C’est depuis le 1er janvier 2016 que toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salarié(e)s.
Prise en charge au moins à hauteur de 50 % par l’employeur, la mutuelle d’entreprise obligatoire représente un progrès considérable en termes d’avantages employé(e)s.
Mais qu’est qu’une mutuelle d’entreprise exactement ? Quelles obligations doit respecter l’employeur ? Quels sont les avantages pour la société comme pour les salarié(e)s ? Etat des lieux !
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Table des matières
La mutuelle d’entreprise : c’est quoi ?
Une mutuelle de santé d’entreprise également appelée complémentaire santé d’entreprise est un dispositif qui permet de rembourser les frais de santé des salariés en complément de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Les mutuelles d’entreprise sont des systèmes collectifs qui protègent l’ensemble des employé(e)s, CDI comme celles et ceux détenant un CDD de plus de 3 mois et ce, peu importe leur ancienneté.
Les soins couverts et le montant des frais remboursés est spécifique à chaque mutuelle et s’adaptent à chaque structure.
À savoir : Les stagiaires n’étant pas considéré(e)s comme des salarié(e)s, ils ne peuvent pas prétendre à bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Sauf exception, tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses collaborateurs et collaboratrices.
En matière de santé au travail, il doit d’ailleurs respecter certaines obligations comme :
- Participer financièrement à au moins égale 50 % de la cotisation ; le reste étant à la charge du salarié ou dans la plupart des cas, à destination de la Sécurité sociale. L’employeur peut décider d’offrir une participation plus importante et il arrive que cela soit une obligation en cas d’accord de branche ou de convention collective ;
- Rembourser l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions ;
- Couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat dont les CDD de plus de 3 mois et ce, quelle que soit l’ancienneté ;
- Respecter un socle de garanties minimales comme la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ou encore les frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans ;
- Maintenir la couverture des salariés concerné(e)s, si ces derniers(ères) sont en cours d’indemnisation (arrêt maladie, par exemple). Ce n’est pas le cas lorsque l’indemnisation est suspendue comme lors d’un congé parental.
À noter : Lorsque le contrat d’un(e) salarié(e) se termine pour un autre motif qu’une faute lourde, il ou elle profite du maintien de la couverture mutuelle santé de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage (dans la limite de 12 mois).
Comment faire ?
Doter son entreprise d’une mutuelle n’est en soi pas compliqué. Cependant, l’employeur aura, comme nous le précisions plus haut, pour obligation de couvrir au moins 50 % des frais et respecter certains socles de garanties minimales.
Mais il peut proposer des garanties plus avantageuses. Le choix de la bonne mutuelle d’entreprise doit être minutieux et réfléchi. Les structures ont tout intérêt à participer à la bonne santé physique et psychologique de leurs collaborateurs.
D’ailleurs, c’est l’entreprise qui choisit librement l’assureur et elle doit également négocier les tarifs, les seuils de remboursement et les prestations remboursées.
Il faut savoir que les partenaires sociaux de la branche ou les membres du CSE entreprise peuvent recommander un assureur en particulier. En revanche, cette recommandation ne peut intervenir qu’après une procédure de mise en concurrence préalable.
Une fois ce choix acté, l’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion à l’employé(e) qui n’a aucune démarche à faire. Les services RH s’occupent de tout et une attestation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise est délivrée.
Enfin, la société peut accepter d’assurer la couverture des des ayants droit (enfants ou conjoint) des salarié(e)s mais cela n’est en rien obligatoire. L’entreprise peut également proposer une prévoyance collective si elle le souhaite.
Quels bénéfices pour l’entreprise ?
Même si elle est obligatoire, la mutuelle d’entreprise offre certains bénéfices pour l’employeur.
Dans un premier temps, ce type de dispositif s’accompagne d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise. En effet, les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de la société. Aussi, elles sont exonérées de charges sociales.
Qui plus est, ces cotisations sont également exonérées de charges sociales. En 2008 fut créé le Forfait social afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Grâce à cette loi, une organisation de moins de 11 salarié(e)s ne doit pas s’acquitter de cette contribution patronale. Pour les structures de plus de 11 employé(e)s, le taux est de 8%.
Ensuite, il est important de noter que posséder une mutuelle santé d’entreprise de qualité offre une meilleur protection à vos collaborateurs(trices). Cet avantage social est crucial et permet à vos troupes de pouvoir effectuer leur travail dans les meilleures conditions.
Enfin, une mutuelle d’entreprise est un levier efficace pour attirer de nouveaux talents qui accordent de plus en plus d’importance à ce type de bénéfice. Cela vous permet de développer votre Employee Value Proposition (EVP) et de vous démarquer de la concurrence.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Si un ou une salarié(e) souhaite refuser la mutuelle fournie par l’entreprise, il lui faut une raison valable. Il ou elle peut donc le faire sous certaines conditions fixées par la législation en vigueur.
En cas d’employeurs multiples, un(e) employé(e) peut déjà être couvert(e) par la mutuelle de l’autre entreprise et peut donc refuser de souscrire aux autres contrats. Il ou elle devra cependant justifier le fait qu’il possède déjà une autre protection.
Aussi, un(e) salarié(e) qui possède une complémentaire individuel est en droit de bénéficier d’une dispense d’adhésion ou si il ou elle est l’ayant-droit sur la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint ou de sa conjointe.
Notons également que plusieurs couvertures collectives permettent d’être dispensé de la mutuelle obligatoire comme la mutuelle des agents de l’État, la mutuelle des collectivités territoriales, un contrat Madelin ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG. C’est par ailleurs le cas s’il est détenteur de de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ou de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire).
À noter : Un(e) employé(e) peut résilier sa complémentaire santé individuelle afin de s’affilier à la mutuelle de l’entreprise.
