Souvent décriées, les charges patronales représentent un élément essentiel du système de protection sociale français. Il s’agit de contributions obligatoires versées par les employeurs et destinées à financer diverses prestations sociales telles que l’assurance maladie, le chômage et la retraite. Depuis 1945, le fonctionnement des charges patronales est strictement encadré par le Code de la Sécurité Sociale et vise à assurer un bon équilibre entre les contributions des salarié(e)s et des employeurs.
Pour une gestion optimale des coûts salariaux, comprendre les montants, les méthodes de calcul et les dispositifs d’exonération des charges patronales est indispensable. C’est justement ce que nous vous expliquons en détail dans cet article.
Sommaire :
- Pourquoi les entreprises paient des charges patronales ?
- Le détail du calcul des charges patronales
- Les principales exonérations de charges patronales
- Un dernier mot
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Pourquoi les entreprises paient des charges patronales ?
Histoire et contexte législatif
Les charges patronales, également appelées cotisations sociales, sont apparues à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Leur création coïncide avec la création de la Sécurité sociale en 1945 et la volonté de construire un modèle de protection sociale solidaire. L’ordonnance du 4 octobre de cette même année instaure les bases du régime général de la Sécurité sociale et vise à couvrir les risques tels que la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès.
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) est la structure légale qui garantit que les employeurs contribuent financièrement à la protection sociale de leurs salarié(e)s et qui assure un soutien à ces derniers en cas de besoin.
L’évolution des charges patronales
Les charges patronales ont évolué au gré des besoins croissants de financement de la Sécurité sociale et des diverses crises économiques. Lors de leur création, les cotisations patronales étaient avant tout destinées à couvrir les risques traditionnels comme la maladie et la vieillesse. Progressivement, elles ont évolué pour financer d’autres besoins tels que l’assurance chômage, les allocations familiales et les accidents du travail.
La législation s’adapte elle aussi avec des ajustements réguliers de taux de cotisation et de l’assiette de calcul pour s’adapter à la réalité économique des entreprises.
Le rôle des charges patronales
Les charges patronales servent avant tout à couvrir les différentes prestations sociales et aides versés dans le cadre de la maladie, de la retraite, des allocations familiales et de l’assurance chômage.
Le financement de la Sécurité sociale repose donc en grande partie sur les cotisations patronales. Ces dernières sont versées aux différents organismes de sécurité sociale lors de l’élaboration de la DSN.
Les charges patronales sont bien plus qu’une simple obligation fiscale, c’est aussi un soutien social essentiel pour les salariés dans leur vie de tous les jours. Elles leur permettent de préserver un niveau de revenu minimum en cas de maladie, d’accident du travail, de chômage ou lors de la prise de la retraite.
Le détail du calcul des charges patronales
Les différents types de cotisations
Les charges patronales couvrent plusieurs types de cotisations, chacune destinée au financement d’une prestation sociale. On retrouve principalement :
- L’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont les cotisations sont versées à la CNAM ;
- L’assurance vieillesse qui finance les pensions de retraite. Les cotisations sont versées aux différentes caisses de retraite et assurent un revenu aux salariés après leur départ en retraite ;
- Les allocations familiales : les cotisations permettent de verser des aides aux familles pour les aider à élever leurs enfants. C’est la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) qui les gère.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : Ces cotisations sont spécifiques aux risques professionnels et couvrent les frais liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elles sont versées à la CNAM.
On retrouve aussi parmi les charges patronales :
- La contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) ;
- Le versement mobilité qui sert à financer les transports en commun dans certaines zones géographiques ;
- La Contribution Solidarité Autonomie qui permet de financer les mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou à mobilité réduite.
L’assiette et les différents taux de cotisation
Qu’est-ce qu’une assiette de cotisation ?
L’assiette de cotisation correspond au montant brut sur lequel sont calculées les cotisations et charges patronales. En règle générale, elle est constituée du salaire brut du salarié. Elle peut cependant être limitée au plafond de la Sécurité sociale.
