Qu’est-ce que le congé d’ancienneté ? Tout d’abord, l’ancienneté est la période durant laquelle un salarié travaille pour un même employeur, sans aucune résiliation de contrat.
La notion d’employeur est considérée par le législateur au sens large du terme. Ainsi, les entreprises qui sont issues de différentes entités ou d’un même groupe peuvent être considérées comme un seul et unique employeur.
Il faut savoir que les crédits-temps ainsi que les périodes de maladie ne peuvent pas constituer une résiliation de contrat. Dans ce genre de circonstance, le salarié continuera donc d’accumuler de l’ancienneté. Cette règle s’applique également au congé maternité et aux absences pour formation professionnelle, qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté acquise.
Qu’en est-il du congé d’ancienneté ? Comment le calculer ? Quelles sont les règles à connaître sur le sujet ? Nous vous expliquons ses particularités et la gestion de ces congés payés particuliers. Vous découvrirez aussi les conditions d’attribution prévues par les principales conventions collectives françaises, de la Syntec à la métallurgie.
Définition du congé d’ancienneté
Le congé d’ancienneté est une sorte de congé exceptionnel réservé aux collaborateurs qui ont accumulé plusieurs années dans une même entreprise. Il est à noter qu’il ne figure pas dans le Code du travail.
En effet, ce dernier ne prévoit pas de prime d’ancienneté, de congé ou de majoration de salaire pour ancienneté. Cependant, plusieurs conventions collectives prévoient ce type d’avantages pour récompenser les salariés les plus fidèles. Il existe donc une différence fondamentale entre les congés payés légaux, auxquels tout salarié a droit, et les congés d’ancienneté qui dépendent exclusivement de la convention collective applicable ou d’un accord collectif d’entreprise.
Le congé payé d’ancienneté n’est cependant pas obligatoire. Ce sont les entreprises ou les secteurs qui décident s’ils l’octroient ou non. Toutefois, ils devront le stipuler clairement dans un règlement de travail ou une CCT.
Si un employeur décide d’accorder des congés d’ancienneté, les collaborateurs concernés pourront obtenir un ou plusieurs jours de congé supplémentaires, en plus des « vacances légales », en fonction de leurs années de service.
Ce dispositif constitue un véritable outil de reconnaissance de la fidélité des salariés et peut influencer positivement la rétention des talents au sein de l’établissement.
À ne pas confondre : le congé d’ancienneté octroie des jours de repos supplémentaires, tandis que la prime d’ancienneté correspond à une majoration de la rémunération. Certaines conventions collectives, comme la Syntec ou la métallurgie, prévoient les deux avantages de manière distincte.
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Comment calculer le congé d’ancienneté ?
Le système de calcul des congés d’ancienneté est également décidé par les entreprises et les secteurs. Dans la majorité des cas, ils donnent un ou deux jours de congé supplémentaires par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Le nombre de jours auquel un salarié peut prétendre dépend donc directement de son ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de référence. Par exemple, un collaborateur totalisant 12 ans de présence dans l’entreprise pourra bénéficier de 4 jours supplémentaires si sa convention collective prévoit 2 jours par tranche de 5 ans.
Cependant, cette journée de travail supplémentaire pourrait n’être accordée qu’après une dizaine d’années d’ancienneté, ou plus. Chaque entreprise peut décider elle-même de lister les conditions en ce qui concerne le congé d’ancienneté, mais sans discrimination.
Attention à la méthode de décompte : selon la convention collective applicable, les jours peuvent être exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) ou en jours ouvrables (du lundi au samedi). Cette distinction influence directement le calcul du congé annuel total.
Quid des salariés à temps partiel ? Sauf stipulation différente de l’accord collectif, ils bénéficient des mêmes droits aux congés d’ancienneté qu’un salarié à temps plein. Le nombre de jours n’est généralement pas proratisé en fonction du temps de travail, contrairement à certaines primes.
Règles de prise des congés d’ancienneté
Si des secteurs accordent un congé d’ancienneté, ils doivent le stipuler dans une convention collective de travail sectorielle.
Les collaborateurs travaillant dans les entreprises de construction ont leur premier jour d’ancienneté après 15 années de service. Ils bénéficient ensuite d’un deuxième jour de congé après 25 ans.
