le jour J, les sommes sont immédiatement mis à la disposition des employés.
Il y a ceux qui décident de les placer sur un compte épargne-temps et d’autres qui optent pour un plan d’épargne salariale.
Que faut-il savoir sur la prime d’intéressement ?
À dater du 1er janvier 2019, le forfait social pour les PME a été supprimé par la loi Pacte.
Ce forfait social représente une taxe de 20% assise sur la prime d’intéressement. Il est prélevé au profit de la Sécurité sociale.
Dans le cas où la prime d’intéressement calculée selon les critères établis dans l’accord d’entreprise est inférieure à un certain plafond annuel, la société a le pouvoir de verser un bonus d’intéressement à ses employés.
Le montant de cette surprime est flexible. Cependant, la somme de ce supplément et de la prime d’intéressement se doit de respecter un plafond annuel.
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Comment différencier intéressement et participation ?
Il s’agit ici, de deux dispositifs d’épargne salariale bien distinctifs.
L’intéressement est facultatif tandis que la participation est obligatoire pour toute société avec plus de 50 salariés.
Toutefois, les petites entreprises ont aussi le droit d’appliquer un système de participation par accord d’entreprise si elles en ont l’envie.
Tous les salariés sont concernés par le système de participation. Ce dernier doit être installé pour au moins 1 an.
Quels avantages présente l’intéressement ?
La prime d’intéressement est avantageuse, autant sur le plan fiscal que social.
Dans le cas où elle est versée directement, la prime peut être imposée. Dans le cas contraire, si elle est placée sur un plan d’épargne, elle peut ne pas être imposée sur le revenu.
Par ailleurs, l’acquittement de primes d’assurance diminue le montant des cotisations sociales des entreprises.
Pour une entreprise de plus de 250 salariés, il est impératif de régler 20% des montants versés par ce dispositif.
Pour celle qui possède moins de salariés, les cotisations sont annulées sur les primes versées.
Sur le plan fiscal, l’intéressement présente des avantages comme l’exonération de taxe sur les salaires, au niveau de l’apprentissage. Il y a également le décompte des primes versées du bénéfice imposable.
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Comment se présente l’accord d’intéressement ?
C’est un accord qui est signé pour une durée de 1 à 3 ans. Une fois signé, il s’applique à la totalité des salariés qui y sont mentionnés.
C’est encore valable même si l’entreprise a le droit de fixer une condition de 3 mois d’ancienneté.
Cet accord doit :
- Préciser les modalités de calcul du tarif de l’intéressement.
- Justifier les éléments de partage en plus des dates de versement
- Prévoir un système d’information des salariés et de contrôle de la bonne marche du dispositif.
Il existe actuellement deux types d’accords d’intéressement, dont l’accord d’entreprise et l’accord de branche.
Néanmoins, l’entreprise a le droit d’établir son propre accord d’intéressement sous réserve que ce soit bien un accord collectif respectueux des clauses obligatoires.
Pourquoi souscrire à un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement est l’outil idéal pour motiver et fidéliser les salariés.
Les salariés font la force d’une entreprise. Le fait de les associer à leur bilan de carrière (résultats et performances) vous permet d’augmenter leur fidélité et leur motivation.
De plus, la négociation de l’accord offre également la possibilité de promouvoir le dialogue social au niveau de l’entreprise.
Elle permet aussi d’installer une dynamique collective.
Est-ce que la prime d’intéressement est imposable ?
Oui et non. Nous vous expliquons.
Il y a deux cas de figure pour le salarié :
- Si vous versez la somme correspondante sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dans les 15 jours suivant la date de perception, elle sera alors exonérée d’impôt sur le revenu. C’est plutôt une bonne nouvelle pour votre collaborateur. Par contre, les contributions sociales (CSG, CRDS) s’appliquent.
Cette exonération d’impôt est limitée à un plafond équivalent à 75% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 30 852€ en 2021.
- Source – ag2rlamondiale
- Si votre salarié préfère le versement immédiat de sa prime d’intéressement sur son compte bancaire, celle-ci sera alors imposable et il ne profitera d’aucun avantage fiscal. Ce serait dommage mais un choix qui lui appartient.
L’employeur procède au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les sommes versées, exactement comme le salaire classique. La prime n’est ni une rémunération sociale ni un salaire. Il est donc exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, la prime reçue est soumise à la CSG et à la CRDS.
- Source – ag2rlamondiale
En outre, les sommes versées aux salariés sont décomptées du bénéfice imposable. Elles sont exemptes de cotisations sociales, mais soumises au forfait social.
Il est utile de préciser que les entreprises avec plus de 250 salariés possèdent un atout dans leurs manches.
Elles profitent d’un forfait social à 0% sur les primes d’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale.
Comment établir l’accord d’intéressement ?
L’accord est signé :
- Au niveau du Comité Social Economique (CSE).
- Par la signature à la majorité des 2/3 des salariés.
- Entre la direction et les organisations syndicales distinctives.
- Dans le cadre de la convention de groupe ou d’un accord d’entreprise.
Quelles sont les dernières nouveautés ?
Les entreprises avec moins de 11 salariés ont le droit de souscrire à un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur.
En voici les conditions :
- L’entreprise doit être dépourvue de délégué syndical ou de CSE.
- L’entreprise ne doit pas avoir signé un accord d’intéressement depuis 5 ans.
- L’accord peut durer entre 1 à 3 ans (au lieu de 3 ans auparavant sauf exception)
- L’accord peut être changé, mais uniquement en empruntant les modalités de droit commun.
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