Créé en 1994, le Compte Épargne Temps (CET) est une solution appréciée tant par les entreprises que par les salariés, bien qu’il reste relativement méconnu. Ce dispositif, encadré par le Code du travail (articles L.3151-1 et suivants) pour le secteur privé et par des décrets spécifiques pour la fonction publique, offre une réelle flexibilité dans la gestion du temps de travail.
Les règles le régissant et ses avantages ne sont pas toujours clairs pour les utilisateurs. Secteur privé, fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État : les règles varient selon votre situation
Voici quelques éclaircissements pour mieux comprendre son fonctionnement en 2026.
Le Compte Epargne Temps : Qu’est-ce que c’est ?
Le CET est un compte permettant aux salariés et aux agents de la fonction publique d’épargner des jours de congé non pris ou des sommes d’argent en contrepartie de périodes de repos non utilisées, pour ensuite les utiliser ultérieurement sous forme de temps ou en argent.
Comme le dit clairement le site officiel de l’administration française :
« Le compte épargne-temps ou CET, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées ».
Concrètement, le CET fonctionne comme un « compte bancaire de temps » : le salarié ou l’agent y dépose des jours de congés, des RTT ou certaines primes, qu’il pourra récupérer plus tard, soit en prenant des congés supplémentaires, soit en touchant une compensation financière.
Compte Epargne Temps : avantages et inconvénients
Les avantages du CET
Pour les salariés et agents :
- le CET offre la possibilité de percevoir des rémunérations pendant des périodes d’inactivité telles que les congés sans solde ou les formations non financées.
- une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle grâce à la flexibilité dans la prise de congés et une meilleure gestion des équipes.
- les salariés peuvent transférer les droits acquis sur leur Compte Épargne Temps vers un PER (Plan d’Épargne Retraite) ou un plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif PER COL,, ce qui leur permet de constituer un capital pour la retraite.
- dans la fonction publique, les jours épargnés peuvent également être convertis en points au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).
Pour les employeurs :
- le CET permet de bénéficier d’exonérations de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale et de réduire leur bénéfice imposable grâce à l’abondement des jours transférés dans le CET.
- il constitue également un moyen efficace de fidéliser et de motiver les salariés.
- ol permet de gérer plus souplement les pics d’activité sans recourir systématiquement aux heures supplémentaires.
Les inconvénients du CET
Cependant, l’utilisation d’un CET peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’entreprise, notamment en termes de temps et de ressources administratives.
En cas de restructuration, si l’entreprise doit licencier des employés, elle peut être tenue de payer les jours de congé accumulés sur le CET des employés qui quittent l’entreprise.
Par ailleurs, les conditions d’utilisation fixées par l’accord collectif peuvent limiter la liberté du salarié : délais de prévenance, périodes de prise imposées, ou encore plafonnement des jours indemnisables
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La mise en place du Compte Epargne Temps
La mise en place du CET diffère selon que l’on se trouve dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
Dans le secteur privé, le CET est établi par un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche. L’employeur ne peut pas le mettre en place de manière unilatérale.
Cet accord définit :
- Les conditions de liquidation du CET (temps ou argent)
- Les limites d’alimentation du Compte Épargne Temps, aussi bien par le salarié que par l’employeur
- La possibilité de transfert vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou un autre employeur
- Les modalités de gestion du Compte Épargne-Temps
Si les conditions d’utilisation du CET sont librement fixées par cet accord, les droits affectables sont encadrés par la loi.
Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du CET repose sur une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité social territorial. Le cadre juridique est fixé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié.
Cotisation CET du salarié
Le salarié peut choisir d’épargner des droits issus de :
- La cinquième semaine de congés payés légale
- Congés supplémentaires issus d’accords conventionnels
- Périodes de repos non utilisées (RTT, entre autres)
- Rémunérations additionnelles, comme les primes (13ème mois, ancienneté, intéressement)
À noter : la monétisation des RTT a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés du secteur privé, offrant une souplesse supplémentaire dans l’utilisation de ces jours.
Droits affectés par l’entreprise
De son côté, l’entreprise peut affecter au CET de l’employé des heures effectuées en sus de celles prévues par la convention collective, soit des heures supplémentaires.
Cependant, le temps de travail ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale de travail définie par la loi (10 heures par jour, 48 heures par semaine).
Qui peut bénéficier du compte épargne temps ?
Le CET n’est pas réservé au seul secteur privé. Les bénéficiaires potentiels varient selon le cadre d’application :
Dans le secteur privé, tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut ouvrir un CET, dès lors que son entreprise a mis en place le dispositif via un accord collectif. L’ouverture se fait généralement sur demande du salarié bénéficiaire.
Dans la fonction publique, le CET est accessible aux :
- Agents titulaires (fonctionnaires)
- Agents contractuels en CDI ou CDD (sous certaines conditions d’ancienneté)
Le dispositif existe dans les trois versants : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Chaque versant dispose de règles spécifiques encadrées par des décrets distincts.
