Tickets restaurant et télétravail : comment ça marche ?

La crise sanitaire qui touche le monde actuellement pousse les entreprises à privilégier le télétravail. Plusieurs questions se posent par rapport aux conditions relatives au travail à distance. Selon le Code du travail, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les employés qui travaillent au sein des locaux de l’entreprise. Mais qu’en est-il des conditions des attributions des tickets restaurant pour les salariés qui sont en télétravail ? Nous faisons le point sur le sujet dans cet article.

Table des matières :

Rappel : les tickets restaurant, c’est quoi ?

Certaines entreprises ne disposant pas d’infrastructures dédiées distribuent des tickets restaurant à leurs salariés afin que ceux-ci puissent prendre leur déjeuner à l’extérieur de l’établissement pendant les jours de travail. Les tickets restaurant ou titres-restaurant représentent alors des titres de paiement nominatif (carte à puce rechargeable ou en version papier) que les employés d’une entreprise ou d’une organisation utilisent pour payer leur repas dans un restaurant, un supermarché ou une épicerie.

L’article L3262-1 définit le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme. » L’article L3262-3 précise que « ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ».

Les informations qui doivent figurer sur les tickets restaurant

Pour que les titres-restaurant soient valables, ils doivent contenir un certain nombre d’informations dont : le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du salarié, le montant de la valeur libératoire du ticket, le numéro d’identification du ticket et son année d’émission ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui le titre est présenté en remboursement par le restaurateur.

Les tickets restaurant sont-ils obligatoires dans une entreprise ?

Même si les salariés de l’entreprise en font la demande, les tickets restaurant ou titres-restaurant ne sont pas obligatoires. Ces dispositifs ne sont pas encadrés par la loi, seuls les employeurs peuvent décider de leur mise en place au sein de leur établissement. Toutefois, les employeurs avec plus de 25 salariés devront mettre en place des installations adaptées si leurs salariés souhaitent prendre leur déjeuner ou leur dîner (pour le travail de nuit) sur leur lieu de travail. Dans ce cas, un local de restauration devra être prévu ainsi que des installations qui permettent aux salariés de conserver, réchauffer ou réfrigérer leur repas.

Quand et où les salariés peuvent-ils utiliser leurs tickets restaurant ?

  • Les salariés peuvent utiliser les tickets restaurants pendant les jours ouvrables (du lundi au samedi). Ils peuvent également les utiliser le dimanche ou les jours fériés s’ils travaillent pendant ces périodes. Dans ce cas, les titres-restaurants doivent contenir une mention spéciale.
  • Les salariés ne peuvent utiliser leurs titres-restaurant que dans le département de leur lieu de travail ou dans les départements limitrophes. Cependant, si les employeurs valident l’utilisation des tickets restaurant en dehors des limites légales de départements, les salariés peuvent les utiliser hors de ces départements dans le cadre des déplacements professionnels.
  • Les tickets restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants et certains commerces.

Tickets restaurant et télétravail

Avec la crise sanitaire du Covid-19, de plus en plus d’entreprises entrent dans le processus de télétravail. Certaines entreprises ont même décidé d’intégrer de façon plus pérenne le travail à distance dans leur mode d’organisation du travail. Plusieurs employeurs et salariés se sont posé la question des titres-restaurant par rapport à ce nouveau mode de travail. Pendant le confinement, est-ce que les télétravailleurs ont droit aux tickets, dans la mesure où ils peuvent se restaurer à leur domicile ?

Dès lors que les tickets restaurant ou titres-restaurant sont mis en place au sein d’une entreprise, si les conditions de travail sont équivalentes, les salariés en télétravail devront en bénéficier lorsque ceux qui travaillent dans les locaux de l’entreprise en reçoivent. Les horaires de travail journaliers devront donc inclure le repas.

Un salarié en télétravail dont la journée de travail est de 9 h à 17 h, par exemple, bénéficie d’un ticket restaurant par jour.

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Qui peut en bénéficier ?

À condition qu’ils soient objectifs, les employeurs peuvent définir un bon nombre de critères pour l’attribution des tickets restaurant. Ces critères devront donc être applicables aussi bien pour les salariés en télétravail que pour ceux qui travaillent sur site.

