Alors que le congé menstruel fait de plus en plus débat et qu’un accord vient d’être trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur la création d’un arrêt maladie pour fausse couche sans jour de carence, le congé pour allaitement n’existe toujours pas en France.
Pourtant, les femmes qui allaitent ont droit à certains avantages sur leur lieu de travail et peuvent prolonger leur congé maternité à certaines conditions. Décryptage.
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Ce que dit la loi française : pas de congé pour allaitement !
La loi ne reconnaît pas spécifiquement le congé pour allaitement. Il a pourtant existé entre 1950 et 1975, mais a été supprimé.
En revanche, la jeune mère qui allaite a des droits spécifiques prévus dans l’Article L1225-30 du Code du Travail :
- Une pause d’une heure par jour pour tirer son lait ou allaiter ;
- La pause doit être prise en deux fois ;
- L’horaire doit être négocié avec l’employeur.
Cette pause dans les heures de travail n’est pas obligatoirement rémunérée, sauf convention collective spécifique. Les préconisations de l’Organisation Internationale du Travail, vont cependant dans le sens d’une rémunération des pauses pour allaitement, selon la convention n°183 sur la protection de la maternité.
Quelles entreprises donnent droit au congé d’allaitement ?
Il y a donc très peu de solutions inscrites dans le Code du Travail pour les femmes qui allaitent. Mais certaines conventions collectives et accords d’entreprise sont plus favorables.
Des conventions collectives favorables à l’allaitement
Quelques exemples :
- La convention collective nationale de la télédiffusion précise que “la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail sans perte de rémunération.” Mais aussi que “tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement”
- La convention collective nationale du travail Mécanique du bois, des scieries et du négoce du Bois précise “qu’après un minimum de 1 an de présence dans l’entreprise, au moment de leur départ, des facilités pourront être accordées aux femmes allaitant leur enfant, soit sous forme de congé sans solde d’une durée de 12 mois au maximum, soit sous forme d’aménagement de l’horaire personnel de l’intéressée.”
- La convention collective nationale du Cinéma précise que les femmes souhaitant prolonger leur congé maternité peuvent “obtenir un congé sans solde d’une durée maximale de 12 mois” selon des conditions d’ancienneté.
Exemples d’entreprises qui ont mis en place le congé allaitement
Les entreprises qui mettent en place des dispositions plus favorables en faveur de l’allaitement sur le lieu de travail sont nombreuses.
Parmi elles :
- L’accord d’entreprise d’Eurosport prévoit un congé supplémentaire de 4 semaines pour allaitement à l’issue du congé maternité, sur présentation d’un certificat médical.
- L’accord d’entreprise de DCI environnement prévoit d’accorder des jours de télétravail supplémentaires aux femmes qui allaitent ;
- L’accord de l’association Avefeth Esperance qui augmente de 15 minutes la durée de pause pour allaitement.
Rapprochez-vous du service RH pour savoir si des dispositions spécifiques sont prévues pour vous permettre de prendre un congé d’allaitement rémunéré !
Congé d’allaitement : que font nos voisins Européens ?
Le congé allaitement existe chez certains de nos voisins européens tels que l’Espagne. Il s’agit d’un congé rémunéré prévu à l’article 37.4 du Statut des travailleurs. En vigueur depuis le 8 mars 2019, le congé d’allaitement est un type de congé payé par l’entreprise, et non par la sécurité sociale ou la mutuelle. Il peut être pris jusqu’aux 9 mois de l’enfant, que l’allaitement soit naturel ou artificiel, et consiste en une heure par jour pour s’occuper du bébé.
En Belgique, le fonctionnement est le même qu’en France : seules les pauses pour allaitement sont proposées. En revanche, si elles ne sont pas rémunérées par l’entreprise, elles donnent lieu à une indemnité payée par la Mutualité.
En Allemagne, il existe une pause allaitement rémunérée obligatoire. Les employeurs doivent accorder un congé payé d’au moins 60 minutes par jour pendant les douze premiers mois !
Bref, la France est un peu à la traîne sur le sujet. Il faut donc trouver des alternatives !
Comment prolonger son congé maternité pour allaitement ?
Si aucun accord de branche ou dispositif interne vous permet de prolonger votre congé maternité pour allaitement, voici des alternatives intéressantes :
Le congé pathologique postnatal
Le congé pour suites de couches pathologiques qui permet de prolonger son congé maternité postnatal. Ce congé est souvent accordé par les médecins aux femmes qui allaitent.
Mais les médecins n’ont aucune obligation en la matière car ce congé doit être accordé sur prescription médicale dans des situations bien précises : complications médicales liées à l’accouchement telle qu’une césarienne ou une dépression post accouchement….
De plus, les contrôles de la sécurité sociale sont de plus en plus fréquents, et l’allaitement n’est pas considéré comme un motif médical légitime, sauf complications !
Le report de congé prénatal
Si vous êtes en pleine forme pendant votre grossesse, vous pouvez partir plus tard en congé maternité pour demander un report de votre congé maternité sur les semaines qui suivent la naissance de bébé.
Ce report de congé est accordé sur prescription médicale, en une seule fois pour trois semaines, ou en plusieurs fois dans la limite de 3 semaines. La demande doit être faite avant la date théorique de congé prénatal, en adressant une demande écrite à la CPAM. Elle doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit la grossesse qui atteste que la prolongation de l’activité professionnelle est possible au-delà de l’arrêt initialement prévu.
Le congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation permet de s’arrêter de travailler après la naissance de l’enfant pour s’occuper de lui. Il est ouvert à tous les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. La salariée en congé parental d’éducation n’est pas rémunérée par l’employeur mais perçoit des aides de la CAF. Le congé dure un an, et est renouvelable deux fois.
Le congé sans solde pour allaitement
Vous pouvez aussi demander un congé sans solde après votre congé postnatal. Mais vous n’aurez aucune rémunération !
La prise de congés anticipés
Autre solution : demandez à poser des congés payés anticipés. La prise de jours de congés payés par anticipation est un droit pour chaque salarié qui ne dépend pas de l’ancienneté, mais du nombre de jours de congés payés acquis selon le calcul des congés payés.
Si vous souhaitez allaiter pendant les premières semaines, c’est peut être la solution idéale.
Comment concilier travail et allaitement ?
Vous ne bénéficiez d’aucun congé allaitement et vous n’êtes pas prête à poser des congés payés ou à demander un congé parental ? L’allaitement en entreprise est aussi possible. Vous aurez droit à 1 heure de pause par jour prise en deux fois pour tirer votre lait.
Mais aussi, vous pouvez demander à votre employeur de vous y aider. Voici nos conseils pour concilier travail et allaitement.
- Trouvez un local adapté pour tirer votre lait ;
- Validez vos temps de pause avec votre employeur ;
- Validez avec l’employeur la conservation du lait dans un frigo de l’entreprise ;
- Négociez des jours de télétravail supplémentaires pour allaiter ;
- Demandez des aménagements d’horaires provisoire pour partir après la tétée du matin ou avant celle de la fin d’après-midi.
Les services RH ont un rôle important à jouer pour accompagner les femmes dans leur reprise d’activité au retour du congé maternité. N’hésitez pas à les solliciter !
