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Point sur le BONUS-MALUS en entreprise

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle apporte des précisions complémentaires concernant le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage. Attendu depuis 2018, la modulation de la cotisation s’appliquera à partir de septembre 2022. Le nouveau régime d’assurance chômage est marqué par 3 grands objectifs : éviter l’abus aux contrats à courte durée, valoriser le travail et faciliter l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Sommaire

Le dispositif bonus-malus appliqué aux entreprises

Le bonus-malus était une promesse de campagne du Président de la République. Le dispositif vise à limiter le recours aux contrats courts. Il consiste notamment à moduler le taux de contribution d’assurance-chômage, à la baisse (3 %) ou à la hausse (5,05 %). Ceci en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Le mécanisme est uniquement applicable aux entreprises qui ont au moins 11 salariés et font partie de 7 secteurs d’activités spécifiques. Notez que les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire S1 (hôtels, restaurants, cafés…) sont exclues du dispositif pour une période temporaire d’un an.

Les secteurs d’activités concernés par le bonus-malus

En application du texte sur le Bonus-Malus, les secteurs ayant eu un taux de séparation moyen supérieur au seuil de 150 % au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2019 sont concernés par le dispositif. À savoir, les secteurs suivants :

  • Production et distribution d’eau, gestion des déchets et dépollution ainsi que l’assainissement ;
  • Fabrication de boissons, de denrées alimentaires et de produits à base de tabac ;
  • Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc ainsi que de produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, imprimerie et industries du papier ;
  • Entreposage et transports ;
  • Autres activités spécialisées, techniques et scientifiques.

L’arrêté précise également les employeurs concernés par le dispositif. Cela dépend alors de l’articulation entre le code APE et le code IDCC de l’entreprise, ou du code APE pour celles qui n’appliquent pas de convention collective ou dans le cas où la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective.

Taux de séparation moyen : critère clé

Le ministère du Travail a précisé que les secteurs ont été sélectionnés en mesurant leur taux de séparation moyen au cours de la période précédemment citée. Cet indicateur correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim qui ont été assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif de l’entreprise. Au total, 21 000 entreprises sont aujourd’hui concernées par le dispositif. Cela signifie qu’elles verront leur comportement en matière d’embauche observé pendant les 12 prochains mois.

À l’issue de ce délai, si elles recourent aux contrats courts davantage que la médiane des entreprises dans son secteur, il leur sera demandé une contribution supplémentaire. Cette dernière servira au financement de l’assurance-chômage, et peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale des entreprises en question. D’un autre côté, si elles proposent des contrats plus durables en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles pourront bénéficier d’un allégement de cette contribution.

Le contenu de la réforme chômage 2021

L’idée principale du dispositif est de dissuader les entreprises de s’orienter vers des contrats de travail de courtes durées. Avant la mise en place de la réforme de l’assurance chômage, les organisations étaient soumises à une contribution d’assurance-chômage à hauteur de 4,05 % selon la masse salariale. Désormais, les cotisations patronales seront modulées en fonction de la stabilité du nombre de missions d’intérim et de contrats. Les entreprises qui utilisent le moins les CDD seront assujetties à un taux de 3 %. À l’inverse, celles qui abusent des contrats courts et CDD seront taxées davantage. Le taux pouvant aller jusqu’à 5,05 %.

Du 1er juillet 2021 à la fin juin 2022, le Gouvernement recensera les salariés en fin de contrat. Il s’agit de la période d’observation. Les éventuelles sanctions interviendront plus tard. Par ailleurs, la modulation sera effective qu’à partir de septembre 2022, jusqu’à la fin du mois de décembre suivant.

Les outils mis à disposition

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion propose différents outils pour accompagner les entreprises concernées. Tout d’abord un simulateur a été mis à disposition sur le site du ministère depuis la mi-juillet. Grâce à lui, les entreprises pourront évaluer leur recours aux contrats courts en comparaison avec celui de leur secteur. La ministre du Travail a affirmé qu’il y a de nombreuses alternatives possibles aux contrats courts. Parmi lesquelles : les CDI intérimaires, les CDI intermittents, l’annualisation du temps de travail ou encore les groupements d’employeurs. L’État s’engage à proposer un plan de résorption des contrats courts, au profit des CDI.

