Créé en 1994, le Compte Épargne Temps (CET) est une solution appréciée tant par les entreprises que par les salariés, bien qu’il reste relativement méconnu. Les règles le régissant et ses avantages ne sont pas toujours clairs pour les utilisateurs.
Voici quelques éclaircissements pour mieux comprendre son fonctionnement.
Table des matières
Le Compte Epargne Temps : Qu’est-ce que c’est ?
Le CET est un compte permettant aux salariés d’épargner des jours de congé non pris ou des sommes d’argent en contrepartie de périodes de repos non utilisées, pour ensuite les utiliser ultérieurement.
Comme le dit clairement le site officiel de l’administration française :
« Le compte épargne-temps ou CET, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées ».
Compte Epargne Temps : avantages et inconvénients
Les avantages du CET
- Du côté des employés, le CET offre la possibilité de percevoir des rémunérations pendant des périodes d’inactivité telles que les congés sans solde ou les formations non financées.
De plus, les salariés peuvent transférer les droits acquis sur leur Compte Épargne Temps vers un plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif, ce qui leur permet de constituer un capital pour la retraite.
- Pour les employeurs, le CET permet de bénéficier d’exonérations de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale et de réduire leur bénéfice imposable grâce à l’abondement des jours transférés dans le CET. Il constitue également un moyen efficace de fidéliser et de motiver les salariés.
Les inconvénients du CET
Cependant, l’utilisation d’un CET peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’entreprise, notamment en termes de temps et de ressources administratives.
En cas de restructuration, si l’entreprise doit licencier des employés, elle peut être tenue de payer les jours de congé accumulés sur le CET des employés qui quittent l’entreprise.
De plus, les employés peuvent rencontrer des restrictions dans l’utilisation de leurs jours de congé. S’ils ne peuvent pas utiliser leurs jours de congé avant la fin de l’année ou de leur contrat de travail, ils risquent de les perdre.
La mise en place du Compte Epargne Temps
Le CET est établi par un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche.
Cet accord définit :
- Les conditions de liquidation du CET (temps ou argent)
- Les limites d’alimentation du Compte Épargne Temps, aussi bien par le salarié que par l’employeur
- La possibilité de transfert vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou un autre employeur
- Les modalités de gestion du Compte Épargne-Temps
Si les conditions d’utilisation du CET sont librement fixées par cet accord, les droits affectables sont encadrés par la loi.
Cotisation CET du salarié
Le salarié peut choisir d’épargner des droits issus de :
- La cinquième semaine de congés payés légale
- Congés supplémentaires issus d’accords conventionnels
- Périodes de repos non utilisées (RTT, entre autres)
- Rémunérations additionnelles, comme les primes (13ème mois, ancienneté, intéressement)
Droits affectés par l’entreprise
De son côté, l’entreprise peut affecter au CET de l’employé des heures effectuées en sus de celles prévues par la convention collective, soit des heures supplémentaires.
Cependant, le temps de travail ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale de travail définie par la loi (10 heures par jour, 48 heures par semaine).
Comment débloquer le CET ?
Le déblocage du Compte Épargne Temps du salarié se fait à sa demande, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies par l’accord collectif.
Le salarié peut choisir de :
- Débloquer tout ou partie du CET
- Convertir son CET en congés payés (dans le cadre de congés sans solde ou d’un départ anticipé à la retraite, par exemple)
- Demander un complément de rémunération
- Alimenter un Plan d’Épargne Retraite
Paiement CET : quelles sont les règles ?
Il n’existe pas de règle universelle concernant le paiement du CET. Comme expliqué précédemment, les règles encadrant l’utilisation du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche.
Si la monétisation est prévue dans la convention ou accord d’entreprise, l’employé a systématiquement le droit de demander le paiement.
En l’absence d’accord collectif, il doit obtenir l’accord de son employeur pour monétiser ses droits.
Quel est le plafond du Compte Epargne Temps (CET) ?
Il n’existe aucun plafond légal pour le montant de la somme déposée sur le CET. Toutefois, il est important de savoir qu’en cas de liquidation de l’entreprise, les droits accumulés via un CET sont protégés contre le risque de non-paiement, similairement aux salaires. Les droits acquis sont assurés pour un montant maximum de 92 736 €.
Si un salarié accumule des droits dépassant ce montant, il existe deux cas de figure :
- L’accord collectif prévoit une assurance (ou une garantie financière) afin de couvrir les droits au-dessus de ce plafond.
- Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation du CET
Est-ce que le CET compte pour la retraite ?
Le CET peut être utilisé en vue de la retraite de deux manières :
- En alimentant un PER, afin d’augmenter les revenus du retraité.
- En transformant son CET en congé de fin de carrière.
Dans ce deuxième cas, le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser le CET pour anticiper la date de son départ à la retraite, et respecter le délai de préavis établi par la convention collective.
Le Compte Epargne Temps est-il obligatoire ?
NON, le CET n’est obligatoire ni pour l’entreprise ni pour le salarié. Une entreprise n’a aucune obligation de mettre en place un Compte Epargne Temps, et ne peut le faire que suite à un accord collectif, jamais de manière unilatérale.
Et le salarié est libre de l’utiliser ou non s’il est proposé par son entreprise.
CET et fiscalité
L’épargne salariale offre une fiscalité avantageuse. Mais est-ce que le Compte Epargne Temps est imposable ? Oui et non. Les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les rémunérations liées à la liquidation d’un Compte Epargne-Temps sont soumises à l’IR.
Et il a des avantages sociaux et fiscaux. Les droits affectés au CET sont exonérés à la fois des cotisations patronales et sociales, bénéficiant aussi bien à l’entreprise qu’au salarié.
CET et rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le CET reste acquis par l’employé. Celui-ci peut :
- Transférer ses droits sur un CET mis en place par son nouvel employeur, si cela est prévu dans l’accord collectif.
- Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.
