« Être d’astreinte »
On entend souvent ce terme, mais son utilisation est souvent incorrecte.
Parfois confondue avec la garde, l’astreinte est en réalité parfaitement encadrée par le code du travail et correspond à une situation bien précise.
Table des matières
Astreinte : définition
Selon la définition officielle, l’astreinte correspond à une période (une heure, une journée ou une nuit) pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir au service de l’entreprise en cas de besoin.
Il est important de préciser que :
- Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail
- Le salarié n’a pas à être à la disposition permanente de l’employeur
- La disponibilité du travailleur n’est pas nécessairement immédiate
Quelle est la différence entre une astreinte et une permanence ?
Souvent confondus, garde et astreinte sont pourtant bien différents.
Si ces deux termes correspondent à des aménagements du temps de travail destinés à assurer un service continu, ils diffèrent profondément, sur plusieurs points :
- La garde, ou permanence, implique d’être sur son lieu de travail.
- La permanence est considérée comme du temps de travail.
- Le planning des permanences doit être communiqué au minimum un mois à l’avance, contre seulement 15 jours pour les astreintes.
Mise en place dans l’entreprise
Elle peut se faire de 3 manières, par :
- Une convention collective ou un accord de branche
- Un accord d’entreprise ou d’établissement
- L’employeur, avec l’accord du salarié, et après avoir obtenu l’avis favorable de l’inspection du travail et du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
Le délai d’information des périodes d’astreinte est défini par l’accord, et se doit d’être « raisonnable », selon les termes du code du travail.
En l’absence de délai prévu dans la convention, celui-ci est de 15 jours minimum.
Qui peut être d’astreinte ?
Tout salarié peut potentiellement l’être, en fonction des accords collectifs.
Comment la calculer ?
Les heures d’astreinte doivent être planifiées et comptabilisées.
En fin de mois, il est obligatoire de remettre un document au salarié avec le récapitulatif des périodes concernées, et leur contrepartie.
En revanche, les interventions durant cette période sont considérées comme du temps de travail, et ne sont pas comptabilisées.
Quelle est la rémunération ?
Les astreintes donnent lieu obligatoirement à une compensation, définie par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Comment sont payées les heures d’astreinte ?
Elles peuvent être rémunérées de deux manières :
- Par une contrepartie financière
- Sous forme de repos additionnel
La rémunération des interventions pendant l’astreinte
Ces interventions sont considérées comme du temps de travail, et sont donc rémunérées comme tel.
De plus, le temps de trajet jusqu’au lieu de l’intervention est lui aussi considéré comme du temps de travail : les heures de déplacement doivent donc aussi être rémunérées.
Astreinte et temps de travail
L’astreinte ne s’effectuant pas sur le lieu de travail, elle est considérée comme faisant partie du repos quotidien de 11 heures consécutives.
Si elle a lieu le week end, elles sont incluses dans les 35 heures consécutives de repos hebdomadaires obligatoires.
En revanche, le calcul du temps de repos se complique en cas d’intervention.
Celle-ci étant considérée comme du travail, le salarié doit pouvoir ensuite jouir de son repos quotidien ou hebdomadaire légal, ce qui peut amener à des aménagements de son horaire.
Astreinte et heures supplémentaires
Les astreintes ne sont pas considérées comme du temps de travail et ne donnent donc pas droit aux heures supplémentaires.
En revanche, les éventuelles interventions doivent bel et bien être prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Indemnisation et fiscalité
La compensation financière des astreintes est soumise aux cotisations sociales.
Les primes d’astreinte sont donc comptabilisées de la même manière que n’importe quel autre bonus de salaire.
FAQ
Est-ce qu’une astreinte est obligatoire ?
Elle est obligatoire pour le salarié dans deux cas bien précis :
- Elle est prévue par la convention collective
- ou dans le contrat initialement.
Dans tous les autres cas, la mise en place d’une astreinte est une modification de contrat, que le salarié est en droit de refuser.
Astreinte provisoire ou définitive ?
Les termes d’astreinte provisoire et d’astreinte définitive ne sont pas liés au code du travail, mais à la justice.
Ce sont des termes légaux qui ne s’appliquent pas au monde professionnel.
Un accident du travail pendant une astreinte est-il pris en compte ?
Un accident ayant lieu pendant cette période n’est pas considéré comme un accident du travail, mais de la vie courante. En revanche, dans le cas d’une intervention, il s’agit bel et bien d’un accident du travail.