Pour les collaborateurs dans l’horeca, c’est un peu différent. Ils reçoivent une journée de congé extralégale chaque 5e anniversaire du contrat de travail, dès lors qu’ils ont 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La condition dans ce secteur est que l’entreprise doit employer moins de 50 employés. Pour celles qui emploient plus de 50 salariés, ils ont droit à un jour de congé d’ancienneté après 5 années de service, puis un jour supplémentaire à chaque 5e anniversaire.
La convention collective Syntec (bureaux d’études techniques et sociétés de conseil) prévoit également des dispositions spécifiques. Les salariés ETAM et cadres peuvent bénéficier de jours supplémentaires après plusieurs années de présence, selon les modalités définies par l’accord de branche. Dans la métallurgie, les règles varient selon le statut du salarié et les accords d’établissement en vigueur.
En résumé, dès lors qu’un collaborateur respecte les conditions d’ancienneté qui sont énoncées dans la convention collective, il aura droit à ces jours de congé supplémentaires.
Des jours de congé supplémentaires qui sont liés à l’ancienneté peuvent aussi être prévus par un engagement unilatéral de l’employeur ou par un accord d’entreprise.
Le fractionnement des congés d’ancienneté est généralement autorisé, sauf stipulation différente de la convention applicable. Le salarié peut donc les poser en plusieurs fois, en accord avec son employeur, sans nécessairement les accoler au congé principal.
Concernant le report des congés non pris, une évolution législative majeure est intervenue récemment. La loi DDADUE du 22 avril 2024 précise désormais que lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés au cours de la période de prise en raison d’un arrêt maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une période de report de 15 mois. Cette règle, qui s’applique aux congés payés légaux, peut également concerner les congés d’ancienneté selon l’interprétation de votre convention collective. Une information essentielle à consulter auprès de votre service RH ou des représentants du personnel.
Quand prendre un congé d’ancienneté ?
Cela dépend de la date de la fin de la période de consommation qui est renseignée dans les paramétrages des comptes d’ancienneté du logiciel de ressources humaines.
Ainsi, si la date d’anniversaire est le 8 mars N et que la date de la fin de la période de consommation est arrêtée au 31 mai N, les collaborateurs qui ont des congés d’ancienneté auront jusqu’au 31 mai N pour poser leurs jours de congé d’ancienneté.
Dans la pratique, la période de prise des congés d’ancienneté s’aligne souvent sur celle des congés payés légaux, soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Toutefois, un accord collectif peut prévoir des modalités différentes, notamment une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou une période calquée sur l’exercice comptable de l’entreprise.
Le salarié bénéficie généralement d’une certaine souplesse pour positionner ses jours d’ancienneté. Il peut les accoler à son congé annuel pour prolonger ses vacances, ou les utiliser de manière isolée pour des besoins ponctuels — rendez-vous administratifs, événements familiaux, ou simplement pour profiter d’un moment de repos supplémentaire. L’essentiel reste de respecter les délais de prévenance prévus par l’employeur et de ne pas désorganiser l’activité de l’équipe.
Une question revient fréquemment : que se passe-t-il si le salarié n’a pas posé tous ses congés d’ancienneté avant la fin de la période ? Sauf accord collectif plus favorable autorisant le report, ces jours sont généralement perdus. D’où l’importance d’un suivi rigoureux, tant pour le salarié que pour le service RH.
Comment poser ses congés d’ancienneté avec la Convention 66 ?
La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d’ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours.
Par exemple, si un salarié a 20 ans d’ancienneté, il aura droit à 6 jours ouvrables de congé d’ancienneté, au lieu de 8, étant donné que les congés supplémentaires pour ancienneté sont strictement limités à 6 jours par an.
Cette convention collective nationale, qui couvre le secteur médico-social et les établissements pour personnes inadaptées, reste l’une des plus généreuses en matière de congés d’ancienneté. Voici un récapitulatif des droits acquis en fonction du nombre d’années de présence :
- De 5 à 9 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables
- De 10 à 14 ans : 4 jours ouvrables
- À partir de 15 ans : 6 jours ouvrables (plafond)
Pour prétendre à ces jours supplémentaires, le salarié doit justifier de son ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de référence. Concrètement, c’est l’année précédente qui détermine vos droits pour l’année en cours. Un travailleur qui atteint ses 5 ans d’ancienneté en octobre ne pourra donc bénéficier de ses 2 jours qu’à compter de la période de référence suivante, sauf disposition interne plus favorable.
