Quand le volume d’activité baisse, vous pouvez avoir intérêt à fermer votre entreprise. À moins d’avoir une activité saisonnière en station balnéaire, la fermeture estivale est une pratique courante. Mais attention de bien organiser les congés payés de vos salariés !
La loi fixe certaines règles, à respecter dans l’intérêt légitime de vos salariés.
Table des matières
Pouvez-vous fermer votre entreprise en été ?
Vous pouvez tout à fait fermer votre entreprise pour congés annuels, en été comme à toute autre période de l’année. Mais cela implique d’imposer des congés à vos salariés aux dates que vous définissez. Or leurs dates de vacances ne correspondent pas nécessairement aux vôtres…
Pour préserver les intérêts respectifs, la loi encadre les conditions de fermeture estivale des entreprises. Depuis la loi Travail de 2016, les formalités néanmoins sont très allégées.
1) Fixer les dates de fermeture estivale selon les règles en vigueur
Les règles pour fixer les dates de fermeture estivale diffèrent selon l’envergure de votre entreprise.
- Dans la majorité des grandes entreprises, les employeurs sont soumis à une convention collective ou à un accord d’entreprise. La convention ou l’accord fixe, entre autres règles, la date des départs en congés de vos salariés, pendant et en dehors de l’été.
- Dans les entreprises de plus de 11 salariés, la loi impose de mettre en place un comité social et économique (CSE). Cette institution représentative du personnel est consultée sur diverses questions liées aux droits des salariés. Le CSE donne notamment son avis sur les dates de fermeture estivale de l’entreprise.
- Dans les TPE de moins de 11 salariés, l’employeur use de son pouvoir unilatéral de direction pour fixer les dates de départ en congés. L’employeur peut ainsi imposer une fermeture estivale, à condition toutefois de prévenir ses salariés suffisamment à l’avance.
2) Respecter un délai de prévenance raisonnable
Le Code du travail impose des délais minimums de :
- 2 mois avant la fermeture estivale pour informer les salariés des dates de congés.
- 1 mois avant la fermeture estivale pour modifier les dates, si besoin.
| 💡 BON À SAVOIR : Aucun formalisme n’est imposé : vous pouvez prévenir vos salariés par voie d’affichage dans les locaux ou par e-mail, par exemple : « Veillez à annoncer les dates de fermeture estivale par écrit, sur support durable. Vous constituez ainsi une preuve valable du respect du délai de prévenance ». |
En pratique, le délai de prévenance est supérieur à 2 mois. Dans une entreprise pérenne, en effet, vous fonctionnez de manière similaire d’année en année : vous savez quand vous allez fermer, vous pouvez prévenir les nouveaux collaborateurs dès leur arrivée dans l’entreprise.
3) Fermer pour une durée limitée
La durée des congés, lorsque les jours de congés sont consécutifs, ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables (4 semaines). Par conséquent, la fermeture annuelle de votre entreprise ne peut pas durer plus.
Sachez en outre que chaque salarié a droit à un congé continu de 12 jours consécutifs minimum pendant la période estivale. Si vous avez moins d’activité en été, c’est l’occasion de fermer pendant au moins 12 jours : vous respectez ainsi les droits des salariés, sans impacter la pérennité de l’activité.
Vous fermez entre 12 et 24 jours pendant l’été ? Vous pouvez fractionner le congé principal de vos salariés. Depuis la loi Travail du 08 août 2016, vous n’avez plus besoin de l’accord des salariés : si le congé principal se déroule pendant la fermeture estivale, vous pouvez imposer le fractionnement des congés.
| 💡 BON À SAVOIR : Si l’entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables par an, l’employeur doit compenser les salariés pour chaque jour de fermeture supplémentaire. |
Quelles indemnités de congés payés pendant la fermeture estivale ?
Le calcul des indemnités de congés payés pendant la fermeture estivale varie selon le nombre de jours de congés acquis par le salarié.
Le salarié a acquis un nombre suffisant de jours de congés payés
Dans cette hypothèse, qui concerne la majorité des salariés dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de congés payés est calculé dans les conditions classiques.
Le salarié n’a pas acquis un nombre suffisant de jours de congés payés
Si le nombre de jours de fermeture estivale est supérieur au nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il ne peut pas être indemnisé pour toute la période. Dans ce cas :
- Vous pouvez suggérer au salarié de solliciter une aide auprès de Pôle Emploi. Sous conditions, le salarié peut obtenir l’ARE ou l’ASS. Le montant de l’aide financière est calculé au prorata de l’indemnité de congés payés.
- Si le salarié n’est pas éligible à l’ARE ou l’ASS, vous pouvez lui suggérer de prendre des congés anticipés ou des RTT, indemnisés comme les congés payés. Sachez que le salarié est libre de refuser : il est alors contraint de prendre un congé sans solde.
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Comment annoncer une fermeture estivale de l’entreprise ?
Pour bien gérer la fermeture estivale de votre entreprise et en informer vos clients, plusieurs méthodes s’offrent à vous. Il est essentiel de prévenir à la fois vos employés et votre clientèle pour éviter tout désagrément.
Quand l’entreprise est fermée, et tous les collaborateurs en vacances, vos clients exigent un « service minimum ». 5 bonnes pratiques sont essentielles pour maintenir la satisfaction de votre clientèle.
Méthodes pour informer vos clients
- Affichage en magasin : Placez une affiche annonçant les dates de fermeture et de réouverture de votre commerce.
- Messages électroniques : Envoyez un SMS ou un e-mail d’information à votre liste de contacts clients.
- Réseaux sociaux et site web : Publiez un message sur vos réseaux sociaux et votre site internet pour toucher un maximum de personnes.
- Répondeur téléphonique : Enregistrez un message d’absence précisant les dates de fermeture sur votre répondeur téléphonique.
- Google My Business : Mettez à jour votre fiche Google My Business pour indiquer la fermeture temporaire de votre entreprise.
Exemples concrets pour l’annonce
Message formel pour les clients
« Chers clients, nous vous informons que notre entreprise sera fermée pour les vacances estivales du [date de début] au [date de fin]. Nous vous remercions pour votre compréhension et avons hâte de vous retrouver à notre retour. »
Message informel sur les réseaux sociaux
« Salut tout le monde ! C’est le moment de notre pause estivale. Nous serons fermés du [date de début] au [date de fin]. Profitez bien de l’été et à très bientôt ! »
En informant de manière claire et anticipée, vous assurez une bonne communication et une gestion efficace de votre fermeture estivale, évitant ainsi toute confusion ou insatisfaction de vos clients.
