L’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. Ce système a été mis en place afin de mettre fin au décalage entre la perception des salaires et le paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour le calcul du prélèvement à la source, les entreprises appliquent le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale.
Comment calculer le taux d’imposition ? Quelles sont les règles en vigueur ? On vous explique tout.
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Table des matières
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Concrètement, le prélèvement à la source est un système de collecte d’impôt sur le revenu. Son principe est simple. L’entreprise prélèvera chaque mois l’impôt sur le salaire brut des employés.
Le taux à prélever est communiqué par l’administration fiscale. L’employeur reversera ensuite la somme prélevée au fisc. Cela signifie que chaque collaborateur percevra directement son salaire net d’impôt à chaque fin de mois.
Le prélèvement à la source a pour principal objectif d’ajuster le calcul des impôts sur le revenu dès qu’un changement survient dans leur situation personnelle. Rappelons qu’avec l’ancien système, les contribuables payaient leurs impôts avec un décalage dans le temps, ce qui pénalisait fortement les foyers fiscaux.
Grâce au prélèvement à la source, l’impôt peut désormais s’adapter à la vie du contribuable.
Comment calculer le taux de prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement à la source, ou PAS, permet de déterminer le montant qui devra être prélevé par l’entreprise sur les salaires de ses employés.
Il est important de préciser que le calcul du taux de prélèvement à la source doit être effectué par l’administration fiscale (le service des impôts) et non par l’employeur ou le salarié.
Le taux de prélèvement à la source est un taux moyen d’imposition hors crédits d’impôt et réductions.
Le calcul du taux de prélèvement à la source s’obtient en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant crédits d’impôt et réductions) par le montant des revenus.
Il faut savoir que le taux sera arrondi à la décimale la plus proche. Ainsi, la fraction de décimale qui est égale à 0,50 est comptée pour « un ».
Prenons un exemple, si le résultat d’un calcul du taux de prélèvement à la source est de 3,65 %, l’administration fiscale retiendra 3,7 % pour le taux de prélèvement.
Le montant du prélèvement à la source sera calculé en appliquant un taux déterminé aux revenus de l’employé. Dans la pratique, la somme à prélever tous les mois sur la fiche de paie est calculée sur la base de la rémunération nette imposable.
Le résultat sera ensuite multiplié par le taux de prélèvement applicable. La rémunération nette imposable doit correspondre à :
(rémunération brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS non déductibles
Pour rappel, la rémunération nette imposable doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie.
Dans ce dernier, les éléments suivants devront également être mentionnés :
- La somme qui aurait dû être versée au salarié sans la retenue à la source ;
- Le taux, l’assiette et le montant de la retenue à la source.
Le montant du prélèvement sera calculé avec la formule suivante :
rémunération nette imposable (assiette PAS) x taux du PAS
Quelles sont les informations à communiquer à l’employeur ?
Le taux de prélèvement est la seule information à communiquer à l’employeur. Les autres revenus ainsi que la situation familiale des salariés resteront parfaitement confidentiels.
D’autre part, soulignons le fait qu’un même taux peut recouvrir des réalités différentes.
Dans le cas où le salarié refuserait quand même que l’administration fiscale transmette ce genre de données à son employeur, il peut choisir ce que l’on appelle le « taux neutre ».
Ce dernier est déterminé sur la base du montant de la rémunération que le salarié perçoit de son tiers payeur. Ce taux correspond à celui appliqué au salaire d’une personne célibataire sans enfant.
Toutefois, si en appliquant ce taux, le montant de l’impôt que le salarié doit payer devient moins important que pour un taux normal (à cause de revenus du patrimoine élevés, entre autres), il devra régler la différence.
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Quand appliquer le barème de prélèvement à la source ?
Dans la majorité des cas, un taux personnalisé du prélèvement à la source est transmis à l’employeur.