Autre particularité de la CC66 : ces congés d’ancienneté viennent s’ajouter aux congés trimestriels dont bénéficient certains personnels éducatifs. Le cumul peut ainsi représenter un avantage conséquent pour les salariés fidèles à leur établissement.
Comment se compte l’ancienneté ?
L’ancienneté est déterminée en prenant en compte le travail effectué par un salarié auprès d’un même employeur, sauf s’il y a des dispositions conventionnelles qui sont plus favorables pour le collaborateur.
Le point de départ du calcul correspond généralement à la date d’entrée mentionnée sur le contrat de travail. Cependant, la législation et la jurisprudence ont précisé plusieurs situations particulières qui méritent une attention spécifique.
Voici les cas possibles :
- Un salarié regroupe plusieurs contrats à durée déterminée avant de signer un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté sera calculée à partir du premier CDD.
- S’il s’agit d’un contrat discontinu, l’ancienneté sera prise en compte à partir de la date de l’entrée du dernier contrat.
- Dans le cas spécifique d’inaptitude non professionnelle, le préavis devra être inclus dans l’ancienneté du salarié, même si celui-ci n’est pas exécuté et que le contrat de travail a dû être rompu subitement.
- Pour une inaptitude professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis ayant un caractère indemnitaire ne sera pas incluse dans l’ancienneté du salarié.
Quelles périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ? Le congé maternité, le congé de paternité, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les heures de formation professionnelle sont intégralement pris en compte. En revanche, un arrêt maladie ordinaire ou un congé parental d’éducation à temps plein peuvent, selon les conventions, être exclus du décompte ou comptabilisés partiellement.
Autre situation fréquente : le changement d’employeur au sein d’un même groupe. Si le contrat de travail est transféré dans le cadre d’une cession ou d’une réorganisation, l’ancienneté du salarié est en principe conservée. Cette reprise d’ancienneté doit toutefois être vérifiée dans les documents contractuels, car elle conditionne directement l’acquisition des congés d’ancienneté.
Poser un jour d’ancienneté
Selon la convention 66, « les congés d’ancienneté ne sont acquis qu’à concurrence des mois de travail effectif ou absences assimilées à du travail effectif ».
Les salariés pourront donc poser leur congé d’ancienneté au cours de la période de référence qui s’écoule du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Concrètement, comment procéder pour poser un jour d’ancienneté ? La démarche est similaire à celle d’une demande de congés payés classique. Le salarié doit formuler sa demande auprès de son responsable ou du service RH, en respectant le délai de prévenance prévu par l’accord collectif ou le règlement interne de l’établissement. Ce délai varie généralement d’une à deux semaines, mais peut être plus court pour les absences isolées.
L’employeur conserve le droit de refuser ou de reporter la prise du congé d’ancienneté pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise, à condition de motiver sa décision. En cas de désaccord persistant, le salarié peut consulter les représentants du personnel ou se référer aux dispositions de sa convention collective applicable.
Un conseil pratique : anticipez vos demandes, particulièrement si vous souhaitez accoler vos jours d’ancienneté à une période de congé annuel très demandée (vacances scolaires, ponts de mai). Les salariés qui s’y prennent tôt ont davantage de chances de voir leur demande acceptée sans difficulté.
Pour faciliter le suivi de vos droits, n’hésitez pas à consulter régulièrement votre solde de congés sur votre bulletin de paie ou via votre logiciel de gestion des congés et absences. Vous y trouverez le détail de vos jours acquis, pris et restants pour chaque type de congé.
Comment fonctionnent les jours d’ancienneté ?
Comme précisé précédemment, les jours d’ancienneté sont acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté (2 jours supplémentaires de congé accordés).
Le recrutement marque la base de départ pour le calcul de l’ancienneté. Le contrat de travail délimite donc la période d’appréciation de l’ancienneté, qui s’achève lors de la rupture de contrat.
L’apprentissage entre également dans le calcul de l’ancienneté d’un collaborateur. Le bénéfice de l’ancienneté d’un employé est conservé même dans le cadre d’une formation ou de congés payés.
L’ancienneté paye !
