Instaurée depuis 2004, la journée de la solidarité est un jour de travail supplémentaire qui sert à financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées.
Généralement programmée le jour de la Pentecôte, cette journée solidaire est obligatoire et concerne tous les salarié(e)s.
Mais comment fonctionne-t-elle exactement ? Qui est concerné par cette initiative ? Est-elle rémunérée ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la journée de solidarité.
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La journée de solidarité, c’est quoi ?
La journée de solidarité a fait son apparition en 2024, après la canicule en 2003 afin d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées et handicapées en situation d’isolement. Elle est obligatoire et inscrite dans l’article L. 3133-7 du code du travail.
Cette journée est, comme son nom l’indique, « solidaire ». Cela implique qu’elle est un jour de travail supplémentaire qui n’est pas rémunéré.
En principe, la journée de solidarité avait lieu le lundi de la Pentecôte mais les entreprises peuvent décider d’un autre jour, selon accord collectif ou par décision de l’employeur, à condition d’obtenir l’aval du Comité social et économique (CSE), quand il existe.
En 2024, le lundi de Pentecôte est tombé le 20 mai alors qu’en 2025, ce sera le lundi 9 juin.
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
La journée de solidarité concerne toutes les entreprises, qu’elles soient du secteur public comme du privé. Aussi, c’est une disposition obligatoire qui doit être appliquée par tous les salarié(e)s, tant en CDI qu’en CDD. Seul(e)s les stagiaires ne sont pas concerné(e)s.
Une exception cependant concerne les salarié(e)s de moins de 18 ans. En effet, si la journée de solidarité tombe un jour férié, ils(elles) ne devront pas la réaliser puisque la loi l’interdit. En revanche, un accord collectif peut définir que ces jeunes employé(e)s réalisent ce jour de travail supplémentaire un jour non-férié.
Quelles sont les modalités de fixation de la journée de solidarité ?
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par un accord d’entreprise ou par convention collectiveou le cas échéant, un accord de branche. Si aucun accord n’existe, c’est l’employeur qui décide des modalités, après consultation du CSE.
Plus souple qu’à ses débuts, la journée de solidarité n’est plus obligatoirement célébrée le lundi de Pentecôte. L’employeur est libre de définir la date qui lui convient.
Quoiqu’il en soit, elle peut être effectuée :
- Un jour férié chômé, sauf le 1er mai ;
- Un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement sur l’aménagement du temps de travail et sur une période supérieure à la semaine (RTT…) ;
- Selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées comme le fractionnement de la journée de solidarité.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui, la journée de solidarité peut être fractionnée à condition de remplir certaines conditions. Dans un premier temps, le fractionnement doit être effectif et du temps de travail supplémentaire de 7 heures.
De plus, des modalités spécifiques doivent être mise en place pour les employé(e)s qui travaillent en temps partiel, en forfait jour ou heures.
Enfin, le fractionnement de la journée de solidarité doit être décidé par accord collectif ou le cas échéant par l’employeur, qui pourra retenir les modalités qui lui apparaissent les mieux adaptées.
Journée de solidarité et salaire
Étant une action solidaire, la journée de solidarité n’est pas rémunérée et n’a pas de répercussion sur le salaire des salarié(e)s. C’est une journée de travail en plus qui, d’ailleurs, n’entraîne pas de baisse de la rémunération.
Ainsi, ce temps de travail ne donne pas lieu à une rémunération dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés et dans la limite d’une journée de travail pour les cadres en forfait jours.
Les employé(e)s saisonniers et intérimaires sont rémunéré(e)s normalement pour le travail effectué lors de la journée de solidarité, qu’ils(elles) doivent aussi réaliser.
💡 BON À SAVOIR : L’employeur devra s’acquitter d’une contribution de 0,3 % en contrepartie du jour supplémentaire travaillé pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Journée de solidarité, congés payés et arrêt de travail, que faire ?
Si un(e) employé(e) est en congés quand la journée de solidarité a lieu, il ou elle n’a donc pas à participer à cette journée. Qui plus est, l’employeur ne pas demander au salarié(e) d’annuler son congé pour la réaliser.
La situation est la même en ce qui concerne l’arrêt maladie. L’entreprise ne peut pas ordonner à un(e) collaborateur(trice) de rompre son arrêt pour effectuer la journée de solidarité. Il n’est pas possible d’exiger de la rattraper.
Journée de solidarité et changement d’employeur
Il se peut qu’un(e) employé(e) change d’employeur au cours d’une même année. Des dispositions existent afin qu’il ou elle n’ait pas à faire plusieurs journées de solidarité dans la même année.
Si un(e) salarié(e) a déjà réalisé la journée de solidarité dans son ancienne société et qu’il ou elle doit la faire de nouveau dans sa nouvelle entreprise, il ou elle aura le droit à une rémunération supplémentaire qui s’imputera sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et qui donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Aussi, l’employé(e) peut refuser de faire une nouvelle journée de solidarité sans qu’aucune sanction ne soit applicable.
La journée de solidarité doit-elle apparaître sur la fiche de paie ?
Ce n’est pas une obligation que de faire figurer la journée de solidarité sur la fiche de paie puisqu’elle ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.
Cependant, il est recommandé de la faire apparaître en indiquant la date où elle a été appliquée dans l’entreprise afin de prouver qu’elle a bien été réalisée.
Si la journée de solidarité est fractionnée, il faudra le préciser également sur la fiche de paie.
