Le contrat à durée déterminée, ou CDD, a la particularité de délimiter précisément le temps qu’un collaborateur passera dans une entreprise. Qu’en est-il du renouvellement d’un CDD ? C’est ce que nous allons voir.
Ce contrat est soumis à plusieurs règles. Si vous n’avez pas encore eu l’occasion de prendre connaissance des détails de ce type de contrat, nous vous invitons à lire cet article.
Nous allons essayer de répondre à diverses questions que pourraient vous poser vos salariés.
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Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD?
Le renouvellement d’un CDD renvoie au prolongement de celui-ci, et en principe, ce renouvellement doit être justifié.
En effet, un contrat à durée déterminée présente, comme son nom l’indique, une date de son échéance.
Cependant, un cadre très précis doit être respecté pour un contrat de travail CDD au sein d’une entreprise. La loi définit de manière très précise les conditions qui permettent aux entreprises de recourir à ce type de contrat, ainsi que toutes les modalités par rapport à sa durée ou à son renouvellement.
Ainsi, en plus de la date du terme du contrat (ou à défaut, sa durée minimale), une clause qui permet le renouvellement du contrat de travail CDD doit être stipulée dans le document.
D’un point de vue légal, un CDD peut être renouvelé deux fois maximum, et chaque renouvellement doit être justifié (par exemple si le salarié n’a pas pu accomplir l’intégralité de ses tâches dans le temps initialement prévu).
Qui plus est, pour qu’un renouvellement de CDD soit valide, le contrat doit prévoir une clause de reconduction. Si cette clause existe, le salarié n’a pas besoin de signer un nouveau contrat ; le contrat se poursuit automatiquement.
Selon l’article D1242-7 du Code du travail, un CDD peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois, renouvellements inclus, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective applicable.
Enfin, il est important de souligner qu’un renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ne donne, en aucun cas, naissance à un nouveau contrat. Toutes les obligations du contrat initial doivent être respectées par les deux parties (l’employeur et le salarié) qui poursuivent toujours la relation contractuelle.
À noter : Certaines conventions collectives et/ou accords de branche peuvent prévoir un nombre de renouvellements ou une durée maximale différents.
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Renouvellement de CDD : le délai de carence
À la fin d’un contrat à durée déterminée, il y a un délai minimal à respecter, que l’on appelle un délai de carence, avant d’avoir recours au second contrat.
Le délai de carence est, par définition, une période qui doit s’écouler avant que l’entreprise ne puisse réembaucher le salarié en CDD pour un même poste.
Il est à préciser qu’il existe des exceptions, où le délai de carence pour un renouvellement de CDD n’est pas applicable :
- Si le CDD a été conclu pour le remplacement d’une personne qui exerce une activité libérale ou d’un chef d’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ;
- Si le CDD a été conclu pour pourvoir un emploi à caractère temporaire ou saisonnier ;
- Si le CDD a été conclu pour le remplacement d’un salarié qui a un contrat de travail suspendu ;
- Si le CDD a été conclu pour le remplacement d’un autre salarié qui est temporairement absent.
Le délai de carence représente alors le délai d’interruption entre deux contrats à durée déterminée successifs différents.
C’est la durée du CDD qui définit la durée du délai de carence :
- Si elle est inférieure à 14 jours, ce sera la moitié de la durée du CDD (renouvellement inclus) ;
- Si elle est supérieure ou égale à 14 jours, ce sera le tiers de la durée du CDD (renouvellement inclus).
Il est important de rappeler que si l’employeur ne respecte pas le délai de carence, il peut s’exposer à la sanction civile ou à la sanction pénale.
Selon l’article L1245-1 du Code du travail, la sanction civile renvoie à la requalification du CDD en CDI. Cette sanction peut s’accompagner d’une indemnité ne pouvant pas être inférieure à un mois de salaire.
L’article L1248-11 du Code du travail prévoit la sanction pénale, avec une amende de 3 750 €. En cas de récidive, cette amende s’élèvera à 7 500 € et peut s’accompagner d’une peine d’emprisonnement (de 6 mois).
Quand le contrat CDD devient CDI?
De prime abord, il convient de préciser que le contrat à durée déterminée s’achève immédiatement à la date prévue dans le texte.
Si le contrat a été suspendu pour différentes raisons (congé de maternité, congé maladie…), la date de la fin du CDD ne peut être repoussée, sauf si une clause prévoit la possibilité de renouveler le CDD, et dans ce cas précis, le contrat sera renouvelé et donc prolongé.
Pour la requalification d’un CDD vers un CDI, on constate souvent deux cas de figure.