Par la suite, un guide sur les différentes alternatives aux contrats courts est prévu. Il sera publié et diffusé dans l’objectif d’aider les entreprises à proposer de meilleurs contrats. Enfin, l’État travaille sur un accompagnement en ressources humaines spécifiques qu’il financera. Il sera adressé aux entreprises de moins de 250 salariés. De cette façon, ils pourront évaluer leurs pratiques d’embauches et leur organisation du travail, si nécessaire. Cette prestation devrait durer 30 jours et sera dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines.

Le bonus-malus est un élément central de la réforme en vigueur pour inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables. Il s’agit aussi d’améliorer la qualité des emplois et d’éviter la création de trappes à précarité.

contrat durable

Les mesures de la réforme

La dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus et les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 en deux temps. En effet, les paramètres de ces mesures sont soumis à une clause de retour à meilleure fortune.

En ce qui concerne la dégressivité des allocations chômage pour les salariés de moins de 57 ans qui ont un revenu supérieur à 4 500 euros bruts par mois, le Gouvernement a prévu une mécanique en deux temps. Depuis le 1er juillet 2021, une modulation à la baisse de l’allocation au bout du 8ème mois d’indemnisation chômage a été mise en place, à hauteur de – 30 %.

Pour le cas de l’éligibilité, la durée d‘affiliation nécessaire pour rechercher ou ouvrir un droit est actuellement fixée à 4 mois. Lorsque les conditions suivantes seront remplies, elle pourra passer à 6 mois :

  • Nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au minimum 130 000 au cours des 6 derniers mois ;
  • Nombre de déclarations préalables à l’embauche pour les contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil précis sur une période de 4 mois consécutifs. Le seuil est aujourd’hui à 2 700 000.

Les règles de calcul de l’allocation chômage

La décision du Conseil d’État du 22 juin dernier stipule que les règles relatives au calcul de l’allocation chômage actuelles, prévues par la convention d’assurance chômage de 2017, vont être prolongées jusqu’au 30 septembre de cette année. Afin de lutter efficacement contre l’explosion des contrats courts, il est indispensable de faire évoluer ce mode de calcul. De ce fait, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion proposera un nouveau décret au Conseil d’État. Cela a pour but de permettre une application rapide des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage. D’ailleurs, cela est prévu par le décret du 30 mars 2021.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a déclaré que le recours aux contrats courts a connu une hausse vertigineuse. On a vu une augmentation de 250 % en 15 ans. Ces chiffres démontrent que des milliers de travailleurs sont enfermés dans des trappes de précarité malgré eux. Cela a certainement un impact réel sur leurs conditions de travail, mais aussi sur leur vie quotidienne. La ministre ajoute que le bonus-malus est un levier pour inciter les entreprises à proposer aux futurs salariés des contrats plus durables.

Par ailleurs, le Gouvernement devra également travailler sur un plan d’action spécifique en lien avec toutes les branches professionnelles concernées. L’objectif est de les engager à améliorer la qualité de l’emploi qu’elles peuvent offrir. Ces entreprises ont pour responsabilité de s’orienter dans cette démarche. D’autant plus qu’il s’agit d’une contrepartie indispensable à l’accompagnement de l’État dont elles bénéficient depuis le début de la crise sanitaire en France, selon Élisabeth Borne.

Quel est l’effectif à prendre en compte pour le calcul du taux de séparation d’une entreprise ?

En ce qui concerne la première application du bonus-malus, effective à partir de septembre 2022, ce sera l’effectif moyen constaté au cours de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 qui sera pris en compte dans le calcul. Le taux de séparation de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois compris dans cette période.

Quelles sont les fins de contrat de mise à disposition qui ne sont pas imputées à l’entreprise utilisatrice ?

Dans cette catégorie, il y a des fins de contrat de mise à disposition pour les travailleurs suivants :

  • intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ;
  • employés en CDI intérimaire ;
  • intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire ;
  • intérimaires bénéficiaires de l’OETH.

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