Avant 2006, les salarié-es pouvaient fumer en travaillant. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a étendu l’interdiction de fumer dans les lieux publics à l’ensemble des locaux de travail, rendant ainsi effective l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et donc notamment aux entreprises, à compter du 1er février 2007.
Mais de nombreux salarié-e-s sont encore fumeurs : en 2022, en France métropolitaine, plus de trois personnes de 18-75 ans sur dix déclarent fumer (31,8%) et un quart fumer quotidiennement (24,5 %). Sans compter les nombreux vapoteurs et vapoteuses !
Ces collaborateurs et collaboratrices prennent donc souvent des pauses cigarettes. Mais quelles sont les règles qui encadrent ces pratiques ?
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Table des matières
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les pauses cigarettes sur le lieu de travail
En France, les obligations de l’employeur concernant l’interdiction de fumer sont régies par le Code de la santé publique, en particulier dans les articles L.3511-7 et suivants.
Faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux publics
La première des obligations de l’employeur est de faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, du moment que celui-ci est couvert. Il doit en effet protéger l’ensemble des salarié-e-s contre les effets du tabagisme passif et doit donc prendre les mesures nécessaires au respect de l’interdiction de fumer dans les bureaux ou locaux fermés de l’entreprise. Cela fait partie de ses obligations de sécurité vis-à-vis de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
Bon à savoir : sur un chantier à ciel ouvert, l’interdiction de fumer ne s’applique pas sauf si l’employeur le mentionne dans son règlement intérieur, par exemple. Fumer est cependant interdit dans la zone de vie, les cabines des engins et les véhicules partagés.
L’affichage obligatoire de l’interdiction de fumer
De plus, l’interdiction de fumer dans les locaux doit être clairement signalée : l’arrêté du 1er décembre 2010 fixe même les modèles de panneaux à utiliser, afin qu’ils soient lisibles et compréhensibles par tous. Le modèle de panneaux d’affichage proposé par le Ministère de la Santé est consultable à ce lien.
A noter : L’employeur peut mettre à disposition des salariés des emplacements réservés pour permettre le tabagisme sur le lieu de travail. C’est notamment très utile si vos locaux se trouvent à 15 éme étage d’une tour d’immeuble ! Dans ce cas, l’entreprise doit mettre en place des emplacements spécifiquement réservés uniquement aux fumeurs et fumeuses ; et conformes à la réglementation. Ces espaces doivent être entièrement clos et dotés d’un dispositif d’extraction d’air.
Quels sont les droits des salarié-e-s en matière de pauses cigarettes ?
Fumeur ou non-fumeur, le ou la salarié a droit à des pauses obligatoires prévues par le Code du Travail. Mais au-delà de ses obligations légales, l’employeur peut adopter une certaine tolérance supplémentaire en cas de pauses cigarettes hors pauses conventionnelles.
Les pauses obligatoires prévues dans le Code du travail
Pour tout travail de plus de 6 heures consécutives, le Code du travail impose une pause minimale de 20 minutes. Cette pause doit être accordée au cours de la période de 6 heures de travail, et non à la fin. Elle peut inclure la prise du déjeuner. Pendant ces pauses, l’employé-e est libre de faire ce qu’il veut. Le ou la collaborateur-rice peut donc sortir de l’entreprise pour aller fumer une cigarette s’il le souhaite.
Les pauses cigarettes tolérées par l’employeur
En dehors de ces pauses obligatoires, l’employeur est libre d’accorder, s’il le souhaite, des pauses supplémentaires pour les pauses cigarettes. Mais gare aux abus ! L’employeur doit en effet veiller à l’égalité de traitement avec les non-fumeurs. Cette tolérance doit donc aussi être appliquée aux salarié-es non fumeurs.
Que faire lorsqu’un ou une salarié-e abuse des pauses cigarettes ?
Lorsqu’un ou une salarié-e abuse des pauses cigarettes, le mieux est de lui rappeler qu’il s’agit d’une tolérance de l’employeur qui n’est pas une obligation légale. Profitez-en pour le sensibiliser sur les conséquences néfastes du tabagisme sur sa santé. En effet, l’employeur a l’obligation d’informer et de former les employé-e-s sur les règles relatives à l’interdiction de fumer au travail. Il doit également les sensibiliser aux risques liés au tabagisme.
Faut-il valoriser les salarié-e-s qui ne prennent pas de pauses cigarettes ?
Certaines entreprises choisissent de récompenser les salarié-e-s qui ne prennent pas de pauses cigarettes. A l’image de Don Bryden, directeur d’une agence de recrutement à Swindon, en Angleterre, qui a décidé d’octroyer 4 jours de congés payés supplémentaires à ses employés non-fumeurs. Au Japon, l’entreprise Piala.Inc avait mis en place en 2017 avec une initiative similaire, proposant 6 jours de congés supplémentaires à ses salarié-e-s non-fumeurs. En France aussi, l’idée de récompenser les non fumeurs fait des émules. Chez Oméo, une entreprise des Hauts-de-Frances pécialisée dans la rénovation énergétique, le patron veut inciter ses collaborateurs et collaboratrices à stopper la nicotine. Pour y arriver, Laurent Mischkind propose d’offrir un billet d’avion à ses salarié-e-s qui écraseront leur dernière cigarette. Une offre séduisante qui a déjà motivé 8 de ses employé-e-s à arrêter de fumer !
Mais attention aux risques de discrimination. Même si fumer n’est pas, à proprement parler, un critère discriminant, le juge aura toujours tendance à considérer que verser une prime à des salarié-e-s pour la seule raison qu’ils ne sont pas fumeurs constitue une discrimination.
Il faut donc trouver le bon dosage pour récompenser les non-fumeurs sans discriminer les fumeurs.
Un logiciel de pointage pour mieux contrôler les pauses cigarettes
Autre solution pour éviter les abus : investir dans un logiciel de pointage pour mieux contrôler les horaires de travail des salariés. Vous pouvez programmer une certaine flexibilité sur les temps de pauses et les horaires de démarrage, mais vous visualisez ainsi plus facilement les salari-é-e-s qui abusent des pauses cigarettes. Cela responsabilise l’équipe entière sur le respect des horaires de travail !
En conclusion, le cadre légal en France établit des directives claires concernant les pauses cigarettes au travail. Depuis l’interdiction étendue de fumer dans les lieux de travail par le décret de 2006, les employeurs doivent non seulement assurer le respect de cette interdiction dans les locaux fermés, mais aussi gérer les pauses cigarettes de manière équitable, en veillant à ne pas discriminer les non-fumeurs. Les salarié-e-s, fumeurs ou non, bénéficient de pauses obligatoires, mais il appartient à l’employeur de décider de la flexibilité supplémentaire à accorder pour les pauses cigarettes.
L’équilibre entre le maintien d’un environnement de travail sain et la prévention du tabagisme, tout en évitant la discrimination, reste un défi. Certaines entreprises tentent de promouvoir des comportements plus sains en récompensant les non-fumeurs, une démarche qui, bien qu’intentionnée, doit être manipulée avec prudence pour éviter les écueils juridiques de la discrimination.
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