D’une part, il est possible que la société souhaite reconduire le contrat, car elle a réellement besoin du salarié pour une période indéterminée (ou pour plus de temps que prévu) et d’autre part, c’est le juge qui proclame la requalification vers un CDI, car le CDD est considéré comme frauduleux (il ne respecte pas les périodes indiquées dans le texte).
La requalification relève avant tout d’une mesure exceptionnelle qui est prévue pour offrir une protection aux salariés face aux éventuels abus de la part des dirigeants.
La loi prévoit également le versement d’une indemnité de requalification pour le salarié incombant à l’employeur.
Le montant de cette indemnité est fixé par les juges, qui prendront pour base de calcul, le salaire moyen que le salarié touche.
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Renouvellement de CDD et cas particuliers
Le renouvellement de CDD n’est pas automatique et surtout, il s’accompagne parfois de règles particulières.
Renouvellement CDD fonction publique
L’agent de la fonction publique est recruté à l’aide d’un contrat écrit. Une période d’essai peut être prévue par ce dernier.
C’est l’administration qui fixe la rémunération de l’agent par rapport à sa qualification, sa fonction ainsi que son expérience.
Comme tout salarié, l’agent a droit à différents types de congés, sous conditions. Il doit également être informé (par l’administration) quant à sa décision de renouveler ou non son contrat de travail, avec un délai de prévenance.
Cependant, le renouvellement du contrat de CDD n’est possible que par décision écrite de l’administration en ce qui concerne les salariés dont le recrutement est motivé par les besoins du service ou encore par la nature des fonctions.
C’est la durée du contrat précédent qui détermine le délai de prévenance.
Avenant renouvellement CDD
Un contrat de travail à durée déterminée ou CDD peut être renouvelé deux fois maximum. Toutefois, il faut préciser que certains types de CDD ne sont pas renouvelables, ce qui est le cas des contrats aidés, par exemple.
Comme nous l’avons précisé précédemment, le renouvellement d’un CDD ne renvoie pas forcément à la signature d’un nouveau contrat, sauf en cas d’avenant.
Par ailleurs, un délai entre deux contrats CDD peut être nécessaire dans certaines situations.
L’avenant de prolongation d’un contrat CDD L’avenant de CDD en CDI ne peut donc intervenir que deux fois. Sa proposition et sa signature doivent être faites avant la date de fin du premier contrat CDD, sauf si les conditions du renouvellement ont été fixées au départ.
Un avenant signé après le début du renouvellement du contrat sera donc considéré comme inexistant. Selon l’article L.1243-13 du Code du travail, «les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu».
Renouvellement CDD dans le secteur du bâtiment
La remise d’un contrat de travail écrit, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, est prévue par toutes les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
Les éléments fondamentaux du contrat doivent être stipulés par rapport aux exigences conventionnelles : classification, durée du travail, rémunération…
Cependant, étant donné que le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics dispose de particularités qu’il faut préciser, l’employeur doit compléter ces mentions.
Selon un diagnostic relatif aux emplois dans le domaine du BTP, les contrats en CDI sont majoritaires, 82 % contre 2 % pour les CDD. Ces derniers restent toutefois importants. En principe, lorsqu’un contrat CDD prend fin, un délai de carence sera prévu.
FAQ – Renouvellement CDD
Peut-on renouveler un CDD autant de fois que l’on veut ?
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’accord de branche, un CDD peut être renouvelé au maximum 2 fois.
Est-ce que tous les CDD sont renouvelables ?
Non, un CDD sans terme précis (CDI implicite) ne peut pas être renouvelé.
Comment se calcule le délai de carence entre deux CDD ?
Si l’accord de branche ne prévoit rien, le délai de carence dépend de la durée du contrat.
Si la durée (CDD + renouvellements) est inférieure à 14 jours, le délai de carence est égale à la moitié de la durée.
Si elle est supérieure ou égale à 14 jours, le délai de carence est égale à un tiers de la durée.
Ce délai se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas le délai de carence ?
Le non-respect du délai de carence peut entraîner la requalification du CDD en CDI.
Quelle est la durée maximale d’un CDD, avec renouvellements ?
Si aucun accord de branche ne fixe de limite spécifique, la durée totale (CDD + renouvellements) ne peut pas dépasser 18 mois en général.
Est-ce qu’un avenant est toujours nécessaire pour renouveler un CDD ?
Oui, pour formaliser le renouvellement, un avenant doit être proposé avant la fin du CDD initial, sauf si la clause de renouvellement était déjà prévue dans le contrat de base.