Comment débloquer le CET ?
Le déblocage du Compte Épargne Temps du salarié se fait à sa demande, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies par l’accord collectif.
Le salarié peut choisir de :
- Débloquer tout ou partie du CET
- Convertir son CET en congés payés (dans le cadre de congés sans solde ou d’un départ anticipé à la retraite, par exemple)
- Demander un complément de rémunération
- Alimenter un Plan d’Épargne Retraite
Dans la fonction publique territoriale, l’agent doit exercer son droit d’option chaque année civile pour les jours excédant 15. À défaut de choix explicite, ces jours sont automatiquement convertis en points RAFP.
Paiement CET : quelles sont les règles ?
Il n’existe pas de règle universelle concernant le paiement du CET. Comme expliqué précédemment, les règles encadrant l’utilisation du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche.
Dans le secteur privé :
- Si la monétisation est prévue dans la convention ou accord d’entreprise, le salarié a systématiquement le droit de demander le paiement.
- En l’absence d’accord collectif, il doit obtenir l’accord de son employeur pour monétiser ses droits.
- Attention : seuls les congés payés excédant 30 jours ouvrables peuvent faire l’objet d’une conversion monétaire.
Dans la fonction publique territoriale, l’indemnisation est forfaitaire et dépend de la catégorie de l’agent (montants 2024) :
- Catégorie A : 150 € par jour
- Catégorie B : 100 € par jour
- Catégorie C : 83 € par jour
Seuls les jours au-delà du seuil de 15 jours épargnés peuvent être indemnisés.
Quel est le plafond du Compte Epargne Temps (CET) ?
Il n’existe aucun plafond légal pour le montant de la somme déposée sur le CET. Toutefois, il est important de savoir qu’en cas de liquidation de l’entreprise, les droits accumulés via un CET sont protégés contre le risque de non-paiement, similairement aux salaires. Les droits acquis sont assurés pour un montant maximum de 94 200 € en 2025.
Si un salarié accumule des droits dépassant ce montant, il existe deux cas de figure :
- L’accord collectif prévoit une assurance (ou une garantie financière) afin de couvrir les droits au-dessus de ce plafond.
- Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation du CET
Fonction publique territoriale
Le plafond global d’épargne est fixé à 60 jours (porté exceptionnellement à 70 jours en 2024). Au-delà de ce seuil, les jours doivent obligatoirement être utilisés, indemnisés ou convertis en points RAFP.
Nouveauté 2026 : le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 autorise désormais les collectivités territoriales à fixer un plafond annuel sur le nombre de jours indemnisables. Ce plafond est déterminé par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité social territorial, et s’applique uniformément à tous les agents titulaires d’un CET.
Est-ce que le CET compte pour la retraite ?
Le CET peut être utilisé en vue de la retraite de deux manières :
- En alimentant un PER, afin d’augmenter les revenus du retraité.
- En transformant son CET en congé de fin de carrière.
- Dans la fonction publique : en convertissant les jours épargnés en points au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Dans ce deuxième cas, le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser le CET pour anticiper la date de son départ à la retraite, et respecter le délai de préavis établi par la convention collective. Le CET constitue ainsi un véritable outil de préparation à la retraite, permettant soit d’accumuler un capital supplémentaire, soit de réduire progressivement son activité en fin de carrière (retraite progressive).
Le Compte Epargne Temps est-il obligatoire ?
NON, le CET n’est obligatoire ni pour l’entreprise ni pour le salarié. Une entreprise n’a aucune obligation de mettre en place un Compte Epargne Temps, et ne peut le faire que suite à un accord collectif, jamais de manière unilatérale.
Et le salarié est libre de l’utiliser ou non s’il est proposé par son entreprise.
Dans la fonction publique territoriale, c’est la collectivité qui décide, par délibération, d’instaurer ou non le dispositif. Si le CET existe, l’agent reste libre d’y adhérer ou non.
CET et fiscalité
L’épargne salariale offre une fiscalité avantageuse. Mais est-ce que le Compte Epargne Temps est imposable ? Oui et non. Les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les rémunérations liées à la liquidation d’un Compte Epargne-Temps sont soumises à l’IR. Le transfert des droits vers un PER bénéficie d’un régime fiscal avantageux : les sommes transférées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur.
Et il a des avantages sociaux et fiscaux. Les droits affectés au CET sont exonérés à la fois des cotisations patronales et sociales, bénéficiant aussi bien à l’entreprise qu’au salarié.
CET et rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le CET reste acquis par l’employé. Celui-ci peut :
- Transférer ses droits sur un CET mis en place par son nouvel employeur, si cela est prévu dans l’accord collectif.
- Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.
- Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour les récupérer ultérieurement.
Dans la fonction publique, en cas de mutation ou de détachement, les droits acquis au titre du CET sont conservés et transférables vers le nouvel employeur public. En cas de décès de l’agent, les droits sont versés aux ayants droit.