Les taux de cotisation pour chaque type de charge patronale
Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la nature des cotisations et du niveau de salaire. Voici un tableau récapitulatif des principaux taux de cotisation en vigueur au 1er mai 2024.
| Nature des cotisations | Taux | Assiette |
| Assurance maladie, maternité, invalidité, décès | 7 % | Totalité de la rémunération |
| Assurance vieillesse (plafonnée) | 8,55 % | Dans la limite du plafond |
| Assurance vieillesse (déplafonnée) | 2,02 % | Totalité de la rémunération |
| Allocations familiales | 3,45 % | Totalité de la rémunération |
| Accidents du travail | Taux notifié par la Carsat | – |
| FNAL (entreprises de moins de 50 salariés) | 0,10 % | Dans la limite du plafond |
| FNAL (entreprises de 50 salariés et plus) | 0,50 % | Totalité de la rémunération |
| Versement mobilité | Variable | – |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | 0,30 % | Totalité de la rémunération |
| Contribution au dialogue social | 0,016 % | Totalité de la rémunération |
| Cotisation AGS | 0,20 % | Tranches A et B (0 € à 14 664 €) |
| Cotisation assurance chômage | 4,05 % | Tranches A et B (0 € à 14 664 €) |
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (Tranche 1) | 4,72 % | Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3 666 €) |
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (Tranche 2) | 12,95 % | Tranche 2 des rémunérations (3 666 € à 29 328 €) |
| Contribution d’équilibre général (CEG, Tranche 1) | 1,29 % | Tranche 1 (0 à 3 666 €) |
| Contribution d’équilibre général (CEG, Tranche 2) | 1,62 % | Tranche 2 (3 666 à 29 328 €) |
| Contribution d’équilibre technique (CET) | 0,21 % | Tranche 1 et 2 (0 à 29 328 €) |
| APEC (cadres) | 0,036 % | Tranches A et B (0 à 14 664 €) |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % | Tranche 1 (0 à 3 666 €) |
| Forfait social | 20 % | Totalité de la rémunération |
| Taxe d’apprentissage | 0,68 % | Totalité de la rémunération |
| Contribution à la formation professionnelle | 0,55 % | Totalité de la rémunération |
| Participation construction (PEEC) | 0,45 % | Totalité de la rémunération |
| Contribution CPF-CDD | 1 % | Totalité de la rémunération |
💡Quelle est la différence entre la tranche 1 et la tranche A ?
La Tranche 1 et la Tranche A sont utilisées pour le calcul des cotisations sociales, mais elles sont appliquées à différentes prestations. La Tranche 1, qui s’étend de zéro à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale (PMSS), est utilisée pour le calcul des cotisations de retraite. La Tranche A, qui a la même valeur que la Tranche 1, est utilisée pour le calcul des cotisations de prévoyance.
Les principales exonérations de charges patronales
Il est possible de bénéficier de certains dispositifs d’allègement de charges patronales, sous réserve de répondre à certaines conditions spécifiques. Voici les principaux dispositifs auxquels votre entreprise peut prétendre.
La réduction Fillon
Plus connue sous le nom de réduction Fillon, la réduction générale des cotisations patronales s’applique aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Elle permet une réduction progressive des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre de l’AT-MP.
L’exonération de charges sur les contrats d’apprentissage
Les contrats d’apprentissage ne bénéficient plus d’exonérations spécifiques de cotisations patronales. L’employeur cotise désormais comme pour les autres salarié(e)s. Pour compenser la suppression de cette exonération, les entreprises peuvent profiter d’une aide à l’embauche d’un apprenti.
Les exonérations pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Afin de soutenir l’innovation et la recherche en France, le législateur permet aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d’exonérations de charges patronales sur les salaires versés aux chercheur(e)s, technicien(nne)s, chef(fe)s de projets de recherche, etc.
Un dernier mot
Les charges patronales sont indispensables au bon fonctionnement du système de protection sociale. En plus de garantir le financement des prestations sociales essentielles aux salariés face aux aléas de la vie, elles sont un facteur de cohésion sociale. Elles représentent néanmoins un coût significatif pour les entreprises et nombreuses sont celles qui cherchent à les diminuer. Divers dispositifs d’aide, de réduction et d’exonération existent pour alléger ce poids et favoriser l’emploi et l’innovation. C’est pourquoi il est vraiment important de bien comprendre les charges patronales. Avec notre article, vous voilà bien paré, n’est-ce pas ?