Exemple : La distance entre les locaux de l’entreprise et le domicile du salarié constitue un critère objectif. L’employeur peut donc prendre en compte ce paramètre pour la distribution des titres-restaurant.

Les modalités particulières pour distribuer les tickets restaurant peuvent également être établies à partir d’un accord collectif de travail (déjà existant ou à négocier). Cela permettra d’assurer un mode d’organisation en télétravail qui prend en considération la situation propre à chaque employé, à chaque activité et à chaque service. Quelle que soit la décision prise, elle doit prioriser le principe d’égalité de traitement entre les employés travaillant sur site et les salariés exécutant leur travail à distance.

Comment déterminer le nombre de tickets restaurant à attribuer ?

Comment déterminer le nombre de tickets restaurant à attribuer ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que les tickets restaurant peuvent être accordés aux salariés en CDI, en CDD, les stagiaires, les intérimaires et les alternants. Les tickets restaurants seront attribués, même en télétravail, étant donné qu’ils devront être attribués pour toute journée travaillée avec une pause repas incluse dans les horaires de travail. Cependant, toujours en se basant sur ce fait, les employés à temps partiel qui ne travaillent que le matin, par exemple, ne pourront pas en bénéficier, tout comme ceux qui sont absents (en télétravail ou non). Il y a des exceptions concernant les absences, l’entreprise pourra offrir des tickets restaurant aux salariés qui ont des heures de délégation des instances représentatives du personnel ou qui ont des heures réservées à la recherche d’emploi dans le cas d’une rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, le nombre de tickets restaurant à distribuer dépend de l’employeur qui peut fixer ses conditions selon la convention collective, mais il ne faut pas que celles-ci soient discriminantes. Si une catégorie professionnelle y a droit, il faut que les autres y aient droit aussi, tout comme les types de contrats. Le contrat n’influe pas sur le nombre de tickets restaurant qu’une entreprise accorde à ses employés. Parmi les critères qu’il peut prendre en compte, on pourra citer l’ancienneté d’un salarié, par exemple.

Concernant le nombre de tickets restaurant à distribuer, il faudra se baser sur le nombre de jours travaillés par semaine et par mois d’un salarié. Prenons l’exemple d’une personne qui travaille 5 jours par semaine sur un mois de 20 jours ouvrés, mais qui prend un congé payé de 4 jours, il aura donc droit à 16 tickets restaurant. La référence sera toujours le nombre de jours travaillés.

Rappel : Les tickets restaurant doivent figurer dans la fiche de paie, mais comme ils ne sont pas obligatoires, le salarié peut très bien les refuser, et dans ce genre de cas, ils n’apparaîtront pas dans les détails du bulletin de paie.

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Quel montant ?

Le montant des tickets restaurant est le même pour toute l’entreprise, que ce soit pour les salariés en locaux ou ceux qui sont en télétravail. Il n’y a pas vraiment de montant maximal que l’employeur fixe sur ce genre d’avantage, mais il y a une limite d’exonération à respecter. C’est l’entreprise qui décide librement de la valeur faciale des tickets restaurant qu’elle accorde à ses salariés, car il n’y a aucune réglementation qui impose un plafond ou un plancher pour un ticket restaurant. Toutefois, une limite d’exonération en ce qui concerne la participation de l’employeur est à observer, elle doit être située entre 50 et 60 % de la valeur totale du ticket, et est limitée à 5,55 euros pour cette année (2020). De ce fait, afin de bénéficier d’une exonération, la valeur maximale doit se situer entre 9,25 euros et 11,10 euros. Concrètement, pour un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9 euros, par exemple, la participation de l’entreprise sera comprise entre 4,50 euros et 5,40 euros.

Si l’employeur verse à son employé une prime de dédommagement pour les frais de repas, ce critère doit être pris en compte dans la base de calcul de l’exonération. Une exonération des cotisations fiscales et sociales est aussi possible pour l’employeur si la prise en charge pour les tickets restaurant est en dessous de la limite d’exonération précédemment citée. Sur le même élan, s’il va au-dessus de la limite, la fraction en dessus de la limite sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. D’autre part, si sa participation est en dessous des 50 % (ou au-dessus de 60 %) de la valeur du ticket, sa participation sera totalement soumise à l’impôt sur le revenu.

 

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