Le déménagement est un événement personnel qui nécessite souvent de poser une journée d’absence.
Dans certains cas, les conventions collectives peuvent accorder un congé exceptionnel ou prévoir une prise en charge des frais liés au déménagement.
Qu’en est-il pour les salariés couverts par la convention collective Syntec ? Existe-t-il un congé pour déménagement ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les congés exceptionnels couverts par la convention Syntec ? On fait le point.
Un congé déménagement, c’est quoi ?
Un congé déménagement est un jour d’absence autorisée accordé aux salariés afin qu’ils puissent organiser leur changement de logement.
Ce congé n’est pas prévu par la loi et n’est donc pas obligatoire, et d’ailleurs, de nombreuses organisations ne l’accordent pas. Le congé déménagement peut être intégré à certaines conventions collectives ou négocié dans des accords d’entreprise.
Lorsqu’il est prévu, ce congé permet au salarié de s’absenter sans perte de rémunération pour gérer les différentes étapes de son déménagement : transport, installation, démarches administratives, etc.
La durée de ce congé varie généralement entre 1 et 3 jours, selon les dispositions en vigueur et le type de déménagement.
Que dit la convention Syntec sur le congé déménagement ?
La convention collective Syntec ou convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil encadre les conditions de travail, les droits et les obligations des salariés et employeurs du secteur.
La convention Syntec ne prévoit pas de congé de déménagement pour les salariés.
Autrement dit, si un salarié décide de déménager de sa propre initiative, il ne bénéficie d’aucun jour d’absence spécifique ou rémunéré au titre de la convention.
Cependant, une exception existe en cas de mobilité professionnelle imposée par l’employeur et l’employé peut donc bénéficier d’un jour de congé payé.
Aussi, la convention Syntec peut, dans certains cas, prévoir la prise en charge des frais de déménagement. Pour profiter de ces avantages, le salarié doit présenter les justificatifs adéquats.
Autres congés exceptionnels prévus par la convention Syntec
Même si la convention Syntec ne prévoit pas de congé déménagement, d’autres événements personnels ou familiaux peuvent donner droit à des jours d’absence.
Congé pour mariage ou PACS
La convention Syntec prévoit un congé exceptionnel pour :
- Le mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;
- Le mariage d’un enfant : 1 jour ouvré.
Ces durées sont d’ailleurs les mêmes que le congé de mariage. Aussi, ces jours sont rémunérés et ne nécessitent aucune condition d’ancienneté.
Congés pour décès
En cas de décès familial, la convention Syntec prévoit des congés pour décès :
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant parent : 7 jours ouvrés ;
- Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;
- Décès d’une personne à charge de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours ouvrés ;
- Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;
- Décès d’un autre ascendant : 2 jours ouvrés.
Congé pour naissance ou adoption
Un salarié relevant de la convention Syntec bénéficie de 3 jours ouvrés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, peu importe son statut.
Ces jours sont indépendants du congé paternité ou du congé adoption prévus par la loi.
Examens médicaux liés à la grossesse
La salariée enceinte bénéficie de congés exceptionnels rémunérés pour se rendre aux examens médicaux prénatals obligatoires.
De plus, la convention Syntec accorde au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme enceinte, le droit de l’accompagner lors de 3 examens médicaux.
Qui plus est, la salariée peut profiter du congé pathologique qui lui permet un temps de repos supplémentaire.
Interruption spontanée de grossesse
En cas de fausse couche avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’un congé exceptionnel de 2 jours.
Depuis le 1er janvier 2024, ce congé est assimilé à un arrêt maladie sans jour de carence, et indemnisé dès le premier jour.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, peut également bénéficier du congé, à condition d’être salarié dans une entreprise relevant de la convention Syntec.
Congé pour enfant malade
Un salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant malade :
- 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ;
- 5 jours si l’enfant a moins de 1 an, ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Congé pour handicap ou maladie grave d’un enfant
La loi et la convention Syntec prévoient un congé exceptionnel de 5 jours en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou encore d’un cancer chez l’enfant.
Que faire en cas de déménagement personnel ?
Comme nous le précisions plus haut, la convention Syntec n’accorde pas de congé déménagement.
Or, lorsqu’un salarié choisit de déménager de sa propre initiative, il a souvent besoin de bénéficier d’un ou plusieurs jours pour organiser cette opération souvent délicate et stressante.
Ainsi, différentes options s’offrent à l’employé :
- Les congés payés : Le salarié peut poser un ou plusieurs jours de congé payé, avec accord de l’employeur.
- Les RTT : Si l’entreprise applique un système de réduction du temps de travail, le salarié peut utiliser un jour de RTT pour son déménagement, sous réserve de disponibilité et d’accord de la société.
- Le congé sans solde : En l’absence de jours disponibles, l’employé peut demander un congé sans solde et donc non rémunéré, sous réserve de l’accord de l’employeur.
- Les accords d’entreprise ou usages internes : Certaines structures choisissent d’accorder un jour de congé exceptionnel pour déménagement, en dehors de toute obligation légale (accord d’entreprise, usage, politique RH).
FAQ – Congé déménagement Syntec
Le congé déménagement est-il un droit ?
Non. Il ne s’agit pas d’un droit inscrit dans le Code du travail, et il n’est pas non plus prévu dans la convention Syntec. Il dépend uniquement d’accords internes ou d’un éventuel usage d’entreprise.
Puis-je poser un jour sans solde pour déménager ?
Oui, avec l’accord de l’employeur, vous pouvez demander un jour de congé sans solde pour effectuer votre déménagement.
Mon entreprise peut-elle refuser ma demande de congé déménagement ?
Si le congé n’est pas prévu dans la convention collective ou dans les accords internes, l’entreprise est en droit de refuser.
Il est donc important d’anticiper et de proposer d’autres alternatives (RTT, CP…).
Faut-il une ancienneté minimale pour avoir droit aux congés exceptionnels ?
La convention collective Syntec n’impose aucune durée minimale de présence dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier de congés exceptionnels.
Ces jours sont intégralement rémunérés et n’entraînent donc aucune perte de salaire.