Cependant, si l’administration n’a pas transmis de taux personnalisé ou si le taux personnalisé n’est plus valide, l’employeur devra appliquer un taux neutre (ou taux non personnalisé), comme on l’a précisé un peu plus tôt.
Le taux proportionnel du prélèvement à la source dépend de la base mensuelle de prélèvement. Si cette dernière est inférieure à 1 420 euros, le taux du PAS sera de 0 %.
À l’opposé, pour une base supérieure à 48 292 euros, le taux du PAS sera de 43 %.
Barème du taux neutre applicable
Le barème des taux neutres de prélèvement à la source est consultable sur les sites officiels du gouvernement. Les données ci-dessous sont directement empruntées de impots.gouv.fr
Lorsque l’employé-e opte pour le taux neutre, la grille qui s’applique est la suivante :
| Revenu net imposable | Taux applicable |
| Inférieure à 1 518 € | 0 % |
| De 1518 € à 1 577 € | 0,5 % |
| De 1 577€ à 1 678 € | 1,3 % |
| De 1 678 € à 1 791€ | 2,1 % |
| De 1 791€ à 1 914 € | 2,9 % |
| De 1 914 € à 2 016 € | 3,5 % |
| De 2 016 € à 2 150 € | 4,1 % |
| De 2 150 € à 2 544 € | 5,3 % |
| De 2 544 € à 2 912 € | 7,5 % |
| De 2 912 € à 3 317€ | 9,9 % |
| De 3 317€ à 3 734 € | 11,9 % |
| De 3 734 € à 4 357 € | 13,8 % |
| De 4 357 € à 5 224 € | 15,8 % |
| De 5 224 € à 6 537 € | 17,9 % |
| De 6 537 € à 8 165 € | 20 % |
| De 8 165 € à 11 333 € | 24 % |
| De 11 333 € à 15 349 € | 28 % |
| De 15 349 € à 24 094 € | 33 % |
| De 24 094 € à 51 611 € | 38 % |
| Supérieur à 51 611 € | 43 % |
Est-il possible de modifier le taux calculé par l’administration fiscale ?
Il est effectivement possible de modifier le taux calculé par l’administration fiscale. Durant l’année, un salarié peut modifier ce taux en signalant un changement de situation, comme :
- Un changement de sa situation familiale (décès du conjoint, naissance, mariage, pacs, etc.) ;
- Une hausse ou une baisse de ses revenus.
Pour tout changement, le salarié peut se rendre sur le site impots.gouv.fr et cliquer sur la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » dans son espace particulier.
Foire aux questions sur le calcul du prélèvement à la source
Est-il possible de répartir l’impôt retenu à la source pour un couple ?
Oui, les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour un taux individualisé de prélèvement à la source. Cela permet de répartir de manière plus juste la charge de l’impôt sur le revenu.
Notez que si vos revenus sont identiques, cette option n’a pas d’intérêt puisque le taux
Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants ?
Pour les travailleurs indépendants, le système est légèrement différent. En effet, ils devront payer leur impôt sous forme d’acomptes, qui seront prélevés par l’administration fiscale.
Cependant, ils seront dans l’obligation de faire une déclaration de revenus (chaque année) dans l’objectif de vérifier que les sommes payées correspondent à leur situation fiscale.
Dans le cas où elles ne correspondent pas, les personnes concernées se feront rembourser un éventuel trop-perçu ou, dans le cas contraire, devront compléter si elles ont payé moins que ce qu’elles devaient.
Quel est le taux à considérer pour les travailleurs indépendants ?
Les indépendants et les intermittents du spectacle ont des revenus qui sont susceptibles de varier d’un mois sur l’autre. Ils ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source.
De ce fait, le montant de l’impôt sur le revenu baisse ou augmente en fonction de leurs charges et de leurs revenus.
Il y a cependant une condition. L’ajustement du taux est, certes, immédiat pour le contribuable (ce qui lui permet de payer un impôt proportionnel à ses revenus), mais il n’est possible que si la baisse de revenu (ou la hausse) est supérieure ou égale à 10 %.
